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          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
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          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
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La Jurisprudence des Chambres de recours – La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
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  5. III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB
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III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB

Vue d'ensemble

Avant-propos de la dixième édition
Table des matières
Avertissement
1. Abréviations
2. Citations
3. Le numéro du recours
4. Recherche dans La Jurisprudence des Chambres de recours
I. Brevetabilité
A. Inventions brevetables
1. Protection par brevet pour les inventions techniques
2. Existence d'une invention au sens de l'art. 52(1) CBE
3. Caractère technique comme condition préalable pour une invention
4. Approche des "deux obstacles" G 1/19
5. Appréciation du caractère technique
5.1. Appréciation indépendante de l'état de la technique
5.2. Notion de caractère technique dans la jurisprudence
5.2.1 Dispositifs
5.2.2 Méthodes
a) Méthodes faisant intervenir des moyens techniques
b) Méthodes utilisées dans un procédé technique appliqué à une entité physique
5.2.3 Considérations techniques et mise en œuvre technique
6. Les non-inventions visées à l'article 52(2) et (3) CBE
6.1. Fondement juridique
6.2. Champ d'application
6.3. Les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques
6.3.1 Les découvertes et les théories scientifiques
6.3.2 Méthodes mathématiques
6.4. Créations esthétiques
6.5. Inventions mises en œuvre par ordinateur
6.5.1 Notion d'invention mise en œuvre par ordinateur
6.5.2 Délimitation par rapport aux programmes d'ordinateur
6.5.3 Portée de l'exclusion de la brevetabilité prévue à l'art. 52(2)c) CBE
6.5.4 Brevetabilité des programmes d'ordinateur : avis G 3/08
6.5.5 Brevetabilité de programmes d'ordinateur : caractère technique
6.5.6 Constatation du caractère technique
a) Autres effets des programmes d'ordinateurs
b) Lien direct avec la réalité physique
c) Effets techniques potentiels
d) Effets techniques virtuels ou calculés
e) Effet tangible
f) Considérations d'ordre technique : programmation d'un ordinateur
g) Considérations d'ordre technique : mise en œuvre d'une fonction sur un système informatique
h) Méthodes exécutées sur ordinateur
i) Procédé de simulation numérique assisté par ordinateur
6.6. Plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques
6.6.1 Méthodes dans le domaine des activités économiques
6.6.2 Méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles
6.6.3 Traitement de texte
6.7. Présentations d'informations
6.7.1 Interfaces utilisateur
B. Exceptions à la brevetabilité
1. Introduction
1.1. Changements apportés à l'article 53 CBE au cours de la révision de la CBE
1.2. Principes fondamentaux
2. Atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
2.1. Règle 28 CBE
2.1.1 Étendue de l'exclusion prévue à la règle 28c) CBE
2.1.2 Étendue de l'exclusion prévue à la règle 28d) CBE
2.1.3 Date de référence pour l'examen
2.2. Article 53a) CBE
2.2.1 Date de référence pour l'examen
2.2.2 Examen d'une objection au titre de l'article 53a) CBE
a) Différences par rapport à l'examen effectué en vertu de la règle 28d) CBE
b) Notion de bonnes mœurs et d'ordre public
c) Consentement des donneurs
3. Brevetabilité des inventions biologiques
3.1. Plantes et variétés végétales
3.1.1 Définition de l'expression "variété végétale"
3.1.2 Limites de la brevetabilité
3.2. Animaux et races animales
3.3. Procédés essentiellement biologiques
3.3.1 Procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux
3.3.2 Procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux
a) G 2/07 et G 1/08
b) Procédés techniques brevetables
3.3.3 Revendications de produit relatives à des végétaux ou à du matériel végétal
a) G 2/12 et G 2/13
b) G 3/19 – interprétation dynamique de l'article 53b) CBE
3.4. Procédés microbiologiques et produits en résultant
3.4.1 La notion de "procédé microbiologique"
3.4.2 Délimitation des procédés microbiologiques par rapport aux procédés de génie génétique
4. Méthodes de traitement médical
4.1. Introduction
4.2. Différences et similitudes s'agissant de l'examen de la question de savoir si la méthode concernée est une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique, ou une méthode de diagnostic
4.3. La participation d'un praticien n'est pas nécessaire
4.4. Méthodes de traitement chirurgical
4.4.1 Une étape chirurgicale dans une méthode à plusieurs étapes
4.4.2 Traitement chirurgical non limité à la chirurgie pratiquée à des fins thérapeutiques
4.4.3 Vers une nouvelle notion de "traitement chirurgical"
4.4.4 Jurisprudence relative aux "traitements chirurgicaux" suite à la décision G 1/07
a) Caractère chirurgical d'une étape de méthode
b) Évaluation des "risques considérables pour la santé"
c) Étape chirurgicale faisant partie d'une méthode revendiquée, ou ne constituant qu'une étape préparatoire ?
d) Étape chirurgicale ne faisant pas partie de la revendication, mais couverte par celle-ci ?
e) La revendication de dispositif n'est pas une revendication déguisée de méthode
f) Revendications non brevetables portant sur des produits qui ne peuvent être obtenus que par une étape chirurgicale
4.4.5 Éviter l'exclusion de la protection par brevet de méthodes de traitement chirurgical selon l'article 53c) CBE
a) Une revendication ne peut englober une étape chirurgicale
b) Disclaimer
c) Méthodes qui ne concernent que le fonctionnement d'un dispositif
4.4.6 Données obtenues au cours d'une intervention chirurgicale
4.5. Méthodes de traitement thérapeutique
4.5.1 Terme "thérapie"
a) Définition du terme
b) Traitements prophylactiques
c) Délimitation par rapport à une augmentation du rendement
d) Délimitation par rapport à des méthodes cosmétiques
e) Exemples de décisions
4.5.2 Méthodes ayant des indications à la fois thérapeutiques et non thérapeutiques
a) Effet thérapeutique inévitable, inséparable de la méthode revendiquée
b) Distinction possible entre les effets thérapeutiques et non thérapeutiques
4.5.3 Recours au disclaimer pour éviter l'exclusion de la protection par brevet au titre de l'art. 53c) CBE
4.6. Méthodes de diagnostic
4.6.1 Avis G 1/04 et application de celui-ci dans la jurisprudence
a) Qu'est-ce qui constitue une "méthode de diagnostic"
b) Le critère "appliquées au corps humain ou animal"
c) Clarté d'une revendication relative à une méthode de diagnostic
d) Résultats intermédiaires pertinents pour le diagnostic
C. Nouveauté
1. Généralités
2. État de la technique
2.1. Généralités
2.2. Demandes ayant la même date de dépôt ou de priorité
2.3. Date pertinente des documents
2.4. Droits antérieurs – article 54(3) CBE
2.4.1 Droits antérieurs européens
2.4.2 Applicabilité de l'article 54(3) CBE dans des cas où il existe un risque d'interférence entre une demande initiale et une demande divisionnaire de brevet européen
2.4.3 Droits antérieurs nationaux exclus
2.4.4 Demandes PCT comprises dans l'état de la technique
2.5. Divulgations non opposables en vertu de l'article 55 CBE
2.6. Connaissances propres au requérant non publiées avant la date de priorité
2.7. État de la technique reconnu dans une demande de brevet
2.8. Connaissances générales de base
2.8.1 Définition des "connaissances générales de base"
2.8.2 Les fascicules de brevet en tant que connaissances générales de base
2.8.3 Les revues spécialisées en tant que connaissances générales de base
2.8.4 Les banques de données en tant que connaissances générales de base
2.8.5 Preuves relatives aux connaissances générales de base
3. Accessibilité au public
3.1. Généralités
3.2. Modes d'accessibilité au public
3.2.1 Publications et autres documents imprimés
a) Considérations générales
b) Documents émanant de sociétés
c) Prospectus
d) Rapport émanant des milieux spécialisés
e) Livres
f) Notice d'utilisation
g) Brevets et modèles d'utilité
h) Dénominations commerciales
i) Abrégés de documents
3.2.2 Conférences et divulgations orales
3.2.3 Divulgations sur Internet
a) Considérations générales
b) Accessibilité au public d'un document enregistré sur Internet
c) Date de publication
3.2.4 Usage antérieur public
a) Généralités
b) Existence d'un usage antérieur public
c) Absence d'usage antérieur public
d) Structure interne ou composition d'un produit
3.2.5 Matière biologique
3.3. Définition du terme "public"
3.3.1 Vente à un seul acquéreur
3.3.2 Informations rendues accessibles à des personnes qui ne sont pas des hommes du métier
3.3.3 Cercle restreint de personnes
3.3.4 Bibliothèque publique
3.4. Obligation de confidentialité
3.4.1 Généralités
3.4.2 Pièces pour la production en série
3.4.3 Distribution de prospectus, descriptions techniques
3.4.4 Relations commerciales et intérêts des sociétés
3.4.5 Démonstration pour présenter des produits
3.4.6 Présentation du produit par écrit
3.4.7 Mise à disposition d'essais/produits destinés à la réalisation d'essais
3.4.8 Conférences
3.4.9 Accessibilité au public des documents soumis pour normalisation
3.4.10 Accord de coentreprise et autres accords commerciaux
3.4.11 Document présenté pour obtenir un diplôme universitaire
3.4.12 Domaine médical
3.4.13 Notaire
3.5. Preuve
3.5.1 Charge de la preuve
3.5.2 Degré de conviction de l'instance
a) Généralités
b) Usage antérieur public
c) Internet – preuve de la date d'accessibilité
4. État de la technique le plus proche : détermination du contenu de la divulgation
4.1. Règles générales d'interprétation
4.2. Combinaisons dans un document antérieur
4.3. Prise en considération de caractéristiques implicites
4.4. Prise en considération de caractéristiques intrinsèques
4.5. Prise en considération d'équivalents
4.6. Prise en considération de dessins
4.7. Prise en considération d'exemples
4.8. Revendications larges
4.9. Divulgation défectueuse et erronée
4.10. Divulgation fortuite
4.11. Possibilité de mettre en œuvre le contenu d'une divulgation
5. Constatation de différences
5.1. Comparaison avec chaque document de l'état de la technique pris isolément
5.2. Caractéristiques distinctives
5.2.1 Autre formulation
5.2.2 Différences de valeurs
5.2.3 Différence entre des paramètres
5.2.4 Différence dans la composition
5.2.5 Caractéristiques fonctionnelles
5.2.6 Divulgation d'un enseignement général
5.2.7 Revendication de produit comportant des caractéristiques de procédé
5.2.8 Caractéristiques distinctives non techniques
6. Les inventions dans le domaine de la chimie et les inventions de sélection
6.1. Généralités
6.2. Nouveauté des compositions chimiques et des groupes de substances
6.2.1 Antériorisation de composés particuliers
a) Définition d'une substance par sa formule structurelle ou par d'autres paramètres
b) Sélection des substances de départ à partir de listes différentes
c) Sélection à partir d'une formule générale
6.2.2 Nouveauté de groupes de substances
6.2.3 Nouveauté d'énantiomères
6.2.4 Obtention d'un degré de pureté plus élevé
6.3. Sélection à partir de domaines de paramètres
6.3.1 Sélection à partir d'un vaste domaine
6.3.2 Recoupement de domaines
6.3.3 Sélection multiple
6.4. Classe d'objets
7. Première et deuxième application thérapeutique
7.1. Première application thérapeutique
7.1.1 Introduction
7.1.2 Portée d'une revendication de substance proposée à une fin spécifique
7.1.3 Protection d'une préparation revendiquée sous forme juxtaposée ("kit-of-parts")
7.1.4 Informations techniques supplémentaires par rapport à l'état de la technique
7.2. Deuxième (ou autre) application thérapeutique
7.2.1 Introduction
7.2.2 Dispositions transitoires
7.2.3 Revendications de substance proposée à une fin spécifique et revendications de type suisse
7.2.4 Nouveauté de l'application thérapeutique
a) Généralités
b) Nouvelle application thérapeutique fondée sur le groupe de sujets devant recevoir le traitement
c) Nouvel effet technique
d) Même maladie
e) Nouvelle posologie
f) Nouveau traitement avec un mode d'administration différent
g) Interprétation des termes "substance ou composition"
h) Indication du but lié à l'application chirurgicale d'un instrument connu
i) Découverte d'une propriété d'un composé jusque-là inconnue et sous-jacente à l'effet connu
j) Présence d'une méthode thérapeutique
8. Deuxième (ou autre) application non thérapeutique
8.1. Critères de nouveauté pour des revendications portant sur une utilisation et revendications de procédé comportant une caractéristique relative à la finalité
8.1.1 Questions générales tranchées par la Grande Chambre de recours
8.1.2 Traitement non thérapeutique d'animaux
a) Application non thérapeutique
8.1.3 Applicabilité des décisions G 2/88 et G 6/88 aux revendications de procédé
a) Généralités
b) Différence entre revendications d'utilisation et revendications de procédé
c) Interprétation des revendications de procédé
d) Revendication portant sur l'utilisation d'un procédé connu dans un but précis
e) Découverte de nouvelles propriétés/de nouveaux effets techniques sous-jacents à l'utilisation connue
f) Utilisation d'une substance pour obtenir un effet technique qui ne se produit que dans des circonstances particulières
8.1.4 Indication de la finalité dans les revendications portant sur une utilisation non thérapeutique en considération de l'article 52(4) CBE 1973
8.1.5 Critères de nouveauté pour des revendications de produit contenant des caractéristiques relatives à l'utilisation
D. Activité inventive
1. Introduction
2. Approche problème-solution
3. État de la technique le plus proche
3.1. Généralités sur la détermination de l'état de la technique le plus proche
3.2. Identité de l'objectif ou de l'effet
3.3. Identité du problème technique
3.4. Point de départ le plus prometteur
3.4.1 Généralités
3.4.2 Le tremplin le plus prometteur
3.5. Critères supplémentaires pour déterminer l'état de la technique le plus proche
3.5.1 Divulgation défectueuse
3.5.2 État de la technique confidentiel
3.5.3 Caractère spéculatif
3.5.4 Anciennes antériorités
3.5.5 Amélioration d'un procédé de fabrication d'un produit connu
3.6. Conséquences du choix d'un certain point de départ
4. Problème technique
4.1. Détermination du problème technique objectif en général
4.1.1 Critères objectifs
4.1.2 Effet technique englobé dans l'enseignement technique des pièces de la demande et effectivement produit/obtenu
a) Décisions antérieures à la décision G 2/21
b) Décisions postérieures à la décision G 2/21
4.1.3 L'ensemble du domaine revendiqué
4.2. Formulation du problème technique objectif
4.2.1 Pas de début de solution
4.2.2 Problème formulé dans la demande comme point de départ
4.2.3 Formulation des problèmes partiels – absence d'unité
4.3. Solution d'un problème technique
4.3.1 Preuve suffisante des avantages allégués
4.3.2 Essais comparatifs
4.3.3 Preuves publiées ultérieurement et effet technique allégué, tel qu'invoqué pour fonder l'activité inventive ("plausibilité")
a) Principes généraux
b) Décisions rendues avant la saisine G 2/21
c) Décisions rendues après la saisine G 2/21
4.4. Reformulation du problème technique
4.4.1 Reformulation dans le cas où le problème n'est pas résolu
4.4.2 Reformulation du problème "subjectif" en problème technique objectif
4.4.3 Limites à la reformulation du problème technique
a) Principes généraux et relation avec l'article 123(2) CBE
b) Effet technique invoqué ultérieurement
4.5. Autre solution possible d'un problème connu
5. Approche "could-would"
6. Analyse a posteriori
7. Espérance de réussite, notamment dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique
7.1. Espérance raisonnable de réussite
7.2. Situation "try and see"
8. Homme du métier
8.1. Définition de l'homme du métier
8.1.1 Définition
8.1.2 Homme du métier compétent – groupe de personnes comme "homme du métier"
8.1.3 Notion d'homme du métier dans la biotechnologie
8.1.4 Identification de l'homme du métier pour les inventions mises en œuvre par ordinateur
8.2. Domaine voisin
8.3. Niveau de connaissance de l'homme du métier
8.4. Objets de la vie courante issus d'un autre domaine technique
9. Appréciation de l'activité inventive
9.1. Appréciation de l'activité inventive en cas d'invention de type mixte
9.2. L'approche "problème-solution" dans le cas d'inventions de type mixte
9.2.1 L'approche "Comvik"
9.2.2 Objets exclus
9.2.3 Mise en œuvre technique des objets exclus de la brevetabilité
9.2.4 Caractéristiques contribuant au caractère technique de l'invention
9.2.5 Caractéristiques non techniques
a) Contribution technique
b) Contribution des caractéristiques non techniques à un objet technique
9.2.6 Indication d'un but à atteindre dans un domaine non technique lors de la formulation du problème technique
9.2.7 L'entrepreneur théorique
9.2.8 Effets techniques crédibles
9.2.9 Programme d'ordinateur
9.2.10 Appréciation de caractéristiques portant sur la présentation d'informations
a) Visualisation de données
b) Interfaces utilisateurs graphique
c) Données fonctionnelles et cognitives
d) Préférences de l'utilisateur concernant l'affichage des données
e) Structures de données
9.2.11 Évaluation de caractéristiques relatives à des algorithmes mathématiques
a) Conception
b) Simulations
c) Systèmes de gestion des bases de données et systèmes de récupération des informations
d) Systèmes de navigation
e) Intelligence artificielle et apprentissage automatique
f) Linguistique et classification de textes
g) Traitement des images
h) Sécurité
9.2.12 Découvertes
9.2.13 Perception humaine
9.2.14 Jeux
9.2.15 Actes mentaux / modélisation
9.2.16 Logistique
9.3. Inventions de combinaison
9.3.1 Existence d'une invention de combinaison
9.3.2 Problèmes partiels
9.4. Combinaison d'enseignements
9.5. Divulgation technique contenue dans un document de l'état de la technique
9.6. Caractéristiques qui ne contribuent pas à la solution du problème
9.7. Échange de matériaux – utilisation par analogie
9.8. Combinaison de documents
9.9. Inventions dans le domaine de la chimie
9.9.1 Approche problème-solution dans le domaine de la chimie
9.9.2 Ressemblance structurelle
9.9.3 Revendications de vaste portée
9.9.4 Produits intermédiaires
9.9.5 Avantages prévisibles des formes cristallines sur les formes amorphes
9.9.6 Effet synergique
9.10. Équivalents
9.11. Inventions de sélection
9.12. Inventions de problème
9.13. Utilisation nouvelle d'une mesure connue
9.14. Utilisation nouvelle évidente
9.15. Nécessité d'améliorer des propriétés
9.16. Disclaimer
9.17. Optimisation de paramètres
9.18. Amélioration minime apportée à un procédé utilisé commercialement à l'échelle industrielle
9.19. Procédés par analogie
9.20. Produits concevables
9.21. Exemples d'absence d'activité inventive
9.21.1 Modifications désavantageuses ou dépourvues de pertinence technique
9.21.2 Modifications de l'état de la technique le plus proche évidentes pour l'homme du métier
9.21.3 Normes techniques
9.21.4 Inversion des étapes d'un procédé
9.21.5 Sélection inévitable
9.21.6 Automatisation
9.21.7 Activité supérieure
9.21.8 Simplification d'une technologie compliquée
9.21.9 Choix d'une solution parmi plusieurs solutions évidentes
a) Choix arbitraire à partir d'une multitude de solutions possibles
b) Choix entre des variantes évidentes
9.21.10 Plusieurs étapes évidentes
9.21.11 Mise en pratique du dispositif de l'état de la technique le plus proche
9.21.12 Expérimentation animale et essais cliniques réalisés sur des sujets humains
10. Indices secondaires d'activité inventive
10.1. Généralités
10.2. Préjugé de l'homme du métier
10.3. Ancienneté des documents – facteur temps
10.4. Réponse à un besoin existant depuis longtemps
10.5. Succès commercial
10.6. Concurrents sur le marché
10.7. Simplicité de la solution
10.8. Effet surprenant – effet supplémentaire
E. Exigence d'application industrielle selon l'article 57 CBE
1. Notion d'"application industrielle"
1.1. Invention et application industrielle
1.2. Tout genre d'industrie
1.2.1 Méthodes appliquées dans un cadre privé et intime
1.2.2 Salons d'esthétique et instituts de beauté
2. Possibilité d'exécuter l'invention et suffisance de l'exposé
3. Indication d'une utilisation rentable de l'invention dans l'industrie
II. Demande de brevet et modifications
A. Revendications
1. Principes fondamentaux
1.1. Finalité des revendications selon l'article 84 CBE
1.2. Types de revendications
1.3. Caractéristiques techniques
1.4. Examen de la clarté après la délivrance
1.5. Clarté des revendications et article 83 CBE
2. Forme, contenu et concision des revendications
2.1. Formulation des revendications (règle 43(1) CBE)
2.1.1 Revendication comportant une ou deux parties
2.1.2 Revendications en deux parties : préambule et partie caractérisante
2.2. Demande contenant plus d'une revendication indépendante par catégorie : règle 43(2) CBE
2.2.1 Conditions requises
2.2.2 Charge de la preuve
2.2.3 Pas d'application dans la procédure d'opposition
2.3. Concision et nombre des revendications
2.4. Référence à la description ou aux dessins : règle 43(6) CBE
3. Clarté des revendications
3.1. Introduction et principes généraux
3.2. Indication de toutes les caractéristiques essentielles
3.3. Clarté des revendications de large portée
3.4. Caractéristiques définies par leur fonction
3.5. Caractérisation d'une invention à l'aide d'un paramètre
3.6. Caractéristiques définies en termes vagues et qualités à valeur relative
3.7. Principes liés aux catégories de revendications
4. Disclaimers
5. Fondement des revendications sur la description
5.1. Principes de base
5.2. Limites à la généralisation des données techniques et des exemples cités dans la description
5.3. Adaptation de la description à des revendications modifiées
6. Interprétation des revendications
6.1. Principes généraux
6.2. Signification de "comprenant (notamment)", "consistant (essentiellement)", "contenant"
6.3. Utilisation de la description et des dessins pour interpréter les revendications
6.3.1 Principes généraux
6.3.2 Base juridique pour l'utilisation de la description et des dessins pour interpréter les revendications
6.3.3 Interprétation de termes ambigus ou confirmation du libellé d'une revendication
6.3.4 Attribution de caractéristiques et de limitations supplémentaires aux revendications de brevet
6.3.5 Lors de l'examen de l'exigence de clarté résultant de l'article 84 CBE
6.3.6 La définition de l'étendue de la protection en cas d'action en contrefaçon n'est pas du ressort de l'OEB
7. Revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention
7.1. Introduction
7.2. Exigence de brevetabilité du produit revendiqué
7.3. Impossibilité de définir le produit par d'autres moyens
7.4. Possibilité d'appliquer à des revendications d'utilisation les principes énoncés pour les revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention
7.5. Combinaison de revendications de produits et de procédés
7.6. Étendue de la protection conférée par les revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention
8. Taxes de revendication
8.1. Nombre de revendications
8.2. Non-remboursement des taxes de revendication
B. Unité de l'invention
1. Introduction
2. Unité lorsque la demande comporte différentes catégories de revendications
2.1. Pluralité de revendications indépendantes
2.2. Revendications dépendantes
2.3. Produits intermédiaires
3. Appréciation de l'absence d'unité de l'invention
3.1. Approche générale – le contenu des revendications
3.2. Appréciation de l'absence d'unité au stade de la recherche
3.3. Appréciation de l'absence d'unité et évaluation des demandes de remboursement de nouvelles taxes de recherche dans la procédure d'examen
3.4. Non-appréciation de l'absence d'unité dans la procédure d'opposition
4. Critères permettant de déterminer l'absence d'unité
4.1. Analyse du problème technique comme condition préalable
4.2. Examen concernant la nouveauté et l'activité inventive
5. Un seul concept inventif général
5.1. Généralités
5.2. Éléments techniques particuliers et caractère inventif du concept général unique
5.3. Unité de revendications uniques définissant des variantes ("revendications de Markush")
6. Pluralité d'inventions – nouvelle taxe de recherche
6.1. Conséquences du non-paiement d'une taxe additionnelle de recherche
6.2. Demandes euro-PCT
6.3. Applicabilité de la règle 64, de la (l'ancienne) règle 164(2) CBE ou de la règle 137(5) CBE
6.4. Renonciation au prélèvement d'une nouvelle taxe de recherche
C. Possibilité d'exécuter l'invention
1. Introduction
2. Date à laquelle il doit être satisfait à la condition de l'exposé suffisamment clair et complet
3. Eléments de la demande déterminants pour l'appréciation de la suffisance de l'exposé
3.1. Demande dans son ensemble
3.2. L'effet allégué n'est pas une caractéristique des revendications
4. Connaissances de l'homme du métier déterminantes pour l'appréciation de la suffisance de l'exposé
4.1. L'exposé s'adresse à l'homme du métier
4.2. L'homme du métier peut également être mis en mesure de réaliser l'invention grâce à des renvois
5. Exposé clair et complet
5.1. Principes généraux
5.2. Indication d'au moins un mode de réalisation
5.3. Exemples
5.4. Exécuter l'invention dans toute sa portée
5.5. Paramètres
5.5.1 Paramètres ambigus
a) Paramètre essentiel
b) Plusieurs méthodes de détermination du paramètre connues
c) Indication incomplète sur la méthode ou absence d'indication de méthode pour déterminer le paramètre
d) Conséquence de l'ambiguïté du paramètre sur l'interprétation des revendications
5.5.2 Paramètres définis par des intervalles ouverts
5.5.3 Paramètres inhabituels
6. Exécution de l'invention
6.1. Reproductibilité
6.2. Modes de réalisation hypothétiques
6.3. Variantes
6.4. Utilisation pour laquelle l'invention est prévue
6.5. Revendications portant sur les résultats de recherches futures (revendications "reach-through")
6.6. Exécution de l'invention sans effort excessif
6.6.1 Echec occasionnel
6.6.2 Sélection en tant que mesure de routine
6.6.3 Citations erronées
6.6.4 Domaine interdit des revendications
6.6.5 Étapes non divulguées
6.6.6 Machine non disponible
6.6.7 Expériences
6.6.8 Calibrage et méthode de mesure identifiable
6.6.9 Méthodes d'analyse
6.6.10 Composés chimiques
6.7. Tâtonnements
6.8. Documents publiés ultérieurement (post-published documents)
7. La condition de suffisance de l'exposé dans le domaine des biotechnologies
7.1. Exposé clair et complet
7.1.1 Généralités
7.1.2 Un mode de réalisation de l'invention couvrant toute l'étendue de la revendication
7.1.3 Reproductibilité
7.1.4 Revendications de large portée
7.2. Niveau de divulgation nécessaire pour les utilisations médicales – caractère plausible
7.2.1 Formulation de principes tirés de la jurisprudence
7.2.2 Preuve de l'effet thérapeutique
a) Caractère plausible de l'effet thérapeutique
b) Conséquences du caractère plausible sur la prise en compte de documents publiés ultérieurement (post-published documents)
c) Limite à l'utilisation de documents publiés ultérieurement : pas pour remédier à l'insuffisance fondamentale de l'exposé
d) Invocabilité de documents publiés ultérieurement par l'opposant
e) Type de preuves de l'effet thérapeutique et cas des essais cliniques
7.2.3 Compositions pharmaceutiques
7.2.4 Domaine des compositions pharmaceutiques (interactions médicament – médicament).
7.2.5 Médicament visant un groupe spécifique de patients.
7.3. Niveau de divulgation nécessaire pour les anticorps
7.4. Facteurs permettant de conclure à l'existence d'un effort excessif
7.5. Exigences concernant les séquences de nucléotides et d'acides aminés
7.6. Dépôt de matière biologique
7.6.1 Questions de fond
7.6.2 Questions de procédure
a) Conversion en dépôt selon le Traité de Budapest
b) Communication tardive du numéro de dépôt
c) Matière biologique déposée par une personne autre que le demandeur
8. Rapport entre l'article 83 et l'article 84 CBE
8.1. L'article 83 CBE et la description, fondement des revendications
8.2. L'article 83 CBE et la clarté des revendications
8.2.1 Jurisprudence minoritaire sinon ancienne
8.2.2 Jurisprudence majoritaire
a) Solution actuelle dominante
b) Jurisprudence antérieure à la solution telle qu'affirmée actuellement
c) Dialogue récent entre la jurisprudence minoritaire et la jurisprudence majoritaire, et prétendue divergence de jurisprudence
9. Preuve
9.1. Principes généraux
9.2. Conséquence d'une présomption faible ou forte de suffisance de l'exposé
9.3. Objection d'insuffisance de l'exposé rejetée – exemples
9.4. Charge de la preuve par l'opposant – cas particuliers
9.5. Prise en compte du doute
9.6. Répartition de la charge de la preuve en première instance jugée erronée
9.7. Incidence d'une invention allant contre les principes scientifiques généralement établis
9.8. Divers – argument tiré des effets potentiels sur la concurrence écarté par la chambre
D. Priorité
1. Introduction
2. Demande fondant le droit de priorité
2.1. Demande déposée dans ou pour l'un des États parties à la Convention de Paris ou membres de l'OMC
2.2. Droit de priorité du demandeur ou de son ayant cause
2.2.1 Généralités
2.2.2 Droit applicable – preuve du transfert
2.2.3 Première demande déposée par plusieurs demandeurs
2.3. Dépôt d'un dessin ou modèle industriel
2.4. Priorité d'exposition
2.5. Report de la date de dépôt de la demande antérieure
2.6. Exercice répété du droit de priorité pour un État contractant
3. Identité de l'invention
3.1. Divulgation dans la demande antérieure de l'invention revendiquée dans la demande ultérieure
3.1.1 G 2/98 – Interprétation de la notion de "même invention"
3.1.2 G 2/98 et la notion de divulgation – interprétation de la même manière que pour l'art. 123(2) CBE
3.1.3 Divulgation dans l'ensemble des pièces de la demande antérieure
3.1.4 Recours aux connaissances générales
3.1.5 Divulgation explicite ou implicite des caractéristiques de l'invention dans le document de priorité
a) Exemples – les caractéristiques de l'invention sont toutes divulguées dans le document de priorité
b) Exemples – les caractéristiques de l'invention ne sont pas toutes divulguées dans le document de priorité
3.1.6 Divulgation dans le document de priorité permettant la reproduction de l'invention
3.1.7 Domaines de tolérance et indication de valeurs limites
3.1.8 Choix à partir d'une divulgation générique
3.1.9 Inventions qui se réfèrent aux séquences nucléotidiques et aux séquences d'acides aminés
3.2. Revendication dans la demande ultérieure de l'invention divulguée dans la demande antérieure
4. Première demande relative à l'invention
4.1. Identité de l'invention
4.2. Identité du demandeur et approche des codemandeurs
5. Priorités partielles et priorités multiples
5.1. Publications pendant le délai de priorité – effet sur les éléments de la demande de brevet européen ne bénéficiant pas de la priorité
5.2. Différentes priorités pour différentes parties de la demande européenne
5.3. Priorités multiples ou priorité partielle pour une seule revendication
5.3.1 Évolution de la jurisprudence concernant les revendications génériques du type "OU" suite à l'avis G 2/98
5.3.2 Affaire G 1/15 ("priorité partielle")
5.3.3 Application de la décision G 1/15 dans la jurisprudence des chambres
E. Modifications
1. Article 123(2) CBE – extension de l'objet de la demande
1.1. Principes généraux
1.2. Le contenu de la demande telle que déposée : parties d'une demande déterminantes pour la divulgation de l'invention
1.2.1 Description, revendications et dessins
1.2.2 Abrégés, titres, documents de priorité, demandes parallèles
1.2.3 Questions de langues
1.2.4 Renvois à d'autres documents – incorporation par référence
1.3. Norme utilisée pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE
1.3.1 Norme de référence ("gold standard") : possibilité de déduire l'objet directement et sans ambiguïté
1.3.2 Point de vue de l'homme du métier
1.3.3 Divulgation implicite
1.3.4 Objet qui n'est pas implicitement divulgué
a) Objet devenu simplement évident sur la base du contenu de la demande
b) Réflexion et imagination de l'homme du métier
c) Énoncé ouvert de portée générale dans la description
1.3.5 Conditions insuffisantes pour satisfaire à l'article 123(2) CBE
a) Compatibilité avec la divulgation initiale
b) Caractère raisonnablement plausible de la caractéristique incluse
1.3.6 Critères non pertinents pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE
a) Description indiquant que l'objet est connu de l'homme du métier
b) Divulgation suffisante
c) Limitation de l'étendue d'une revendication initiale
1.3.7 Le "test de nouveauté"
1.3.8 Objet non technique
1.3.9 Interprétation d'une revendication pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE
a) Point de vue de l'homme du métier
b) Caractéristique d'une revendication qui transmet, en tant que telle, un enseignement vraisemblable
c) Impossibilité de faire abstraction de caractéristiques erronées d'une revendication qui ne seraient pas logiques ou qui n'auraient pas de sens du point de vue technique
d) Caractéristiques ambiguës – rôle de la description et des dessins
e) Signification donnée au regard de toutes les interprétations logiques techniquement
f) Modes de réalisation possibles, mais non définis dans une revendication dépendante
1.4. Remplacement ou suppression de caractéristiques dans une revendication
1.4.1 Extension de la portée d'une revendication – autorisée dans les limites de la divulgation initiale
1.4.2 Fondement dans la demande telle que déposée à l'origine – norme de référence ("gold standard")
1.4.3 Omission d'une caractéristique présentée comme essentielle
1.4.4 Test du caractère essentiel ou test en trois points
a) Décisions présentant, appliquant le test et délimitant son champ
b) Simple aide dans l'évaluation de l'admissibilité de modifications.
c) Test plus considéré comme approprié
d) Condition nécessaire, mais insuffisante
e) Décisions critiquant le test
1.4.5 Suppression d'un groupe de caractéristiques
1.4.6 Suppression d'une caractéristique indiquant le but recherché
1.4.7 Suppression d'incohérences et de caractéristiques dépourvues de clarté
a) Modification admise
b) Modification non admise
c) Art. 84 et 123(2) CBE – piège inextricable
1.5. Plages de paramètres – définition des limites supérieure et inférieure
1.5.1 Création d'une plage en combinant les points limites de plages divulguées
a) Combinaison de la plage préférée, plus étroite, et de l'une des plages partielles se situant à l'intérieur de la plage générale divulguée
b) Combinaison de la limite inférieure de la plage générale et de la limite inférieure de la plage préférée
c) Points limites qui ne font pas partie d'une plage
d) Combinaison d'un point limite d'une plage et d'une valeur provenant d'une liste de valeurs divulguées individuellement
e) Combinaison de points limites correspondant à des niveaux de préférence différents pour plusieurs aspects d'une composition
f) Fragments peptidiques
1.5.2 Création d'une plage à l'aide d'une valeur isolée provenant d'un exemple
a) Principe
b) Modification admise
c) Modification non admise
1.5.3 Définition d'un nouveau point limite avec une valeur non expressément divulguée – "moins de", "inférieur à" et arrondis
1.6. Combinaison de caractéristiques qui se rapportent à des modes de réalisation distincts ou à des listes
1.6.1 Combinaison de caractéristiques qui se rapportent à des modes de réalisation distincts ; la demande telle que déposée n'est pas un "réservoir"
a) Principes
b) Exemples de combinaisons non admissibles
c) Exemples de combinaisons admissibles
1.6.2 Sélections dans deux listes – individualisation d'une combinaison de caractéristiques
a) Principes
b) Signification de l'expression "sélection dans deux listes"
c) Divulgation d'une combinaison sous une forme individualisée – indices
d) Listes de variantes convergentes
1.6.3 Suppression d'éléments de listes – réduction des listes sans individualisation d'une combinaison de caractéristiques
1.6.4 Combinaison de la revendication indépendante initiale et de caractéristiques issues d'une pluralité de revendications dépendantes qui renvoient à la revendication indépendante séparément – revendications dépendantes "de style américain"
1.7. Disclaimers
1.7.1 Définition
1.7.2 Critères d'évaluation des disclaimers divulgués et non divulgués
a) Principes établis dans les décisions G 1/03 et G 2/03 pour les disclaimers non divulgués
b) Principes établis dans la décision G 2/10 pour les disclaimers divulgués
c) Explications dans la décision G 1/16
1.7.3 Décisions appliquant les critères posés par la Grande Chambre dans les affaires G 1/03 et G 1/16
a) Sur la question de l'antériorisation fortuite
b) Formulation des disclaimers – un disclaimer ne doit pas retrancher plus que ce qui est nécessaire
c) Formulation des disclaimers – un disclaimer ne doit pas retrancher moins que ce qui est nécessaire
d) Formulation des disclaimers – délimitation par rapport à tout état de la technique potentiel
e) Formulation des disclaimers – clarté
f) Le disclaimer non divulgué ne doit pas être lié à l'enseignement de l'invention
g) Caractéristiques positives – décision G 1/03 non applicable
h) Caractéristique négative divulguée implicitement dans la demande initiale – décision G 1/03 non applicable
1.7.4 Décisions appliquant les critères établis par la Grande Chambre de recours dans la décision G 2/10 – critère de l'objet restant
1.7.5 Applicabilité des décisions de la Grande Chambre de Recours à des affaires en instance
1.7.6 Pas d'analogie avec la décision G 1/03 en cas de suppression d'un disclaimer qui figurait déjà dans le texte déposé initialement
1.8. Généralisations
1.8.1 Remplacement d'une caractéristique spécifique par un terme plus général – non-introduction d'équivalents non divulgués
1.8.2 Généralisation et catégorie de revendications
1.8.3 Non-généralisation d'un effet obtenu pour certains modes de réalisation
1.8.4 Préambule d'une revendication modifié par remplacement d'un terme spécifique par un terme général
1.9. Généralisations intermédiaires
1.9.1 Principes
1.9.2 Exemples concernant l'exigence relative à l'"absence de lien fonctionnel ou structurel manifeste"
1.9.3 Autres exemples de généralisations intermédiaires non admissibles
1.9.4 Autres exemples d'extractions admissibles de caractéristiques isolées provenant d'un groupe de caractéristiques
1.10. Éléments spécifiques découlant d'éléments génériques
1.10.1 Terme ou mode de réalisation spécifique découlant d'une divulgation générique
1.10.2 Composé d'une entité découlant de cette entité
1.10.3 Limitant la définition générale d'un substituant à un composé spécifique (particulier)
1.10.4 Sélection arbitraire multiple
1.11. Ajouts
1.11.1 Ajout, dans la revendication, d'une caractéristique provenant des dessins
1.11.2 Ajout, dans la revendication, d'une caractéristique isolée provenant de la description
