6.3.1 Dispositions générales relatives à la présentation des pièces de la demande (règle 49 CBE)

La règle 49 CBE contient des dispositions générales relatives à la présentation des pièces de la demande. Il est notamment exigé à la règle 49(2) CBE que les pièces de la demande doivent être présentées de manière à permettre leur reproduction tant électronique que directe en un nombre illimité d'exemplaires. La demande faisant l'objet de la décision J 4/09 avait été rejetée par la section de dépôt au motif qu'elle enfreignait cette disposition. La chambre de recours juridique a indiqué qu'elle ne partageait pas l'avis de la section de dépôt. Tout d'abord, les dessins ont été intégrés au contenu du dossier électronique de l'Office européen des brevets et il n'a pu être constaté aucune différence manifeste par rapport à la version déposée.

La chambre de recours juridique a ensuite constaté que la question de savoir quelles étaient les informations susceptibles de pouvoir être déduites exactement des dessins, ne relevait pas de l'examen quant à la forme. C'est bien plus le demandeur qui détermine par le choix et la formulation des pièces de la demande l'étendue de la divulgation. Le contenu informatif des dessins déposés est donc de sa responsabilité. Il ne peut être procédé à une vérification qui aille au-delà des critères prévus aux règles 46 CBE et règles 49, paragraphes 1 CBE à règles 49, paragraphes 9 CBE et règles 49, paragraphes 12 CBE pour l'examen lors du dépôt. En particulier, la production de dessins améliorés ne doit pas donner lieu à une divulgation qui ne figurait pas dans la version initiale, et le demandeur ne doit pas être contraint, par le biais d'une modification des dessins, à renoncer à la seule divulgation qu'il estime possible.