9.4. Renvoi consécutif à un vice majeur
9.4.3 Le terme "vices majeurs"
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Le terme "vices majeurs" visé à l'art. 11 RPCR 2020 (art. 11 RPCR 2007) et la notion de "vice substantiel de procédure" visée à la règle 103(1)a) CBE sont employés comme synonymes (cf. T 2231/09). Un "vice majeur" ne semble pas différer en quoi que ce soit d'un "vice substantiel de procédure" (cf. T 2346/10). Une chambre doit renvoyer l'affaire si la procédure de première instance est entachée d'un vice majeur, tel un vice substantiel de procédure (J 16/17 et T 1414/18).