1.11.3 Ajout, dans la revendication, de caractéristiques initialement présentées comme faisant partie de l'état de la technique
1.11.4 Ajout, dans la revendication, de caractéristiques précédemment décrites comme non essentielles
1.11.5 Ajout, dans la description, de références à des documents de l'état de la technique
a) Généralités
b) Délimitations fausses par rapport à l'état de la technique
1.11.6 Ajout, dans la description, d'avantages et d'effets
1.11.7 Ajout/changement d'une catégorie de revendications
1.11.8 Insertion d'une caractéristique ambiguë dans la revendication
1.11.9 Ajout, dans le produit final revendiqué, d'une caractéristique décrite pour le produit intermédiaire
1.12. Erreur dans l'exposé de l'invention
1.12.1 Erreur de calcul
1.12.2 Formule structurelle erronée
1.12.3 Modification fondée sur un chiffre erroné dans l'exposé
1.12.4 Informations incorrectes contenues dans la demande antérieure telle que déposée, mais informations correctes pouvant être déduites directement et sans ambiguïté
1.13. Divulgation dans les dessins
1.13.1 Généralités
1.13.2 Dessins schématiques
1.13.3 Caractéristiques négatives
1.14. Modification de la description
1.14.1 Modification visant à apporter un fondement à une revendication non fondée
1.14.2 Incidence sur l'objet revendiqué
1.14.3 Ajout, dans la description, de citations de l'état de la technique – suppression de la mention erronée "état de la technique"
1.14.4 Cas où une modification de la description change la manière dont la revendication est interprétée
1.14.5 Cas où un changement apporté aux revendications modifie les informations fournies par les exemples
1.14.6 Reformulation du problème technique
1.14.7 Remplacement de l'ensemble de la description et des dessins
1.14.8 Suppression dans la description d'expressions indiquant le caractère facultatif de caractéristiques
1.15. "Comprend", "est constitué de", "est constitué essentiellement de", "contient"
1.16. Différents jeux de revendications pour différents États contractants
2. Article 123(3) CBE – extension de la protection conférée
2.1. Objectif de l'article 123(3) CBE
2.2. Revendications considérées dans leur ensemble
2.3. Étendue de la protection
2.3.1 Article 123(3) CBE et article 69 CBE
a) Principes
b) Étendue de la protection au sens de l'article 123(3) CBE – pas de renvoi à l'objet dans les procédures nationales de contrefaçon
c) Sens généralement admis d'un terme dans les revendications par rapport à la définition figurant dans la description
2.3.2 Sur la notion de point de non-retour
2.3.3 Interprétation générale d'une revendication
2.4. Suppressions et remplacements
2.4.1 Suppression d'une caractéristique dans une revendication – piège inextricable
2.4.2 Suppression, dans la description, d'une caractéristique lorsque la revendication reste inchangée
2.4.3 Suppression d'exemples pour une caractéristique générale dans une revendication
2.4.4 Suppression d'un disclaimer
2.4.5 Suppression ou remplacement de dessins
2.4.6 Suppression d'une caractéristique dans une revendication mentionnée "en particulier"
2.4.7 Suppression d'une caractéristique "préférentielle" dans une revendication
2.4.8 Remplacement d'un terme restrictif par un terme moins restrictif
2.4.9 Remplacement d'un énoncé technique erroné dans une revendication
2.4.10 Remplacement des termes "cellule d'une plante" par "plante"
2.4.11 Remplacement d'une substance par un produit contenant la substance
2.4.12 Remplacement par un "aliud"
2.4.13 Limitation à une classe générique ou liste de composés chimiques plus étroite ; revendications "ouvertes" ("comprenant") ; formulation "en cascade"
2.5. Ajouts
2.5.1 Ajout de caractéristiques techniques définissent l'invention de façon plus étroite
2.5.2 Limitation de la portée d'une revendication par ajout de modes de réalisation dans une caractéristique négative
2.6. Déplacement de caractéristiques à l'intérieur d'une revendication
2.7. Changement de catégorie
2.7.1 Changement d'une revendication de produit en revendication portant sur l'utilisation de ce produit
a) Différentes catégories de revendications d'utilisation
b) Changement d'une revendication de produit en revendication portant sur l'utilisation d'un produit en vue de l'obtention d'un effet
c) Changement d'une revendication de produit en revendication portant sur l'utilisation d'un produit en vue de l'obtention d'un autre produit – Article 64(2) CBE
2.7.2 Changement d'une revendication de dispositif en revendication de procédé en vue de l'exécution d'une méthode de travail à l'aide du dispositif
2.7.3 Changement d'une revendication de produit ou d'une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention en revendication relative à un procédé de fabrication/préparation du produit, et vice-versa
2.7.4 Changement d'une revendication de produit en revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention
2.7.5 Changement d'une revendication relative à un procédé pour faire fonctionner un dispositif en revendication de produit
2.7.6 Changement d'une revendication d'utilisation en revendication de procédé, et vice-versa
2.7.7 Changement d'une revendication d'utilisation en revendication de type suisse
2.7.8 Changement d'une revendication de type suisse en revendication de produit limitée à une utilisation spécifique au sens de l'article 54(5) CBE
3. Relation entre l'article 123(2) et l'article 123(3) CBE
3.1. Piège inextricable
3.2. Tentatives de remédier au conflit concerné
3.2.1 Remarques générales
3.2.2 Cas où une caractéristique non divulguée ajoutée a été remplacée par une autre caractéristique divulguée dans la demande telle que déposée, sans qu'il soit contrevenu à l'article 123(3) CBE
3.2.3 Suppression d'une caractéristique non divulguée ajoutée, dépourvue de sens technique, sans qu'il soit contrevenu à l'article 123(3) CBE
3.2.4 Caractéristique non divulguée ajoutée qui n'apporte pas de contribution technique et ne contrevient pas à l'article 123(2) CBE
3.2.5 Solution levant le conflit en cas d'erreurs de transcription ou en cas d'incompatibilité entre les revendications du brevet délivré et la description
4. Correction d'erreurs dans la description, les revendications et les dessins – règle 139 CBE
4.1. Liens entre la règle 139 CBE et l'article 123(2) et (3) CBE
4.2. Evidence de l'erreur et de la rectification
4.2.1 Pièces à prendre en considération pour évaluer si l'erreur et la correction sont évidentes
4.2.2 Erreur évidente – information incorrecte pouvant être objectivement reconnue
4.2.3 Correction évidente – condition selon laquelle il doit apparaître immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé
4.3. Non-remplacement de la description en vertu de la règle 139 CBE
4.4. Dépôt sans délai de la requête en rectification
4.5. Correction d'erreurs dans la description, les revendications et les dessins après la délivrance du brevet, et dans le cadre de la procédure d'opposition
5. Preuves et degré de conviction de l'instance concernant l'admissibilité de modifications et de corrections
F. Demandes divisionnaires
1. Introduction
2. Objet de la demande divisionnaire
2.1. Objet s'étendant au-delà du contenu de la demande antérieure
2.1.1 Possibilité de déduire directement et sans ambiguïté l'objet à partir du contenu de la demande antérieure telle que déposée
2.1.2 Série de demandes divisionnaires – possibilité de déduire l'objet à partir de chacune des demandes précédentes telles que déposées
2.1.3 Questions relatives aux langues
2.2. Modifications de demandes divisionnaires
2.3. Objet d'un brevet délivré sur la base d'une demande divisionnaire
2.3.1 Conclusions des décisions G 1/05 et G 1/06 applicables également aux brevets délivrés
2.3.2 Motif d'opposition au titre de l'article 100c) CBE
2.3.3 Motif invoqué contre des revendications modifiées au cours de la procédure d'opposition
2.4. Lien entre l'objet de la demande initiale et celui de la demande divisionnaire
2.4.1 Pas d'abandon de l'objet dans la demande initiale en cas de dépôt d'une demande divisionnaire
2.4.2 Aucun effet sur le contenu de la demande divisionnaire si la demande antérieure a été rejetée
2.4.3 Décision définitive concernant un objet dans la demande antérieure ou une demande sœur – res judicata
a) Décisions reconnaisant l'effet de la chose jugée entre différentes procédures
b) Décisions laissant la question de l'effet de la chose jugée entre différentes procédures en suspens
c) Décisions mettant en doute l'effet de la chose jugée entre différentes procédures
2.4.4 Nouveau dépôt du même objet
3. Dépôt d'une demande divisionnaire
3.1. Droit de déposer une demande divisionnaire
3.1.1 Déposant de la demande initiale autorisé à déposer une demande divisionnaire
3.1.2 Dépôt d'une demande divisionnaire pendant la suspension de la procédure
3.1.3 Codemandeurs
3.1.4 Pas d'obligation de reporter une décision pour permettre le dépôt d'une demande divisionnaire
3.2. Date de dépôt attribuée à la demande divisionnaire
3.3. Langue de dépôt d'une demande divisionnaire
3.4. Demande divisionnaire doit être déposée auprès de l'OEB
3.5. Exigence relative à une demande antérieure encore en instance
3.5.1 L'exigence relative à une demande antérieure en instance ne fixe pas de délai
3.5.2 Demande en instance devant l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la délivrance de brevets conformément à la CBE
3.5.3 Demande en instance en cas de délivrance d'un brevet sur la base de la demande antérieure contre laquelle il n'a pas été formé de recours
3.5.4 Demande en instance en cas de délivrance d'un brevet sur la base de la demande antérieure contre laquelle un recours a été formé
3.5.5 Demande en instance en cas de rejet de la demande antérieure contre lequel il n'a pas été formé de recours
3.5.6 Demande en instance en cas de rejet de la demande antérieure contre lequel un recours a été formé
3.5.7 Demande en instance en cas de fiction de retrait de la demande antérieure suivie d'une requête en restitutio in integrum
3.5.8 Demande en instance en cas de fiction de retrait de la demande antérieure suivie d'une absence de réponse à la notification signalant la perte d'un droit émise au titre de la règle 112(1) CBE
3.5.9 Demande en instance en cas de retrait de la demande antérieure
3.6. Délais prévus par la règle 36(1)a) et b) CBE telle qu'en vigueur entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2014
4. Questions de procédure
4.1. Indépendance de la procédure relative à la demande divisionnaire
4.1.1 Principes
4.1.2 Aucun effet de forclusion d'une décision eu égard à des requêtes identiques dans l'autre procédure
4.1.3 Le dépôt d'une demande divisionnaire ne constitue pas une réponse à une notification au titre de l'article 94(3) CBE
4.1.4 Intention de déposer une demande divisionnaire sans incidence sur la recevabilité du recours contre la délivrance du brevet sur la base de la demande initiale
4.1.5 Moyens présentés dans la procédure relative à la demande initiale
4.2. Désignation des États contractants dans une demande divisionnaire
4.2.1 Tous les États désignés dans la demande antérieure sont réputés désignés à la date de dépôt de la demande divisionnaire
4.2.2 Désignation d'un État retirée de la demande initiale lors du dépôt de la demande divisionnaire
4.2.3 Plein effet de la désignation jusqu'à l'échéance de paiement
4.2.4 Paiement de la taxe pour chaque État désigné – jurisprudence concernant la situation avant le 1er avril 2009
4.3. Rectification d'erreurs dans une demande divisionnaire
4.4. Taxe de recherche pour une demande divisionnaire
5. Interdiction de la double protection par brevet
5.1. Introduction
5.2. Fondement juridique de l'interdiction de la double protection par brevet
5.3. Objets différents et étendue de la protection différente ; objets se recoupant
5.4. Objection de double protection dans la procédure d'opposition
III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB
A. Principe de protection de la confiance légitime
1. Introduction
2. Applicabilité du principe de protection de la confiance légitime
2.1. Sources de la confiance légitime
2.2. Limites du principe de confiance légitime
2.2.1 Connaissance des dispositions juridiques pertinentes et de la jurisprudence
2.2.2 Interprétation du droit matériel des brevets
2.2.3 Mise en balance des intérêts dans les affaires inter partes
2.2.4 Irrégularités relevant de la responsabilité d'une partie
2.2.5 Communication administrative ne produisant pas d'effets sur le plan juridique
2.3. Lien de causalité et nécessité d'apporter la preuve de la violation du principe de confiance légitime
3. Informations fournies par l'OEB
3.1. Notifications et formulaires clairs et non ambigus
3.2. Informations fournies par l'OEB de sa propre initiative, à titre de service
3.3. Actes contradictoires
3.4. Informations fournies par téléphone
3.5. Décisions de l'instance du premier degré
3.6. Rectification d'une décision déjà rendue
3.7. Informations fournies dans les Directives
4. Obligation d'avertir le demandeur d'irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié
4.1. Principe général
4.1.1 Irrégularité pouvant être corrigée dans le délai pertinent
4.1.2 Obligation de fixer un nouveau délai
4.2. Exemples d'affaires traitant de l'obligation d'attirer l'attention sur des irrégularités auxquelles il est facile de remédier
4.2.1 Questions d'ordre linguistique
4.2.2 Non-paiement ou paiement insuffisant d'une taxe
4.2.3 Dépôt électronique de documents
4.2.4 Autres exemples concernant des irrégularités pouvant être facilement décelées
4.3. Limites à l'obligation de signaler les irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié
4.3.1 Irrégularités relevant de la responsabilité d'une partie
a) Formation d'un recours valable
b) Dépôt d'une demande divisionnaire
c) Coordonnées bancaires
4.3.2 Absence d'obligation de vérifier en détail si les pièces produites comportent des irrégularités
5. Obligation de demander des clarifications en cas de nature ambigüe de la requête
6. Protection de la confiance légitime et jurisprudence
6.1. Jurisprudence s'écartant de la pratique ou abandonnant celle-ci
6.2. Moment à partir duquel une nouvelle décision qui s'écarte de la pratique existante peut s'appliquer d'une manière générale
B. Droit d'être entendu
1. Introduction
2. Le droit d'être entendu prévu à l'article 113(1) CBE
2.1. Violation du droit d'être entendu – examen d'office
2.2. Lien de causalité entre la violation du droit d'être entendu et la décision finale
2.2.1 Procédure de recours
2.2.2 Procédure de première instance
2.3. Motifs ou éléments de preuve surprenants
2.3.1 Principes généraux
2.3.2 Signification du terme "motifs"
2.3.3 Possibilité de prendre position sur des éléments de preuve
2.3.4 Documents produits par des demandeurs mais utilisés à leur encontre
2.3.5 Informations déjà connues
2.3.6 Référence au rapport d'examen préliminaire international (IPER)
2.3.7 Changement d'opinion provisoire
2.3.8 Cas où l'intimé n'a pas reçu le mémoire exposant les motifs du recours
2.4. Examen des arguments, moyens et preuves présentés par les parties
2.4.1 Principes généraux
2.4.2 Il doit ressortir clairement de la décision que les arguments ont été entendus et pris en considération
2.4.3 Aucune obligation de traiter chacun des arguments présentés
2.4.4 Non-prise en considération de moyens postérieurs à une notification
2.4.5 Éléments de preuve non pris en considération
2.4.6 Simple référence à la jurisprudence des chambres de recours
2.5. Droit d'être entendu et date de la décision
2.5.1 Décision non attendue
2.5.2 Décision émise avant l'expiration du délai prévu pour la présentation d'observations
2.5.3 Rejet immédiat après une notification
2.5.4 Citation à une procédure orale à brève échéance
2.6. Le droit d'être entendu pendant la procédure orale
2.6.1 Introduction d'une nouvelle revendication ou d'un document pertinent
a) Cas où l'art. 113(1) CBE a été enfreint en raison de l'introduction de nouvelles revendications ou de documents pertinents
b) Cas où l'art. 113(1) CBE n'a pas été enfreint même si de nouvelles revendications ou des documents pertinents ont été introduits
c) Cas où il n'a pas été introduit de nouvelles revendications ou de documents pertinents
2.6.2 Introduction de nouveaux arguments
2.6.3 Introduction d'un nouveau motif d'opposition par la division d'opposition
2.6.4 Audition de témoins
2.6.5 Exposé oral par une personne accompagnant une partie ou son mandataire
2.7. Droit d'être entendu en cas de non-comparution à une procédure orale
2.7.1 Faits et preuves présentés pour la première fois lors de la procédure orale
2.7.2 Non-comparution à la procédure orale devant les chambres – jurisprudence relative à l'avis G 4/92
2.7.3 Non-comparution à la procédure orale devant les chambres – article 15(3) RPCR 2020
a) Procédures ex parte
b) Procédures inter partes
2.8. Changement de composition de l'instance du premier degré compétente
2.8.1 Changement de composition avant la procédure orale
2.8.2 Changement de composition pendant une procédure orale
3. Texte soumis ou accepté par le demandeur (titulaire du brevet) – article 113(2) CBE
3.1. Généralités
3.2. Exigence d'un texte soumis par le demandeur
3.3. Exigence d'un texte approuvé par le demandeur
3.4. Cas où l'OEB a des doutes ou se méprend au sujet de l'approbation du texte
C. Procédure orale
1. Introduction
2. Droit à une procédure orale
2.1. Droit à une procédure orale au stade de l'examen, de l'opposition et du recours
2.1.1 Droit à une procédure orale même après réception d'une notification au titre de la règle 71(3) CBE
2.1.2 Droit à une procédure orale même si aucun nouvel argument n'est présenté
2.1.3 Absence de droit à un entretien téléphonique
2.2. Droit à une procédure orale devant la section de dépôt
3. Procédure orale d'office
3.1. Utilité de la procédure orale
3.2. Effets du retrait d'une requête tendant à recourir à la procédure orale en cas de procédure orale d'office
4. Requête tendant à recourir à la procédure orale
4.1. Doute concernant la nature de la requête tendant à recourir à la procédure orale
4.2. Formulation de la requête
4.2.1 Formulation constituant une requête
4.2.2 Formulation ne constituant pas une requête
4.3. Retrait de la requête en procédure orale
4.3.1 Seule une déclaration expresse vaut retrait de la requête
4.3.2 Annonce de la non-comparution
4.3.3 Recours irrecevable
4.3.4 Retrait explicite d'une requête en procédure orale – remboursement de la taxe de recours
4.4. Nouvelle procédure orale devant la même instance
4.4.1 Faits de la cause identiques
4.4.2 Faits de la cause différents
4.5. Requête en procédure orale présentée à titre subsidiaire
4.6. Pas de procédure orale – décision en faveur de la partie
4.7. Requête en procédure orale en cas de renvoi pour suite à donner
4.8. Requête en procédure orale en réponse à une notification
5. Non-comparution à une procédure orale
5.1. Le droit d'être entendu en cas de non-comparution volontaire d'une partie
5.2. Non-comparution d'une partie ayant déposé avant la procédure orale des nouvelles revendications sans modification de la description ; pas de report de la prise de décision
5.3. Obligation de prévenir l'OEB en cas de non-comparution à la procédure orale
6. Préparation de la procédure orale
6.1. Fixation et report de la date d'une procédure orale
6.1.1 Dispositions juridiques et communiqués
6.1.2 Requête visant à modifier la date de la procédure orale
6.1.3 Présentation trop tardive de la requête visant à reporter la date d'une procédure orale ou des motifs exposés à son appui
6.1.4 Motifs invoqués dans une requête visant à reporter la procédure orale
a) Maladie grave
b) Vacances réservées
c) Voyages d'affaires
d) Intervention lors d'une conférence
e) Jour férié
f) Mandataire nouvellement constitué
g) Obligation d'indiquer les motifs pour lesquels un mandataire ne peut être remplacé
h) Absence d'une partie dûment représentée ou d'un inventeur
i) Annulation de vols et impossibilité d'utiliser d'autres moyens de transport
j) Report dû à la réception tardive de la notification de la chambre
k) Nouveaux moyens de preuve ou nouvelles requêtes
l) Procédure devant une juridiction nationale
m) Report pour éviter une décision défavorable de la chambre
n) Négociations de rachat en cours entre les deux parties
o) Accouchement prévu de la compagne du mandataire agréé
p) Pandémie de COVID-19
q) Mandataire ne pouvant pas identifier une personne habilitée
r) Indisponibilité d'un assistant – article 15(2)c)iv) RPCR 2020
6.1.5 Report de la procédure orale à l'initiative de l'OEB
6.2. Délai de citation de deux mois
6.3. Date jusqu'à laquelle des documents peuvent être produits en vue de la préparation de la procédure orale et présentation tardive de nouveaux faits ou preuves – règle 116 CBE
6.3.1 Questions générales
6.3.2 Procédures d'examen et d'opposition
6.4. Notification établie au titre de l'article 15(1) RPCR 2020
6.4.1 Questions générales
6.4.2 Objet de la notification adressée aux parties au titre de l'article 15(1) RPCR 2007 ou de l'article 15(1) RPCR 2020
6.4.3 Effet non contraignant pour les chambres de la notification établie au titre de l'article 15(1) RPCR 2007 ou de l'article 15(1) RPCR 2020
6.4.4 Appréciation par la chambre de la nécessité d'envoyer une notification au titre de l'article 15(1) RPCR 2007
6.5. Lieu de la procédure orale
7. Déroulement de la procédure orale
7.1. Durée et structure de la procédure orale
7.1.1 Temps de parole pendant la procédure orale et interruptions par la chambre
7.1.2 Procédure orale prévue d'emblée sur plus d'une journée
7.1.3 Reprise de la procédure orale après la dernière journée prévue
7.1.4 Durée des délibérations
7.2. Exclusion du public de la procédure orale
7.3. Format des procédures orales
7.3.1 Dispositions juridiques et sources d'information
a) Chambres de recours
b) Instances du premier degré
7.3.2 Procédure orale par visioconférence lors d'une situation d'urgence générale – G 1/21
7.3.3 Jurisprudence concernant les procédures orales tenues après la fin des mesures liées à la pandémie adoptées par les chambres de recours
a) G 1/21 – d'application limitée en dehors d'une situation d'urgence générale
b) G 1/21 – applicable en dehors d'une situation d'urgence générale
c) Applicabilité de la décision G 1/21 en dehors d'une situation d'urgence générale – question non abordée
d) Exigences relatives à la tenue de procédures orales sous forme mixte
e) Applicabilité des considérations exposées dans la décision G 1/21 à la procédure de première instance et à l'audition d'un témoin
7.3.4 Jurisprudence concernant les procédures orales tenues après la décision G 1/21 et avant la fin des mesures liées à la pandémie adoptées par les chambres des recours
a) Conformité avec la décision G 1/21 – tenue d'une procédure orale par visioconférence sans le consentement d'une partie
b) Conformité avec la décision G 1/21 – tenue de la procédure orale en présentiel sans le consentement d'une partie
c) Démontrer l'existence ou l'inexistence d'une situation d'urgence générale
d) La procédure orale tenue par visioconférence constitue une "alternative souvent équivalente" à la procédure orale en présentiel
e) Aspects techniques de la visioconférence
f) Applicabilité des considérations énoncées dans la décision G 1/21 à la procédure de première instance
7.3.5 Jurisprudence concernant les procédures orales tenues pendant la pandémie de COVID-19 et antérieure à G 1/21
a) Consentement à la tenue de la procédure orale par visioconférence, requis dans un premier temps
b) Consentement à la tenue de la procédure orale par visioconférence ensuite non requis
7.3.6 Jurisprudence concernant les procédures orales tenues avant la pandémie de COVID-19
a) Procédures orales par visioconférence devant les chambres de recours
b) Procédures orales par visioconférence devant les divisions d'examen
7.4. Présentations créées par ordinateur et autres outils de visualisation
7.5. Enregistrements sonores
7.6. Modifications manuscrites au cours de la procédure orale devant la chambre de recours
7.7. Interprétation au cours de la procédure orale
7.8. Exposé oral par une personne accompagnant le mandataire agrée
7.9. Clôture des débats
7.10. Procès-verbal de la procédure orale (règle 124 CBE)
7.10.1 Contenu du procès-verbal
7.10.2 Pas de mention des déclarations destinées à être utilisées dans des procédures nationales ultérieures
7.10.3 Correction du procès-verbal
7.10.4 Signature du procès-verbal
7.10.5 Le refus d'inscrire une déclaration au procès-verbal ne constitue pas un déni du droit d'être entendu
7.11. Présence d'assistants lors de la délibération de la chambre
8. Frais
8.1. Répartition des frais
8.2. Frais d'interprétation au cours de la procédure orale
D. Délais, documents transmis par télécopie, poursuite et interruption de la procédure
1. Calcul, fixation et prorogation des délais
1.1. Calcul des délais selon la règle 131 CBE
1.2. Fixation et prorogation de délais au titre de la règle 132 CBE
1.2.1 Critères pertinents pour la prorogation sur requête des délais (règle 132(2), deuxième phrase CBE)
1.2.2 Applicabilité de la règle 132 CBE au règlement relatif aux taxes
1.3. Prorogation des délais de plein droit en cas de jours fériés ou de perturbations concernant la distribution du courrier (règle 134 CBE)
1.3.1 Jours fériés (règle 134(1) CBE)
1.3.2 Perturbation ou interruption générale concernant la distribution ou l'acheminement du courrier dans un État contractant (règle 134(2) CBE)
1.3.3 Perturbations du trafic postal hors du territoire des États membres (règle 134, paragraphe 5 CBE)
1.4. Délais supplémentaires légaux, délai supplémentaire pour le paiement de la taxe annuelle et fiction de l'observation d'un délai pour le paiement des taxes
1.4.1 Délai supplémentaire pour le paiement de la taxe annuelle au titre de la règle 51(2) CBE
1.4.2 Délai de grâce pour le paiement des taxes au titre de la règle 85bis CBE 1973
1.4.3 Fiction du paiement des taxes dans les délais conformément à l'article 7(3) et (4) RRT
2. Date de réception des documents transmis par télécopie
3. Poursuite de la procédure conformément à l'article 121 CBE
4. Interruption de la procédure (règle 142 CBE)
4.1. Application d'office de la règle 142 CBE
4.2. Modification de la règle 142(2) CBE
4.3. Notion d'incapacité (règle 142(1)a) et c) CBE)
4.4. Constatation de l'incapacité du demandeur ou du titulaire du brevet aux fins de la règle 142(1)a) CBE
4.5. Constatation de l'incapacité du mandataire aux fins de la règle 142(1)c) CBE
4.6. Incapacité d'un mandataire non domicilié dans un État contractant
4.7. Interruption de la procédure à cause d'une faillite (règle 142(1)b) CBE)
4.8. Conséquences de l'interruption de la procédure (règle 142(4) CBE)
E. Restitutio in integrum
1. Introduction
2. Personnes admises à présenter une requête en restitutio in integrum
2.1. Exception pour les opposants – délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours
2.2. Restitutio in integrum uniquement en cas d'inobservation d'un délai qu'il appartenait au demandeur de respecter
3. Inobservation du délai ayant pour conséquence directe la perte du droit
3.1. Notion de délai
3.1.1 La condition relative à l'existence d'une demande antérieure en instance lors du dépôt d'une demande divisionnaire ne constitue pas un délai
3.1.2 Désignation d'États
3.1.3 Requête en rectification assujettie à une condition de "limitation de temps"
3.2. Délais exclus de la restitutio en vertu de l'article 122(4) et de la règle 136(3) CBE
3.3. Délais relatifs à la procédure au titre du PCT
3.4. Perte de droit en tant que conséquence directe en vertu de la CBE
4. Recevabilité de la requête en restitutio in integrum
4.1. Délais pour présenter une requête en restitutio in integrum (règle 136(1) CBE)
4.1.1 Délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement
a) Cessation de l'empêchement
b) Personne responsable
c) Date à laquelle la signification est réputée avoir été remise
4.1.2 Délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé
4.2. Incapacité de respecter un délai
4.2.1 Inobservation délibérée d'un délai : considérations tactiques
4.2.2 Difficultés financières
4.3. Accomplissement de l'acte omis
4.4. Motivation de la requête en restitutio in integrum
4.5. Nombre de taxes de restitutio in integrum dues en cas d'inobservation de plus d'un délai
4.6. Suppression des irrégularités de la requête en restitutio in integrum
5. Bien-fondé de la requête en restitutio in integrum
5.1. Moyens à prendre en considération
5.2. Généralités concernant l'obligation de vigilance
5.3. Circonstances exceptionnelles
5.3.1 Restructuration organisationnelle
5.3.2 Changement ou retrait de la représentation
5.3.3 Cas complexes de transmissions d'entreprises
5.3.4 Questions relatives à la surveillance ou aux systèmes informatiques
5.3.5 Survenue inopinée de maladie grave et lourde épreuve psychique
5.4. Méprise isolée dans l'application d'un système satisfaisant pour surveiller les délais ou le traitement du courrier
5.4.1 "Erreur isolée" commise par le mandataire
5.4.2 Système fonctionnant de manière efficace depuis plusieurs années, en tant que preuve montrant que ce système est normalement satisfaisant
5.4.3 Cas où l'origine de l'erreur n'a pu être déterminée
5.4.4 Exigence en matière de vérification
a) La contre-vérification doit être indépendante dans un grand cabinet
b) Mécanismes de contrôle dans les petits cabinets
5.4.5 Obligation de vigilance dans la prise de dispositions concernant les absences d'employés
5.4.6 Deuxième erreur commise par la personne responsable
5.4.7 Erreurs dans des systèmes informatiques
5.5. Personne tenue de faire preuve de toute la vigilance nécessaire
5.5.1 Obligation de vigilance de la part du demandeur
a) Norme en matière de vigilance
b) Fait de compter sur le mandataire agréé
c) Demandeur individuel non représenté
d) Choix d'un mandataire suffisamment compétent
5.5.2 Vigilance nécessaire de la part d'un mandataire agréé
a) Communication entre les mandataires agréés et leurs clients, l'OEB ou d'autres mandataires
b) Paiement des taxes annuelles
c) Ignorance ou interprétation erronée des dispositions de la CBE
d) Demander des informations auprès de l'OEB et agir sur la base de celles-ci
e) Cas où le traitement d'un dossier débute peu avant l'expiration du délai
f) Désignation des offices récepteurs
g) L'abandon d'une demande
5.5.3 Obligation de vigilance de la part d'un mandataire non agréé
5.5.4 Obligation de vigilance dans les rapports avec un auxiliaire
a) Introduction
b) Sélection, formation et supervision
c) Assistant technicien
d) Intérimaire chargé de remplacer un auxiliaire
e) Sphère de compétence exclusive du mandataire
5.5.5 Obligation de vigilance en cas d'utilisation des services d'une entreprise de messagerie
6. Traitement procédural des requêtes en restitutio in integrum
6.1. Instance compétente pour statuer sur la requête
6.2. Présentation, à titre subsidiaire, d'une requête en restitutio in integrum
6.3. Parties à la procédure concernant une requête en restitutio in integrum, et le droit d'être entendu
6.4. Requête concomitante en interruption de la procédure
6.5. Relation entre la restitutio in integrum et la prorogation de délais par le Président de l'Office en cas de perturbation générale
6.6. Requête en restitutio in integrum superflue
7. Droit d'exploitation au titre de l'article 122(5) CBE
8. Principe de proportionnalité
9. Remboursement de la taxe de restitutio in integrum
9.1. Motif juridique du paiement de la taxe
9.2. Remboursement en cas de requête en restitutio in integrum jugée redondante
9.3. Requête en restitutio in integrum due à des erreurs commises par l'OEB
9.4. Remboursement en cas de paiement de plus d'une taxe de restitutio in integrum
F. Langues
1. Langue et date de dépôt d'une demande de brevet européen
2. Langue de la procédure
3. Dérogations à la langue de la procédure dans les procédures écrites et dans les procédures orales
4. Privilège du choix de la langue
5. Traductions
6. Réductions de taxes liées aux langues
6.1. Demande de brevet européen
6.2. Requête en examen
G. Droit de la preuve
1. Introduction
2. Modes de preuve admis
2.1. Absence d'énumération exhaustive des moyens de preuve recevables
2.2. Distinction entre recevabilité de la preuve et sa force probante
2.3. Liberté de choix des preuves
2.4. Témoins et experts
2.4.1 Audition de témoins
a) Rôle des témoins et formulation de la requête
b) Relation entre un témoin et une partie
c) Attestation et audition de témoin
d) Hiérarchie des preuves
e) Audition d'un témoin devant une juridiction nationale
f) Renvois
2.4.2 Distinction témoins / experts.
2.4.3 Expertises (article 117(1)e) CBE).
2.4.4 Avis d'expert d'une partie
2.5. Déclarations écrites
2.5.1 Déclarations écrites sous serment et attestations
2.5.2 Relation entre un témoin et une partie
2.5.3 Attestation et audition de témoin
2.5.4 Hiérarchie des preuves
2.6. Autres exemples de documents
3. Instruction
3.1. Pertinence des mesures d'instruction
3.1.1 Principes
3.1.2 Incidence de l'offre de preuve sur l'issue du litige
3.1.3 Mesure d'instruction (audition de témoin) jugée inutile
3.1.4 Audition conduisant à l'introduction de nouveaux faits dans la procédure
3.1.5 Audition du titulaire du brevet
3.1.6 Réentendre un témoin
3.1.7 Exemple de modalités d'audition d'un témoin
3.2. Moment pour soumettre des moyens de preuves et pour ordonner la mesure d'instruction
3.2.1 Preuves écartées par la division d'examen comme tardives par des motifs impropres
3.2.2 Preuves écartées par la division d'opposition comme tardives par des motifs impropres
3.2.3 Preuves produites tardivement devant la chambre de recours – écartées
3.2.4 Essais comparatifs visant à prouver un effet technique de l'invention revendiquée
3.2.5 Défaut de pertinence prima facie – moyens de preuves écartées
3.2.6 Notion d'éléments de preuve fournis en temps utile
3.2.7 Charges pesant sur les parties
3.2.8 Preuves volumineuses
3.2.9 Attitude des parties – stratégies procédurales
3.2.10 Traitement discriminatoire (ou non) des parties
3.2.11 Moment adéquat pour ordonner une mesure d'instruction et mesure d'instruction à l'audience.
3.2.12 Moment pour produire des preuves au soutien d'allégations – exemples de cas spécifiques
3.2.13 Offre tardive d'un témoin en remplacement d'un témoin prévu mais décédé – admise
3.2.14 Entendre la partie en l'absence de son conseil
3.3. Droit d'être entendu
3.3.1 Généralités
3.3.2 Droit des parties de commenter
3.3.3 Charge des parties
3.3.4 Rejet de l'offre de preuve par des motifs impropres
3.3.5 Témoins ne confirmant par leur venue mais présents à l'audience
3.3.6 Non violation en raison de l'absence de pertinence de la mesure d'instruction sur l'issue du litige
3.3.7 Non violation du droit d'être entendu en raison de la valeur probante limitée d'un élément
3.3.8 Violation du droit de défendre sa cause
3.3.9 Preuve directe et indirecte de l'état de la technique
3.3.10 Observations de tiers
3.3.11 Absence d'une partie à la procédure orale
4. Appréciation des preuves
4.1. Principe de la libre appréciation des preuves
4.1.1 G 2/21 : réaffirmation du principe de libre appréciation des preuves, et ses contours
4.2. Valeur probante appréciée au cas par cas
4.2.1 Hiérarchie des preuves
4.2.2 Témoignages et attestations écrites
a) Crédibilité des témoins ayant un lien de relation allégué
b) Appréciation faite par la première instance – réexamen
c) Temps écoulé depuis les faits
d) Appréciation du caractère concordant ou non des témoignages
e) Témoignages et procédures nationales
f) Obligation de soulever une objection au titre de la règle 106 CBE
4.2.3 Tests et expériences
a) Méthodologie des tests et valeur probante
b) Appréciation des tests soumis au soutien de la solution du problème (article 56 CBE)
c) Appréciation – autres tests
4.2.4 Archives et publications internet
4.2.5 Autres preuves écrites
4.3. Degré de conviction de l'instance
4.3.1 Généralités – "Appréciation des probabilités"
4.3.2 Usage antérieur public
a) Accès des deux parties aux preuves : balance des probabilités
b) Preuves en possession de l'opposant : au-delà de tout doute raisonnable
c) Divers – appréciation par la jurisprudence
4.3.3 Posters et présentations à caractère éphémère
4.3.4 Accessibilité au public des documents de l'état de la technique
a) Brochures commerciales
b) Conviction de la chambre et discussion du standard de preuve
c) Archives et publications internet
4.3.5 Revendication de priorité valable
4.3.6 Comportement abusif
4.3.7 Réception de documents officiels
5. Charge de la preuve
5.1. Répartition de la charge de la preuve
5.1.1 Généralités
5.1.2 Cas particuliers
a) Nouveauté
b) Activité inventive
c) Exposé de l'invention suffisamment clair et complet
d) Contenu du document de priorité
e) Cas spécifique des citations Internet de l'état de la technique
f) Réception de documents officiels
g) Principes de procédure généralement admis (Art. 125 CBE) et droit national
5.2. Déplacement de la charge de la preuve
5.2.1 Généralités
5.2.2 Cas de renversements de la charge de la preuve
a) Activité inventive – production de tests
b) Accord de confidentialité
c) Suffisance de l'exposé
d) Paramètres inhabituels
e) Conséquence de l'absence d'information dans le brevet
f) Preuve de sérieux doutes tirés du brevet lui-même
g) Contestation d'un protocole expérimental
h) Connaissances générales de l'homme du métier
i) Contrariété aux lois de la physique
j) Grief tiré du renversement de la charge de la preuve à l'appui d'une requête en révision
5.2.3 Cas particuliers – charge de la preuve non renversée
H. Interprétation de la CBE
1. Convention de Vienne sur le droit des traités
1.1. Principes d'interprétation de la Convention de Vienne
1.1.1 Interprétation de bonne foi suivant le sens ordinaire des termes
1.1.2 Moyens complémentaires d'interprétation – travaux préparatoires
1.1.3 Interprétation des exclusions de la brevetabilité conformément à la Convention de Vienne
1.2. Application des règles d'interprétation
1.2.1 Interprétation littérale
1.2.2 Interprétation systématique
1.2.3 Interprétation téléologique
1.2.4 Accord ultérieur ou pratique ultérieurement suivie
1.2.5 Autres facteurs à prendre en considération : interprétation dynamique
2. Interprétation de la CBE affectée par l'Accord sur les ADPIC
2.1. Généralités
2.2. Application de l'accord sur les ADPIC
3. Convention européenne des droits de l'homme
4. Incidence de décisions nationales sur les décisions des chambres de recours
4.1. Devoir des chambres de recours d'interpréter et d'appliquer la CBE
4.2. Incidences sur la jurisprudence des différences existant entre les législations nationales et la CBE
4.3. Décisions nationales : pas d'effet contraignant sur les chambres de recours
5. Les chambres de recours ne sont pas formellement liées par les décisions du Conseil d'administration
6. Règlement d'exécution
7. Évolutions par rapport à une pratique et une interprétation établie
