Article 5

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 décembre 2017, relatif à la réduction de la taxe de recours (article 108 CBE) pour un recours formé par une personne physique ou une entité visée à la règle 6(4) CBE

1. Par décision du 13 décembre 2017 (CA/D 17/17), le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié l'article 2(1), point 11 du règlement relatif aux taxes, afin d'introduire une réduction de la taxe de recours (article 108 CBE) pour les recours formés par des personnes physiques et les entités visées à la règle 6(4) CBE, à savoir les petites et moyennes entreprises, les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics.

2. Cette modification entre en vigueur le 1^er avril 2018 et s'applique aux recours formés à compter de cette date. Le présent communiqué expose les critères ouvrant droit à la réduction de taxe et donne des informations concernant la nouvelle procédure.

Déclaration relative au droit à la réduction

3. Les requérants qui souhaitent bénéficier de la réduction de la taxe de recours doivent déclarer expressément être une personne physique ou une entité visée à la règle 6(4) CBE. La déclaration est à formuler de préférence comme suit :

"Afin de bénéficier de la réduction de la taxe de recours prévue à l'article 108 CBE et à l'article 2(1), point 11 du règlement relatif aux taxes, le(la) soussigné(e)/chacun(e) des soussigné(e)s déclare être (choisir l'élément approprié)

une personne physique. /

une petite ou moyenne entreprise au sens de la règle 6(4) CBE. /

une organisation sans but lucratif, une université ou un organisme de recherche public au sens de la règle 6(4) CBE."

4. Cette déclaration peut être faite dans l'acte de recours ou sur une feuille/lettre distincte. Les requérants qui souhaitent produire leur déclaration séparément peuvent utiliser une déclaration pré-imprimée (formulaire 1011bis) que l'OEB met à leur disposition. Il n'est toutefois pas obligatoire d'utiliser le formulaire 1011bis. En tout état de cause, la déclaration doit être produite au plus tard lors du paiement du montant réduit de la taxe de recours.

5. Si le requérant est un groupe de plusieurs personnes, la réduction de la taxe n'est accordée que si chacune d'elles est une personne physique ou une entité visée à la règle 6(4) CBE.

Définitions

6. Conformément à la règle 6(5) CBE, la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 20031 s'applique pour déterminer si une entité a droit à la réduction de la taxe de recours en tant que petite ou moyenne entreprise au sens de la règle 6(4)a) CBE. Conformément à cette recommandation, est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros, et pour lesquelles le capital n'est pas détenu directement ou indirectement à plus de 25 % par une autre société qui n'est pas elle-même une PME.

7. Les autres entités énumérées à la règle 6(4)c) CBE ayant droit à la réduction de la taxe de recours doivent satisfaire aux définitions suivantes :

i) Une "organisation sans but lucratif" est une organisation qui, de par sa forme juridique ou son statut, n'est pas autorisée, en vertu du droit applicable, à être une source de revenus, de profits ou d'une autre forme de gains financiers pour ses propriétaires ou, si elle est autorisée à réaliser des profits, qui est soumise à une obligation légale ou statutaire de réinvestir les profits dans l'intérêt de l'organisation.

ii) On entend par "université" une université "classique", à savoir un établissement d'enseignement supérieur et de recherche en vertu du droit applicable. Toutefois, cette définition couvre également les entités comparables, telles que les institutions d'enseignement secondaire ou supérieur.

iii) Le terme "organisme de recherche public" s'entend d'une entité de droit public, telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et d'en diffuser les résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie. Les profits doivent être intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion des résultats ou dans l'enseignement.

8. En déclarant être une entité visée à la règle 6(4) CBE, le requérant certifie officiellement qu'il est une PME au sens de la règle 6(5) CBE ou qu'il entre dans l'une des autres catégories bénéficiaires, telles que définies dans le présent communiqué.

Déclaration erronée, fausse ou manquante2

9. Afin de déterminer si la réduction de la taxe de recours s'applique, il est tenu compte du statut du requérant, tel que visé à la règle 6(4) CBE, au moment du dépôt de l'acte de recours. Les changements postérieurs à l'acte de procédure consistant à déposer l'acte de recours n'ont aucun effet rétroactif sur la validité du paiement de la taxe de recours qui a été effectué.

10. Conformément à la pratique générale, il incombe à la personne demandant à bénéficier de la réduction de taxe de prouver que les critères ouvrant droit à la réduction ont été remplis. En cas de doute quant à la véracité de la déclaration faite par un requérant, il peut être demandé d'apporter les preuves appropriées.

11. En cas de déclaration erronée, fausse ou manquante avec paiement du montant réduit de la taxe, l'acte de recours peut être réputé ne pas avoir été déposé ou le recours peut être considéré comme irrecevable. L'irrégularité peut ne pas être rectifiable après l'expiration du délai de deux mois prévu pour le dépôt de l'acte de recours.3 Il est par conséquent fortement recommandé aux requérants demandant à bénéficier de la réduction de la taxe de recours de veiller à ce que, lors du dépôt de l'acte de recours, les critères ouvrant droit à la réduction soient remplis et que la déclaration soit dûment effectuée.

Annexe : Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003,

disponible sur :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:124:0036:0041:FR:PDF