4.2. Exemples d'affaires traitant de l'obligation d'attirer l'attention sur des irrégularités auxquelles il est facile de remédier
T 2053/20 × View decision
Résumé
In T 2053/20 war unstreitig, dass die Beschwerdeführerin (Einsprechende) in der Beschwerdeschrift vom 18. Dezember 2020 und dem entsprechenden Begleitschreiben ihre Absicht zum Ausdruck gebracht hatte, die Beschwerdegebühr zu bezahlen. Die dafür eingeschlagenen Wege, nämlich der automatische Abbuchungsauftrag einerseits und die nicht im korrekten elektronischen Format erteilte Einzugsermächtigung vom laufenden Konto andererseits, waren unter den Bestimmungen der ab dem 1. Oktober 2019 gültigen Vorschriften über das laufende Konto (VLK 2019) und deren Anhängen zur Zahlung der Beschwerdegebühr nicht zulässig. Das automatische Abbuchungsverfahren steht nur Anmeldern, Patentinhabern und ihren Vertretern offen, nicht aber Einsprechenden (s. Nummer 1.3 der Regeln über das automatische Abbuchungsverfahren). Siehe auch Nummer 5.1.2 VLK 2019 zu zulässigen Wegen der Einreichung eines Abbuchungsauftrags. Im Ergebnis erfolgte keine Abbuchung der Beschwerdegebühr innerhalb der in Art. 108 EPÜ vorgeschriebenen Frist von zwei Monaten. Allerdings unterblieb die entsprechende in den VLK eigentlich vorgesehene Mitteilung des EPA über die Nichtausführung der Zahlungsaufforderung (Nummer 5.1.3 VLK 2019).
Nach Ansicht der Kammer, hätte eine solche Mitteilung möglicherweise zur rechtzeitigen Zahlung der Beschwerdegebühr geführt, da die entsprechende Zweimonatsfrist erst am 7. Januar 2021 endete.
Die Kammer stellte fest, dass das EPA in früheren Fällen der Beschwerdeführerin eine Zahlung von Gebühren unter Berufung auf das automatische Abbuchungsverfahren auch in Situationen kommentarlos akzeptiert und die Beschwerdegebühr vom laufenden Konto der Beschwerdeführerin abgebucht hatte, in denen diese als Einsprechende auftrat, obwohl dies nicht den geltenden Regularien entsprach. Eine entsprechende Änderung der Praxis des EPA wurde der Beschwerdeführerin auch nicht zur Kenntnis gebracht.
Die Kammer gewährte daher der Einsprechenden Vertrauensschutz. In Ermangelung einer entsprechenden Mitteilung des EPA konnte die Beschwerdeführerin unter den gegebenen Umständen davon ausgehen, dass ihre am 18. Dezember 2020 getätigten Zahlungsanweisungen zur Abbuchung der Beschwerdegebühr akzeptiert und ausgeführt worden waren. Dass dem nicht so war, erfuhr sie erst durch den Bescheid der Kammer vom 21. September 2023. Die Zahlung der Beschwerdegebühr erfolgte daraufhin innerhalb der von der Kammer gesetzten Frist.
Die Kammer kam zu dem Schluss, dass die am 18. Januar 2024 vorgenommene Zahlung der Beschwerdegebühr mit Wirkung zum 18. Dezember 2020 erfolgt war. Daher wurde die Beschwerdegebühr in der von Art. 108 EPÜ vorgesehenen Zweimonatsfrist nach Zustellung der angefochtenen Entscheidung bezahlt.
Die Beschwerde wurde daher gemäß Art. 108 EPÜ form- und fristgerecht eingelegt.
4.2.2 Non-paiement ou paiement insuffisant d'une taxe
Dans l'affaire J 2/94, l'OEB avait reçu une lettre comportant une requête en restitutio in integrum non accompagnée du paiement correspondant. Selon la chambre, le requérant ne pouvait escompter que l'OEB lui signale que la taxe n'avait pas été payée immédiatement après réception de sa requête en restitutio in integrum par l'OEB. Rien dans les pièces déposées par le requérant ne permettait de penser en l'occurrence qu'une clarification ou un rappel étaient nécessaires. En effet, dans les faits, ce n'est souvent qu'après expiration du délai, lorsqu'il dispose de l'ensemble des données relatives à tous les paiements qui ont été effectués pendant la période en cause, que l'OEB est en mesure de déterminer si une certaine taxe a ou non été acquittée (voir aussi T 1815/15).