8. Interprétation des divers textes de la CBE (article 177 CBE)
I. Requête principale et requêtes à titre subsidiaire
1. Possibilité de déposer des requêtes à titre subsidiaire
2. Ordre des requêtes
2.1. Obligation de préciser l'ordre des requêtes
2.2. Ordre d'examen des requêtes
3. Recevabilité des requêtes
3.1. Il incombe à la partie concernée de définir l'objet en présentant des requêtes appropriées
3.2. Requêtes du même rang
3.3. Requêtes en vue d'être autorisé à formuler de nouvelles requêtes
3.4. Recevabilité de requêtes présentées tardivement
4. Obligation de motiver le rejet de chaque requête
5. Retrait d'une requête
6. Procédure d'examen
6.1. Rejet direct d'une requête subsidiaire par la division d'examen
6.2. Rejet à l'avance d'une nouvelle requête par la division d'examen
6.3. Pratique consistant à proposer une requête principale et une ou plusieurs requêtes subsidiaires
7. Décision intermédiaire sur une requête subsidiaire admissible – distinction entre la procédure d'examen et la procédure d'opposition
8. Procédure d'opposition
9. Procédure de recours
J. Soupçon de partialité
1. Principes généraux
1.1. Abstention et récusation
1.2. Raison d'être et importance
1.3. Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
1.4. Droit d'une partie à ce que son affaire soit tranchée par son juge légal
1.5. Examens "subjectif" et "objectif", présomption d'impartialité
1.6. Application de l'article 24 CBE à la procédure de première instance
1.7. Application de l'article 24 CBE à la procédure disciplinaire
2. Engagement d'une procédure pour partialité et autres questions procédurales
2.1. Déclarations d'abstention
2.2. Connaissance d'un motif de récusation d'un membre par d'autres membres de la même chambre de recours
2.3. Récusation par une partie d'un ou de plusieurs membres de la chambre
2.4. Récusation par un tiers
3. Recevabilité
3.1. Compétence de la chambre dans sa composition initiale
3.2. Obligation de demander immédiatement la récusation
3.3. Nécessité de motiver et d'étayer les demandes de récusation
3.4. Demande de récusation fondée sur une interprétation manifestement erronée des obligations procédurales de la chambre, du droit d'être entendu et du droit à un procès équitable
3.5. Réitération d'une demande de récusation antérieure
3.6. Double fonction de membre de la Grande Chambre de recours et de membre d'une autre chambre de recours
4. Soupçons de partialité à l'égard de membres des instances du premier degré
4.1. Compétence pour statuer
4.2. Renvoi et réexamen d'une affaire
4.3. Intérêt personnel
4.4. Partialité conduisant à la récusation
5. Soupçon de partialité à l'égard de membres des chambres de recours
5.1. Motifs de récusation au titre de l'article 24(1) CBE
5.1.1 Intervention antérieure d'un membre de chambre de recours en qualité de représentant de l'une des parties dans l'affaire en cause
5.1.2 Participation à la décision faisant l'objet du recours
5.2. Motifs d'abstention en vertu de l'article 24(2) CBE : tout autre motif
5.3. Motifs de récusation au titre de l'article 24(3) CBE
5.3.1 Expression d'avis préliminaires
5.3.2 Partialité conduisant à la récusation
5.3.3 Demandes de récusation déposées tardivement au titre de l'art. 24(3) CBE
5.3.4 Décisions procédurales rendues par une instance dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et faisant grief à une partie
5.4. Avis du membre intéressé
6. Membres de la Grande Chambre de recours soupçonnés de partialité
6.1. Procédure de saisine au titre de l'article 112 CBE
6.1.1 Participation, à un stade antérieur, à des affaires en tant que membre d'une chambre de recours
6.1.2 Participation, à un stade antérieur, à la préparation de la législation
6.1.3 Avis émis, à un stade antérieur, sur les questions juridiques à trancher
6.2. Procédure de révision au titre de l'article 112bis CBE
6.2.1 Participation, à un stade antérieur, à des affaires en tant que membre d'une chambre de recours
6.2.2 Récusation au sens de l'article 24(3) CBE au titre de l'article 112bis(2)a) CBE
6.2.3 Expression d'avis préliminaires
6.2.4 Soupçon de partialité à l'égard du président de la Grande Chambre de recours qui était en même temps Vice-Président de la Direction générale 3 (VP3)
7. Restrictions légales applicables aux anciens membres des chambres de recours
K. Aspects formels des décisions des instances de l'OEB
1. Composition des organes compétents de première instance
1.1. Considérations générales sur la modification de la composition des organes compétents de première instance
1.2. Division d'examen
1.3. Division d'opposition
1.3.1 Adjonction d'un membre juriste à la division d'opposition
1.3.2 Modification de la composition de la division d'opposition au cours de la procédure d'opposition
1.3.3 Composition de la division d'opposition contraire à l'article 19(2) CBE
1.3.4 Renvoi de l'affaire après violation de l'article 19(2) CBE
2. Date de la décision
2.1. Prise d'effet des décisions
2.2. Fin du processus interne de prise de décision
2.3. Date à laquelle le brevet européen prend effet et compétence lorsqu'aucune procédure n'est plus en instance
3. Forme des décisions
3.1. Quand y a-t'il une décision?
3.1.1 Existence de deux décisions
3.1.2 Contradictions entre les décisions orales et les décisions écrites
3.2. Indication des voies de recours au titre de la règle 111(2) CBE
3.3. Signatures apposées à une décision selon la règle 113 CBE
3.3.1 Décisions nécessitant une signature
3.3.2 Exemples de signatures non valables
a) Lorsque la décision est prononcée au cours d'une procédure orale
b) Signature du directeur à la place de celle de l'examinateur
3.3.3 Exemples de signatures valables
a) Notifications produites à l'aide d'un ordinateur
b) Décès d'un examinateur entre la procédure orale et la décision écrite
c) Décision au cours de la procédure écrite
d) Signature illisible
e) Projets de décisions
3.4. Motifs d'une décision
3.4.1 Objectif de l'obligation de motiver les décisions
3.4.2 Droit d'être entendu – Droit à ce que les moyens soient pris en considération
3.4.3 Le principe de la motivation suffisante
3.4.4 Motivation incomplète
a) Motifs incomplets et suffisants au sens de la règle 111(2) CBE?
b) Motifs incomplets et insuffisants au sens de la règle 111 (2) CBE
c) Absence de motivation de la décision
3.4.5 Cas particuliers
a) Renvois à des notifications
b) Renvoi à une décision de chambre de recours ou à la jurisprudence
c) Appréciation de l'activité inventive sans tenir compte de l'état de la technique
d) Décision identique après un renvoi aux fins de poursuite de la procédure
e) Traitement de questions allant au-delà de la décision
3.5. Décisions en l'état du dossier
3.5.1 Demande d'une décision "en l'état du dossier"
3.5.2 Pas de droit à une décision via le formulaire OEB 2061
3.5.3 Pas de renonciation au droit à une décision motivée
3.5.4 Motivation d'une décision via le formulaire OEB 2061
a) Conditions
b) Renvoi à plusieurs notifications
3.5.5 Documents constitutifs de "l'état du dossier"
4. Perte de droit selon la règle 112(1) CBE
4.1. Finalité de la notification de la perte d'un droit au titre de la règle 112(1) CBE
4.2. Forme de la notification relative à la perte d'un droit selon la règle 112(1) CBE
4.3. Demande de décision selon la règle 112(2) CBE à la suite d'une notification
4.4. Compétence pour prendre une décision en vertu de la règle 112(2) CBE
4.5. Droit d'obtenir une décision au titre de la règle 112(2) CBE
5. Signification de la décision au titre de la règle 111(1) CBE
L. Rectification d'erreurs dans les décisions
1. Compétence pour rectifier une décision au titre de la règle 140 CBE
1.1. Compétence de la division d'opposition ou de la division d'examen
1.2. Compétence des chambres de recours
1.2.1 Chambre de recours juridique ou chambres de recours techniques
1.3. Compétence pour rectifier une décision lorsque la demande n'est plus en instance
2. Portée de la règle 140 CBE
2.1. Rectification du texte d'un brevet
3. Erreurs manifestes au sens de la règle 140 CBE
4. Effet juridique de rectifications effectuées au titre de la règle 140 CBE
4.1. Distinction entre une rectification et un recours
5. Rectification d'erreurs d'impression dans la publication du fascicule du brevet
6. Statut juridique de tiers
M. Inspection publique, Registre européen des brevets et suspension de la procédure
1. Inspection publique
1.1. Généralités
1.2. Exclusion de l'inspection publique au titre de la règle 144 CBE
1.2.1 Test d'exclusion
1.2.2 Inspection publique – exemples d'absence d'atteinte aux intérêts du requérant
1.2.3 Exemples dans lesquels des documents ont été exclus de l'inspection publique
2. Registre européen des brevets
2.1. Généralités
2.2. Inscription de licences
2.3. Inscription des transferts
3. Suspension de la procédure au titre de la règle 14(1) CBE
3.1. Règle 14(1) CBE
3.1.1 Généralités
3.1.2 Ouverture d'une procédure devant une juridiction nationale
3.2. Règle 14(3) CBE
N. Observations présentées par des tiers
1. Introduction
2. Exigences de forme
2.1. Langue des documents
2.2. Délai de présentation des observations de tiers
2.3. Procédure en instance
2.4. Présentation anonyme d'observations
2.5. Nécessité de motiver les observations
3. Position juridique du tiers
3.1. Généralités
3.2. Droits procéduraux du tiers
4. Observations de tiers présentées dans le cadre d'une procédure de recours sur opposition
4.1. Observations de tiers et étendue de l'opposition
4.2. Nouveau motif d'opposition invoqué pendant la procédure d'opposition
4.3. Nouveau motif d'opposition invoqué pendant la procédure de recours
4.4. Observations de tiers présentées après l'expiration du délai d'opposition
4.4.1 Généralités
4.4.2 Observations de tiers admises dans la procédure
4.4.3 Observations de tiers non admises dans la procédure
5. Renvoi à la suite de la présentation d'observations
O. Transmission de la qualité de partie
1. Qualité de titulaire du brevet
2. Qualité d'opposant
2.1. Principes généraux
2.2. Succession universelle
2.3. Transmission conjointe de la qualité d'opposant et de l'activité économique à laquelle se rapporte l'opposition
2.4. Absence de transfert : vente de la filiale de l'opposant
2.5. Insécurité juridique concernant la question de savoir qui est partie à la procédure
2.6. Preuves et effets d'un transfert
2.6.1 Date à laquelle le transfert prend effet
2.6.2 Type de preuves requis
2.6.3 L'héritier est une personne physique
2.7. Conséquence de la conclusion d'absence de transmission pendant la procédure d'opposition
2.8. Pas de taxe d'administration pour transmettre la qualité d'opposant
P. Intervention
1. Recevabilité de l'intervention
1.1. Tout tiers – entité juridique distincte
1.2. Brevet entrant en ligne de compte
1.3. Action nationale en contrefaçon
1.3.1 Action en contrefaçon introduite par le titulaire du brevet – Article 105(1)a) CBE
1.3.2 Requête en cessation de la contrefaçon alléguée et introduction d'une action en constatation de non-contrefaçon – Article 105(1)b) CBE
1.4. Procédure en instance devant l'OEB
1.4.1 Intervention dans la procédure d'opposition
1.4.2 Intervention dans la procédure de recours
1.5. Délai d'intervention
1.6. Taxes
1.7. Nécessité d'exposer les motifs
2. Position juridique de l'intervenant
2.1. Dans la procédure d'opposition
2.2. Dans la procédure de recours
2.3. L'intervenant intervient dans la procédure au stade où elle se trouve à la date de l'intervention
3. Statut juridique de documents déposés dans le cadre d'une intervention pendant la procédure de recours
3.1. La décision d'admettre des documents déposés dans le cadre d'une intervention ne relève pas de l'appréciation de la chambre
3.2. Statut juridique des documents inchangé après le retrait de l'intervention
4. Intervention peu avant la procédure orale
Q. Poursuite de la procédure d'opposition par l'OEB
1. Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
1.1. Renonciation au brevet
1.2. Poursuite de la procédure d'opposition après la renonciation au brevet ou l'extinction de celui-ci (règle 84(1) CBE)
1.2.1 Requête en poursuite de la procédure présentée par l'opposant
1.2.2 Requête en poursuite de la procédure présentée par le titulaire du brevet
2. Décès ou incapacité d'un opposant
3. Retrait de l'opposition
3.1. Forme du retrait et effet sur la qualité de partie
3.2. Effet du retrait sur la procédure d'opposition devant les instances du premier degré
3.3. Effet du retrait sur la procédure de recours faisant suite à une opposition
R. Répartition des frais de procédure
1. Principe de la répartition des frais
2. Répartition différente des frais pour des raisons d'équité – exemples de cas
2.1. Production tardive de documents et/ou de requêtes
2.1.1 Le retard n'était pas justifié
a) Répartition différente des frais
b) Pas de répartition différente des frais – aucun désavantage
2.1.2 Le retard était justifié
a) Pas de répartition différente des frais
b) Répartition différente des frais ordonnée pour des raisons d'équité
2.2. Tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder
2.2.1 Non-comparution d'une partie à la procédure orale
a) Répartition différente des frais
b) Rejet d'une requête en répartition des frais
2.2.2 Requête en tenue ou en ajournement d'une procédure orale ; retrait de la requête en procédure orale
2.2.3 Autres cas concernant la procédure orale
2.3. Formation de l'opposition ou du recours
2.4. Retrait à bref délai de l'opposition ou du recours
2.5. Autres cas
3. Frais pouvant être répartis
3.1. Dépenses nécessaires
3.2. Frais à venir
3.3. Procédure de fixation des frais
3.4. Recours contre la décision fixant le montant des frais
4. Questions de procédure
4.1. Requête en répartition des frais
4.2. Questions de compétence
4.3. La décision relative aux frais de procédure n'est pas susceptible de recours
S. Significations
1. Formes de signification
1.1. Signification par un service postal
1.2. Signification par des moyens de communication électronique
1.3. Signification par remise directe et signification publique
2. Signification au représentant
3. Signification à des tiers
4. Risques et répartition de la charge de la preuve
T. Demande de brevet déposée par une personne non habilitée
U. Règlement relatif aux taxes
1. Généralités
2. Paiement de la taxe
2.1. Modes de paiement
2.2. Ordre de débit
2.2.1 Dispositions règlementaires
2.2.2 Moyens autorisés pour déposer un ordre de débit
2.2.3 Habilitation à signer
2.2.4 Types d'ordre de débit
2.2.5 Interprétation et correction des ordres de débit
a) Interprétation des ordres de débit
b) Correction d'erreurs dans un ordre de débit au titre de la règle 139 CBE
2.2.6 Traitement des ordres de débit
2.2.7 Date de paiement des montants acquittés par ordre de débit
2.3. Indication de l'objet du paiement
3. Date de paiement
3.1. Versement sur un compte bancaire détenu par l'OEB
3.2. Paiement par carte de crédit
3.3. Paiement par ordre de débit
3.4. Fiction du paiement des taxes dans les délais – règle de sécurité
3.5. Paiement anticipé d'une taxe
4. Paiements insuffisants – parties minimes non encore payées
5. Réductions du montant des taxes
5.1. Taxe de dépôt, taxe d'examen
5.2. Taxe de recours
6. Remboursements de taxes
6.1. Remboursement partiel de la taxe d'examen
V. Représentation
1. Vue d'ensemble
2. Mandataires agréés
2.1. Liste des mandataires agréés (article 134(1) CBE)
2.2. Obligation des personnes sans domicile ni siège dans un Etat contractant de se faire représenter par un mandataire agréé
2.3. Mandataires agréés pendant la période transitoire
2.4. Actes de procédure effectués par une personne autre que le mandataire agréé
2.5. Exposé d'un mandataire agréé après transmission de la qualité d'opposant
3. Avocats habilités à agir en qualité de mandataire agréé
3.1. Généralités
3.2. Registre des avocats
3.3. Conditions d'habilitation selon l'article 134(8) CBE
3.3.1 Représentation par un avocat
3.3.2 Représentant commun
4. Pouvoir de représentation
4.1. Dépôt du pouvoir
4.2. Pouvoir général
4.3. Subdélégation de pouvoir
4.4. Désignation d'un groupement de mandataires
4.5. Cessation du mandat
5. Exposé oral par une personne accompagnant le mandataire agréé
5.1. Décision de principe de la Grande Chambre : G 4/95
5.2. Application à des cas d'espèces de la jurisprudence posée par la Grande Chambre
5.2.1 Introduction
5.2.2 Candidat au diplôme de conseil en brevet
5.2.3 Partie à la procédure ou personne accompagnant le mandataire agréé
5.2.4 La personne accompagnant le mandataire est l'inventeur
5.2.5 Indication de la qualification, du nom de la personne accompagnant le mandataire agréé et de l'objet de son exposé oral
5.2.6 Dépôt suffisamment à l'avance de la requête en exposé oral
5.2.7 Circonstances exceptionnelles
5.2.8 Responsabilité du mandataire
5.2.9 Objection au titre de la règle 106 CBE
5.3. Exposé oral par d'anciens membres des chambres de recours
5.4. Exposé oral par des conseils en brevet habilités exerçant dans des pays qui ne sont pas parties à la CBE
W. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets
1. Caractère (non) contraignant des Directives pour les chambres de recours
2. Caractère (en principe) contraignant des Directives pour les instances du premier degré
3. Application des Directives par les chambres de recours dans des cas particuliers
IV. Procédures devant les instances du premier degré
A. Procédure de dépôt et examen quant à la forme
1. Introduction
2. Compétence pour l'examen des demandes quant à la forme
3. Lieu et modalités de dépôt des demandes
4. Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen
5. Attribution d'une date de dépôt
5.1. Conditions requises pour l'attribution d'une date de dépôt
5.2. Identité du demandeur
5.2.1 Obligation de fournir les indications qui permettent d'identifier le demandeur (règle 40(1)b) CBE)
5.2.2 Correction de la désignation du demandeur (règle 139 CBE)
5.3. Effet juridique découlant de l'attribution d'une date de dépôt
5.4. Production ultérieure de parties manquantes de la description ou de dessins manquants (règle 56 CBE)
5.4.1 Dispositions juridiques
5.4.2 Interprétation de la règle 56 CBE
5.5. Corrections au titre de la règle 139 CBE
5.5.1 Dispositions juridiques
5.5.2 Non-remplacement de l'invention
5.5.3 Étendue de la compétence de la section de dépôt au titre de la règle 139, deuxième phrase CBE
5.6. Pièces de la demande ou parties indûment déposées (règle 56bis CBE)
5.7. Changement de la date de dépôt
6. Examen quant aux exigences de forme
6.1. Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen (article 78 CBE)
6.2. Désignation de l'inventeur
6.3. Toute autre exigence prévue par le règlement d'exécution
6.3.1 Dispositions générales relatives à la présentation des pièces de la demande (règle 49 CBE)
7. Désignation d'États
7.1. Dispositions juridiques
7.2. Effet du non-paiement de la taxe de désignation
7.2.1 Fiction de retrait
7.2.2 Désignation d'États dans les demandes divisionnaires
7.2.3 Pas de rectification au titre de la règle 88 CBE 1973 en cas de non-paiement d'une taxe
7.3. Correction de la désignation des États (règle 139 CBE)
7.3.1 Décisions ayant trait à l'application de la CBE 1973
7.3.2 Décisions ayant trait à l'application de la CBE 2000
8. Priorité
8.1. Production de documents de priorité
8.2. Correction de déclarations de priorité
8.2.1 Nécessité d'apporter la preuve qu'une erreur a été commise
8.2.2 Délai pour présenter une requête en rectification
8.2.3 Correction [de la déclaration de priorité] en vertu de la règle 52(3) CBE
9. Demande réputée retirée (règle 100(3) CBE)
10. Publication de la demande
B. Procédure d'examen
1. Etape précédant l'examen quant au fond
1.1. Modifications apportées par le demandeur de sa propre initiative en vertu de la règle 137(2) CBE
1.2. La requête en examen (règle 70 CBE)
1.2.1 Généralités
1.2.2 Invitation à confirmer une requête en examen présentée très tôt (règle 70(2) CBE)
2. Première étape de l'examen quant au fond
2.1. Début de l'"examen quant au fond"
2.2. Notifications au titre de la règle 71(1) et (2) CBE
2.2.1 Invitation à remédier à des irrégularités et à proposer des modifications (règle 71(1) CBE)
2.2.2 Contenu de la notification au titre de la règle 71(2) CBE
2.3. Rejet après une seule notification
2.3.1 Pouvoir d'appréciation de la division d'examen
2.3.2 Tentatives de bonne foi de répondre aux objections soulevées par la division d'examen
2.4. Modifications en vertu de la règle 137(3) CBE
2.4.1 Pouvoir d'appréciation conféré à la division d'examen par la règle 137(3) CBE
2.4.2 Autorisation en vertu de la règle 137(3) CBE dans la procédure orale
2.4.3 Charge de proposer des modifications
2.4.4 Textes des revendications convergents ou divergents
2.4.5 Motifs de l'exercice du pouvoir d'appréciation
2.4.6 Requêtes en modification présentées à un stade avancé de la procédure
2.4.7 Requêtes présentées tardivement après une citation à une procédure orale pendant l'examen
2.4.8 Deuxième notification au titre de la règle 71(3) CBE : l'autorisation de la division d'examen
2.5. Absence de réponse à la notification émise par la division d'examen (article 94(4) CBE)
2.5.1 Réponse au sens de l'article 94(4) CBE
2.5.2 Renoncement par le demandeur à son droit de prendre position
2.6. Établissement d'une nouvelle notification à la lumière de l'art. 113(1) CBE
2.6.1 Introduction
2.6.2 Arguments pris en considération dans la décision de la division d'examen
2.6.3 Inclusion du raisonnement essentiel
2.6.4 Raisonnement essentiel fondé sur un rapport d'examen préliminaire international (IPER)
2.6.5 Nouvel argument fondé sur des motifs et éléments de preuve préalablement communiqués
2.6.6 Tentative de bonne foi du demandeur de répondre aux objections
2.6.7 Forme de la notification au titre de l'article 113(1) CBE
2.7. Contacts informels
2.7.1 Conversations téléphoniques
2.7.2 Entrevues
3. Étape de la délivrance dans la procédure d'examen
3.1. Notification au demandeur du texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet (Règle 71(3) CBE)
3.2. Accord sur le texte par le demandeur
3.2.1 Accord sur le texte clair et non équivoque
a) Règle 71(3) CBE, dans la version applicable jusqu'au 1er avril 2012
b) Règle 71(3) CBE, dans la version en vigueur à compter du 1er avril 2012
3.2.2 Possibilité de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification en vertu de la règle 71(3) CBE
3.2.3 Décisions rendues en l'absence d'un texte soumis ou accepté par le demandeur (article 113(2) CBE)
a) Généralités
b) Accord réputé donné en vertu de la règle 71(5) CBE
c) Problèmes concernant les requêtes subsidiaires
3.3. Modifications ou corrections produites en réponse à la notification au titre de la règle 71(3) CBE
3.3.1 Modifications lorsque la notification au titre de la règle 71(3) CBE est la première notification
3.3.2 Modifications et corrections requises en vertu de la règle 71(6) CBE
3.3.3 Critères déterminant la recevabilité des modifications produites en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE
3.3.4 Taxes de revendication dues en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE
3.4. Modification produite après approbation du texte proposé en vue de la délivrance
3.5. Examen après renvoi de l'affaire pour suite à donner
3.6. Modifications produites après la décision de délivrance
3.7. Retrait de modifications et abandon d'objet
3.7.1 Généralités
3.7.2 Effets du non-paiement de taxes de revendication
3.8. Retrait de la demande de brevet
3.8.1 Généralités
3.8.2 Retrait sans réserve et sans équivoque
3.8.3 Aucune correction d'un retrait erroné après que le public en a été informé
3.8.4 Rectification du retrait de la demande en vertu de la règle 139 CBE
3.9. Rejet d'une demande de brevet européen au titre de l'article 97(2) CBE (ancien article 97(1) CBE 1973)
3.10. Prise d'effet d'une décision relative à la délivrance d'un brevet européen
3.11. Erreur dans le Bulletin des brevets
4. Recherches additionnelles au cours de l'examen
4.1. Règle 63 CBE régissant la recherche incomplète
4.1.1 Introduction
4.1.2 Nécessité d'une recherche additionnelle : le pouvoir d'appréciation limité de la division d'examen
4.1.3 Déclaration en vertu de la règle 63(2) CBE
a) Caractéristiques techniques notoirement bien connues
b) Objet revendiqué dénué de caractère technique
c) Cas où la déclaration indiquant les éléments devant faire l'objet de la recherche est insuffisante pour répondre à l'irrégularité constatée au titre de la règle 63(1) CBE
4.2. Non-paiement de nouvelles taxes de recherche en vertu de la règle 64 CBE
5. Modifications portant sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche – règle 137(5) CBE
5.1. Généralités
5.2. Finalité de la règle 137(5) CBE
5.3. Applicabilité de la règle 137(5) CBE
5.3.1 Généralités
5.3.2 Étendue du rapport de recherche européenne
5.3.3 Modification qui ne concorde pas avec l'invention revendiquée initialement
5.4. Critères d'admission des modifications en vertu de la règle 137(5) CBE
5.4.1 Modification n'affectant pas la notion d'unité d'invention
5.4.2 Absence de base juridique pour l'exercice du pouvoir d'appréciation
5.4.3 Modifications produites pour répondre à une objection
5.5. Inobservation de la règle 137(5) CBE : motif de rejet d'une demande
C. Procédure d'opposition
1. Nature juridique de la procédure d'opposition et principes applicables
2. Formation de l'opposition et conditions à remplir pour qu'elle soit recevable
2.1. Droit de faire opposition
2.1.1 Principes généraux
2.1.2 Examen, à tous les stades de la procédure, de l'habilitation à faire opposition
2.1.3 Formation de l'opposition par le titulaire du brevet ou l'inventeur
2.1.4 Formation d'une opposition par un mandataire agréé agissant en son nom propre – homme de paille
2.1.5 Dépôt répété de documents d'opposition par la même personne
2.1.6 Formation de plusieurs oppositions par des personnes différentes – une seule procédure d'opposition
2.1.7 Formation d'une opposition conjointe – plusieurs opposants
a) Paiement d'une seule taxe d'opposition
b) Représentation, statut juridique et composition d'un groupe de co-opposants
2.2. Exigences de forme relatives à l'opposition et formation de l'opposition dans les délais
2.2.1 Introduction
2.2.2 Délai d'opposition
a) Délai commençant à courir avec la publication de la mention de la délivrance du brevet
b) Respect du délai – dépôt par fax
2.2.3 Paiement de la taxe d'opposition – correction d'un formulaire de paiement
2.2.4 Identité de l'opposant et correction du nom de l'opposant
a) Principes
b) Désignations et abréviations erronées
c) Justificatif d'identité
d) Possibilité de rectifier des erreurs en vertu de la règle 139 CBE
2.2.5 Désignation suffisante du brevet attaqué
2.2.6 Déclaration précisant la mesure dans laquelle il est fait opposition
2.2.7 Exposé des motifs de l'opposition
2.2.8 Indication des faits, preuves et arguments – nécessité d'étayer les motifs d'opposition
a) Pas d'"irrecevabilité partielle"
b) Date pertinente pour déterminer si les conditions sont remplies
c) Raisonnement complet et concis
d) Distinction entre contenu suffisant de l'acte opposition et bien-fondé de l'opposition
e) Indication d'un moyen de preuve
f) Pas de charge d'allégation négative
g) Exemples – "contenu suffisant" retenu
h) Exemples – "contenu suffisant" non retenu
i) Usage antérieur public allégué
j) Littérature non-brevet et divulgations orales
2.2.9 Autres exigences relatives à l'acte d'opposition
a) Traduction
b) Signature
c) Pouvoir
2.3. Aspects liés au droit procédural dans le cadre de l'examen de la recevabilité
2.3.1 Compétences des agents des formalités dans la procédure d'opposition
2.3.2 Nécessité de vérifier la recevabilité de l'opposition à tous les stades de la procédure
2.3.3 Rejet de l'opposition pour irrecevabilité
3. Examen quant au fond de l'opposition
3.1. Introduction
3.2. Portée de l'opposition
3.3. Portée de l'examen des motifs d'opposition
3.4. Nouveaux motifs d'opposition
3.4.1 Nouveaux motifs examinés à titre exceptionnel
3.4.2 Sens de l'expression "nouveaux motifs d'opposition"
3.4.3 Pertinence de prime abord
3.4.4 Objections d'absence de nouveauté et d'activité inventive
3.4.5 Examen de nouveaux faits et justifications relatifs à un nouveau motif d'opposition
3.4.6 Possibilité de prendre position en réponse à de nouveaux motifs
3.5. Motifs invoqués contre des revendications modifiées après la délivrance
4. Production tardive de documents, de lignes d'attaque et d'arguments
4.1. Décision prise dans l'exercice du pouvoir d'appréciation
4.2. Motivation suffisante
4.3. Notion de production "en temps utile"
4.3.1 Obligation de contribuer au bon déroulement de la procédure
4.3.2 Règle 116(1) CBE – pas une invitation à produire de nouveaux moyens
4.3.3 Réponse légitime – exemples
4.4. Documents cités dans le fascicule de brevet ou dans le rapport de recherche
4.5. Critères d'exercice du pouvoir d'appréciation
4.5.1 Différentes approches
4.5.2 Révision par les chambres de décisions rendues dans l'exercice du pouvoir d'appréciation
4.5.3 Pertinence de prime abord
a) Articulation entre examen de la pertinence de prime abord et analyse approfondie
b) Notion de pertinence relative ou absolue
c) Exemples
4.5.4 Moyens produits en violation des principes d'équité et d'économie de la procédure
4.5.5 Abus de procédure
4.5.6 Attente légitime qu'un document est déjà admis dans la procédure
4.6. Présentation tardive de nouveaux arguments
4.6.1 Nouveaux arguments – Définition
4.6.2 Aucune base juridique permettant de rejeter des arguments invoqués tardivement dans la procédure d'opposition
5. Modifications des revendications, de la description ou des dessins au cours de la procédure d'opposition
5.1. Recevabilité des modifications
5.1.1 Principes
5.1.2 Modifications apportées pour répondre à un motif d'opposition – règle 80 CBE
a) Généralités
b) Modifications visant à remédier à un manque de clarté
c) Dépôt de nouvelles revendications dépendantes ou indépendantes
5.1.3 Modifications engendrées par des droits nationaux antérieurs
5.1.4 Calendrier afférent au dépôt de modifications
a) Décision d'admettre ou non des modifications dans l'exercice du pouvoir d'appréciation – fondement juridique
b) Notion de "présentation tardive" et conséquences pour le pouvoir d'appréciation
c) Réexamen par les chambres de décisions rendues par une instance du premier degré dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation
d) Principes régissant l'exercice du pouvoir d'appréciation
5.1.5 Modification d'une sous-revendication non contestée
5.1.6 Champ d'application de la règle 43(2) CBE à la procédure d'opposition
5.1.7 Applicabilité de la règle 137(5) CBE dans les procédures d'opposition
5.1.8 Suppression d'une erreur (dans une revendication) pendant la procédure d'opposition – règle 139 CBE
5.2. Portée de l'examen en cas des modifications
5.2.1 Portée de l'examen pas limitée aux motifs invoqués au titre de la règle 76(2)c) CBE
5.2.2 Étendue de la compétence pour examiner si des revendications modifiées satisfont à l'article 84 CBE
5.2.3 Recherches additionnelles
5.3. Accord du titulaire du brevet sur le texte modifié du brevet
6. Le droit d'être entendu dans la procédure d'opposition
6.1. Principe d'égalité des droits
6.2. Invitation à prendre position selon l'article 101(1) CBE
6.3. Invitation à prendre position au titre de la règle 82(1) CBE
6.4. Notifications de l'OEB en vue de "prendre note" et délai de réponse suffisant
6.5. Possibilité de prendre position
6.6. Modification de la composition de la division d'opposition au cours de la procédure d'opposition
7. Accélération de la procédure d'opposition lorsqu'une action en contrefaçon est en instance
8. Décisions de la division d'opposition
8.1. Révocation du brevet pour non-respect des exigences de forme – par voie de décision
8.2. Décisions intermédiaires
8.2.1 Généralités
8.2.2 Maintien du brevet européen tel qu'il a été modifié
D. Limitation/révocation
1. Limitation/révocation – articles 105bis-105quater CBE
2. Présentation d'une requête en révocation pendant une procédure d'opposition ou pendant une procédure de recours faisant suite à une opposition
V. Procédures devant les chambres de recours
A. Procédure de recours
1. Nature juridique de la procédure de recours
1.1. Généralités
1.2. Règlement de procédure des chambres de recours (RPCR)
1.3. Effet suspensif du recours
1.3.1 Contenu de l'effet suspensif du recours
1.4. Effet dévolutif du recours
1.5. Procédure accélérée devant les chambres de recours
2. Formation et recevabilité du recours
2.1. Dispositions transitoires pour la CBE 2000
2.2. Décisions susceptibles de recours
2.2.1 Instances
2.2.2 Présence ou non d'une décision
a) Exemples de décisions susceptibles de recours
b) Exemples de décisions non susceptibles de recours
2.2.3 Décisions intermédiaires
2.2.4 Recours formés contre les décisions des chambres de recours
2.3. Chambre de recours compétente
2.3.1 Chambre de recours technique ou chambre de recours juridique
a) Généralités
b) Compétence des chambres de recours techniques
c) Compétence de la chambre de recours juridique
2.3.2 Cas particuliers
a) Compétence en cas d'interruption
b) Requête en remboursement d'une taxe de recherche
c) Révision préjudicielle et remboursement de la taxe de recours
2.4. Personnes admises à former un recours
2.4.1 Conditions de forme prévues à l'article 107 CBE
a) Recours formé par la mauvaise société
b) Recours formé au nom du mandataire
c) Partie constituée d'une pluralité de personnes
d) Entreprise placée sous redressement judiciaire
e) Décès du requérant (opposant)
2.4.2 Partie déboutée (article 107 CBE)
a) Généralités
b) Demandeur du brevet
c) Titulaire du brevet
d) Opposant
2.4.3 Droits procéduraux des parties à la procédure de recours
a) Parties à la procédure de recours
b) Les droits des parties selon l'article 107 CBE
c) Obligation d'impartialité incombant aux chambres dans les procédures inter partes
d) Existence d'une société
2.5. Forme et délai du recours
2.5.1 Formation d'un recours par voie électronique
2.5.2 Forme et contenu de l'acte de recours (règle 99(1) CBE)
a) Règle 99(1)a) CBE
b) Règle 99(1)b) CBE
c) Règle 99(1)c) CBE
d) Règle 99(3) CBE
2.5.3 Introduction du recours dans les délais
a) Aspects relatifs à la signification
b) Langues
c) Décisions de l'instance du premier degré induisant en erreur
2.5.4 Paiement de la taxe de recours
a) Acte de recours non déposé
b) Paiement d'une seule taxe de recours
c) Montant réduit de la taxe de recours lorsque le recours est formé par une personne physique ou une entité
2.5.5 Recours réputé non formé
2.6. Mémoire exposant les motifs du recours
2.6.1 Dispositions juridiques
2.6.2 Forme du mémoire exposant les motifs du recours
2.6.3 Contenu du mémoire exposant les motifs du recours
a) Généralités
b) Lien direct entre la décision attaquée et le mémoire exposant les motifs du recours
c) Motivation suffisante en cas de rejet de la demande
d) Motivation suffisante pour un recours formé par l'opposant
e) Nécessité d'exposer les motifs de droit ou de fait
f) Analyse dans le mémoire exposant les motifs du recours des motifs sur lesquels s'appuie la décision attaquée
g) Ensemble des moyens invoqués dans le cadre du recours selon l'art. 12(3) RPCR 2020
h) Simple répétition d'arguments
i) Objection non invoquée en première instance
j) Dépôt incomplet du mémoire exposant les motifs du recours
k) Obligation d'impartialité incombant à la chambre
2.6.4 Nouvelles questions soulevées
a) Recours fondé sur le même motif d'opposition
b) Prise en compte de nouveaux moyens
c) Dépôt de revendications modifiées
2.6.5 Renvoi aux arguments présentés antérieurement
2.6.6 Les arguments ne doivent pas être nouveaux ou pertinents
2.6.7 Circonstances exceptionnelles justifiant la recevabilité du recours
a) Cas où il apparaît immédiatement que la décision attaquée n'est pas défendable
b) Révocation demandée par le titulaire du brevet
c) Vice substantiel de procédure
2.6.8 Un recours ne peut pas être partiellement recevable
2.7. Vérification de la recevabilité du recours à chaque stade de la procédure de recours
2.8. Cas dans lesquels l'examen de la recevabilité du recours n'est pas nécessaire
2.9. Révision préjudicielle
2.9.1 Généralités
2.9.2 Obligation de la première instance de faire droit au recours
2.9.3 Bien-fondé du recours au sens de l'article 109 (1) CBE
2.9.4 Compétence de la première instance
2.9.5 Révision préjudicielle de type "cassation" ou de type "réformation"
3. Examen du recours au fond
3.1. Effet obligatoire des requêtes – Pas de reformatio in peius
3.1.1 Pas d'application séparée de la reformatio in peius à chaque question
3.1.2 Reformatio in peius et effet dévolutif du recours
3.1.3 Cas dans lesquels la reformatio in peius ne s'applique pas
3.1.4 Cas où le titulaire du brevet est le seul requérant
3.1.5 Cas où l'opposant est le seul requérant
3.1.6 Révocation du brevet
3.1.7 Exceptions au principe de l'interdiction de la reformatio in peius
a) Exceptions limitées au principe de l'interdiction de la reformatio in peius – G 1/99
b) Jurisprudence relative à la décision G 1/99
c) Renvoi à la première instance
d) Manque de clarté
e) Lien de causalité
f) Disclaimers non divulgués
3.1.8 Reformatio in peius et absence de disposition de la CBE prévoyant un recours incident
3.2. Objet examiné
3.2.1 Objet premier de la procédure de recours – article 12(2) RPCR 2020
3.2.2 Ensemble des moyens invoqués par la partie dans le cadre du recours
3.2.3 Procédure de recours faisant suite à une opposition
a) Recevabilité de l'opposition
b) Acte de recours
c) Pas d'examen des éléments d'un brevet non visés par l'opposition
d) Revendications dépendantes
e) Recours du titulaire du brevet à l'encontre de la révocation de son brevet
f) Suppression des références dans des revendications dépendantes
g) Renonciation à certains éléments de la demande
h) Nouveau motif d'opposition au stade de la procédure de recours
i) Absence d'examen général de la décision rendue en première instance
j) Ambiguïtés dans les revendications
k) Examen d'office de l'article 123(2) CBE
3.2.4 Examen des conditions de brevetabilité dans la procédure ex-parte
3.3. Examen des faits – cadre d'application de l'article 114 CBE dans la procédure de recours
3.3.1 Examen d'office des faits par les chambres
3.4. Réexamen de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation
3.4.1 Principes applicables au réexamen de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation
a) Généralités
b) Exercice correct du pouvoir d'appréciation
c) Réexamen de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation concernant des questions de droit matériel
3.4.2 Évolution de la jurisprudence relative au réexamen de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation
a) Ancienne jurisprudence relative à l'exercice du pouvoir d'appréciation
b) Jurisprudence relative à l'exercice du pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'art. 12(4) RPCR 2007
