1.2. Exclusion de l'inspection publique au titre de la règle 144 CBE

La règle 144 CBE (voir règle 93 CBE 1973) précise quelles sont les pièces du dossier qui sont exclues de l'inspection publique en vertu de l'art. 128(4) CBE. Sont concernées notamment les pièces exclues de l'inspection publique par le Président de l'Office européen des brevets (règle 144 d) CBE).

Le pouvoir du Président d'exclure des pièces a été exercé en dernier lieu dans la Décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, concernant les pièces exclues de l'inspection publique (JO éd. spéc. 3/2007, 125), qui prévoit, en son art. 1(2), que les pièces autres que celles mentionnées à l'art. 1(1) de la décision "sont exclues de l'inspection publique, sur requête motivée d'une partie ou de son mandataire, si l'inspection publique porte atteinte à des intérêts personnels ou économiques de personnes physiques ou morales qu'il y a lieu de préserver". Ces pièces peuvent, à titre exceptionnel, être exclues d'office (art. 1(2)b) de la décision).