Dans l'affaire G 2/97 (JO 1999, 123), la Grande Chambre de recours a estimé que le principe de la bonne foi n'obligeait pas les chambres de recours à notifier à un requérant le défaut de paiement de la taxe de recours, lorsque l'acte de recours a été déposé suffisamment tôt, de sorte que le requérant pourrait réagir et payer la taxe dans les délais, s'il n'existait aucune indication – ni dans l'acte de recours, ni dans tout autre document déposé dans le cadre du recours – permettant de déduire que le requérant risquerait, faute d'une telle notification, de laisser passer par inadvertance le délai de paiement de la taxe de recours.
Avant la décision G 2/97, les chambres avaient estimé dans un certain nombre d'affaires que l'OEB avait l'obligation d'avertir les parties d'un défaut de paiement des taxes ou de l'insuffisance du montant acquitté. Il s'agit notamment des décisions T 14/89 (JO 1990, 432), J 13/90 (JO 1994, 456), J 15/90 du 28 novembre 1994 date: 1994-11-28 et T 923/95. Eu égard à l'affaire T 14/89, la Grande Chambre de recours a estimé que la décision rendue dans cette espèce portait sur les faits qui lui étaient propres et qu'elle ne contient aucun principe d'application générale. Dans l'affaire T 642/12, la chambre a indiqué que, selon elle, l'approche suivie dans la décision T 923/95 ne pouvait pas être maintenue étant donné qu'elle était en contradiction manifeste avec les conclusions de la décision G 2/97.
Dans l'affaire T 296/96, le requérant n'avait acquitté que 50% du montant de la taxe de recours avant l'expiration du délai prévu à l'art. 108, première phrase CBE 1973. L'agent des formalités ayant invité le requérant à acquitter le montant restant de la taxe de recours, puis accepté sans émettre le moindre commentaire le paiement effectué ultérieurement par le requérant, celui-ci pouvait supposer en toute bonne foi que son recours était considéré comme formé (art. 108, deuxième phrase CBE 1973) et qu'il n'était donc pas nécessaire de présenter une requête en restitutio in integrum. Le requérant, qui avait été induit en erreur par le comportement de l'agent des formalités, devait être traité, conformément au principe de protection de la confiance légitime, comme s'il avait acquitté la taxe de recours en temps utile.
Dans la décision T 161/96 (JO 1999, 331), la chambre est arrivée à la conclusion qu'en l'espèce, l'OEB n'était pas tenu d'avertir la partie concernée de la perte imminente de droits découlant d'un paiement de la taxe d'opposition, inférieur de 40% au montant dû.
Dans l'affaire T 445/98, la chambre a estimé que l'irrégularité n'était pas aisément décelable du fait que le service qui avait encaissé la taxe n'était pas le même que celui qui avait reçu l'acte de recours, et qu'il s'était écoulé trop peu de temps entre le paiement de la taxe de recours et l'expiration du délai de deux mois prévu pour former un recours qui n'avait pas été respecté. Par conséquent, l'opposant ne pouvait s'attendre à être prévenu de l'irrégularité.
Dans l'affaire T 642/12, la chambre a considéré que la possibilité de constater l'erreur (un montant correspondant à 80 % de la taxe de recours, et non le montant total, avait été acquitté) ne suffisait pas pour fonder chez le requérant l'attente légitime que, dans les sept jours ouvrables avant l'expiration du délai applicable, un greffier des chambres de recours le prévienne que la réduction du montant de la taxe de recours avait été appliquée à tort. La taxe de recours était donc réputée non acquittée (voir par contre T 595/11 au présent chapitre, III.A.2.2.3). Voir aussi les affaires T 2422/18 et T 1060/19 concernant le paiement du montant réduit de la taxe par des personnes ne remplissant pas les critères énoncés dans le communiqué applicable de l'OEB, en date du 18 décembre 2017 (JO 2018, A5).
Dans l'affaire T 703/19, la chambre a estimé qu'un utilisateur de l'OEB peut légitimement s'attendre à ce qu'un contrôle de plausibilité soit effectué au moment de l'introduction de son recours. Dans l'acte de recours, le requérant avait indiqué : "la taxe de recours est acquittée par la présente via le paiement en ligne". La lettre d'accompagnement relative à des pièces produites ultérieurement contenait des indications sur les types de taxes, le montant à payer, mais pas sur le mode de paiement, qui était marqué "non renseigné". Le numéro de compte n'était pas précisé. La chambre a estimé que l'absence de ces informations était en contradiction flagrante avec l'intention de payer la taxe de recours à la date de dépôt de l'acte de recours. Cette irrégularité était en tout état de cause facilement identifiable, puisque la lettre d'accompagnement et l'acte de recours ne contenaient qu'un nombre très limité d'informations.
- T 2053/20