3.4.3 Le pouvoir d'appréciation des chambres de recours
a) Moyens admis par la chambre alors qu'ils ne l'avaient pas été par la première instance
b) Moyens non admis par la chambre
c) La première instance n'a pas exercé correctement son pouvoir d'appréciation
3.4.4 Moyen admis en première instance – élément de la procédure de recours
3.4.5 Réexamen du pouvoir d'appréciation, dans le cas où la division d'opposition (n')a (pas) admis un nouveau motif d'opposition
3.4.6 Réexamen du pouvoir d'appréciation – Suspension de la procédure
4. Nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours – jurisprudence relative au RPCR 2020
4.1. Introduction
4.1.1 Fondements juridiques
a) Fondements juridiques dans la CBE
b) Fondements juridiques dans le règlement de procédure des chambres de recours
4.1.2 Objet premier de la procédure de recours et l'approche convergente quant aux modifications des moyens invoqués par une partie
4.2. Modification des moyens invoqués par une partie
4.2.1 Premier niveau de l'approche convergente : modifications des moyens au sens de l'article 12(4) RPCR 2020
a) Principes
b) Moyens invoqués qui ne portent pas sur les requêtes, faits, objections, arguments et preuves sur lesquels se fonde la décision attaquée
c) Moyens non soulevés et maintenus de manière valable dans le cadre de la procédure de première instance
4.2.2 Deuxième et troisième niveaux de l'approche convergente : modifications des moyens invoqués dans le cadre du recours, au sens de l'article 13(1) et (2) RPCR 2020
a) Principes
b) Moyens de première instance ne font pas automatiquement partie des moyens invoqués dans le cadre du recours
c) Requête en rejet du recours et en maintien du brevet
d) Suppression de revendications ou d'alternatives dans les revendications
e) Nouvelle requête combinant des éléments d'une requête déjà déposée
f) Requête paraphrasée mais non développée
g) Requête à la base de la décision attaquée et clairement identifiée dans le mémoire exposant les motifs du recours
h) Réintroduction des requêtes retirées
i) Requêtes motivées tardivement
j) Réorganisation des requêtes
k) Compléter des objections qui n'ont pas été suffisamment étayées dans le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse
l) Nouvelle objection basée sur des documents déjà dans la procédure – nouveaux arguments contenant des éléments de fait
m) Développement des arguments dans le cadre des moyens de recours déjà invoqués
n) Observations de pur droit
o) Informations à l'appui de la présentation orale
p) Dépôt ultérieur d'une traduction
q) Invocation tardive d'une violation du droit d'être entendu
4.3. Premier niveau de l'approche convergente – moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse – article 12(3) à (6) RPCR 2020
4.3.1 Principes
4.3.2 Dispositions transitoires
4.3.3 Modification au sens de l'article 12(4) RPCR 2020
4.3.4 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR 2020
a) Principes
b) Exigence d'identifier chaque modification et de justifier le dépôt au stade du recours – article 12(4), phrase 3 RPCR 2020
c) Exigence d'indiquer le fondement dans la demande telle que déposée des modifications apportées à la demande de brevet ou au brevet et d'expliquer pourquoi elles surmontent les objections soulevées – article 12(4), phrase 4 RPCR 2020
d) Complexité de la modification
e) Pertinence pour traiter les questions ayant conduit à la décision attaquée
f) Principe de l'économie de la procédure
g) Le moyen invoqué aurait-il dû être soumis dans la procédure en première instance – article 12(6), deuxième phrase, RPCR 2020
h) Objet premier de la procédure de recours : révision de la décision attaquée
i) Application des principes énoncés à l'article 12(6) RPCR 2020 aux requêtes modifiées ou aux revendications individuelles
j) Critère de convergence
k) Absence d'objection de la part de l'autre partie
l) Corrections évidentes dans la description
4.3.5 Moyens incomplets dans le mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse – article 12(3) RPCR 2020 en combinaison avec l'article 12(5) RPCR 2020
a) Principes
b) Moyens invoqués incomplets – article 12(3) RPCR 2020
c) Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(5) RPCR 2020
4.3.6 Moyens non admis en première instance – erreur dans l'exercice du pouvoir d'appréciation – article 12(6), première phrase RPCR 2020
a) Principes
b) Présentation tardive d'un moyen – justification du dépôt à un stade avancé de la procédure
c) Pertinence de prime abord des objections et des preuves présentées tardivement
d) Admissibilité de prime abord d'une requête
e) Économie de la procédure – convergence
f) Principes d'équité et d'égalité de traitement des parties
g) Requête admise implicitement
h) Pouvoir d'appréciation de la chambre lorsque la première instance a exercé son pouvoir d'appréciation de manière incorrecte
i) Admission justifiée par les circonstances du recours
j) Ne relèvent pas de l'article 12(6), première phrase, RPCR 2020 : moyens admis en première instance
4.3.7 Moyens qui auraient dû être invoqués ou qui n'ont pas été maintenus dans la procédure de première instance – article 12(6), deuxième phrase, RPCR 2020
a) Principes
b) Nouvelle requête traitant d'une objection soulevée pour la première fois au cours de la procédure orale devant la première instance
c) Nouvelle requête répondant à l'objection qui a été rejetée ou considérée comme n'étant pas critique par la division d'opposition
d) Nouvelle requête en réaction à un changement d'opinion de la division d'opposition au stade de la procédure orale
e) Nouvelle requête– pages modifiées de la description
f) Nouvelle requête – possibilité dans la procédure d'opposition de répondre à l'objection
g) Nouvelle requête – possibilité de répondre aux objections pendant la procédure d'examen
h) Nouvelle requête – renonciation délibérée à l'examen de l'objet
i) Nouvelle requête – tentatives répétées de se conformer aux exigences de la CBE
j) Nouvelle requête – indication non ambiguë sur la manière de répondre à une objection
k) Nouvelle défense ou nouveaux moyens de preuve en réponse à des objections soulevées tardivement dans la procédure
l) Nouvelle défense en réponse à un changement d'avis de la division d'opposition lors de la procédure orale
m) Nouvelles objections ou nouveaux moyens de défense en réponse aux positions exprimées dans la décision d'opposition qui figuraient déjà dans l'opinion provisoire
n) Nouvelles objections ou moyens de preuves en réponse aux moyens du titulaire du brevet en première instance
o) Nouvelles preuves pour une objection soulevée à un stade précoce de la procédure d'opposition
p) Objection à l'encontre de l'admission d'une requête
q) Moyens qui n'ont pas été maintenus dans la procédure en première instance et contre-exemples
r) Admission justifiée par les circonstances du recours
4.4. Deuxième niveau de l'approche convergente – moyens invoqués après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou de la réponse – article 13(1) RPCR 2020
4.4.1 Principes
4.4.2 Dispositions transitoires – applicabilité immédiate de l'article 13(1) RPCR 2020
4.4.3 Modification des moyens invoqués dans le cadre du recours au sens de l'article  13(1) RPCR 2020
4.4.4 Charge pesant sur les parties de justifier les modifications
a) Principes
b) Exigence d'indiquer les motifs pour lesquels la modification n'a été soumise qu'à ce stade
c) Exigence d'étayer la modification d'une demande de brevet ou d'un brevet
4.4.5 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 13(1) RPCR 2020 – nouvelles requêtes
a) Suppression de revendications ou d'alternatives dans des revendications
b) Réaction légitime et en temps utile aux problèmes soulevés – requêtes admises
c) Nouvelle requête en réponse à une opinion provisoire de la chambre clarifiant des objections – admise
d) Notification de la chambre confirmant l'opinion de la division d'opposition ou de l'opposant – il ne s'agit pas d'une justification
e) Problèmes sous-jacents aux conclusions de la chambre déjà soulevés dans la décision attaquée – requête non admise
f) Requête ne surmontant pas de prime abord l'objection soulevée – économie de la procédure – requête non admise
g) Modifications de revendications de prime abord donnant lieu à de nouvelles objections – requêtes non admises
h) Inclusion d'éventuelles caractéristiques n'ayant pas fait l'objet d'une recherche – économie de la procédure – requête non admise
i) Requêtes devenant non convergentes en raison du dépôt ultérieur d'autres requêtes – non admises
j) Dépôt de la réponse au mémoire exposant les motifs du recours peu après l'expiration du délai non prorogé – requête admise
4.4.6 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 13(1) RPCR 2020 – nouveaux faits, objections, arguments et preuves
a) Nouveaux documents déposés en réponse à des données expérimentales soumises par le titulaire du brevet – admis
b) Aucune nouvelle complexité introduite – objection admise
c) Nouvelles lignes d'attaque fondées sur des documents soumis au cours de la procédure de première instance – non admises
d) Pertinence de nouvelles lignes d'attaque aux fins d'évaluation de la brevetabilité – justification insuffisante
e) Nouveaux documents non pertinents de prime abord – non admis
f) Motivation tardive des lignes d'attaque – complexité supplémentaire – économie de la procédure – moyens non admis
g) Preuve d'un usage antérieur public soumise tardivement – non admise
h) Notification pour la préparation de la procédure orale – pas une invitation à présenter des moyens supplémentaires sur des objections existantes
i) Objections non en réaction à des développements imprévus de la procédure de recours – non admises
j) Nouveau document émanant du titulaire du brevet déposé par le requérant-opposant – non admis
4.5. Troisième niveau de l'approche convergente – moyens invoqués suite à la signification de la citation à une procédure orale ou après l'expiration du délai fixé dans une notification en vertu de la règle 100(2) CBE – article 13(2) RPCR 2020
4.5.1 Principes
4.5.2 Dispositions transitoires
a) Application de l'article 13(1) RPCR 2020 et/ou de l'article 13 RPCR 2007 aux cas transitoires
b) Pas de contradiction entre l'article 13(1) RPCR 2020 et l'article 13 RPCR 2007 et la Convention
c) Applicabilité de l'article 13(2) RPCR 2020 en cas de report de la procédure orale
d) Applicabilité de l'article 13(2) RPCR 2020 dans des affaires dans lesquelles le mémoire exposant les motifs du recours ou la réponse a été déposé avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020
4.5.3 Modification des moyens invoqués dans le cadre du recours au sens de l'article 13(2) RPCR 2020
4.5.4 Présentation par la partie de raisons convaincantes justifiant l'existence de circonstances exceptionnelles
a) Principes
b) Lien de causalité entre les circonstances exceptionnelles et le dépôt tardif
4.5.5 Dépôt de nouvelles requêtes – circonstances exceptionnelles admises
a) Objections soulevées pour la première fois dans la notification de la chambre
b) Objection précoce soulevée par la division d'examen et réintroduite par la chambre
c) Objections ou arguments soulevés pour la première fois au cours de la procédure orale
d) Modification d'une revendication à des fins de clarification au cours de la procédure orale sans que l'autre partie ne s'y oppose
e) Dépôt d'une requête légèrement modifiée, annoncé en temps utile
f) Modification de revendication surmontant toutes les objections restantes et évitant ainsi la procédure orale
g) Suppression de revendications ou variantes dans les revendications
h) Modifications rédactionnelles visant à supprimer des incohérences
i) Droit d'être entendu violé par la division d'examen et aucune autre partie d'affectée
j) Modification ne nuisant pas à l'économie de la procédure et aucune autre partie d'affectée
4.5.6 Dépôt de nouvelles requêtes – motif de circonstances exceptionnelles rejeté
a) Objet de l'opinion provisoire de la chambre
b) Opinion provisoire de la chambre maintenant des objections ou des arguments soulevés par la division d'examen
c) Opinion provisoire de la chambre contenant des objections ou arguments qui faisaient déjà partie de la procédure
d) Les modifications demandées auraient pu être déposées dès le stade de la procédure d'opposition
e) Nouvelle requête déposée peu avant la procédure orale afin de surmonter les objections dans la décision attaquée
f) Nouvelle objection soulevée dans l'opinion provisoire initialement contrée par la partie uniquement par des arguments
g) Objection ou arguments n'allant pas au-delà du cadre de la discussion précédente
h) Opinion de la chambre différente de celle de la division d'opposition
i) Modification de l'opinion provisoire de la chambre
j) Modification n'ajoutant aucun élément sur le fond à la discussion relative à une objection soulevée
k) Admissibilité de prime abord
l) Mode de réalisation jamais revendiqué
m) Accélération de la procédure
n) Changement de représentant
o) Représentant ne parvenant pas à contacter le requérant
p) Problèmes techniques survenant au cours d'une visio-conférence – pas à l'origine du dépôt uniquement à ce stade
q) Pandémie de COVID-19 – pas à l'origine du dépôt tardif
4.5.7 Présentation de nouveaux faits, objections, arguments et preuves – circonstances exceptionnelles admises
a) Réponse à un nouvel argument de la chambre
b) Objection soulevée contre une requête différente immédiatement identifiable comme aussi applicable à la requête déjà en cause
4.5.8 Présentation de nouveaux faits, objections, arguments et preuves – motif de circonstances exceptionnelles rejeté
a) Signification du délai fixé dans la notification émise en vertu de l'article 15(1) RPCR 2020
b) Opinion provisoire de la chambre fondée exclusivement sur des moyens invoqués antérieurement
c) Aucune raison convaincante justifiant pourquoi une objection n'a pas été soulevée plus tôt
d) Observation de la chambre dans la notification en vertu de l'article 15 RPCR 2020, qui ne soulève pas de nouvelle question
e) Pas de droit absolu à ce que toutes les objections soulevées en première instance soient discutées
f) Changement de représentant
g) Illustration supplémentaire de l'enseignement technique au moyen de photographies
h) Traduction
i) Pertinence de prime abord
4.5.9 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 13(2) RPCR 2020 – principes
4.5.10 Critères d'appréciation appliqués aux nouvelles requêtes
a) Modifications surmontant de prime abord les objections soulevées et ne donnant pas lieu à de nouvelles objections – admises
b) Modifications ne surmontant pas de prime abord les objections soulevés et/ou donnant lieu à de nouvelles objections – non admises
c) Modifications et objet en découlant non surprenant pour la partie opposante – requête admise
d) Réponse directe surmontant les objections de la chambre dans une procédure ex parte – admise
e) Modification entrainant une nouvelle orientation vers une caractéristique qui était auparavant optionnelle – non admise
f) Requêtes qui auraient pu et dû être déposées au cours de la procédure de première instance
g) Pas de doctrine de la "dernière chance"
4.5.11 Critères d'appréciation appliqués aux nouveaux faits, objections, arguments et preuves
a) Présentation tardive de nouveaux faits et preuves s'opposant aux principes de procédure équitable et d'économie de la procédure
b) Pertinence de prime abord
c) Économie de la procédure – présentation complète et à un stade très tôt de l'affaire par les parties
d) Économie de la procédure – pas de carte blanche pour modifier des revendications à volonté
5. Nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours – jurisprudence relative au RPCR 2007
5.1. Introduction
5.1.1 Application immédiate des dispositions du RPCR 2020 et exceptions
5.1.2 Dispositions du RPCR 2007 relatives aux moyens déposés tardivement
5.2. Principes développés dans la jurisprudence relative au RPCR 2007 concernant les moyens invoqués tardivement
5.2.1 Procédure inter partes
5.2.2 Procédure ex parte
5.3. Pouvoir d'appréciation des chambres de recours
5.4. État de la procédure
5.4.1 Généralités
5.4.2 Économie de la procédure
a) Requêtes présentées tardivement
b) Faits et preuves produits tardivement
5.5. Modifications des moyens après que la date de la procédure orale a été fixée – article 13(1) et (3) RPCR 2007
5.5.1 Pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 13(3) RPCR 2007
5.5.2 Requêtes présentées tardivement
a) Présentation de requêtes après que la date de la procédure orale a été fixée
b) Présentation de requêtes lors de la procédure orale
5.5.3 Documents et preuves produits tardivement
5.5.4 Non-comparution à une procédure orale – article 15(3) et (6) RPCR 2007
a) Absence du demandeur (titulaire du brevet) lors de la procédure orale
b) Absence de l'opposant lors de la procédure orale
5.5.5 Nouveaux moyens invoqués après la clôture des débats
5.6. Droit des parties de présenter des observations sur toute modification – art. 13(2) RPCR 2007
5.7. Notification des chambres de recours
5.8. Circonstances extérieures à la procédure
5.8.1 Introduction
5.8.2 Substitution de mandataire
5.8.3 Maladie du mandataire
5.8.4 Changement de titulaire ou de mandataire
5.8.5 Aspects économiques
5.9. Nouveaux moyens présentés dans le cadre d'une reprise de la procédure devant les chambres de recours
5.10. Présentation de nouveaux arguments et de nouvelles lignes d'attaque
5.10.1 Présentation de nouveaux arguments dans la procédure de recours
5.10.2 Modification ou simple développement supplémentaire des moyens
5.10.3 De nouveaux arguments et de nouvelles lignes d'attaque ont été admis
5.10.4 De nouveaux arguments et de nouvelles lignes d'attaque n'ont pas été admis
5.10.5 Nouveaux documents visant à renforcer les arguments
5.11. Art. 12(4) RPCR 2007
5.11.1 Principes généraux – nécessité d'exposer les motifs – obligation de contribuer au bon déroulement de la procédure en première instance
5.11.2 Rapport entre l'article 12(4) et l'article 13 RPCR 2007
5.11.3 Procédure de recours inter partes
a) Documents, preuves et objections qui auraient pu être produits au cours de la procédure de première instance
b) Documents et preuves admis – réponse appropriée et dans les délais
c) Documents et moyens de preuve non admis par la division d'opposition
d) Nouveau dépôt d'objections retirées au stade de l'opposition
e) Requêtes qui auraient pu être présentées au cours de la procédure de première instance
f) Amélioration des revendications examinées par la division d'opposition
g) Requêtes admises – réponse appropriée et dans les délais
h) Requêtes non admises par la division d'opposition
i) Nouveau dépôt de requêtes retirées au cours de la procédure d'opposition
j) Réintroduction d'un objet abandonné au stade de l'examen
5.11.4 Procédure de recours ex parte
a) Requêtes qui auraient pu être présentées au cours de la procédure d'examen
b) Admission de requêtes préalablement non admises par la division d'examen
c) Nouveau dépôt de requêtes retirées au cours de la procédure d'examen
d) Réintroduction d'une caractéristique pendant la procédure de recours
5.12. Critères pour la prise en considération des modifications des revendications
5.12.1 Principes concernant les revendications modifiées
5.12.2 Retirer et réintroduire une requête au cours de la procédure de recours
5.12.3 Admissibilité manifeste des modifications des revendications
a) Généralités
b) Exemples
5.12.4 Réponse à des objections
5.12.5 Textes des revendications convergents ou divergents
5.12.6 Requêtes non motivées
5.12.7 Libre pouvoir d'accepter des revendications modifiées à tout stade de la procédure de recours
5.12.8 Pas de droit à une "dernière chance"
5.12.9 Remplacement de l'objet
5.12.10 Nécessité d'une recherche supplémentaire
a) Généralités
b) Caractéristiques figurant dans la description
c) Nouvelle recherche effectuée à titre exceptionnel
5.12.11 Revendications dépendantes
5.12.12 Nombre de requêtes subsidiaires
5.12.13 Non-prise en considération de revendications modifiées lorsque des demandes divisionnaires sont en instance
5.12.14 Retour à des revendications plus larges, notamment la version accordée
5.13. Critères pour la prise en considération de faits et de preuves produits tardivement
5.13.1 Réaction légitime à une décision de la première instance
a) Généralités
b) Des documents produits tardivement ont été admis
c) Preuve des connaissances générales de l'homme du métier
5.13.2 Pertinence
5.13.3 Complexité des nouveaux moyens
5.13.4 Abus de procédure
a) Documents tardifs ayant été admis à la procédure
b) Documents tardifs non admis à la procédure
5.13.5 Production tardive de données expérimentales
a) Des comptes rendus d'essai ont été admis dans la procédure
b) Des comptes rendus d'essai n'ont pas été admis dans la procédure
5.13.6 Usage antérieur public
a) Non-prise en considération d'usages antérieurs publics invoqués tardivement
b) Prise en considération d'usages antérieurs publics invoqués tardivement
5.13.7 Admission de moyens liés à l'article 55(1)a) CBE
6. Procédures parallèles
7. Clôture de la procédure de recours
7.1. Clôture des débats sur le fond
7.1.1 Décision rendue sur la base du dossier
7.1.2 Procédure après le prononcé de la décision
7.2. Décisions intermédiaires rendues par les chambres de recours
7.3. Retrait du recours
7.3.1 L'article 114(1) CBE et le retrait du recours
7.3.2 Pouvoirs de la chambre de trancher certaines questions après le retrait du recours
7.3.3 Retrait partiel du recours par l'unique requérant et opposant
7.3.4 Absence d'effet rétroactif du retrait du recours
7.3.5 Caractère non équivoque de la demande de retrait du recours
7.3.6 Possibilité d'assortir le retrait du recours d'une réserve
7.3.7 Correction du retrait d'un recours en vertu de la règle 139 CBE
7.4. Demande de brevet réputée retirée
7.5. Intérêt légitime à la poursuite des procédures de délivrance et de recours
8. Motifs de la décision
8.1. Motifs de la décision sous forme abrégée
8.1.1 Motifs de la décision sous forme abrégée – art. 15(7) RPCR 2020
8.1.2 Motifs de la décision sous forme abrégée – art. 15(8) RPCR 2020
8.1.3 Décisions dans le cadre de la procédure écrite
9. Renvoi à la première instance
9.1. Généralités
9.1.1 Article 111(1) CBE
9.1.2 Article 11 RPCR 2020
9.1.3 Article 11 RPCR 2007
9.2. Exercice du pouvoir d'appréciation en matière de renvoi
9.2.1 Absence de droit absolu à ce qu'une question soit tranchée par deux instances
9.2.2 Renvoi et étendue de la révision
a) Objet premier de la procédure de recours : révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée
b) Procédures ex parte
c) Procédures inter partes
9.2.3 Accord relatif aux ADPIC
9.3. Raisons particulières de renvoi
9.3.1 Introduction
9.3.2 Questions relatives à la brevetabilité non examinées
a) Questions non tranchées en première instance, qui deviennent cependant pertinentes durant ou suite à la procédure de recours
b) Objet premier de la procédure de recours
c) Effort excessif
d) Interprétation différente de termes
9.3.3 Économie de la procédure
9.3.4 Situation financière d'une partie
9.3.5 Renvoi après modification des revendications
a) Affaires ex parte
b) Affaires inter partes
c) Divergences entre la version au propre et la version annotée d'une requête
9.3.6 Recherche incomplète
a) Caractéristiques considérées comme non techniques
b) État de la technique le plus proche non adapté ou interprété de manière erronée
c) Nécessité d'effectuer une recherche supplémentaire sur l'état de la technique
9.3.7 Retrait de l'opposition
9.4. Renvoi consécutif à un vice majeur
9.4.1 Article 11 RPCR 2020
9.4.2 Article 11 RPCR 2007
9.4.3 Le terme "vices majeurs"
9.4.4 Vices majeurs
a) Violation du droit d'être entendu
b) Décision insuffisamment motivée
c) Absence de signatures
d) Procédure orale non organisée
e) Application incorrecte de la règle 137(5) CBE
9.5. Demandes tendant à ou contre le renvoi
9.6. Pas de renvoi à l'instance du premier degré
9.6.1 Pouvoir d'appréciation malgré des raisons particulières
9.6.2 Même cadre juridique et factuel
9.6.3 Objections soulevées par la chambre
9.6.4 Possibilité de prendre position
9.7. Opinions incidentes
9.8. Renvoi pour audition de témoins
9.9. Renvoi pour adaptation de la description
9.10. Dispositif ordonnant une modification de la composition de l'instance du premier degré
9.11. Accélération de la procédure après renvoi de l'affaire
10. Autorité des décisions de renvoi à l'instance du premier degré
10.1. Notion de chose jugée
10.2. L'instance du premier degré est liée par la décision de la chambre de recours
10.2.1 Effet contraignant pour la division d'examen
10.2.2 Effet contraignant pour la division d'opposition
10.3. Effet contraignant d'une décision dans une procédure d'opposition faisant suite à un renvoi à la division d'examen
10.4. La chambre de recours est liée en cas de procédure de recours ultérieure faisant suite à un renvoi
10.5. Effet contraignant : renvoi pour poursuite de la procédure
10.6. Effet contraignant : renvoi pour adaptation de la description
11. Remboursement de la taxe de recours
11.1. Introduction
11.2. Examen préliminaire
11.3. Recours réputé ne pas avoir été formé
11.3.1 Recours réputé non formé en raison du dépôt tardif de l'acte de recours et / ou du paiement tardif de la taxe de recours
11.3.2 Traduction de l'acte de recours
11.3.3 Taxe acquittée sans cause
11.3.4 Requête en restitutio in integrum quant au délai prévu pour le dépôt de l'acte de recours et / ou pour le paiement de la taxe de recours
11.3.5 Absence de fondement juridique pour conserver la taxe de recours en cas d'intervention dans la procédure de recours faisant suite à une opposition
11.3.6 Pluralité de requérants
11.3.7 Non-remboursement lorsque le dépôt du recours satisfait aux exigences de l'article 108 CBE
11.4. Remboursement de la taxe de recours en cas de révision préjudicielle
11.4.1 Exigences
11.4.2 Compétence pour prendre une décision concernant le remboursement
11.4.3 Cas où la division d'examen aurait dû réviser sa décision
11.4.4 Décision de révision maintenant la décision antérieure
11.4.5 Réouverture de l'examen après une révision préjudicielle
11.5. Recours auquel il est fait droit
11.6. Vice substantiel de procédure
11.6.1 L'irrégularité doit être de nature procédurale
11.6.2 Le vice de procédure doit être substantiel et avoir une incidence sur l'ensemble de la procédure
11.6.3 Le vice de procédure doit avoir été commis par l'instance dont la décision est frappée du recours
11.6.4 Recherche
11.6.5 Directives
11.6.6 Demande d'entretien
11.6.7 Procédure orale
a) Non-citation à la procédure orale
b) Moyens invoqués par les parties en réponse à une citation à une procédure orale
c) Rejet non motivé d'une requête en renvoi
d) Rejet non motivé d'une requête visant à changer le lieu de la procédure orale
e) Reports de la procédure orale à plusieurs reprises
f) Procès-verbal
11.6.8 Droit d'être entendu
11.6.9 Motivation insuffisante d'une décision rendue par la première instance
11.6.10 Erreur d'appréciation commise en première instance
a) Communications
b) Appréciation erronée de l'état de la technique ou du contenu technique
c) Erreur dans l'application du droit
d) La chambre tire une conclusion différente de celle de l'instance du premier degré
e) Exercice du pouvoir d'appréciation
f) Application d'une procédure erronée
g) Conformité avec des décisions antérieures
11.6.11 Cas relatifs au processus décisionnel et à la décision
a) Délivrance de la décision
b) Contenu de la décision
c) Requêtes
d) Modifications
e) Signature d'une décision et d'un procès-verbal
f) Composition de la division d'opposition
11.6.12 Partialité
11.6.13 Effet suspensif du recours
11.6.14 Non-exécution de l'ordre de la chambre
11.6.15 Affaire en instance devant la Grande Chambre de recours
11.6.16 Rejet de la demande fondé sur un seul motif
11.6.17 Cas relatifs à la communication de documents et aux notifications entre l'OEB et les parties
a) Notification ambiguë ou utilisation du mauvais formulaire
b) Absence de réponse à une notification au titre de l'article 101 CBE
c) Notification établie au titre d'une disposition erronée
d) Temps dont l'opposant a disposé pour commenter la réponse du titulaire du brevet
e) Observations non transmises à l'autre partie
f) Désignation d'un mandataire agréé
g) Rappel concernant un délai supplémentaire
11.7. Le remboursement doit être équitable
11.7.1 Lien de causalité entre le vice substantiel de procédure et la formation du recours
11.7.2 Comportement du requérant
a) Remboursement considéré comme non équitable
b) Remboursement considéré comme équitable
11.8. Remboursement intégral en application de la règle 103(1)b) CBE
11.9. Règle 103 CBE révisée sur le remboursement partiel de la taxe de recours
11.10. Remboursement partiel (75 %) au titre de la règle 103(2) CBE
11.11. Remboursement partiel (50 %)
11.11.1 Remboursement partiel au titre de l'ancienne règle 103(2) CBE
11.11.2 Remboursement partiel (50 %) au titre de la règle 103(3) CBE
11.12. Remboursement partiel (25 %) au titre de la règle 103(4) CBE
11.13. Notification en vue de préparer la procédure orale
11.14. Remboursement de la taxe de recours en dehors du champ d'application de la règle 103 CBE en raison du non-respect du principe de la protection de la confiance légitime
B. Procédures devant la Grande Chambre de recours
1. Introduction
2. Saisine au titre de l'article 112 CBE
2.1. Généralités
2.2. Composition
2.3. Saisine par une chambre de recours
2.3.1 Généralités
2.3.2 Pouvoir d'appréciation de la chambre
2.3.3 Pertinence de la question soumise pour l'affaire sous-jacente
2.3.4 Question de droit
2.3.5 Procédure en instance
2.3.6 Assurer une application uniforme du droit
2.3.7 Question de droit d'importance fondamentale
2.4. Saisine de la Grande Chambre par le Président de l'OEB
2.4.1 Généralités
2.4.2 Pouvoir discrétionnaire du Président de l'OEB
2.4.3 Décisions divergentes
2.4.4 Deux chambres de recours
2.5. Questions de procédure
2.5.1 Question déjà tranchée par la Grande Chambre
2.5.2 Question déjà en instance devant la Grande Chambre
2.5.3 Suspension de la procédure en première instance suite à une saisine
2.5.4 Suspension de la procédure de recours suite à une saisine
3. Requête en révision au titre de l'article 112bis CBE
3.1. Généralités
3.2. Dispositions transitoires
3.3. Article 112bis(1) CBE – partie aux prétentions de laquelle il n'a pas été fait droit habilitée à présenter une requête en révision
3.4. Étendue de la révision par la Grande Chambre de recours
3.4.1 Article 112bis(2) CBE – motifs de la requête en révision
3.4.2 Liste exhaustive des motifs
3.4.3 Pas d'effet suspensif – Exclusion de la révision du droit matériel
3.5. Requête en révision d'une décision intermédiaire
3.6. Obligation de soulever des objections
3.6.1 But de la règle 106 CBE
3.6.2 Critères d'une objection valable
a) Objection immédiatement reconnaissable comme telle, vice de procédure indiqué clairement et sans ambiguïté
b) Objection soulevée en temps utile par une personne habilitée à le faire
c) Des vices de procédure différents doivent donner lieu à des objections distinctes et être examinés séparément
3.6.3 Exemples d'objections non valables
3.6.4 Procès-verbal en tant que preuve que l'objection a été soulevée
3.6.5 Impossibilité de soulever l'objection
3.6.6 Question de la conformité avec la règle 106 CBE laissée en suspens
3.7. Contenu de la requête en révision
3.7.1 Requête suffisamment motivée
3.7.2 Défaut de conformité avec la règle 107 CBE et irrégularités auxquelles il n'est pas remédié
3.8. Délai pour présenter une requête en révision
3.9. Article 12(1) RPGCR – moyens produits tardivement dans la procédure en révision
3.10. Règle 109 CBE – composition de la Grande Chambre et procédure de requête en révision
3.10.1 Composition de la Grande Chambre de recours
3.10.2 Participation de parties autres que l'auteur de la requête à la procédure de révision
3.10.3 Partie constituée d'un groupe
3.10.4 Efficacité de la procédure
3.11. Bases factuelles de la révision – procès-verbal et motifs de la décision
3.12. Charge de la preuve
3.13. Effets d'une requête en révision bien fondée
3.13.1 Annulation de la décision d'une chambre de recours
3.13.2 Remplacement de membres des chambres de recours
3.13.3 Remboursement de la taxe de requête en révision
4. Motifs de la requête en révision
4.1. Article 112bis(2)a) CBE – violation alléguée de l'article 24 CBE
4.2. Article 112bis(2)b) CBE – personne n'ayant pas qualité de membre des chambres de recours
4.3. Article 112bis(2)c) CBE – violation fondamentale alléguée de l'article 113 CBE
4.3.1 Généralités
4.3.2 Violation "fondamentale" de l'article 113 CBE – lien de causalité et grief
4.3.3 Absence d'examen préalable d'un argument sur le fond
4.3.4 Approche objective – intention de la chambre non pertinente
4.3.5 Absence d'obligation de fournir d'avance les motifs détaillés d'une décision
4.3.6 Obligation faite aux chambres de rester neutres
4.3.7 Obligation faite aux parties de participer activement à la procédure de recours
4.3.8 Motifs d'une décision prétendument surprenants
a) Aucune possibilité de prendre position, motifs surprenants
b) Motifs dont la chambre de recours n'est pas à l'origine
c) Caractère subjectif de la surprise
d) Raisonnement faisant partie de la procédure
4.3.9 Décision prononcée à un moment prétendument surprenant
4.3.10 Examen des arguments des parties dans la décision écrite
a) Obligation de prendre en considération les observations
b) Aucune obligation d'examiner chacun des arguments
4.3.11 Obligation faite aux parties de connaître la jurisprudence et les références aux décisions
4.3.12 Absence de droit d'être entendu séparément sur toutes les requêtes
4.3.13 Absence de droit d'être entendu à nouveau en première instance
4.3.14 Absence de droit à une saisine au titre de l'article 112 CBE
4.3.15 Absence de droit à une notification ; notification qui induit prétendument en erreur
4.3.16 Moyens produits tardivement – pouvoir d'appréciation conféré aux chambres par l'article 13 RPCR 2007
4.3.17 Violation alléguée de l'article 113(2) CBE
4.3.18 Requêtes en révision auxquelles il n'est pas fait droit – autres exemples
4.3.19 Requêtes en révision au titre de l'art. 112bis(2)c) CBE bien fondées
4.4. Article 112bis(2)d) CBE – tout autre vice fondamental de procédure
4.4.1 Règle 104a) CBE – procédure orale requise, mais non tenue
4.4.2 Règle 104b) CBE – requête d'une partie sur laquelle il n'est pas statué
4.4.3 Requête en révision au titre de la règle 104b) CBE à laquelle il est fait droit
4.5. Article 112bis(2)e) CBE – infraction pénale ayant une incidence sur la décision
5. Révocation d'un membre des chambres de recours
5.1. Généralités
5.2. Composition
5.3. Révocation et indépendance juridictionnelle
5.4. Indépendance vis-à-vis d'une procédure disciplinaire
5.5. Procédure juridictionnelle contradictoire
5.6. Publication de la décision
5.7. Remboursement des frais de procédure
C. Procédures devant la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
1. Introduction
2. Examen européen de qualification (EEQ)
2.1. Formalités et conditions d'enregistrement et d'inscription
2.1.1 Qualifications ou connaissances de niveau équivalent requises
2.1.2 Expérience professionnelle
2.2. Conditions de l'examen – principe d'égalité de traitement
2.2.1 Application des règles relatives à la langue de l'EEQ
2.2.2 Autres circonstances
2.3. Réclamations au sujet de la conduite de l'examen – obligations du jury d'examen
2.4. Organisation et notation
2.4.1 Organisation et notation de l'examen préliminaire
2.4.2 Jurisprudence relative aux questions et à la notation de l'examen préliminaire non applicable à l'EEQ
2.4.3 Notation cohérente des épreuves de l'EEQ
2.4.4 Notation équitable des épreuves de l'EEQ
2.5. Obligation de motiver les décisions du jury d'examen
2.6. Recours contre les décisions du jury et du secrétariat d'examen
2.6.1 Compétence de la chambre de recours
2.6.2 Aspects d'ordre procédural
a) Conditions pour former un recours – paiement de la taxe de recours
b) Rectification des décisions
c) Procédure orale
2.6.3 Vérification objective de la notation à l'examen
2.6.4 Réexamen de la notation de l'examen préliminaire
2.6.5 Intérêt à agir
3. Affaires disciplinaires
3.1. Mesures disciplinaires
3.2. Possibilités de recours contre les décisions de la commission de discipline de l'epi
4. Code de conduite professionnelle
4.1. Obligations professionnelles générales
4.2. Secret professionnel
4.3. Publicité
5. Les décisions de la chambre disciplinaire sont insusceptibles de recours
VI. L'OEB agissant en qualité d'administration PCT – demandes euro-PCT
1. Introduction
2. Compétence des chambres de recours
3. L'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu
3.1. Compétence de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu
3.2. Moyens au titre du PCT appliqués par l'OEB agissant en qualité d'office désigné
3.2.1 Révision (art. 25 PCT, art. 24.2) PCT)
3.2.2 Occasion de corriger auprès des offices désignés (art. 26 PCT)
3.2.3 Excuse de retard dans l'observation de délais (art. 48 PCT, règle 82bis PCT)
3.2.4 Rectification d'erreurs faites par l'office récepteur ou le Bureau international (règle 82ter PCT)
3.2.5 Restauration du droit de priorité (règle 49ter PCT)
4. Langue de la procédure
5. Priorité
VII. Questions institutionnelles
1. Situation juridique des chambres de recours de l'OEB
1.1. La juridiction de l'Organisation européenne des brevets
1.2. Les chambres de recours en tant qu'instances juridictionnelles
1.2.1 Juridictions en vertu de la CBE
1.2.2 Tribunaux en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
1.2.3 Autorités judiciaires ou quasi judiciaires en vertu de l'Accord sur les ADPIC
1.2.4 Juridictions en vertu de la jurisprudence nationale
1.2.5 Affaires en instance devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande relatives à l'indépendance des chambres de recours
1.3. Ni une cour ni un tribunal d'un État membre de l'UE
1.3.1 Rapport avec le droit de l'Union européenne
1.4. Pouvoir de modifier le RPCR visé à l'article 23(4) CBE
1.5. Nature de la jurisprudence des chambres de recours – pas de doctrine du précédent
1.6. Nature de la jurisprudence nationale – non contraignante pour les chambres de recours
2. Protocole sur la reconnaissance
3. Accords et décrets d'extension
3.1. Nature juridique
3.2. Absence de compétence des chambres de recours
3.3. Non-applicabilité de l'article 105(1)a) CBE
4. Accords administratifs au titre de l'article 10(2)a) CBE
Annexes
1. Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours
2. Règlement de procédure des chambres de recours (RPCR 2007)
3. Règlement de procédure des chambres de recours (RPCR 2020)
4. Dispositions transitoires
5. Liste de correspondance CBE 1973 – CBE 2000
6. Table des matières détaillée
T 423/22 × View decision

Catchword:

Hearing a witness in first instance proceedings by videoconference allowed sufficient interaction between the deciding body, the parties and the witness. Albeit a part of the witness' body language was not visible to the participants, this did not amount to an infringement of the parties' right to be heard since the judgement on the witness' credibility was mainly based on the conclusiveness of his/her testimony and the absence of contradictions within the witness' own testimony, between the testimonies of several witnesses and/or contradictions between the witness' testimony and information derivable from supporting documents (reasons, point 2).

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T 255/22 × View decision

Catchword:

No competence for the Board to correct or amend under Rule 140 EPC the reasons given by a first-instance department in the written decision, or to order such a correction or amendment (see point 2.2.1). No competence for the Board to confirm that an "obvious mistake" within the meaning of Rule 140 EPC was made in the reasons given by a first-instance department in the written decision (see point 2.3). No competence for the Board to correct or amend the content of the minutes of oral proceedings before a first-instance department, or to order such a correction or amendment (see point 3.3).

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T 196/22 × View decision

Catchword: 

The Board is within its discretion in refusing a party time to formulate questions to the Enlarged Board whose only purpose it could be to reopen a debate on issues that had already been closed, and based on which the Board had reached its conclusions, Reasons 5.

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T 17/22 × View decision

Catchword: see point 1.2.2 of the reasons.

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T 2024/21 × View decision

Catchword: 

Examining division's continual refusal to appoint oral proceedings rendered the appellant's request for oral proceedings futile. Withdrawal of the request for oral proceedings under these circumstances does not absolve the examining division from its duty to hold oral proceedings (Reasons 1.5).

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T 1946/21 × View decision

Catchword:

1. For the question of whether the applicant is "successor in title" within the meaning of Article 87(1) EPC, it is sufficient for the applicant or patent proprietor to demonstrate that the assignment of the priority right was effective before the subsequent application was filed. The law does not set forth any other condition. In particular, the assignment need not be effective before the filing date of the subsequent application. (see point 2.3). 2. In the context of in-person oral proceedings, a request of a party for a hybrid format to allow the representatives to attend the hearing in person and other attendees to attend remotely should normally be granted only if the participation of the person for whom the access by means of videoconferencing technology has been requested is related to a person whose participation in the oral proceedings is relevant to the case, in particular to the decision to be taken at the oral proceedings (see point 1.).

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T 1678/21 × View decision

Catchword:

1. From the company name of an appellant alone it can generally not be derived that the appellant does not meet the conditions of Rule 6(4,5) EPC in conjunction with European Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 for payment of the reduced appeal fee. This applies even where a company name is well-known. 2. Where it is not clear from the file at the end of the appeal period whether or not an appellant at the point in time of payment of the reduced fee meets the conditions of Rule 6(4,5) EPC, no clear intention to pay the regular appeal fee can be detected that under the principles of T 152/82 would entitle the EPO to ex officio debit the amount of the regular fee. 3. An appellant who gives a debit order for payment of the reduced appeal fee even though it clearly does not meet the conditions of Rule 6(4,5) EPC commits an obvious mistake in the meaning of J 8/80 and G 1/12. Such an appellant is imputed to have had the clear intention to pay the regular fee, reason why no evidence to prove this intention is required. 4. The exhaustive criteria to assess Rule 139 EPC are "principles" (a) to (c) of G 1/12, i.e. essentially those of J 8/80, points 4 and 6: (a) The correction must introduce what was originally intended. (b) Where the original intention is not immediately apparent, the requester bears the burden of proof, which must be a heavy one. The same applies, pursuant to J 8/80, point 6, where the making of the mistake is not self-evident. (c) The error to be remedied may be an incorrect statement or an omission. complemented by criterion (d) balancing of the public interest in legal certainty with the interest of the party requesting correction, with the factors (i.e. sub-criteria of this criterion) relevant to the specific case.

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T 1558/21 × View decision

Catchword:

1. Entspricht der Antrag, der der Entscheidung der Einspruchsabteilung zugrunde liegt, zum Zeitpunkt der Entscheidung nicht dem Willen einer Partei, so ist diese Partei beschwert und ihre Beschwerde gegen die Entscheidung zulässig (Punkt 1.1 der Entscheidungsgründe).  2. Die Kammer sieht es als erwiesen an, dass die Entscheidung der Einspruchsabteilung nicht auf der beabsichtigten Fassung des Hilfsantrags beruht, die in der mündlichen Verhandlung erörtert wurde. Im vorliegenden Fall hat die Einspruchsabteilung entweder über den falschen Antrag entschieden, der nicht dem Tenor der Entscheidung entspricht, oder aber über einen Antrag, zu dem die Parteien nicht gehört wurden. Beides stellt einen schwerwiegenden Verfahrensmangel dar, und daher ist die Entscheidung aufzuheben (Punkte 3.4 - 3.6 der Entscheidungsgründe).  3. Ein Fehler in einem während der mündlichen Verhandlung eingereichten Anspruchssatz, der Teil einer in der mündlichen Verhandlung verkündeten Entscheidung geworden ist, ist weder einer späteren Korrektur über Regel 140 EPÜ zugänglich, noch über Regel 139 EPÜ, sofern es ihm an der Offensichtlichkeit mangelt (Punkte 5.1 - 5.5 der Entscheidungsgründe).

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T 1076/21 × View decision

Catchword:

The burden of proof regarding the facts, arguments and evidence on the substance (which initially lies with the opponent) does not shift to the proprietor just because the patent has been revoked due to an alleged insufficient disclosure. It is down to the patent proprietor to substantiate on appeal why that decision is wrong. The burden of proof on the substance (and in consequence the benefit of the doubt), however, is only shifted when the opposition division's assessment that the presented facts, arguments and evidence were sufficient to discharge the opponent's burden of proof turns out to be correct. (See item 1. of the grounds)

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T 1041/21 × View decision

Orientierungssatz: Gründe 5.1, 6, 7

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T 806/21 × View decision

Catchword:

As ruled in decision G 1/10, Rule 140 EPC is not available to correct patents. G 1/10 does not restrict the scope of the exclusion of the applicability of the rule in any way.

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T 618/21 × View decision

Catchword:

1. Artikel 15a VOBK 2020 gibt der Kammer ein Ermessen bei der Entscheidung, die mündliche Verhandlung von Amts wegen, gegebenenfalls auch gegen den Willen der Parteien, als Videokonferenz durchzuführen. Maßgebliches Kriterium ist die Zweckmäßigkeit.  2. Der Begriff "zweckmäßig" impliziert, dass das Format der Videokonferenz zur Erreichung des mit der mündlichen Verhandlung angestrebten Zwecks grundsätzlich geeignet und darüber hinaus auch sinnvoll (sachdienlich) erscheint.  a. Das Kriterium der Eignung bildet eine absolute Schranke und schließt für die konkret vorgesehene Verhandlung ungeeignete Verhandlungsformate aus, diese sind immer unzweckmäßig.  b. Das Kriterium der Sachdienlichkeit erfordert eine abwägende Gesamtbetrachtung aller Aspekte, die im Zusammenhang mit der Planung und Durchführung einer mündlichen Verhandlung vor einer Beschwerdekammer eine Rolle spielen und das hierfür gewählte Format als mehr oder weniger sachdienlich für die Erreichung des Zwecks der Verhandlung erscheinen lassen. Die Abwägung sollte vorrangig auf objektiven Erwägungen beruhen. Die subjektiven Einschätzungen der Parteien können eine ergänzende Rolle spielen; sie fallen umso stärker ins Gewicht, je mehr die Empfindungen durch von den Parteien vorgetragene objektivierbare Argumente gestützt sind.  Es ist nicht auszuschließen, dass es mehrere zweckmäßige Formate nebeneinander geben kann. 3. Die Regelungen des Artikels 15a VOBK widersprechen weder höherrangigem Recht, noch den wesentlichen Schlussfolgerungen der Großen Beschwerdekammer in der Entscheidung G1/21.  4. Aufgrund der zwischenzeitlich eingetretenen technischen Weiterentwicklung und größeren Erfahrung aller Beteiligten können Videokonferenzen in den meisten Fällen inzwischen als nahezu gleichwertige Alternative zu einer Präsenzverhandlung angesehen werden. Konkrete Umstände des Einzelfalls können allerdings dazu führen, dass das Format der Videokonferenz entweder schon nicht geeignet oder bei einer Gesamtabwägung zumindest so wenig sachdienlich erscheint, dass die nach Artikel 15a VOBK erforderliche Zweckmäßigkeit fehlt.

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T 71/21 × View decision

Catchword:

Berichtigung der Erklärung betreffend die Methode für die Entrichtung der Beschwerdegebühr im Formblatt 1038 - Ermittelung der ursprünglichen Absicht bei der Auswahl der Zahlungsmethode, siehe Entscheidungsgründe 6.4

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T 1891/20 × View decision

Catchword:

If a party considers that the "essentials of the oral proceedings" or "relevant statements" within the meaning of Rule 124(1) EPC are incorrect or missing in the minutes of oral proceedings, they must file a request for correction of the minutes in the shortest time possible after their receipt. This ensures that the relevant facts and submissions are still fresh in the minds of the members of the deciding body and, if applicable, the other party or parties (Reasons 9.2). Waiting for the written decision before submitting a request for correction of the minutes is incompatible with a party's obligation to request correction of the minutes in the shortest time possible after their receipt (Reasons 9.3).

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T 1501/20 × View decision

Catchword:

Artikel 15a (1) VOBK 2020 bietet keine rechtliche Grundlage, um die mündliche Verhandlung in Form einer Videokonferenz gegen den Willen einer der Verfahrensbeteiligten durchzuführen, sofern kein allgemeiner Notfall besteht, der die Möglichkeit der Beteiligten einschränkt, persönlich an einer mündlichen Verhandlung in den Räumlichkeiten des EPA teilzunehmen (Gründe Nr. 1.4).  

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T 1493/20 × View decision

Orientierungssatz: Siehe Gründe 2

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T 1158/20 × View decision

Catchword: 

1. Pursuant to Article 15a(1) RPBA 2021 the boards have a discretionary power to hold oral proceedings by videoconference without the consent of all parties. When exercising this discretion, the board must primarily assess whether the case is suitable to be dealt with by videoconference and/or whether there are reasons that require holding oral proceedings in person. Such reasons may be seen in the complexity of the case or a need to inspect models.  2. Holding oral proceedings by videoconference can meanwhile be often considered an equivalent alternative to oral proceedings in person because the boards and the parties have gained such extensive experience with videoconferencing and using the tools involved since G1/21. Holding oral proceedings by videoconference is hence no longer that disadvantageous as it was when the decision G1/21 was issued.

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T 1138/20 × View decision

Catchword:

1. There is only one standard of proof in the proceedings before the EPO: the deciding body, taking into account the circumstances of the case and the relevant evidence before it, must be convinced that the alleged fact has occurred (see point 1.2.1 of the Reasons). 2. The boards have the power, at any stage of the appeal proceedings, to establish the relevant facts of the case before them and thereby substitute the findings of fact of the departments of first instance. However, the boards have no obligation to establish facts de novo already established by the departments of first instance (see point 1.2.4 of the Reasons). 3. The board's review of a fact-finding process should not be conflated with the review of discretionary decisions within the meaning of the obiter dictum in G 7/93, Reasons 2.6 (see point 1.2.4 (a) of the Reasons).

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T 758/20 × View decision

Catchword: 

Decision G 1/21 cannot be read as restricting the possibility of summoning for oral proceedings by videoconference contrary to the will of one of the parties only in the case of a general emergency. G 1/21 does not exclude that there are other circumstances specific to a case that justify the decision not to hold the oral proceedings in person.

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T 737/20 × View decision

Catchword: 

Right to be heard: see points 16 and 17 of the Reasons.

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T 689/20 × View decision

Catchword: Reasons 3

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T 3000/19 × View decision

Catchword:

When a video retrieved from the internet is used as prior-art evidence for refusing a patent application, its content, in a form suitable for reviewing the decision, and metadata evidence demonstrating when and how it was made available to the public should be preserved and made accessible over time to interested parties and judicial bodies.

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T 2432/19 × View decision

Catchword:

1. Although the order of G 1/21 refers to an emergency situation, it follows from the ratio decidendi of this decision that in-person oral proceedings can only be denied under very limited conditions, even in a situation of general emergency such as a pandemic. 2. Due to the fact that videoconferences, at least with current technology, can only provide a suboptimal form of communication, parties have a right to the optimum format for oral proceedings, i.e. in-person oral proceedings, that can only be denied under very limited conditions. 3. Further, e contrario it also follows from the reasons underlying the Enlarged Board's decision, that parties cannot force Boards to conduct videoconferences instead of in-person oral proceedings.

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T 1791/19 × View decision

Catchword: Reasons 7

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T 1474/19 × View decision

Catchword:
I. A debit order has to be interpreted on its substance, according to the (objectively) clear intention of the appellant expressed therein to pay a fee in the applicable amount.

II. Under the Arrangements for deposit accounts valid as from 1 December 2017 (ADA 2017), a debit order having the clear purpose of paying a particular fee (here: the appeal fee) authorises the EPO to debit that fee in the applicable amount.

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T 727/19 × View decision

Catchword:

1. The Guidelines, Part E, Chapter XI, set out the procedure whereby the reasons of a responsible superior's decision rejecting a challenge to the impartiality of a division can be appealed. This procedure does not make the responsible superior's decision formally appealable (Reasons 2.3 and 2.4).

2. The unexplained omission of the reasons of the responsible superior's decision from the final decision of the division justifies the suspicion of partiality and constitutes a substantial procedural violation (Reasons 2.9 and 2.15).

3. The principle of the prohibition of "reformatio in peius" is not applicable where a case is to be remitted to a division in a new composition because of a suspicion of partiality (Reasons 5.5 and 5.6).

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T 250/19 × View decision

Catchword:

L'impossibilité d'utiliser un tableau blanc ou un « flip chart » physiques lors d'une procédure orale tenue par visioconférence ne viole pas le droit d'une partie d'être entendue selon l'article 113 CBE (point 9.5.8 des motifs). La conformité d'une procédure orale sous forme de visioconférence avec le droit d'une partie d'être entendue selon l'article 113 CBE ne dépend pas de l'accord de cette partie à ce que la procédure orale se tienne par visioconférence mais uniquement du fait si cette partie a suffisamment la possibilité de prendre position et de présenter son cas (point 10.8 des motifs).

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T 245/19 × View decision

Catchword: 

Oral proceedings may be dispensed with if a party has given notice of non-appearance, even if the request for oral proceedings is expressly maintained (see point 1 of the reasons).

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T 42/19 × View decision

Catchword: 

1. A boards' power to review appealed decisions is not limited to points of law but extends to points of facts (in agreement with T 1604/16).  2. However, it is settled case law that a board is not obliged to take all the evidence anew and that parties do not have the right to have the taking of evidence repeated at their request before the board. 3. The principle of free evaluation of evidence, meaning that there are no firm rules on the probative value of the various types of evidence but that the deciding body is entrusted with weighing up all the evidence and basing its decision on what it is then satisfied has been established, implies a degree of freedom comparable to the one referred to by the Enlarged Board of Appeal in decision G 7/93, Reasons 2.6.  4. Thus, it is wise to similarly respect this freedom, especially when taking into account that a board, except when only reviewing documentary evidence, does not have the same first-hand impression of the probative value of a means of evidence as a department of first instance that has itself heard a witness or expert or inspected an object.  5. Although the Board is not limited in its decision, it normally seems useful to apply the test set out in decision T 1418/17, Reasons 1.3: Unless the law has been misapplied (e.g. application of the wrong standard of proof), a board of appeal should overrule a department of first instance's evaluation of evidence and replace it with its own only if it is apparent from that department's evaluation that it: (i) disregarded essential points, (ii) also considered irrelevant matters or (iii) violated the laws of thought, for instance in the form of logical errors and contradictions in its reasoning.  6. The evaluation of evidence only refers to establishing whether an alleged fact has been proven to the satisfaction of the deciding body. The discretion-like freedom is restricted to this question and does not extend to the further question of how the established facts are to be interpreted and what the legal consequences are.  (see Reasons 3.2 to 3.6).

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T 1708/18 × View decision

Catchword:

1. The issue of which standard of disclosure applies when assessing the legal question of novelty and the issue of which standard of proof applies when assessing evidence and factual questions are distinct and unrelated. The fact that the standard of disclosure required for a finding of lack of novelty (or for allowing an amendment to the application  under Article 123(2) EPC) is the standard of a direct and unambiguous disclosure is immaterial for the question of what standard of proof applies when considering evidence and factual issues in the context of novelty (or inventive step) (see point 16).  2. The standard of proof generally applied at the EPO for deciding on an issue of fact is the balance of probabilities. According to this standard, the EPO must base its decisions on statements of fact which, based on the available evidence, are more likely than not to be true. This standard also applies when examining factual issues in the context of novelty (see point 14).

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T 1564/18 × View decision

Catchword:
Since neither the annex to the summons nor any of the previous communications of the examining division contained the essential legal and factual reasons leading to the finding in the appealed decision that claim 1 of the main request lacked novelty over the prior-art device considered for the first time in the novelty assessment of the refusal, and since no reason was given why the amendments made in advance of the oral proceedings held in absentia justified the change to this new closest prior art, the decision was issued in violation of the right to be heard even though the prior-art device on which the refusal was based was disclosed in the same document as a closest prior art considered previously in the examination procedure.

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T 967/18 × View decision

Catchword:

Where opposition proceedings have been interrupted under Rule 142(1)(b) EPC, acts done by the parties or the competent body of the EPO during the period of interruption are considered invalid. An appeal against a decision taken during the interruption is inadmissible, because it has no valid subject eligible for a judicial review. The RPBA also apply to requests for apportionment of costs under Article 104(1) EPC. A negligent behaviour may also justify apportionment of costs. However, the negligence must be serious enough to be considered equivalent to wilful misconduct.

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T 555/18 × View decision

Catchword: 

If the only feature that distinguishes a claim from the closest prior art is a range of an unusual parameter and it is concluded that it would be obvious for the skilled person to solve the underlying technical problem in ways that can be presumed to inherently lead to values within or close to the claimed range, it is the proprietor who should bear the burden of proof to demonstrate that implementing such solutions would not lead to the claimed parametrical range.

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T 2440/16 × View decision

Catchword:

Ablehnung wegen Besorgnis der Befangenheit

- Zum notwendigen Inhalt einer dienstlichen Äußerung gemäß Artikel 3 (2) VOBK 2020 (Ziffer 1.4.3).

- Die Stellung eines Antrags und die Einlassung zur Sache sind Verfahrenshandlungen im Sinne von Artikel 24 (3) Satz 2 EPÜ (Ziffer 1.5.2).

- Ein Spruchkörper ist nicht generell verpflichtet, in der mündlichen Verhandlung Erklärungen oder Begründungen für die Auffassung der Kammer zu geben. Das Fehlen einer solchen Begründung rechtfertigt in der Regel nicht die Besorgnis der Befangenheit (Ziffer 2.3.1).

- Die Einleitung der durch ein Beratungsergebnis bedingten notwendigen weiteren Verfahrensschritte rechtfertigt nicht die Besorgnis der Befangenheit (Ziffer 2.3.2).

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J 6/22 × View decision

Catchword: 

1. The requirement for immediate and complete substantiation of a request for re-establishment corresponds to the principle of "Eventualmaxime/Häufungsgrundsatz/le principe de la concentration des moyens", according to which the request must state all grounds for re-establishment and means of evidence without the possibility of submitting these at a later stage.  2. Dynamic interpretation of the EPC, as derived from Articles 31(1) and 31(3) Vienna Convention on the Law of Treaties, must take account of developments in national and international procedural law, notably as regards the guarantees of fair trial before a tribunal of law (Article 6(1) ECHR).  3. There is no "absolute" right to oral proceedings upon a party's request, but it is subject to inherent restrictions by the EPC, and due to procedural principles generally recognised in the Contracting States of the EPO.  4. If oral proceedings do not serve any legitimate purpose, the requirement of legal certainty in due time prevents the Board from appointing them.  5. It is not the purpose of oral proceedings in the context of proceedings for re-establishment to give the appellant a further chance to substantiate their factual assertions or to provide evidence despite the absence of factual assertions in the request for re-establishment.

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G 2/21 × View decision

Headnote: 

I. Evidence submitted by a patent applicant or proprietor to prove a technical effect relied upon for acknowledgement of inventive step of the claimed subject-matter may not be disregarded solely on the ground that such evidence, on which the effect rests, had not been public before the filing date of the patent in suit and was filed after that date. 

II. A patent applicant or proprietor may rely upon a technical effect for inventive step if the skilled person, having the common general knowledge in mind, and based on the application as originally filed, would derive said effect as being encompassed by the technical teaching and embodied by the same originally disclosed invention.

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R 12/22 × View decision

Résumé

In R 12/22 machte die Antragstellerin in ihrem Antrag auf Überprüfung mehrere schwerwiegende Verfahrensmängel geltend, unter anderem, dass die kurzfristige Ersetzung des juristischen Mitglieds im vorliegenden Fall ihr Recht auf rechtliches Gehör unter folgenden Aspekten verletze: (a) mangels Möglichkeit, das Vorliegen der Voraussetzungen von Art. 24 EPÜ im Hinblick auf das neue Mitglied zu untersuchen, (b) wegen fehlender ausreichender Vorbereitungsmöglichkeit des umfangreichen Falles für das neue Mitglied, (c) wegen fehlender Möglichkeit der Stellungnahme der Antragstellerin zur kurzfristigen Ersetzung vor der mündlichen Verhandlung.

Zu (a) stellte die Große Beschwerdekammer (GBK) fest, dass der Anspruch auf rechtliches Gehör auch das Recht umfassen kann, Informationen zu erhalten, um das Recht zu wahren, das neue Kammermitglied gegebenenfalls nach Art. 24 EPÜ abzulehnen. Das Vorbringen der Antragstellerin, sie hätte das Vorliegen der Voraussetzungen von Art. 24 EPÜ wegen der Kürze der Zeit nicht überprüfen können, überzeugte die GBK jedoch nicht, da die Antragstellerin diese Überprüfung in der mündlichen Verhandlung durch Fragen zu der Thematik an das betroffene Kammermitglied hätte nachholen können. Zudem hatte die Antragstellerin in ihrem Überprüfungsantrag auf keinen denkbaren Verstoß gegen Art. 24 EPÜ hingewiesen, so dass die GBK auch keinen derartigen Sachvortrag auf einen denkbaren Gehörsverstoß überprüfen konnte. Die Antragstellerin hatte zudem argumentiert, dass – auch wenn auf freiwilliger Basis eine Auskunft über ein Kammermitglied erteilt worden wäre – diese in der Kürze der Zeit nicht objektiv nachprüfbar gewesen wäre. Die GBK war von diesem Vortrag nicht überzeugt. Ein Auskunftsrecht bestand nach ihrer Auffassung nur über Umstände, die geeignet sein könnten, eine Ablehnung zu begründen, nicht aber über die Vorbereitung eines Mitglieds auf die mündliche Verhandlung in einem konkreten Fall, da dies mit seiner Unabhängigkeit nicht vereinbar wäre. Ferner müsse es zur Vermeidung der Verzögerung von Verfahren möglich sein, auch kurzfristig eine Kammer im Einklang mit Art. 2 VOBK umzubesetzen. Es reiche aus, dass den Beteiligten die Möglichkeit der Ablehnung eines Mitglieds nach Art. 24 (3) EPÜ wegen eines Ausschließungsgrundes oder wegen Besorgnis der Befangenheit zustehe.

Zu (b), stellte die GBK fest, dass aus dem Recht auf rechtliches Gehör kein Recht eines Beteiligten auf einen Nachweis folgt, dass ein Kammermitglied ausreichend vorbereitet ist, weder im Falle einer kurzfristigen Einwechslung noch generell. Denn die Ausübung eines solchen Rechts würde gegen die Unabhängigkeit des betroffenen Beschwerdekammermitglieds verstoßen. Insbesondere müsse das Mitglied seine Pflichten nach eigenem Gutdünken erledigen können. Die GBK stimmte der folgenden Passage aus R 5/19 zu: "bis zum Beweis des Gegenteils in einem konkreten Fall [kann] davon ausgegangen werden [...], dass Mitglieder von Beschwerdekammern generell ihre Amtspflichten korrekt ausüben [...]."

Auch hinsichtlich (c), d.h. der fehlenden Möglichkeit sich vor der mündlichen Verhandlung zur kurzfristigen Ersetzung zu äußern, sah die GBK keine Bedenken hinsichtlich der Wahrung des rechtlichen Gehörs in einer solchen Situation.

In der mündlichen Verhandlung vor der GBK, machte die Antragstellerin die kurzfristige Ersetzung des juristischen Mitglieds erstmals auch als Gehörsverstoß unter einem weiteren Gesichtspunkt, nämlich demjenigen eines Verstoßes gegen ein "Recht auf den gesetzlichen Richter" geltend. Die GBK stellte fest, dass ein solches Recht im EPÜ und den dieses ergänzenden Vorschriften, insbesondere denjenigen der VOBK, nicht geregelt ist. Art. 2 VOBK regelt Ausnahmen vom Geschäftsverteilungsplan, nämlich die Ersetzung von Mitgliedern bei Verhinderung an der Mitwirkung. Ähnlich wie im Fall des geltend gemachten Informationsrechts betreffend Art. 24 EPÜ hatte die Antragstellerin in der mündlichen Verhandlung vor der Beschwerdekammer ein Recht auf den gesetzlichen Richter nicht geltend gemacht. Sie hatte explizit lediglich die Kurzfristigkeit der Umbesetzung und die damit angeblich verbundene zu knappe Vorbereitungszeit für das neue Mitglied sowie das Fehlen einer Möglichkeit zur Stellungnahme zur Ersetzung vor der mündlichen Verhandlung beanstandet. Das Nichtvorliegen einer Ausnahme nach Art. 2 VOBK hatte die Antragstellerin in der mündlichen Verhandlung nicht geltend gemacht. Daher entschied die GBK, diesen neu geltend gemachten Gehörsverstoß durch Verletzung eines Rechts auf den gesetzlichen Richter als offensichtlich unbegründet zurückzuweisen.

 

Der Antrag auf Überprüfung in R 12/22 wurde darauf gestützt, dass die angefochtene Entscheidung in mehrfacher Hinsicht mit einem schwerwiegenden Verfahrensmangel behaftet sei, und – ebenfalls in mehrfacher Hinsicht – ein schwerwiegender Verstoß gegen Art. 113 EPÜ vorliege.

Die Große Beschwerdekammer (GBK) erörterte zunächst, dass ein Verstoß gegen die Begründungspflicht nach R. 102 g) EPÜ nicht von Art. 112a (2) d) EPÜ erfasst sei. Sie verwies auf die in R 10/18 und R 10/20 dargelegten Grundsätze zum Umfang der Begründungspflicht. Die von der Antragstellerin zitierte Aussage aus der Kommentarliteratur, das Korrelat zum Äußerungsrecht nach Art. 113 (1) EPÜ bilde die Pflicht, die Entscheidungen zu begründen, müsse im Einklang mit diesen Grundsätzen stehen. Eine Behandlung des Geäußerten in den Entscheidungsgründen sei nur unter den in R 10/18 und R 10/20 dargelegten Voraussetzungen vom Recht auf rechtliches Gehör gefordert. Hingegen beinhalte das Recht auf rechtliches Gehör neben dem Äußerungsrecht das Recht auf Berücksichtigung des Geäußerten. Wenn ein Schlagwort zur Charakterisierung dieser Beziehung als nützlich empfunden werden sollte, dann würde sich der Kammer zufolge der Begriff "Korrelat" hier eignen.

Zu den geltend gemachten Verfahrensmängeln gemäß Art. 112a (2) d) EPÜ, stellte die GBK fest, dass die Antragstellerin sich weder auf das Übergehen eines Antrags auf mündliche Verhandlung (R. 104 a) EPÜ) noch eines sonstigen relevanten Antrags im Verfahren (R. 104 b) EPÜ) berufen hatte, weshalb der Überprüfungsantrag diesbezüglich für unbegründet befunden wurde.

Zu den geltend gemachten Verfahrensmängeln gemäß Art. 112a (2) c) EPÜ, befand die GBK unter anderem Folgendes:

G 1/21 habe klargestellt, dass die Durchführung einer mündlichen Verhandlung in Form einer Videokonferenz grundsätzlich keinen Verstoß gegen das Recht auf rechtliches Gehör bedeute. Die Auffassung der Antragstellerin, eine nur theoretische Möglichkeit verschlechterter Kommunikation und Austauschmöglichkeit stelle bereits einen Verstoß gegen Art. 113 (1) EPÜ dar, stehe in diametralem Gegensatz zu G 1/21. In Bezug auf Art. 15a VOBK betonte die GBK, dass eine unzutreffende Ermessensausübung zugunsten der Durchführung einer mündlichen Verhandlung als Videokonferenz mangels Einfluss auf das Recht auf rechtliches Gehör keinen Verstoß gegen dieses Recht begründen könne, wenn ein konkreter praktischer Mangel weder behauptet noch ersichtlich sei.

In Bezug auf die beanstandete Zulassung des Vortrags einer Begleitperson stellte die GBK klar, dass es auf einen abstrakten Verstoß gegen die in G 4/95 aufgestellten Zulassungsvoraussetzungen bei der Prüfung eines Verstoßes gegen das Recht auf rechtliches Gehör nicht ankommen könne. Denn letzteres Recht beziehe sich auf die Möglichkeit, auf den Inhalt konkreter Äußerungen angemessen reagieren zu können, nicht auf das Recht, diesen Inhalt durch eine zum umfassenden Vortrag berechtigte und von einem zugelassenen Vertreter hierbei beaufsichtigte Begleitperson präsentiert zu bekommen.

In Bezug auf den geltend gemachten Verstoß gegen Art. 113 EPÜ infolge der kurzfristigen Umbesetzung der zuständigen Beschwerdekammer stellte die GBK unter anderem fest, dass aus dem Recht auf rechtliches Gehör kein Recht eines Beteiligten auf einen Nachweis folge, dass ein Kammermitglied ausreichend vorbereitet ist, weder im Falle einer kurzfristigen Einwechslung noch generell. Denn die Ausübung eines solchen Rechts würde gegen die Unabhängigkeit des betroffenen Beschwerdekammermitglieds verstoßen.

Zu dem geltend gemachten Verstoß gegen Art. 113 EPÜ infolge einer "fehlerhaften und widersprüchlichen Beurteilung" des streitpatentgemäßen Gegenstands, stellte die GBK klar, dass dies nur dann beanstandet werden könnte, wenn die Widersprüche gleichbedeutend damit wären, dass die Kammer das Vorbingen in den Entscheidungsgründen nicht behandelt hätte und dieses objektiv betrachtet entscheidend für den Ausgang des Falles gewesen wäre. Dass die widersprüchliche Begründung gleichbedeutend mit einer Nicht-Begründung ist, müsse sich aufdrängen.

Der Antrag auf Überprüfung wurde folglich als offensichtlich unbegründet verworfen.

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T 1690/22 × View decision

Résumé

In T 1690/22 wendete sich die Beschwerdegegnerin (Patentinhaberin) mit ihrer ersten Rüge gemäß R. 106 EPÜ gegen die Nichtzulassung der Hilfsanträge 1 bis 3 als schweren Verfahrensfehler in Gestalt einer Verletzung des rechtlichen Gehörs. Sie sei in ihren grundlegenden Rechten beschnitten worden, sich gegen die Einspruchsgründe zur Wehr zu setzen. Sie gab auch an, dass die Nichtzulassung der Hilfsanträge nicht durch das Übereinkommen oder die Verfahrensordnung gestützt sei.

Die Beschwerdekammer stellte zunächst klar, dass die Nichtzulassung als solche keinen wesentlichen Verfahrensfehler darstelle. Sie erklärte sodann, dass ein Verfahrensfehler im Sinne von Art. 112a (2) c) EPÜ in Gestalt einer Verletzung des rechtlichen Gehörs nach Art. 113 (1) EPÜ, wie von der Beschwerdegegnerin gerügt, nicht ersichtlich sei. Die Entscheidung über die Nichtzulassung sei auf das Übereinkommen und die geltende Verfahrensordnung gestützt und folge einer langjährigen als gefestigt zu erachtenden Rechtsprechung. Allein der Umstand, dass die Beschwerdegegnerin zu dieser Rechtsanwendung "ausdrücklich" eine gegenteilige Auffassung vertritt, könne jedenfalls keinen schwerwiegenden Verfahrensfehler, respektive keine Gehörsverletzung, begründen.

Zu dem strittigen Punkt der Substantiierung und der Zulassung der Hilfsanträge 1 bis 3 habe die Beschwerdegegnerin von den ihr jeweils gebotenen Möglichkeiten, sich zu äußern, ausgiebig Gebrauch gemacht. Die Kammer sei unter Berücksichtigung der von der Beschwerdegegnerin vorgebrachten Argumente zu der Beurteilung der Sach- und Rechtslage zu Art. 12 (3) VOBK und zu der nachfolgenden Ermessensbeurteilung im Rahmen des Art. 12 (5) VOBK gelangt. Das rechtliche Gehör der Beschwerdegegnerin sei insoweit gewahrt worden. Ein schwerwiegender Verstoß gegen Art. 113 (1) EPÜ im Sinne von Art. 112a (2) c) EPÜ war daher für die Kammer nicht ersichtlich.

Mit einer zweiten Rüge hatte die Beschwerdegegnerin vorgebracht, dass sie ihre erste Rüge zur Nichtzulassung der Hilfsanträge 1 bis 3 nicht schriftlich vorzulegen brauche und die Aufforderung der Kammer zur Vorlage einer schriftlichen Rüge daher einen wesentlichen Verfahrensmangel darstelle. Die Kammer stellte fest, dass die Beschwerdegegnerin nicht erklärt hatte, welcher der in Art. 112a (2) a) bis d) und R. 104 EPÜ abschließend normierten Gründe für einen Überprüfungsantrag geltend gemacht werden sollte. Der Kammer zufolge war es ebenso wenig ersichtlich, dass einer dieser Gründe hier einschlägig sein könnte.

Die Kammer erinnerte daran, dass es der Sinn und Zweck der Rügeobliegenheit nach R. 106 EPÜ ist, der Kammer die Möglichkeit zu geben, unmittelbar und angemessen zu reagieren. Daher muss eine Rüge nach R. 106 EPÜ eindeutig erkennen lassen, welche der in Art. 112a (2) a) bis d) und R. 104 EPÜ aufgeführten Mängel geltend gemacht werden sollen (ständige Rechtsprechung der Beschwerdekammern, siehe z.B. R 4/08).

Gerade vor dem Hintergrund dieses Zwecks der Rügeobliegenheit war die Kammer der Auffassung, dass die schriftliche Einreichung einer Rüge einer Praxis entspreche, die es ermögliche, den Umfang dieser Rüge klar zu bestimmen. Es schriftlich oder nur mündlich zu tun, ändere nichts an der Substanz der erhobenen Rüge. Die schriftliche Vorlage des Gegenstands einer Rüge ermögliche es jedoch, für die Kammer und die Beteiligten nachvollziehbar festzuhalten, worüber die Kammer zu entscheiden hatte, und sicherzustellen, dass in einem möglichen Überprüfungsverfahren keine Unsicherheiten über die von der rügenden Beteiligten beabsichtigte Formulierung der Rüge bestehen.

Die Kammer ergänzte hierzu, dass zum wesentlichen Gang der mündlichen Verhandlung, der nach R. 124 (1) EPÜ in die Sitzungsniederschrift aufzunehmen ist, der Umstand als solcher gehören könne, dass eine Rüge nach R. 106 EPÜ erhoben wurde, nicht aber die dazu von der jeweiligen Beteiligten vorgebrachten und für die Zulässigkeit der Rüge erforderlichen Gründe und Argumente. Vielmehr sei es Sache der Beteiligten, Erklärungen und Begründungen zu ihren Anträgen schriftlich einzureichen.

Es war für die Kammer vorliegend nicht erkennbar, worin in der Aufforderung zur schriftlichen Formulierung der Rüge ein möglicher Verstoß gegen Art. 113 (1) EPÜ liegen sollte. Die erste und zweite Rüge der Beschwerdegegnerin wurden folglich zurückgewiesen.

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T 2274/22 × View decision

Résumé

In T 2274/22 war ein Mitglied der Öffentlichkeit von Einsprechenden-Seite (Herr T.) vor Eröffnung der mündlichen Verhandlung unbeabsichtigt dem virtuellen Dolmetscher-Besprechungsraum zugeordnet worden, wo er mehr als 10 Minuten mithörte, bevor er die anderen Besprechungsteilnehmer darüber in Kenntnis setzte und ausgeschlossen wurde. Während dieser Zeit kommunizierte Herr T. dem zugelassenen Vertreter der Einsprechenden und seinem Kollegen Details aus dem mitgehörten Inhalt der Vorbesprechung. Kurz nach Eröffnung der mündlichen Verhandlung legte der Vertreter der Einsprechenden den obigen Vorfall offen. Die Patentinhaberin befürchtete eine Benachteiligung und sprach dabei eine Neubesetzung der Einspruchsabteilung an. Die Einsprechende stellte daraufhin mit einem Kurzprotokoll die erhaltenen Informationen schriftlich zur Verfügung. Die Patentinhaberin war der Auffassung, diese gingen entgegen der Aussage des Vorsitzenden über den Inhalt des Ladungszusatzes hinaus, und beantragte schriftlich die Ablehnung der Einspruchsabteilung wegen Besorgnis der Befangenheit.

Zur Frage, ob ein schwerwiegender Verfahrensfehler im Vorfeld der mündlichen Verhandlung begangen wurde, erläuterte die Kammer, die Anwesenheit einer Partei in einer Vorbesprechung zwischen einem oder mehreren Mitgliedern einer Einspruchsabteilung und den Dolmetschern stelle grundsätzlich einen Verfahrensfehler dar, unabhängig davon, ob dieser durch einen technischen oder menschlichen Fehler verursacht geworden sei. Ein solcher Verfahrensfehler müsse aber nicht zwangsläufig in einen schwerwiegenden münden. Vielmehr könne er dadurch geheilt werden, dass die abwesende Partei vor Eröffnung der sachlichen Debatte auf den gleichen Kenntnisstand wie die anwesende gebracht werde.

Nach Ansicht der Kammer konnte allein die Anwesenheit von Herrn T. beim Dolmetscher-Briefing auch keine Besorgnis der Befangenheit der Einspruchsabteilung begründen. Denn, da die Zuschaltung eines Parteivertreters in den virtuellen Besprechungsraum vorliegend unstreitig versehentlich erfolgt sei, und die Einspruchsabteilung sie umgehend beendet habe, sobald sie ihrer gewahr wurde, bestehe objektiv kein Verdacht, die Einspruchsabteilung habe hier willentlich für eine Bevorzugung der Einsprechenden gesorgt oder diese billigend in Kauf genommen. Jedoch sei die Tatsache, dass die Einspruchsabteilung den Vorfall nicht von sich aus angesprochen und der Patentinhaberin mitgeteilt habe, dazu geeignet, bei der Patentinhaberin den Eindruck einer Parteilichkeit zu erwecken. Dass die Einspruchsabteilung sich zudem auch nach Intervention der Einsprechenden, die ausdrücklich auf einen möglichen Verfahrensfehler hingewiesen hatte, nicht aktiv an der Aufklärung des Vorfalls beteiligte, sondern den Vorschlag der Einsprechenden, eine schriftliche Zusammenfassung einzureichen, abwartete und diesem lediglich zustimmte, könne einen solchen Eindruck noch verstärken. Dass eine inhaltliche Auseinandersetzung der Einspruchsabteilung mit dem Kurzprotokoll ausgeblieben sei, stelle aus Sicht eines objektiven Beobachters einen weiteren Umstand dar, der zum Anschein ihrer Befangenheit beitrage.

Die Kammer rief in Erinnerung, dass Besorgnis der Befangenheit bereits dann gegeben ist, wenn objektive Anhaltspunkte dafür vorliegen, auch wenn andere Tatsachen dagegensprechen mögen. Vorliegend war nach Ansicht der Kammer eine Befangenheit der Einspruchsabteilung objektiv zu besorgen, da diese keine der aufgetretenen Gelegenheiten ergriffen hatte, die Patentinhaberin selbst über den Vorfall zu informieren und selbst zu dessen Aufklärung beizutragen. Daher hätte dem Antrag der Patentinhaberin auf Ablehnung ihrer Mitglieder analog zu Art. 24(3) EPÜ stattgegeben und die Einspruchsabteilung neu besetzt werden müssen.

Die Kammer kam zu dem Schluss, dass die angefochtene Entscheidung nicht von der Einspruchsabteilung in ihrer ursprünglichen Besetzung hätte getroffen werden dürfen. Dass dies dennoch geschah, stelle einen schwerwiegenden Verfahrensmangel dar, der zur Aufhebung der angefochtenen Entscheidung und zur Zurückverweisung des Falls an eine neu zu besetzende Einspruchsabteilung führe. Darauf wie groß der ursprüngliche Fehler war, komme es in der Regel nicht an, wenn er letztlich ursächlich für einen wesentlichen Verfahrensmangel gewesen sei. Entscheidend sei allein, dass der aus ihm resultierende Verfahrensmangel als so schwerwiegend eingestuft wird, dass er zu einer Zurückverweisung führt. Dies sei vorliegend der Fall. Die Kammer wies zuletzt darauf hin, dass wegen der räumlichen Distanz und nur mittelbaren Präsenz in einer Videokonferenz, hier ein "schlechter Eindruck" zudem schneller entstehen könne und somit auch die Schwelle sinke, ab der eine Befangenheit befürchtet werden könne. Daher seien an eine ordnungsgemäße Verhandlungsführung und insbesondere den Umgang mit technischen Pannen hohe Maßstäbe anzulegen.

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T 124/22 × View decision

Résumé

In T 124/22 the parties had been summoned to oral proceedings before the board and a communication had been issued under Art. 15(1) RPBA. By letter of reply, received one day before the scheduled oral proceedings, the respondent had stated that it would not be attending the arranged oral proceedings. No substantive submissions had been made. Subsequently, the oral proceedings had been cancelled.

The board noted that the respondent's representative had provided his videoconferencing details eight days before the scheduled oral proceedings, indicating an intention to participate. However, he had notified the board of his non-participation only one day before the scheduled proceedings. Typically, such notifications were given well in advance (see also T 930/92). According to the board, given that the board's preliminary opinion had been issued ten months ahead of the scheduled hearing, the respondent had had ample time to inform the board of its non-attendance well ahead of the hearing.

In the board's opinion, while it was not uncommon for representatives to receive late instructions, they should seek timely directions from their clients, particularly when arranged oral proceedings approach. In this instance, the representative had failed to communicate promptly with the board's registry. The board pointed out that it (and presumably the opposing party's representative) had already invested some time in preparing for the oral proceedings. It recalled that according to Art. 6 of the epi Code of Conduct, members are required to act courteously in their dealings with the EPO. The same principle applied to behaviour towards other representatives (Art. 5(a) of the epi Code of Conduct).

The board also took the view that the respondent had effectively withdrawn its request for oral proceedings by declaring its intent not to attend them. In turn, the board did not consider the conduct of oral proceedings to be expedient (Art. 116(1) EPC). As a consequence, the decision was handed down in written proceedings (Art. 12(8) RPBA).

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J 2/22 × View decision

Résumé

In J 2/22 the Legal Board dealt with the legal (in-)capacity of the appellant, since the notification of the Receiving's Section communication of 21 November 2019 was null and void if the appellant – who was not properly represented – was legally incapable.

The Legal Board recalled that legal incapacity of a person meant that such a person is suffering from a disturbance of their mind which makes them unable to form the necessary voluntary intention to carry out legal transactions binding upon them. In the context of the procedural system of the EPC, this also means that they cannot act on their own in proceedings before the EPO. Moreover, the Legal Board held that the standards for assessing legal capacity regarding natural persons should be the same as those regarding professional representatives, as only unified standards according to the autonomous law of the EPC could guarantee equal treatment of the parties, as an essential element of fair trial.

According to the Legal Board, legal (in-)capacity was to be assessed ex officio, at any time during the proceedings, and it required a reliable medical opinion. There was a general presumption in favour of legal capacity of a natural person appearing as party or representative before the EPO. However, this presumption no longer held if there were indications to the contrary, in particular from this person's conduct in the proceedings. In such a case, a person could not simply be further treated as legally capable, despite indications to the contrary, by putting the burden (only) on them to provide evidence to prove their own legal incapacity.

The Legal Board further stated that in the event of legal incapacity of an applicant or proprietor, proceedings before the EPO were to be interrupted, and were to be resumed with the person authorised to continue. The interruption occurred ex lege, when the conditions for it were met. The decision on and the registration of such interruption were only declaratory.

The Legal Board then turned to the issue of competence to declare an interruption. It held that the competence of the boards under Art. 21(1) EPC for appeal proceedings, including decisions on the merits and ancillary procedural matters, was not affected by the competence of the Legal Division for decisions as to entries in the European Patent Register under Art. 20 EPC. The Decision of the President of the EPO concerning the responsibilities of the Legal Division of 21 November 2013, OJ 2013, 600, did not transfer any powers and competences from the Boards of Appeal to the Legal Division on the basis of R. 11 EPC, but only concerned the allocation of functions between the first-instance departments. From the mere fact that the Legal Division was responsible for entries in the European Patent Register regarding the dates of interruption or resumption of proceedings pursuant to R. 142 EPC, it could not be derived that the Legal Division would also be responsible for the decision to interrupt.

Regarding the continued/renewed proceedings, the Legal Board stated that when proceedings were declared null and void (and interrupted) by a board, because of legal incapacity of an appellant, the case was to be remitted to the department of first instance, for the first-instance proceedings to be resumed and continued/renewed with a representative to (be appointed and) act on the appellant's behalf, and with further notifications also to be made to that representative. The concept of the appointment of a representative for legal proceedings was inherent in the system of the EPC, and could, as a matter of principle, be applied to any case such as the present one, where a representative was essential to guarantee the participation of a legally incapable person as party and thus a fair trial. Such an appointment by the administrative or judicial authority in the proceedings is also in accordance with the principles of procedural law generally recognised in the contracting states to the EPC.

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T 2517/22 × View decision

Résumé

In T 2517/22, in support of their argument of lack of inventive step, appellant 2 (opponent) had submitted documents D2 (operating manual) and D2a, which was the affidavit of an employee of appellant 2, Mr R.

Already in the notice of opposition and again in their reply, after the patentee had put into question the probative value of the affidavit D2a, appellant 2 had offered Mr R as a witness. In the annex to the first summons, the opposition division considered D2a to be sufficient evidence for public availability of D2 and did not summon Mr R as witness. In the annex to the second summons, discussion of novelty over D2 was envisaged for the oral proceedings. The opposition division changed its mind however and announced, after discussion of public availability of D2 during the second oral proceedings, that D2 was not part of the prior art albeit without taking into account the previous offer to hear a witness on the topic.

In the board's view, the statements in the affidavit D2a represented facts which were a priori of high relevance for the establishment of whether or not D2 was part of the prior art in the sense of Art. 54(2) EPC, and therefore of high relevance for the outcome of the opposition proceedings. An offer to hear the undersigned of the affidavit D2a as a witness represented a further relevant and appropriate offer of evidence for the facts. The board stated it was a party's choice to present whatever means of evidence it considered to be suitable and it was an opposition division's duty to take its decision on the basis of all the relevant evidence actually available rather than to expect the presentation of more preferred pieces of documentary evidence, and to speculate on the reasons for and draw conclusions from their absence. The opposition division was of course free to evaluate any evidence provided by a party, but this freedom could not be used to disregard evidence that had been offered, and which might turn out to be decisive for a case, in particular not with the argument that some better evidence would have been expected.

Instead of accepting the evidence offered by appellant 2, the opposition division appeared to have based its decision on general assumptions made on the capability of persons to recollect events after a certain time period (15 years) and specific assumptions made on the witness's personal capability, knowledge and experience, thus implicitly on assumptions made on the veracity of his statements and on his credibility. By making these assumptions without hearing the offered witness person, the opposition division had in fact assessed evidence without examining it.

According to the respondent (patent proprietor), the offer of Mr R as a witness was not substantiated. For the board, affidavit D2a appeared to contain the factual information relevant for the outcome of the case. Before the oral proceedings, the opposition division had not shared the respondent's concerns about the veracity of D2a. The board stated that appellant 2 did not have to address these concerns and had no obligation to announce in their offer how exactly the witness would be able to corroborate his own statements, e.g. by answering in advance hypothetical questions that might possibly arise. Such questions would normally be asked during witness hearings in order to assess the credibility of the witness and the exactness of their memory, which is one of the main purposes of the hearing. A sufficiently exact recollection of various events 15 years later should not have been denied beforehand.

Appellant 2 requested that the decision be set aside due to a violation of their right to be heard and to remit the case. The board concluded that the failure to consider appellant's 2 offer to hear a witness on the public availability of D2 constituted a substantial procedural violation of the right to be heard. The decision of the opposition division to reject both oppositions was set aside in order to allow re-examination of the public availability of D2 taking into account all the evidence admissibly submitted by appellant 2.

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J 3/24 × View decision

Résumé

In J 3/24 the examination and designation fees (due on Friday, 10 February 2023) had been paid too late (on Monday, 13 February 2023). By letter of 12 February 2023, the appellant's representative had requested that the payment be considered as made on time, as he had wrongly assumed that he had given an automatic debit order. On 21 February 2023, a notification of loss of rights had been sent undated, and had been sent again on 7 March 2023 (together, the "Notification") informing the appellant that the application had been deemed to be withdrawn due to the late payment. The Notification indicated as available means of redress a request for further processing under Art. 121 EPC and a request to consider the fee to have been paid on time under Art. 7(3), 7(4) RFees, each within a two-month time limit for filing. No valid request for further processing had been filed during that time.

The appellant argued that the fact that the Receiving Section had not replied to his letter of 12 February 2023 and had wrongly stated that a reply had been given with the Notification constituted a substantial procedural violation. He requested reimbursement of the appeal fee.

The Legal Board did not consider that the requirements in R. 103(1)(a) EPC were met in the present case. It recalled that according to the established case law of the Boards of Appeal, the principle of the protection of legitimate expectations (also referred to as the principle of good faith) requires communications addressed to applicants to be clear and unambiguous, i.e. drafted in such a way as to rule out misunderstandings on the part of a reasonable addressee. An applicant must not suffer a disadvantage as a result of having relied on a misleading communication (see G 2/97, J 2/87, J 3/87, J 4/23, T 2092/13). If a communication is not as clear and unambiguous as it should be and misleads a reasonable recipient, this may constitute a substantial procedural violation and entitle the appellant to reimbursement of the appeal fee (see J 3/87). On the other hand, both the EPO and users of the European patent system who are parties to proceedings before it are obliged to act in good faith. The principle of the protection of legitimate expectations does not give carte blanche to the person relying on it (J 4/23). It is the responsibility of users of the European patent system to take all necessary procedural actions to avoid a loss of rights (see G 2/97, R 4/09). It is also inherent in the principle of the protection of legitimate expectations that a person can only successfully invoke an expectation on which they could, on an objective basis, legitimately rely. The erroneous information from the EPO must objectively justify their conduct (see J 4/23; G 2/97). Thus it must be established that, on an objective basis and in the circumstances of the case, it was reasonable for the appellant to have been misled by the information on which they relied (see J 4/23, J 27/92, G 2/97).

The Legal Board acknowledged that the Notification made reference to the late payment but did not expressly address the request of 12 February 2023 for the late payment to be considered as having been made on time. It was therefore not clearly apparent whether the Receiving Section had taken this request into account in the Notification. However, it was not reasonable for the appellant to completely disregard the Notification. Even if the appellant's representative had considered the Notification as having been generated automatically without taking into account the request of 12 February 2023, it was expected that communications from the EPO would be observed. The Notification pointed out the legal remedies available to overcome the loss of rights caused by the late payment and indicated the time limit for filing a request for further processing. Such an official communication could not simply be ignored and set aside. Rather, it was the appellant's own responsibility to enquire about the situation regarding his request before expiry of the triggered time limits to ensure that he did not suffer any loss of rights. The fact that he only contacted the Receiving Section on 1 June 2023 had to be attributed solely to him. The Legal Board reiterated that it was the responsibility of users of the European patent system to take all necessary procedural actions to avoid a loss of rights. This applied all the more in the case at hand as the matter was initially set in motion by an error on the part of the appellant's representative. Moreover, even if a substantial procedural error were to be assumed – which could not be recognised here – reimbursement of the appeal fee would not be equitable within the meaning of R. 103(1)(a) EPC, since the behaviour of the appellant had contributed to the situation.

The request for reimbursement of the appeal fee was refused.

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T 1529/20 × View decision

Résumé

In T 1529/20 the appellant (proprietor) submitted that they had never received the decision of the opposition division revoking their patent and that they had only become aware of it and, more generally, of the opposition proceedings, through an email from a formalities officer of the EPO.

The board explained that with the abolition of advices of delivery for notification of decisions by registered letter (see OJ 2019, A31), it was the practice of the EPO at the time to enclose an acknowledgement of receipt (Form 2936) with notifications by registered letter of decisions incurring a period for appeal and summonses. Addressees were requested to date and sign the form and return it immediately, as evidence of receipt (see OJ 2019, A57).

The board established that the present file did not contain a confirmation of receipt of the decision of the opposition division from the appellant. Since the EPO could not prove whether the registered letter had reached the appellant, as required by the provisions of R. 126(2) EPC in force at the relevant time, it had to be accepted that the legal fiction of deemed notification did not apply and the appellant became aware of the appealed decision for the first time with the email from the formalities officer. This date was therefore the date of notification of the decision. Thus, the appeal was timely filed.

With regard to the right to be heard, the board held that, as argued by the appellant, the missing opportunity to present their arguments during the opposition proceedings amounted to a substantial procedural violation (Art. 113(1) EPC).

The board observed that, even in view of the notice of the EPO concerning implementation of amended R. 126(1) EPC (OJ 2019, A57) – which did not require to enclose an acknowledgement of receipt (Form 2936) with the communication of the notice of opposition – the requirements of Art. 113 EPC had to be complied with. Before a negative decision revoking a patent was issued, it had to be established that the patent proprietor had been duly informed about the initiation of opposition proceedings. The board explained that the notice of the EPO merely determined the format of notifications. However, the provisions of R. 126(2) EPC remained unaffected. R. 126(2) EPC defined a rebuttable fiction of notification, which, in case of dispute, had to be verified. The burden of proof lied with the EPO.

The board agreed with the appellant that a party submitting that something had not happened, i.e. that a communication had not been received, was in difficulties in trying to prove a negative (negativa non sunt probanda, see also T 2037/18, R 15/11, R 4/17). The filing of cogent evidence showing that a letter was not received was hardly ever possible (see also J 9/05). Therefore, the respondent's arguments that the appellant allegedly had the duty to register mail incoming at their premises but failed to provide an excerpt of such register was not pertinent, since there was no trace in the file that the EPO discharged its burden of proving delivery. Under such circumstances, the appellant did not have to bear the risks normally falling in their sphere of responsibility (T 1535/10), so that they have to be given the benefit of the doubt (J 9/05).

According to the board, in the present case legal certainty and the protection of the right to be heard would have required that the opposition division had established, by any available means, the fact and date of delivery of the communication of the notice of opposition.

The patent proprietor could decide not to react to the notice of opposition. Nevertheless, the communication under R. 79(1) EPC was not a mere formality. Rather, it had the function of allowing the patent proprietor to both contribute to the opposition division's appreciation of the facts and to defend their interests. Since the initial act of (non-)notification of the notice of opposition was flawed, the entire opposition proceedings including the decision of the opposition division was flawed.

Thus, the board set aside the appealed decision and remitted the case to the opposition division for further prosecution. The appeal fee was reimbursed.

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J 11/20 × View decision

Résumé

In J 11/20 the applicant appealed a decision of the Receiving Section refusing their application for the reason that the amended drawings filed by the applicant to remedy formal deficiencies in the application documents were not in agreement with the application documents as originally filed and, despite the invitation by the Receiving Section dated 14 March 2019, the applicant had not corrected this deficiency in due time.

In the statement of grounds of appeal, the appellant submitted that the Receiving Section's communication dated 14 March 2019 had appeared not to have been received by them. They also objected that the EPO had committed a substantial procedural violation by providing information on a procedural non-compliance leading to a severe loss of rights to an assistant by means of an informal telephone call, rather than to the duly appointed representative with an official communication. Informing, in an informal manner, the assistant instead of the duly appointed professional representative, prevented the latter from the possibility to correctly react. The appellant furthermore indicated that these arguments had already been brought to the attention of the Receiving Section with the letter dated 24 October 2019, in reply to the communication under Art. 113(1) EPC. However, they had remained disregarded and the Receiving Section had issued the appealed decision.

In the context of the reimbursement of the appeal fee under R. 103(1)(a) EPC, the Legal Board saw at least a substantial procedural violation in the fact that the Receiving Section had disregarded the objection of lack of receipt of the communication dated 14 March 2019, and had given no consideration to the request for re-establishment of rights. The lack of receipt of this communication had been disputed by the appellant – in addition to the statement of grounds of appeal – before the appealed decision was issued, both in the request for re-establishment of rights and in reply to the communication under Art. 113(1) EPC.

The Legal Board remarked that in the Receiving Section's communication under Art. 113(1) EPC, by reference to the telephone conversation with the assistant of the appellant's representative, the assumption that the communication dated 14 March 2019 had actually been received by the professional representative was taken as a fact. However, there was no trace in the file that the respective telephone note had also been formally notified to the professional representative, giving him the chance to take position on this fact before it being taken into account in the communication under Art. 113(1) EPC.

The Legal Board held that, by simply disregarding the appellant's submissions, the Receiving Section had violated the right to be heard under Art. 113(1) EPC. It is a well-established principle that this right requires not only that an opportunity to present comments is given, but also that these comments are actually taken into due consideration in the decision. The Legal Board concluded that this violation was of a substantial nature since it had affected the reasons on which the appealed decision had been taken, namely the assumption that the communication dated 14 March 2019 had been received by the appellant and thus the deficiencies under R. 58 EPC had not been corrected in due time. The appellant had been given no other choice than filing the appeal. In view of these circumstances, the Legal Board considered that reimbursement of the appeal fee was equitable.

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T 572/19 × View decision

Résumé

In T 572/19 the proprietor appealed the opposition division's decision, issued in writing on 17 December 2018, to revoke the patent ("the appealed decision"). By communication under R. 100(2) EPC, the parties were informed of the board's observation that EPO Form 2339, dated 10 December 2018, bore the name, but not the signature, of the legally qualified member who had participated in the decision-making process. The board's preliminary view was that this amounted to a substantial procedural violation.

By the opposition division's communication dated 26 June 2023, to which an altered EPO Form 2339 ("the post-signed Form 2339") and an explanatory note on EPO Form 2906 ("the division's explanation") were annexed, the parties and the board were informed that the missing signature had been corrected under R. 140 EPC, with the chair belatedly signing the form on behalf of the legally qualified member. The missing signature was deemed to concern "a formal error being an obvious mistake", made when the paper file circulated between EPO sites. It was assured that the grounds attached to the appealed decision, when issued, had previously been circulated by email to all members of the opposition division; also the grounds had thus reflected the opinion of all the members of the opposition division, including the legally qualified member, who had confirmed her agreement in an email at the time.

The first question addressed by the board was the scope of signature requirement under R. 113(1) EPC since the parties disagreed thereon. The disagreement lay in whether the term "decisions" means simply the outcome of the proceedings (e.g. "The patent is revoked"), which is what opponent 1 argued, or extends to the substantiation in the written decision, which was the proprietor's view. Referring to T 2076/11, J 16/17 and T 390/86, the board held that the jurisprudence of the boards of appeal indicated that the written decision, including the substantiation, was the object of the signature requirement. There was, then, no doubt that the signature requirement under R. 113(1) EPC applied to the written decision, including the substantiation, and not only to the outcome that might be announced during oral proceedings.

Secondly, the board examined the purpose of the signature requirement under R. 113(1) EPC. Referring inter alia to J 16/17, it emphasised that the purpose of the signature requirement under R. 113(1) EPC was only achieved if there was an unbroken chain of manifest personal responsibility, taken by each member of the decision-making body who was assigned to the case, throughout the decision-making process, including for the written decision.

Finally, due to the cases presented by the opponents, the board addressed three potential remedies: a) "the pragmatic approach" according to which another member signs on behalf of one who is not in a position to sign, and provides a written explanation; b) recognition of a possibility for the opposition division, after remittal, to heal the deficiency without entering into the merits and extent of the appealed decision; and c) correction of the appealed decision under R. 140 EPC. The board held that none of these remedies was applicable in the current case. In particular, it was of the view that while issuing a decision without the legally qualified member's signature had been a mistake, it had not been an obvious one within the meaning of R. 140 EPC. It followed that the appealed decision had not been corrected under R. 140 EPC by the post-signed Form 2339 and the division's explanation.

The board concluded that since none of the potential remedies was applicable, the chain of manifest personal responsibility was broken, the missing signature was a substantial procedural violation, and the appealed decision was invalid. The appealed decision was set aside, and the case remitted to the opposition division for further prosecution. The board found reimbursement of the appeal fee under R. 103(1)(a) EPC equitable, for the reason that no substantial progress had been made in the appeal since it had been filed (T 3071/19).

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T 1882/23 × View decision

Résumé

In the decision under appeal in T 1882/23, the examining division had rejected the applicant's request for re-establishment of rights in respect of the time limit for paying the renewal fee for the fourth year and the additional fee, and deemed the patent application to be withdrawn. The examining division considered the request to be inadmissible because it was not filed within two months of the removal of the cause of non-compliance within the meaning of R. 136(1), first sentence, EPC.

The board recalled that the removal of the cause of non-compliance is to be established on a purely factual basis. It occurred, as a rule, on the date on which the person responsible for the application vis-à-vis the EPO became aware of the fact that a time limit had not been observed. This awareness was typically the result of the actual receipt of a communication of loss of rights under R. 112(1) EPC (see T 231/23, J 1/20). This had not been disputed by the appellant.

The appellant argued that, in the present case, the person responsible for the application vis-à-vis the EPO should be the person employed by the appellant to manage its patent portfolio (the "IP person"). It argued that this person's awareness had to be decisive, and not that of the professional representative. According to the appellant, the present circumstances illustrated the problems associated with a "hybrid" system, where the representative was not fully responsible for all actions relating to the application, but where other persons, in this case the in-house IP person, were responsible for the patent portfolio and for managing the payment of renewal fees. The appellant stressed that the authorised firm of representatives had been specifically told that they were not responsible for paying the renewal fees.

The board did not find these arguments convincing. The question of who was responsible for which task within the appellant's sphere of responsibility could not be decisive for the issue of determining the point in time when the cause of non-compliance with the period was removed. Legal certainty required that the starting point be clearly and objectively determined. This could not depend on the circumstances of how the appellant had organised its tasks and representation, whether internally or with the help of external providers.

The board referred to the current case law on this matter and observed that, where a professional representative was appointed, it was that representative who was the "person responsible for the application vis-à-vis the EPO" (cf. J 1/20). The professional representative remained the person whose awareness was relevant for assessing when the cause of non-compliance with the period was removed, irrespective of whether a third party other than the representative was responsible for the payment of fees (J 27/90). As such, regardless of the contractual arrangements made by the appellant for the payment of fees, the appointed professional representative remained the EPO's single point of contact (T 231/23). If the appointed professional representative received a communication of loss of rights due to the non-payment of fees, the cause of non-compliance with the period was removed pursuant to R. 136(1), first sentence, EPC on the date of that actual receipt. This was also true where, as in the present case, that representative had been instructed by their client that all renewal matters would be handled by others. According to the board, such an instruction alone was not a reason for the cause of non-compliance to persist despite the appointed professional representative's actual awareness of the non-compliance (T 231/23). Thus, in the case in hand, it was irrelevant whether, and on which date, the appellant's "IP person" received the notice of loss of rights.

The appellant also sought to rely on T 942/12. However, the board did not find this decision relevant to the question at hand. According to the board, the findings in T 942/12 concerned solely the question of whether the representative had exercised "all due care", i.e. the merits of the request for re-establishment of rights. In contrast, the question in the case at hand related to the person whose awareness was relevant for the removal of the cause of non-compliance. This question was independent of the question of whether all due care was taken.

The professional representative had received the notice of loss of rights on 4 June 2019. The removal of the cause of non-compliance with the period thus occurred on that date. The request for re-establishment of rights was filed on 10 September 2019, i.e. it was not filed within the two-month time limit laid down in R. 136(1), first sentence, EPC. Therefore, the appeal was dismissed.

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R 4/24 × View decision

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Interlocutory decision R 4/24 of 19 August 2024 concerned a petition for review against decision T 116/18 of Board 3.3.02 of 28 July 2023. In T 116/18 of 11 October 2021, a referral had been made under Art. 112 EPC to the Enlarged Board, resulting in decision G 2/21, which was then applied in T 116/18 of 28 July 2023.

The petitioner raised an objection of suspected partiality under Art. 24 EPC against the Chair in the petition for review case R 4/24, on the basis that he had also been the Chair of the Enlarged Board in G 2/21. The petitioner acknowledged that the Chair in both G 2/21 and R 4/24 did not participate in decision T 116/18 and was not Chair of Board 3.3.02.

Nevertheless, the petitioner argued that G 2/21 and T 116/18 were: "[...] inextricably related by virtue of Art. 112(3) EPC and well-known by the European patent community to be so…". It further submitted that "it would be unfortunate, if not undesirable, for a member of the Enlarged Board who participated in the Enlarged Board decision now to participate in deciding whether or not that decision was implemented with fundamental procedural fairness in the decision under review."

The petitioner further argued that the present case might fall under the "or for any other reason" clause of Art. 24(2) EPC.

The objection was found to be admissible by the original composition of the Enlarged Board, an alternate Chair was appointed, and the Enlarged Board decided upon the objection of suspected partiality in this altered composition.

The Enlarged Board summarised the principles developed by the Enlarged Board and the Boards of Appeal for the application of Art. 24 EPC (see point 1 of the Reasons and as referred to by the Enlarged Board, G 1/21 of 17 May 2021 and also Case Law of the Boards of Appeal, 10th ed. 2022, III.J.1. "General principles").

The Enlarged Board in its alternate composition found that the Chair of the Enlarged Board in R 4/24 in its original composition had not participated in the decision that was the subject of the petition for review (T 116/18 of 23 July 2023) and was therefore not excluded under Art. 2(6), second sentence, RPEBA, from acting as Chair in case R 4/24. It acknowledged that G 2/21 was binding for the decision under review, but pointed out that a decision by the Enlarged Board under Art. 112 EPC and the following final decision by the referring board were separate decisions. Further, under Art. 112 EPC, the Enlarged Board in "G"-cases answers questions of law, and the application of the law in question to the facts of the appeal case rests exclusively with the competent board of appeal. Against this background, the Enlarged Board was of the view that participating in decision G 2/21 did not exclude the objected to Chair from taking part in R 4/24. Moreover, it saw no other reasons, whether or not mentioned in Art. 24(1) EPC, for excluding the Chair from R 4/24.

As to the petitioner's argument that the present case might fall under the "or for any other reason" clause of Art. 24(2) EPC, the Enlarged Board was also not convinced. Art. 24(2) EPC provides for a member themselves to put forward a reason for their exclusion, which had not happened in the case in hand. Rather the Chair was of the view that there was no such reason, as submitted in comments under Art. 24(4) EPC.

In conclusion, the Enlarged Board found that the objection against the Chair in R 4/24 in its original composition to be unfounded and that he could continue to participate in case R 4/24 as Chair.

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T 964/21 × View decision

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In T 964/21 the patent proprietor (appellant) requested, among other things, that the opposition division's decision as to the apportionment of costs be set aside. The formulation of that decision was set out in the Reasons of the impugned decision as follows: "... the Opposition Division apportions to the Proprietor the costs of the remuneration of the representatives of the parties in respect to oral proceedings and for the undue delaying of the procedure in respect of late filing".

The board emphasised that an order for the apportionment of costs under Art. 104 EPC must clearly state (at least) the kind of costs to be borne by the burdened party. According to the board, the order referred to above did not comply with this requirement. The order was so vague that it was not possible to clearly determine (a) whether the representatives' costs of preparing for the oral proceedings were included, and (b) whether the representatives' costs for both oral proceedings (i.e. for the one of 8 October 2019 and also for the later one of 26 April 2021) were included.

In this regard the board noted that according to the minutes of the oral proceedings of 8 October 2019 before the opposition division, the costs for both oral proceedings should be borne by the patent proprietor. This however was not properly reflected in the order and could not be assumed to be covered by it. Furthermore, in view of the fact that parties to opposition proceedings have a right to oral proceedings, such a ruling – without any limitations of the specific costs to be borne in relation to the oral proceedings and without providing sound reasons for such a decision – would not comply with the right to be heard in oral proceedings as enshrined in the EPC.

The board found that, even on the basis of the foregoing alone, the decision on the apportionment of costs was to be set aside.

Furthermore, the board held that the opposition division's decision also failed in terms of substance. According to established case law, a board should overrule a discretionary decision only if they conclude that it was taken in accordance with the wrong principles, without taking the right principles into account or in an arbitrary or unreasonable way, thereby exceeding the proper limits of its discretion (see Case Law of the Boards of Appeal, 10th ed. 2022, V.A.3.4.1b); emphasis by the board). A substantive review of a discretionary decision was therefore not excluded in the present case.

According to the board, the fact that the patent proprietor did not contest the earliest priority claimed for D22 in view of the embodiment of Figures B34A and B34B until the first oral proceedings before the opposition division could not justify a different apportionment of costs. In this regard it had to be taken into account that a novelty objection based on the embodiment of Figures B34A and B34B of D22 was raised for the first time in said oral proceedings. Even if a novelty objection based on the embodiment of Figure 1B of D22 was already in the proceedings, this did not mean that the patent proprietor would have been obliged to consider the validity of the priorities of D22 in relation to that objection.

With regard to the late filing of amended requests, the board did not see any procedurally abusive behaviour on the part of the patent proprietor, nor did the effort of the opponents caused by the late filing of the requests – which was partly due to the late submission of the objections based on D22 – appeared to be unduly high. The efforts for the preparation of the issue of admittance of the newly filed requests did not appear to the board to have caused unreasonable expense to the opponents. Moreover, such preparatory work could in no way justify the award of the entire costs of the oral proceedings.

Thus, the board found it appropriate for each party to bear its own costs. The decision of the opposition division as to the apportionment of costs was set aside.

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T 846/22 × View decision

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In T 846/22 the respondent (patent proprietor) had requested that its costs from the first and second instance proceedings should be charged to the appellant (opponent). The respondent argued that these costs were incurred through an abuse of procedure by the appellant, namely acting throughout the opposition and appeal proceedings whilst being a dormant company with the aim of circumventing possible remedies given to the parties by Art. 104 EPC. The board noted that acting on behalf of a third party could not be seen as a circumvention of the law unless further circumstances were involved (G 3/97, OJ 1999, 245, point 3.2 of the Reasons) and there was no requirement under the EPC that a party be equipped with sufficient financial means to comply with a merely hypothetical costs order. Moreover, the EPC did not offer the patent proprietor any kind of guarantee that an opponent would be able in fact to reimburse costs awarded against him (G 3/97, point 3.2.6 of the Reasons). Hence, the board concluded that there was no abuse of procedure in this respect and refused this request for apportionment of costs.

The respondent had further requested that its costs incurred for the preparation of the oral proceedings be charged to the appellant, who had only informed the board the day before the oral proceedings that it would not attend them. In particular, the respondent argued that, had it been informed, the costs for the preparation of at least part of the oral proceedings would not have been incurred, in view of the board's preliminary opinion, which was favourable to the respondent in respect of a number of issues. The board stated that the oral proceedings would have had to have taken place anyway. This was because of the respondent's auxiliary request for oral proceedings. Hence, in contrast to the case underlying T 475/07, the appellant's conduct had had no impact on the necessity of holding oral proceedings. The board noted that even when all parties attended oral proceedings, it was possible that not all the issues addressed in the preliminary opinion would be discussed, since for some of them the parties could refer to their written submissions. The board also pointed out that the respondent could not be sure that the preliminary opinion would be maintained in the oral proceedings. Deciding not to be prepared for an issue which could potentially be discussed at the oral proceedings, irrespective of the board's preliminary view on the issue, always involves some risk and it is the parties' responsibility to decide what to prepare for. In any case, it could not be asserted beforehand that the board's preliminary opinion would have rendered the oral proceedings unnecessary. For these reasons, the board did not consider it equitable to order the apportionment of costs in favour of the respondent. Hence, this request was refused too.

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T 778/21 × View decision

Résumé

In T 778/21 (laundry appliance), the opposition division concluded inter alia that the subject-matter of claim 1 of the patent as granted was not new in view of both document E2 and the prior use (PU) relating to a washing machine. Both parties appealed. The opponent alleged that the sale of the prior use PU washing machine as detailed on the invoice PU1 and the related affidavits of Mr N. (PU3) and Mr E. (PU2) sufficed for proving that the machine was publicly available. Serial numbers were unique, so the indication of the serial number of the prior use machine allowed a definitive identification of the machine. Thus, in the opponent's view, the inspection of the machine or the hearing of witnesses as requested by the proprietor was not necessary. The errors in the opponent's grounds of appeal associated with the model number for the prior use PU were to be seen as clerical errors. The proprietor inter alia submitted that in view of the doubts presented already in the opposition proceedings, an inspection of the machine with serial number C21850524 and the hearing of witnesses would have been necessary for verification.

The board first dealt in detail with several issues in relation to RPBA and late filed submissions at different stages, eventually most not admitted. On a particular late submission, the board did not accept the opponent's argument that documents filed during the written stage of the opposition proceedings should generally be included in the appeal by default. Regarding the opponent's reaction to the preliminary opinion of the board, in which the opponent explained that the incorrect association of model number WFW97HEXW2 with serial number C21850524 was a clerical mistake, the board found that exceptional circumstances existed that in its view justified admitting the opponent's explanation.

Concerning the general principles for assessing an alleged prior use, the board set out four steps that should generally be made (detailed in the Reasons). Steps 1 to 3 consisted in the examination of the substantiation of the prior use, establishing the evidence offered by the opponent as bearing the burden of proof and the evaluation of the entire evidence offered by the opponent. Depending on the outcome of this evaluation, step 4 could vary (three variants) depending on whether or not the opponent's evidence on file confirmed the alleged facts, or if doubts remained, and whether the opponent did (first variant) or did not (second variant) request an inspection or hearing of witnesses (see the detailed Reasons as to the consequences). If, in the third variant, the opponent's evidence confirmed the prior use, the (counter) evidence offered by the patent proprietor would become relevant and would need to be considered. If assertions made in an affidavit or in any other witness declaration remained contested, a request from a party to hear the (available) witness would have to be granted. The board made reference to G 2/21 (points 41, 42, 44 of the Reasons) and to T 474/04.

In case T 778/21, the board applied these general principles for assessing the alleged prior use. Steps 1 to 3 of the assessment were fulfilled. Step 4 concerned the third variant, therefore the proprietor's request for an inspection of the washing machine and for hearing the authors of the affidavits as witnesses needed to be granted. Since the alleged instance of prior use concerned a specific machine to which the proprietor had no access, the applicable standard of proof was either "beyond all reasonable doubt" (T 97/94) or that the deciding body had to be convinced with a sufficient degree of certainty (T 1138/20, T 545/08). Thus, based on the submissions and evidence on file, the board found that the opponent had substantiated that the machine of the prior use was made available to the public and had provided evidence confirming the related facts. Based on the evidence on file, all features of claim 1 were seen to be known from the prior use. Therefore, the patent proprietor's request for taking (counter) evidence (step 4, third variant) needed to be considered. A final conclusion on whether all relevant aspects of the prior use, including public availability, were proven beyond reasonable doubt, could only be drawn after considering the evidence requested to be considered by the proprietor, i.e. after inspecting the machine and hearing the witnesses. The case was remitted to first instance for further prosecution.

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T 1311/21 × View decision

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In T 1311/21, concerning the public availability of the user manual E7, written by the company Sensors, Inc., the board addressed in detail the question of standard of proof.

The board noted that neither of the two standards of proof "balance of probabilities" and "beyond reasonable doubt" was to be applied exclusively and without further reflection. The board also referred to the applicable standards when both parties have access to the evidence relating to the alleged prior use (balance of probabilities) compared to cases where evidence lies within the sphere of the opponent in the sense that the proprietor has barely any or no access to the evidence (up to the hilt).

However, in certain cases, such as the present one, the board stated this binary approach to proof standards could turn out to be overly formalistic and simplistic. On the one hand, since E7 originated not from the opponent but from a third party, it could not simply be said that the evidence "lies within the sphere of the opponent". On the other hand, the arguments put forward by the patentee showed that there was an imbalance between the parties in the access to E7 and thus the possibility to establish whether E7 was part of the prior art, so that it could also not simply be said that both parties had access to this evidence.

Actually, while the board concurred with the patentee that the evidence on the question of whether E7 was part of the prior art was not in a neutral sphere of control, inter alia due to the undisputed business relationship between the opponent and Sensors, Inc., the board was of the opinion that the patentee had had opportunities to search for counter-evidence.

Since the user manual E7, whose public availability prior to the priority date of the patent was at issue, was neither within the sphere of control of the opponent nor within a neutral sphere of control to which both parties had access, the board was of the opinion that neither standard of proof was applicable. In fact, the present board agreed with the conclusions reached in the decisions T 1138/20 and T 1634/17. It therefore considered that, while the two standards of proof appearing in the jurisprudence of the boards of appeal may well be used as a yardstick in straightforward cases, what mattered, in plain language and as concluded in T 1138/20, was the deciding body's conviction on the occurrence of an alleged fact, taking into account the particular circumstances of the case and the relevant evidence before it (see Catchword 2.).

The dispute between the parties about which exact standard of proof was to be applied to the present situation could be left undecided, and the board came to the conclusion after assessment of the evidence that it was sufficiently proven that E7 had actually been made available to the public prior to the priority date of the patent. The subject-matter of claim 1 was not novel in view of document E7 (Art. 54(1) EPC).

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T 1893/22 × View decision

Résumé

In T 1893/22, the proprietor-appellant had requested an enlargement of the board due to the case potentially setting a precedent regarding proper representation in proceedings established by the EPC. The board held that the case did not go beyond what might be handled by a board with an ordinary composition. Mr N, the representative of the opponent, a French company in the form initially of a SASU (société simplifiée unipersonnelle), was the President of the SASU and also a professional representative.

The proprietor had contested the admissibility of the opposition relying on the following points: (i) the opponent's professional representative could not represent the company since he was simultaneously managing the legal entity he represented; (ii) the identity of the opponent was not unequivocally determined; (iii) the opponent carrying out activities reserved to professional representatives without the necessary qualifications circumvented the principles of representation; (iv) the opponent's change of name; (v) the reference in the notice of opposition to the German translation of the claims.

Concerning the representation, the board stated that – contrary to the proprietor's allegations – Art. 133 and 134 EPC together with R. 152 EPC and the Decision of the President of the EPO of 12 July 2007 on the filing of authorisations (OJ SE 3/2007, 128) indeed constituted a complete and self-contained set of rules on representation in proceedings established by the EPC (a request in this respect to refer the question to the Enlarged Board was also submitted by the proprietor). A legal person having its seat in an EPC contracting state is not obliged to be represented by a professional representative (Art. 133(1) EPC). Furthermore, persons whose names appear on the list of professional representatives are entitled to act in all proceedings established by the EPC (Art. 134 EPC). A legal person having its seat in an EPC contracting state can act in proceedings before the EPO through its legal representatives. At the time the opposition was filed, Mr N in his capacity as President of the SASU was entitled to represent the SASU since under French law (Art. L. 227 Commercial Code) he was entitled to act on behalf of the legal person in all circumstances. Mr N as a professional representative would have been entitled to act not only as the president of the SASU, but also as a professional representative appointed by that legal person.

For the sake of completeness, the board detailed why neither the references to French law (Civil Code) nor German law, nor the reference to general principles under Art. 125 EPC could, in its view, prevent the company from appointing Mr N as its professional representative before the EPO.

Regarding the identity of the opponent, the board held that the opposition was clearly filed on behalf of SARL Cabinet NÜ (see the notice of opposition which mentioned the initial legal form of the company "SASU Cabinet NÜ"). The only uncertainty, based on the submissions of the proprietor itself, concerned whether Mr N was representing the opponent as a European patent attorney or in his capacity as the president of that company. Nonetheless, this alleged ambiguity could not raise any doubt about the identity of the opponent.

The alleged circumvention of the law was also rejected by the board, which observed first that this would occur if a person not entitled to act as a professional representative performed all the activities typically carried out by professional representatives while assuming the role of a party, in order to circumvent the prohibition on unqualified representation, but Mr N was a qualified professional representative.

As regards the change of the opponent's name, the board endorsed the analysis set out in the contested decision (Art. 15(8) RPBA). A change of legal form of the company (SASU to SARL) had taken place, which indicated a change of name and not a transfer of assets to a different entity. The use of the old legal form on the company stationery in a submission filed close to the date of change of the legal form did not undermine this. The reference to the German version of the claims did not make the respective attacks incomprehensible. In conclusion, the opposition was admissible and the request for a referral was rejected. The appeal was also dismissed.

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T 1553/22 × View decision

Résumé

In T 1553/22, the application concerned the generation of pig-human chimeric animals with the aim of using them as a source of human vasculature and blood. The appellant's arguments could be summarised as follows:

The examining division's approach to chimeras was unduly restrictive and was not in line with the requirements of Art. 53(a) EPC or R. 26(1) EPC, which provided that Directive 98/44/EC of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions be used as supplementary means of interpretation for patent applications concerning biotechnological inventions. While Recital 38 of the Directive 98/44/EC referred to the exclusion of chimeras involving human totipotent cells or germ cells from patentability, the claims in suit were directed to blastocysts and methods which involved pluripotent cells. Moreover, the purpose of the invention was to provide humanised vasculature in swine, suitable for transplantation, rather than providing chimeric animals in which human cells would be found in multiple organs. Art. 53(a) EPC was to be construed narrowly. It was the intended exploitation of the invention that was to be taken into account when analysing compliance with the requirements of Art. 53(a) EPC (see T 356/93, T 866/01 and T 315/03).

The examining division had refused the application for ethical reasons pursuant to Art. 53(a) in conjunction with R. 26(1) EPC and Recital 38 of the Directive 98/44/EC. It had also concluded that, although the invention was directed to the genetic modification of animals, the exclusion under R. 28(1)(d) EPC was not applicable because the outcome of the so-called "balancing test" developed in the jurisprudence for an objection under this provision was in favour of the invention.

The board held that if an invention corresponds to one of the examples set out in the non-exhaustive list of R. 28(1) EPC, there is no room for tests aimed at balancing possible risks associated with the implementation of the invention and its benefit for mankind. Without disregarding the principle of narrow interpretation of exceptions, the board took the view that the exclusion of Art. 53(a) in conjunction with R. 28(1) EPC may extend to other chimeras, where the rationale underlying the examples identified in Recital 38 is also applicable to the chimeras concerned. Thus, by means of R. 26(1) EPC a further special case is added to the non-exhaustive list of R. 28(1) EPC.

When considering the possible rationale underlying the specific exclusions of Recital 38, the board found that the reason why the chimeras identified in Recital 38 are regarded as offensive against human dignity is due to concerns that, in chimeras including human germ cells or totipotent cells, these human cells may integrate into the brain and/or develop into germ cells and result in a chimera with human or human-like capabilities.

This reason is straightforward for chimeras including totipotent cells, which in view of their developmental capability to form an entire organism may form a brain with human-like cognitive abilities or human germ cells. However the same reason applies to the application at hand, which concerned pluripotent cells, which despite lacking the ability to differentiate into totipotent cells or cells of the placenta, nevertheless have the ability to differentiate into neural cells or germ cells. Thus, if an invention relates to a situation where human cells might integrate into the chimera's brain, potentially giving the chimera human-like cognitive or behavioural capabilities, or into its germ line, potentially giving it the ability to pass on humanised traits, the board considers that the underlying rationale of Recital 38 of the Directive would be relevant and shall be taken into account in examining compliance with Art. 53(a) in conjunction with R. 28(1) EPC.

The board stated in its catchword that human-animal chimeras and processes to produce them are excluded from patentability in accordance with Art. 53(a) EPC if the invention offends against human dignity. This is the case for instance if it is not excluded that the human cells involved in the chimera integrate into the brain and/or develop into germ cells of the chimera, and result in a chimera with human or human-like capabilities.

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T 178/23 × View decision

Résumé

In T 178/23 the appellant requested re-establishment of rights under Art. 122 EPC in relation to the non-observance of the time limits under Art. 108 EPC for filing the notice of appeal and paying the appeal fee, and for filing the statement of grounds of appeal.

As regards the admissibility of the request for re-establishment of rights, the board observed that, since the appellant had missed two different time limits, it could be argued that each of the two time limits, which expired independently of one another, had to be considered separately, notwithstanding the fact that they were triggered by the same event (see J 26/95, T 2017/12). In this case, the appellant's request for re-establishment would be inadmissible because it paid only one re-establishment fee within the two-month time limit under R. 136(1) EPC. However, there was also case law in which one fee was considered sufficient because re-establishment in respect of both periods had to be examined together and the result would inevitably be the same (see T 315/87, J 7/16, T 1823/16). In the board's view, the question of whether one or two re-establishment fees were required could be left undecided in the case in hand.

Regarding the substantiation of the request for re-establishment of rights, the board found that in the letter requesting re-establishment of rights, the appellant had not presented any core facts to make it possible for the board to consider whether the appellant had taken all due care required by the circumstances in order to comply with the time limits under Art. 108 EPC. Rather, the appellant had merely stated that it had failed to observe the time limits despite exercising all due care, without setting out any concrete facts demonstrating that it had taken all the due care required by the circumstances. The mere statement that it "could not be reasonably expected" that the drawings would be missing in the examining division's communication under R. 71(3) EPC was not sufficient in this regard. It was only with the letter of reply to the board's communication that the appellant went into more detail for the first time on possible facts regarding whether the appellant had taken all due care required by the circumstances. According to the board, the appellant had not merely adduced further evidence clarifying the facts which had already been set out in due time, but had (belatedly) attempted to make a conclusive case. Therefore, the new submissions in the letter of reply were not to be taken into account. Consequently, the request for re-establishment of rights was found inadmissible for lack of substantiation.

The board then moved on to the issue of inability to observe a time limit vis-à-vis the EPO. It noted that according to established case law the word "unable" in Art. 122(1) EPC implied an objective fact or obstacle preventing the required action, e.g. a wrong date inadvertently being entered into a monitoring system.

In the case in hand, the board could not see any objective fact or obstacle that prevented the appellant from observing the time limits under Art. 108 EPC. The facts relied on by the appellant did not relate to an error in the carrying out of a party's actual intention to meet a specific time limit, but only to an error in relation to the intention to use a legal remedy entailing a time limit. The appellant was able to file an appeal in due time but failed to do so because of a previous error as to motive, i.e. because it was unaware of the need to file an appeal to rectify the absence of the drawings in the patent specification. According to the board, this situation differed from those governed by Art. 122 EPC where a party did intend to observe a time limit but failed to do so due to objective obstacles.

Consequently, the board found that the appellant's request for re-establishment of rights was also inadmissible on the ground that the appellant was not unable to observe the time limits under Art. 108 EPC. In view of the considerations above, whether the appellant had complied with the "all due care" criterion under Art. 122(1) EPC was irrelevant. The request for re-establishment of rights was thus refused as inadmissible and the appeal was deemed not to have been filed.

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T 2053/20 × View decision

Résumé

In T 2053/20 war unstreitig, dass die Beschwerdeführerin (Einsprechende) in der Beschwerdeschrift vom 18. Dezember 2020 und dem entsprechenden Begleitschreiben ihre Absicht zum Ausdruck gebracht hatte, die Beschwerdegebühr zu bezahlen. Die dafür eingeschlagenen Wege, nämlich der automatische Abbuchungsauftrag einerseits und die nicht im korrekten elektronischen Format erteilte Einzugsermächtigung vom laufenden Konto andererseits, waren unter den Bestimmungen der ab dem 1. Oktober 2019 gültigen Vorschriften über das laufende Konto (VLK 2019) und deren Anhängen zur Zahlung der Beschwerdegebühr nicht zulässig. Das automatische Abbuchungsverfahren steht nur Anmeldern, Patentinhabern und ihren Vertretern offen, nicht aber Einsprechenden (s. Nummer 1.3 der Regeln über das automatische Abbuchungsverfahren). Siehe auch Nummer 5.1.2 VLK 2019 zu zulässigen Wegen der Einreichung eines Abbuchungsauftrags. Im Ergebnis erfolgte keine Abbuchung der Beschwerdegebühr innerhalb der in Art. 108 EPÜ vorgeschriebenen Frist von zwei Monaten. Allerdings unterblieb die entsprechende in den VLK eigentlich vorgesehene Mitteilung des EPA über die Nichtausführung der Zahlungsaufforderung (Nummer 5.1.3 VLK 2019).

Nach Ansicht der Kammer, hätte eine solche Mitteilung möglicherweise zur rechtzeitigen Zahlung der Beschwerdegebühr geführt, da die entsprechende Zweimonatsfrist erst am 7. Januar 2021 endete.

Die Kammer stellte fest, dass das EPA in früheren Fällen der Beschwerdeführerin eine Zahlung von Gebühren unter Berufung auf das automatische Abbuchungsverfahren auch in Situationen kommentarlos akzeptiert und die Beschwerdegebühr vom laufenden Konto der Beschwerdeführerin abgebucht hatte, in denen diese als Einsprechende auftrat, obwohl dies nicht den geltenden Regularien entsprach. Eine entsprechende Änderung der Praxis des EPA wurde der Beschwerdeführerin auch nicht zur Kenntnis gebracht.

Die Kammer gewährte daher der Einsprechenden Vertrauensschutz. In Ermangelung einer entsprechenden Mitteilung des EPA konnte die Beschwerdeführerin unter den gegebenen Umständen davon ausgehen, dass ihre am 18. Dezember 2020 getätigten Zahlungsanweisungen zur Abbuchung der Beschwerdegebühr akzeptiert und ausgeführt worden waren. Dass dem nicht so war, erfuhr sie erst durch den Bescheid der Kammer vom 21. September 2023. Die Zahlung der Beschwerdegebühr erfolgte daraufhin innerhalb der von der Kammer gesetzten Frist.

Die Kammer kam zu dem Schluss, dass die am 18. Januar 2024 vorgenommene Zahlung der Beschwerdegebühr mit Wirkung zum 18. Dezember 2020 erfolgt war. Daher wurde die Beschwerdegebühr in der von Art. 108 EPÜ vorgesehenen Zweimonatsfrist nach Zustellung der angefochtenen Entscheidung bezahlt.

Die Beschwerde wurde daher gemäß Art. 108 EPÜ form- und fristgerecht eingelegt.

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Résumés des décisions dans la langue de procedure

III. PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE DEVANT L'OEB

A.Principe de protection de la confiance légitime

1.Introduction
2.Applicabilité du principe de protection de la confiance légitime
2.1.Sources de la confiance légitime
2.2.Limites du principe de confiance légitime
2.2.1Connaissance des dispositions juridiques pertinentes et de la jurisprudence
2.2.2Interprétation du droit matériel des brevets
2.2.3Mise en balance des intérêts dans les affaires inter partes
2.2.4Irrégularités relevant de la responsabilité d'une partie
2.2.5Communication administrative ne produisant pas d'effets sur le plan juridique
2.3.Lien de causalité et nécessité d'apporter la preuve de la violation du principe de confiance légitime
3.Informations fournies par l'OEB
3.1.Notifications et formulaires clairs et non ambigus
3.2.Informations fournies par l'OEB de sa propre initiative, à titre de service
3.3.Actes contradictoires
3.4.Informations fournies par téléphone
3.5.Décisions de l'instance du premier degré
3.6.Rectification d'une décision déjà rendue
3.7.Informations fournies dans les Directives
4.Obligation d'avertir le demandeur d'irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié
4.1.Principe général
4.1.1Irrégularité pouvant être corrigée dans le délai pertinent
4.1.2Obligation de fixer un nouveau délai
4.2.Exemples d'affaires traitant de l'obligation d'attirer l'attention sur des irrégularités auxquelles il est facile de remédier
4.2.1Questions d'ordre linguistique
4.2.2Non-paiement ou paiement insuffisant d'une taxe
4.2.3Dépôt électronique de documents
4.2.4Autres exemples concernant des irrégularités pouvant être facilement décelées
4.3.Limites à l'obligation de signaler les irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié
4.3.1Irrégularités relevant de la responsabilité d'une partie
 a) Formation d'un recours valable
 b) Dépôt d'une demande divisionnaire
 c) Coordonnées bancaires
4.3.2Absence d'obligation de vérifier en détail si les pièces produites comportent des irrégularités
5.Obligation de demander des clarifications en cas de nature ambigüe de la requête
6.Protection de la confiance légitime et jurisprudence
6.1.Jurisprudence s'écartant de la pratique ou abandonnant celle-ci
6.2.Moment à partir duquel une nouvelle décision qui s'écarte de la pratique existante peut s'appliquer d'une manière générale

B.Droit d'être entendu

1.Introduction
2.Le droit d'être entendu prévu à l'article 113(1) CBE
2.1.Violation du droit d'être entendu – examen d'office
2.2.Lien de causalité entre la violation du droit d'être entendu et la décision finale
2.2.1Procédure de recours
2.2.2Procédure de première instance
2.3.Motifs ou éléments de preuve surprenants
2.3.1Principes généraux
2.3.2Signification du terme "motifs"
2.3.3Possibilité de prendre position sur des éléments de preuve
2.3.4Documents produits par des demandeurs mais utilisés à leur encontre
2.3.5Informations déjà connues
2.3.6Référence au rapport d'examen préliminaire international (IPER)
2.3.7Changement d'opinion provisoire
2.3.8Cas où l'intimé n'a pas reçu le mémoire exposant les motifs du recours
2.4.Examen des arguments, moyens et preuves présentés par les parties
2.4.1Principes généraux
2.4.2Il doit ressortir clairement de la décision que les arguments ont été entendus et pris en considération
2.4.3Aucune obligation de traiter chacun des arguments présentés
2.4.4Non-prise en considération de moyens postérieurs à une notification
2.4.5Éléments de preuve non pris en considération
2.4.6Simple référence à la jurisprudence des chambres de recours
2.5.Droit d'être entendu et date de la décision
2.5.1Décision non attendue
2.5.2Décision émise avant l'expiration du délai prévu pour la présentation d'observations
2.5.3Rejet immédiat après une notification
2.5.4Citation à une procédure orale à brève échéance
2.6.Le droit d'être entendu pendant la procédure orale
2.6.1Introduction d'une nouvelle revendication ou d'un document pertinent
 a) Cas où l'art. 113(1) CBE a été enfreint en raison de l'introduction de nouvelles revendications ou de documents pertinents
 b) Cas où l'art. 113(1) CBE n'a pas été enfreint même si de nouvelles revendications ou des documents pertinents ont été introduits
 c) Cas où il n'a pas été introduit de nouvelles revendications ou de documents pertinents
2.6.2Introduction de nouveaux arguments
2.6.3Introduction d'un nouveau motif d'opposition par la division d'opposition
2.6.4Audition de témoins
2.6.5Exposé oral par une personne accompagnant une partie ou son mandataire
2.7.Droit d'être entendu en cas de non-comparution à une procédure orale
2.7.1Faits et preuves présentés pour la première fois lors de la procédure orale
2.7.2Non-comparution à la procédure orale devant les chambres – jurisprudence relative à l'avis G 4/92
2.7.3Non-comparution à la procédure orale devant les chambres – article 15(3) RPCR 2020
 a) Procédures ex parte
 b) Procédures inter partes
2.8.Changement de composition de l'instance du premier degré compétente
2.8.1Changement de composition avant la procédure orale
2.8.2Changement de composition pendant une procédure orale
3.Texte soumis ou accepté par le demandeur (titulaire du brevet) – article 113(2) CBE
3.1.Généralités
3.2.Exigence d'un texte soumis par le demandeur
3.3.Exigence d'un texte approuvé par le demandeur
3.4.Cas où l'OEB a des doutes ou se méprend au sujet de l'approbation du texte

C.Procédure orale

1.Introduction
2.Droit à une procédure orale
2.1.Droit à une procédure orale au stade de l'examen, de l'opposition et du recours
2.1.1Droit à une procédure orale même après réception d'une notification au titre de la règle 71(3) CBE
2.1.2Droit à une procédure orale même si aucun nouvel argument n'est présenté
2.1.3Absence de droit à un entretien téléphonique
2.2.Droit à une procédure orale devant la section de dépôt
3.Procédure orale d'office
3.1.Utilité de la procédure orale
3.2.Effets du retrait d'une requête tendant à recourir à la procédure orale en cas de procédure orale d'office
4.Requête tendant à recourir à la procédure orale
4.1.Doute concernant la nature de la requête tendant à recourir à la procédure orale
4.2.Formulation de la requête
4.2.1Formulation constituant une requête
4.2.2Formulation ne constituant pas une requête
4.3.Retrait de la requête en procédure orale
4.3.1Seule une déclaration expresse vaut retrait de la requête
4.3.2Annonce de la non-comparution
4.3.3Recours irrecevable
4.3.4Retrait explicite d'une requête en procédure orale – remboursement de la taxe de recours
4.4.Nouvelle procédure orale devant la même instance
4.4.1Faits de la cause identiques
4.4.2Faits de la cause différents
4.5.Requête en procédure orale présentée à titre subsidiaire
4.6.Pas de procédure orale – décision en faveur de la partie
4.7.Requête en procédure orale en cas de renvoi pour suite à donner
4.8.Requête en procédure orale en réponse à une notification
5.Non-comparution à une procédure orale
5.1.Le droit d'être entendu en cas de non-comparution volontaire d'une partie
5.2.Non-comparution d'une partie ayant déposé avant la procédure orale des nouvelles revendications sans modification de la description ; pas de report de la prise de décision
5.3.Obligation de prévenir l'OEB en cas de non-comparution à la procédure orale
6.Préparation de la procédure orale
6.1.Fixation et report de la date d'une procédure orale
6.1.1Dispositions juridiques et communiqués
6.1.2Requête visant à modifier la date de la procédure orale
6.1.3Présentation trop tardive de la requête visant à reporter la date d'une procédure orale ou des motifs exposés à son appui
6.1.4Motifs invoqués dans une requête visant à reporter la procédure orale
 a) Maladie grave
 b) Vacances réservées
 c) Voyages d'affaires
 d) Intervention lors d'une conférence
 e) Jour férié
 f) Mandataire nouvellement constitué
 g) Obligation d'indiquer les motifs pour lesquels un mandataire ne peut être remplacé
 h) Absence d'une partie dûment représentée ou d'un inventeur
 i) Annulation de vols et impossibilité d'utiliser d'autres moyens de transport
 j) Report dû à la réception tardive de la notification de la chambre
 k) Nouveaux moyens de preuve ou nouvelles requêtes
 l) Procédure devant une juridiction nationale
 m) Report pour éviter une décision défavorable de la chambre
 n) Négociations de rachat en cours entre les deux parties
 o) Accouchement prévu de la compagne du mandataire agréé
 p) Pandémie de COVID-19
 q) Mandataire ne pouvant pas identifier une personne habilitée
 r) Indisponibilité d'un assistant - article 15(2)c)iv) RPCR 2020
6.1.5Report de la procédure orale à l'initiative de l'OEB
6.2.Délai de citation de deux mois
6.3.Date jusqu'à laquelle des documents peuvent être produits en vue de la préparation de la procédure orale et présentation tardive de nouveaux faits ou preuves – règle 116 CBE
6.3.1Questions générales
6.3.2Procédures d'examen et d'opposition
6.4.Notification établie au titre de l'article 15(1) RPCR 2020
6.4.1Questions générales
6.4.2Objet de la notification adressée aux parties au titre de l'article 15(1) RPCR 2007 ou de l'article 15(1) RPCR 2020
6.4.3Effet non contraignant pour les chambres de la notification établie au titre de l'article 15(1) RPCR 2007 ou de l'article 15(1) RPCR 2020
6.4.4Appréciation par la chambre de la nécessité d'envoyer une notification au titre de l'article 15(1) RPCR 2007
6.5.Lieu de la procédure orale
7.Déroulement de la procédure orale
7.1.Durée et structure de la procédure orale
7.1.1Temps de parole pendant la procédure orale et interruptions par la chambre
7.1.2Procédure orale prévue d'emblée sur plus d'une journée
7.1.3Reprise de la procédure orale après la dernière journée prévue
7.1.4Durée des délibérations
7.2.Exclusion du public de la procédure orale
7.3.Format des procédures orales
7.3.1Dispositions juridiques et sources d'information
 a) Chambres de recours
 b) Instances du premier degré
7.3.2Procédure orale par visioconférence lors d'une situation d'urgence générale – G 1/21
7.3.3Jurisprudence concernant les procédures orales tenues après la fin des mesures liées à la pandémie adoptées par les chambres de recours
 a) G 1/21 – d'application limitée en dehors d'une situation d'urgence générale
 b) G 1/21 – applicable en dehors d'une situation d'urgence générale
 c) Applicabilité de la décision G 1/21 en dehors d'une situation d'urgence générale – question non abordée
 d) Exigences relatives à la tenue de procédures orales sous forme mixte
 e) Applicabilité des considérations exposées dans la décision G 1/21 à la procédure de première instance et à l'audition d'un témoin
7.3.4Jurisprudence concernant les procédures orales tenues après la décision G 1/21 et avant la fin des mesures liées à la pandémie adoptées par les chambres des recours
 a) Conformité avec la décision G 1/21 – tenue d'une procédure orale par visioconférence sans le consentement d'une partie
 b) Conformité avec la décision G 1/21 – tenue de la procédure orale en présentiel sans le consentement d'une partie
 c) Démontrer l'existence ou l'inexistence d'une situation d'urgence générale
 d) La procédure orale tenue par visioconférence constitue une "alternative souvent équivalente" à la procédure orale en présentiel
 e) Aspects techniques de la visioconférence
 f) Applicabilité des considérations énoncées dans la décision G 1/21 à la procédure de première instance
7.3.5Jurisprudence concernant les procédures orales tenues pendant la pandémie de COVID-19 et antérieure à G 1/21
 a) Consentement à la tenue de la procédure orale par visioconférence, requis dans un premier temps
 b) Consentement à la tenue de la procédure orale par visioconférence ensuite non requis
7.3.6Jurisprudence concernant les procédures orales tenues avant la pandémie de COVID-19
 a) Procédures orales par visioconférence devant les chambres de recours
 b) Procédures orales par visioconférence devant les divisions d'examen
7.4.Présentations créées par ordinateur et autres outils de visualisation
7.5.Enregistrements sonores
7.6.Modifications manuscrites au cours de la procédure orale devant la chambre de recours
7.7.Interprétation au cours de la procédure orale
7.8.Exposé oral par une personne accompagnant le mandataire agrée
7.9.Clôture des débats
7.10.Procès-verbal de la procédure orale (règle 124 CBE)
7.10.1Contenu du procès-verbal
7.10.2Pas de mention des déclarations destinées à être utilisées dans des procédures nationales ultérieures
7.10.3Correction du procès-verbal
7.10.4Signature du procès-verbal
7.10.5Le refus d'inscrire une déclaration au procès-verbal ne constitue pas un déni du droit d'être entendu
7.11.Présence d'assistants lors de la délibération de la chambre
8.Frais
8.1.Répartition des frais
8.2.Frais d'interprétation au cours de la procédure orale

D.Délais, documents transmis par télécopie, poursuite et interruption de la procédure

1.Calcul, fixation et prorogation des délais
1.1.Calcul des délais selon la règle 131 CBE
1.2.Fixation et prorogation de délais au titre de la règle 132 CBE
1.2.1Critères pertinents pour la prorogation sur requête des délais (règle 132(2), deuxième phrase CBE)
1.2.2Applicabilité de la règle 132 CBE au règlement relatif aux taxes
1.3.Prorogation des délais de plein droit en cas de jours fériés ou de perturbations concernant la distribution du courrier (règle 134 CBE)
1.3.1Jours fériés (règle 134(1) CBE)
1.3.2Perturbation ou interruption générale concernant la distribution ou l'acheminement du courrier dans un État contractant (règle 134(2) CBE)
1.3.3Perturbations du trafic postal hors du territoire des États membres (règle 134, paragraphe 5 CBE)
1.4.Délais supplémentaires légaux, délai supplémentaire pour le paiement de la taxe annuelle et fiction de l'observation d'un délai pour le paiement des taxes
1.4.1Délai supplémentaire pour le paiement de la taxe annuelle au titre de la règle 51(2) CBE
1.4.2Délai de grâce pour le paiement des taxes au titre de la règle 85bis CBE 1973
1.4.3Fiction du paiement des taxes dans les délais conformément à l'article 7(3) et (4) RRT
2.Date de réception des documents transmis par télécopie
3.Poursuite de la procédure conformément à l'article 121 CBE
4.Interruption de la procédure (règle 142 CBE)
4.1.Application d'office de la règle 142 CBE
4.2.Modification de la règle 142(2) CBE
4.3.Notion d'incapacité (règle 142(1)a) et c) CBE)
4.4.Constatation de l'incapacité du demandeur ou du titulaire du brevet aux fins de la règle 142(1)a) CBE
4.5.Constatation de l'incapacité du mandataire aux fins de la règle 142(1)c) CBE
4.6.Incapacité d'un mandataire non domicilié dans un État contractant
4.7.Interruption de la procédure à cause d'une faillite (règle 142(1)b) CBE)
4.8.Conséquences de l'interruption de la procédure (règle 142(4) CBE)

E.Restitutio in integrum

1.Introduction
2.Personnes admises à présenter une requête en restitutio in integrum
2.1.Exception pour les opposants – délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours
2.2.Restitutio in integrum uniquement en cas d'inobservation d'un délai qu'il appartenait au demandeur de respecter
3.Inobservation du délai ayant pour conséquence directe la perte du droit
3.1.Notion de délai
3.1.1La condition relative à l'existence d'une demande antérieure en instance lors du dépôt d'une demande divisionnaire ne constitue pas un délai
3.1.2Désignation d'États
3.1.3Requête en rectification assujettie à une condition de "limitation de temps"
3.2.Délais exclus de la restitutio en vertu de l'article 122(4) et de la règle 136(3) CBE
3.3.Délais relatifs à la procédure au titre du PCT
3.4.Perte de droit en tant que conséquence directe en vertu de la CBE
4.Recevabilité de la requête en restitutio in integrum
4.1.Délais pour présenter une requête en restitutio in integrum (règle 136(1) CBE)
4.1.1Délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement
 a) Cessation de l'empêchement
 b) Personne responsable
 c) Date à laquelle la signification est réputée avoir été remise
4.1.2Délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé
4.2.Incapacité de respecter un délai
4.2.1Inobservation délibérée d'un délai : considérations tactiques
4.2.2Difficultés financières
4.3.Accomplissement de l'acte omis
4.4.Motivation de la requête en restitutio in integrum
4.5.Nombre de taxes de restitutio in integrum dues en cas d'inobservation de plus d'un délai
4.6.Suppression des irrégularités de la requête en restitutio in integrum
5.Bien-fondé de la requête en restitutio in integrum
5.1.Moyens à prendre en considération
5.2.Généralités concernant l'obligation de vigilance
5.3.Circonstances exceptionnelles
5.3.1Restructuration organisationnelle
5.3.2Changement ou retrait de la représentation
5.3.3Cas complexes de transmissions d'entreprises
5.3.4Questions relatives à la surveillance ou aux systèmes informatiques
5.3.5Survenue inopinée de maladie grave et lourde épreuve psychique
5.4.Méprise isolée dans l'application d'un système satisfaisant pour surveiller les délais ou le traitement du courrier
5.4.1"Erreur isolée" commise par le mandataire
5.4.2Système fonctionnant de manière efficace depuis plusieurs années, en tant que preuve montrant que ce système est normalement satisfaisant
5.4.3Cas où l'origine de l'erreur n'a pu être déterminée
5.4.4Exigence en matière de vérification
 a) La contre-vérification doit être indépendante dans un grand cabinet
 b) Mécanismes de contrôle dans les petits cabinets
5.4.5Obligation de vigilance dans la prise de dispositions concernant les absences d'employés
5.4.6Deuxième erreur commise par la personne responsable
5.4.7Erreurs dans des systèmes informatiques
5.5.Personne tenue de faire preuve de toute la vigilance nécessaire
5.5.1Obligation de vigilance de la part du demandeur
 a) Norme en matière de vigilance
 b) Fait de compter sur le mandataire agréé
 c) Demandeur individuel non représenté
 d) Choix d'un mandataire suffisamment compétent
5.5.2Vigilance nécessaire de la part d'un mandataire agréé
 a) Communication entre les mandataires agréés et leurs clients, l'OEB ou d'autres mandataires
 b) Paiement des taxes annuelles
 c) Ignorance ou interprétation erronée des dispositions de la CBE
 d) Demander des informations auprès de l'OEB et agir sur la base de celles-ci
 e) Cas où le traitement d'un dossier débute peu avant l'expiration du délai
 f) Désignation des offices récepteurs
 g) L'abandon d'une demande
5.5.3Obligation de vigilance de la part d'un mandataire non agréé
5.5.4Obligation de vigilance dans les rapports avec un auxiliaire
 a) Introduction
 b) Sélection, formation et supervision
 c) Assistant technicien
 d) Intérimaire chargé de remplacer un auxiliaire
 e) Sphère de compétence exclusive du mandataire
5.5.5Obligation de vigilance en cas d'utilisation des services d'une entreprise de messagerie
6.Traitement procédural des requêtes en restitutio in integrum
6.1.Instance compétente pour statuer sur la requête
6.2.Présentation, à titre subsidiaire, d'une requête en restitutio in integrum
6.3.Parties à la procédure concernant une requête en restitutio in integrum, et le droit d'être entendu
6.4.Requête concomitante en interruption de la procédure
6.5.Relation entre la restitutio in integrum et la prorogation de délais par le Président de l'Office en cas de perturbation générale
6.6.Requête en restitutio in integrum superflue
7.Droit d'exploitation au titre de l'article 122(5) CBE
8.Principe de proportionnalité
9.Remboursement de la taxe de restitutio in integrum
9.1.Motif juridique du paiement de la taxe
9.2.Remboursement en cas de requête en restitutio in integrum jugée redondante
9.3.Requête en restitutio in integrum due à des erreurs commises par l'OEB
9.4.Remboursement en cas de paiement de plus d'une taxe de restitutio in integrum

F.Langues

1.Langue et date de dépôt d'une demande de brevet européen
2.Langue de la procédure
3.Dérogations à la langue de la procédure dans les procédures écrites et dans les procédures orales
4.Privilège du choix de la langue
5.Traductions
6.Réductions de taxes liées aux langues
6.1.Demande de brevet européen
6.2.Requête en examen

G.Droit de la preuve

1.Introduction
2.Modes de preuve admis
2.1.Absence d'énumération exhaustive des moyens de preuve recevables
2.2.Distinction entre recevabilité de la preuve et sa force probante
2.3.Liberté de choix des preuves
2.4.Témoins et experts
2.4.1Audition de témoins
 a) Rôle des témoins et formulation de la requête
 b) Relation entre un témoin et une partie
 c) Attestation et audition de témoin
 d) Hiérarchie des preuves
 e) Audition d'un témoin devant une juridiction nationale
 f) Renvois
2.4.2Distinction témoins / experts.
2.4.3Expertises (article 117(1)e) CBE).
2.4.4Avis d'expert d'une partie
2.5.Déclarations écrites
2.5.1Déclarations écrites sous serment et attestations
2.5.2Relation entre un témoin et une partie
2.5.3Attestation et audition de témoin
2.5.4Hiérarchie des preuves
2.6.Autres exemples de documents
3.Instruction
3.1.Pertinence des mesures d'instruction
3.1.1Principes
3.1.2Incidence de l'offre de preuve sur l'issue du litige
3.1.3Mesure d'instruction (audition de témoin) jugée inutile
3.1.4Audition conduisant à l'introduction de nouveaux faits dans la procédure
3.1.5Audition du titulaire du brevet
3.1.6Réentendre un témoin
3.1.7Exemple de modalités d'audition d'un témoin
3.2.Moment pour soumettre des moyens de preuves et pour ordonner la mesure d'instruction
3.2.1Preuves écartées par la division d'examen comme tardives par des motifs impropres
3.2.2Preuves écartées par la division d'opposition comme tardives par des motifs impropres
3.2.3Preuves produites tardivement devant la chambre de recours – écartées
3.2.4Essais comparatifs visant à prouver un effet technique de l'invention revendiquée
3.2.5Défaut de pertinence prima facie – moyens de preuves écartées
3.2.6Notion d'éléments de preuve fournis en temps utile
3.2.7Charges pesant sur les parties
3.2.8Preuves volumineuses
3.2.9Attitude des parties – stratégies procédurales
3.2.10Traitement discriminatoire (ou non) des parties
3.2.11Moment adéquat pour ordonner une mesure d'instruction et mesure d'instruction à l'audience.
3.2.12Moment pour produire des preuves au soutien d'allégations – exemples de cas spécifiques
3.2.13Offre tardive d'un témoin en remplacement d'un témoin prévu mais décédé - admise
3.2.14Entendre la partie en l'absence de son conseil
3.3.Droit d'être entendu
3.3.1Généralités
3.3.2Droit des parties de commenter
3.3.3Charge des parties
3.3.4Rejet de l'offre de preuve par des motifs impropres
3.3.5Témoins ne confirmant par leur venue mais présents à l'audience
3.3.6Non violation en raison de l'absence de pertinence de la mesure d'instruction sur l'issue du litige
3.3.7Non violation du droit d'être entendu en raison de la valeur probante limitée d'un élément
3.3.8Violation du droit de défendre sa cause
3.3.9Preuve directe et indirecte de l'état de la technique
3.3.10Observations de tiers
3.3.11Absence d'une partie à la procédure orale
4.Appréciation des preuves
4.1.Principe de la libre appréciation des preuves
4.1.1G 2/21 : réaffirmation du principe de libre appréciation des preuves, et ses contours
4.2.Valeur probante appréciée au cas par cas
4.2.1Hiérarchie des preuves
4.2.2Témoignages et attestations écrites
 a) Crédibilité des témoins ayant un lien de relation allégué
 b) Appréciation faite par la première instance - réexamen
 c) Temps écoulé depuis les faits
 d) Appréciation du caractère concordant ou non des témoignages
 e) Témoignages et procédures nationales
 f) Obligation de soulever une objection au titre de la règle 106 CBE
4.2.3Tests et expériences
 a) Méthodologie des tests et valeur probante
 b) Appréciation des tests soumis au soutien de la solution du problème (article 56 CBE)
 c) Appréciation – autres tests
4.2.4Archives et publications internet
4.2.5Autres preuves écrites
4.3.Degré de conviction de l'instance
4.3.1Généralités – "Appréciation des probabilités"
4.3.2Usage antérieur public
 a) Accès des deux parties aux preuves : balance des probabilités
 b) Preuves en possession de l'opposant : au-delà de tout doute raisonnable
 c) Divers – appréciation par la jurisprudence
4.3.3Posters et présentations à caractère éphémère
4.3.4Accessibilité au public des documents de l'état de la technique
 a) Brochures commerciales
 b) Conviction de la chambre et discussion du standard de preuve
 c) Archives et publications internet
4.3.5Revendication de priorité valable
4.3.6Comportement abusif
4.3.7Réception de documents officiels
5.Charge de la preuve
5.1.Répartition de la charge de la preuve
5.1.1Généralités
5.1.2Cas particuliers
 a) Nouveauté
 b) Activité inventive
 c) Exposé de l'invention suffisamment clair et complet
 d) Contenu du document de priorité
 e) Cas spécifique des citations Internet de l'état de la technique
 f) Réception de documents officiels
 g) Principes de procédure généralement admis (Art. 125 CBE) et droit national
5.2.Déplacement de la charge de la preuve
5.2.1Généralités
5.2.2Cas de renversements de la charge de la preuve
 a) Activité inventive – production de tests
 b) Accord de confidentialité
 c) Suffisance de l'exposé
 d) Paramètres inhabituels
 e) Conséquence de l'absence d'information dans le brevet
 f) Preuve de sérieux doutes tirés du brevet lui-même
 g) Contestation d'un protocole expérimental
 h) Connaissances générales de l'homme du métier
 i) Contrariété aux lois de la physique
 j) Grief tiré du renversement de la charge de la preuve à l'appui d'une requête en révision
5.2.3Cas particuliers – charge de la preuve non renversée

H.Interprétation de la CBE

1.Convention de Vienne sur le droit des traités
1.1.Principes d'interprétation de la Convention de Vienne
1.1.1Interprétation de bonne foi suivant le sens ordinaire des termes
1.1.2Moyens complémentaires d'interprétation – travaux préparatoires
1.1.3Interprétation des exclusions de la brevetabilité conformément à la Convention de Vienne
1.2.Application des règles d'interprétation
1.2.1Interprétation littérale
1.2.2Interprétation systématique
1.2.3Interprétation téléologique
1.2.4Accord ultérieur ou pratique ultérieurement suivie
1.2.5Autres facteurs à prendre en considération : interprétation dynamique
2.Interprétation de la CBE affectée par l'Accord sur les ADPIC
2.1.Généralités
2.2.Application de l'accord sur les ADPIC
3.Convention européenne des droits de l'homme
4.Incidence de décisions nationales sur les décisions des chambres de recours
4.1.Devoir des chambres de recours d'interpréter et d'appliquer la CBE
4.2.Incidences sur la jurisprudence des différences existant entre les législations nationales et la CBE
4.3.Décisions nationales : pas d'effet contraignant sur les chambres de recours
5.Les chambres de recours ne sont pas formellement liées par les décisions du Conseil d'administration
6.Règlement d'exécution
7.Évolutions par rapport à une pratique et une interprétation établie
8.Interprétation des divers textes de la CBE (article 177 CBE)

I.Requête principale et requêtes à titre subsidiaire

1.Possibilité de déposer des requêtes à titre subsidiaire
2.Ordre des requêtes
2.1.Obligation de préciser l'ordre des requêtes
2.2.Ordre d'examen des requêtes
3.Recevabilité des requêtes
3.1.Il incombe à la partie concernée de définir l'objet en présentant des requêtes appropriées
3.2.Requêtes du même rang
3.3.Requêtes en vue d'être autorisé à formuler de nouvelles requêtes
3.4.Recevabilité de requêtes présentées tardivement
4.Obligation de motiver le rejet de chaque requête
5.Retrait d'une requête
6.Procédure d'examen
6.1.Rejet direct d'une requête subsidiaire par la division d'examen
6.2.Rejet à l'avance d'une nouvelle requête par la division d'examen
6.3.Pratique consistant à proposer une requête principale et une ou plusieurs requêtes subsidiaires
7.Décision intermédiaire sur une requête subsidiaire admissible – distinction entre la procédure d'examen et la procédure d'opposition
8.Procédure d'opposition
9.Procédure de recours

J.Soupçon de partialité

1.Principes généraux
1.1.Abstention et récusation
1.2.Raison d'être et importance
1.3.Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
1.4.Droit d'une partie à ce que son affaire soit tranchée par son juge légal
1.5.Examens "subjectif" et "objectif", présomption d'impartialité
1.6.Application de l'article 24 CBE à la procédure de première instance
1.7.Application de l'article 24 CBE à la procédure disciplinaire
2.Engagement d'une procédure pour partialité et autres questions procédurales
2.1.Déclarations d'abstention
2.2.Connaissance d'un motif de récusation d'un membre par d'autres membres de la même chambre de recours
2.3.Récusation par une partie d'un ou de plusieurs membres de la chambre
2.4.Récusation par un tiers
3.Recevabilité
3.1.Compétence de la chambre dans sa composition initiale
3.2.Obligation de demander immédiatement la récusation
3.3.Nécessité de motiver et d'étayer les demandes de récusation
3.4.Demande de récusation fondée sur une interprétation manifestement erronée des obligations procédurales de la chambre, du droit d'être entendu et du droit à un procès équitable
3.5.Réitération d'une demande de récusation antérieure
3.6.Double fonction de membre de la Grande Chambre de recours et de membre d'une autre chambre de recours
4.Soupçons de partialité à l'égard de membres des instances du premier degré
4.1.Compétence pour statuer
4.2.Renvoi et réexamen d'une affaire
4.3.Intérêt personnel
4.4.Partialité conduisant à la récusation
5.Soupçon de partialité à l'égard de membres des chambres de recours
5.1.Motifs de récusation au titre de l'article 24(1) CBE
5.1.1Intervention antérieure d'un membre de chambre de recours en qualité de représentant de l'une des parties dans l'affaire en cause
5.1.2Participation à la décision faisant l'objet du recours
5.2.Motifs d'abstention en vertu de l'article 24(2) CBE : tout autre motif
5.3.Motifs de récusation au titre de l'article 24(3) CBE
5.3.1Expression d'avis préliminaires
5.3.2Partialité conduisant à la récusation
5.3.3Demandes de récusation déposées tardivement au titre de l'art. 24(3) CBE
5.3.4Décisions procédurales rendues par une instance dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et faisant grief à une partie
5.4.Avis du membre intéressé
6.Membres de la Grande Chambre de recours soupçonnés de partialité
6.1.Procédure de saisine au titre de l'article 112 CBE
6.1.1Participation, à un stade antérieur, à des affaires en tant que membre d'une chambre de recours
6.1.2Participation, à un stade antérieur, à la préparation de la législation
6.1.3Avis émis, à un stade antérieur, sur les questions juridiques à trancher
6.2.Procédure de révision au titre de l'article 112bis CBE
6.2.1Participation, à un stade antérieur, à des affaires en tant que membre d'une chambre de recours
6.2.2Récusation au sens de l'article 24(3) CBE au titre de l'article 112bis(2)a) CBE
6.2.3Expression d'avis préliminaires
6.2.4Soupçon de partialité à l'égard du président de la Grande Chambre de recours qui était en même temps Vice-Président de la Direction générale 3 (VP3)
7.Restrictions légales applicables aux anciens membres des chambres de recours

K.Aspects formels des décisions des instances de l'OEB

1.Composition des organes compétents de première instance
1.1.Considérations générales sur la modification de la composition des organes compétents de première instance
1.2.Division d'examen
1.3.Division d'opposition
1.3.1Adjonction d'un membre juriste à la division d'opposition
1.3.2Modification de la composition de la division d'opposition au cours de la procédure d'opposition
1.3.3Composition de la division d'opposition contraire à l'article 19(2) CBE
1.3.4Renvoi de l'affaire après violation de l'article 19(2) CBE
2.Date de la décision
2.1.Prise d'effet des décisions
2.2.Fin du processus interne de prise de décision
2.3.Date à laquelle le brevet européen prend effet et compétence lorsqu'aucune procédure n'est plus en instance
3.Forme des décisions
3.1.Quand y a-t'il une décision?
3.1.1Existence de deux décisions
3.1.2Contradictions entre les décisions orales et les décisions écrites
3.2.Indication des voies de recours au titre de la règle 111(2) CBE
3.3.Signatures apposées à une décision selon la règle 113 CBE
3.3.1Décisions nécessitant une signature
3.3.2Exemples de signatures non valables
 a) Lorsque la décision est prononcée au cours d'une procédure orale
 b) Signature du directeur à la place de celle de l'examinateur
3.3.3Exemples de signatures valables
 a) Notifications produites à l'aide d'un ordinateur
 b) Décès d'un examinateur entre la procédure orale et la décision écrite
 c) Décision au cours de la procédure écrite
 d) Signature illisible
 e) Projets de décisions
3.4.Motifs d'une décision
3.4.1Objectif de l'obligation de motiver les décisions
3.4.2Droit d'être entendu – Droit à ce que les moyens soient pris en considération
3.4.3Le principe de la motivation suffisante
3.4.4Motivation incomplète
 a) Motifs incomplets et suffisants au sens de la règle 111(2) CBE?
 b) Motifs incomplets et insuffisants au sens de la règle 111 (2) CBE
 c) Absence de motivation de la décision
3.4.5Cas particuliers
 a) Renvois à des notifications
 b) Renvoi à une décision de chambre de recours ou à la jurisprudence
 c) Appréciation de l'activité inventive sans tenir compte de l'état de la technique
 d) Décision identique après un renvoi aux fins de poursuite de la procédure
 e) Traitement de questions allant au-delà de la décision
3.5.Décisions en l'état du dossier
3.5.1Demande d'une décision "en l'état du dossier"
3.5.2Pas de droit à une décision via le formulaire OEB 2061
3.5.3Pas de renonciation au droit à une décision motivée
3.5.4Motivation d'une décision via le formulaire OEB 2061
 a) Conditions
 b) Renvoi à plusieurs notifications
3.5.5Documents constitutifs de "l'état du dossier"
4.Perte de droit selon la règle 112(1) CBE
4.1.Finalité de la notification de la perte d'un droit au titre de la règle 112(1) CBE
4.2.Forme de la notification relative à la perte d'un droit selon la règle 112(1) CBE
4.3.Demande de décision selon la règle 112(2) CBE à la suite d'une notification
4.4.Compétence pour prendre une décision en vertu de la règle 112(2) CBE
4.5.Droit d'obtenir une décision au titre de la règle 112(2) CBE
5.Signification de la décision au titre de la règle 111(1) CBE

L.Rectification d'erreurs dans les décisions

1.Compétence pour rectifier une décision au titre de la règle 140 CBE
1.1.Compétence de la division d'opposition ou de la division d'examen
1.2.Compétence des chambres de recours
1.2.1Chambre de recours juridique ou chambres de recours techniques
1.3.Compétence pour rectifier une décision lorsque la demande n'est plus en instance
2.Portée de la règle 140 CBE
2.1.Rectification du texte d'un brevet
3.Erreurs manifestes au sens de la règle 140 CBE
4.Effet juridique de rectifications effectuées au titre de la règle 140 CBE
4.1.Distinction entre une rectification et un recours
5.Rectification d'erreurs d'impression dans la publication du fascicule du brevet
6.Statut juridique de tiers

M.Inspection publique, Registre européen des brevets et suspension de la procédure

1.Inspection publique
1.1.Généralités
1.2.Exclusion de l'inspection publique au titre de la règle 144 CBE
1.2.1Test d'exclusion
1.2.2Inspection publique - exemples d'absence d'atteinte aux intérêts du requérant
1.2.3Exemples dans lesquels des documents ont été exclus de l'inspection publique
2.Registre européen des brevets
2.1.Généralités
2.2.Inscription de licences
2.3.Inscription des transferts
3.Suspension de la procédure au titre de la règle 14(1) CBE
3.1.Règle 14(1) CBE
3.1.1Généralités
3.1.2Ouverture d'une procédure devant une juridiction nationale
3.2.Règle 14(3) CBE

N.Observations présentées par des tiers

1.Introduction
2.Exigences de forme
2.1.Langue des documents
2.2.Délai de présentation des observations de tiers
2.3.Procédure en instance
2.4.Présentation anonyme d'observations
2.5.Nécessité de motiver les observations
3.Position juridique du tiers
3.1.Généralités
3.2.Droits procéduraux du tiers
4.Observations de tiers présentées dans le cadre d'une procédure de recours sur opposition
4.1.Observations de tiers et étendue de l'opposition
4.2.Nouveau motif d'opposition invoqué pendant la procédure d'opposition
4.3.Nouveau motif d'opposition invoqué pendant la procédure de recours
4.4.Observations de tiers présentées après l'expiration du délai d'opposition
4.4.1Généralités
4.4.2Observations de tiers admises dans la procédure
4.4.3Observations de tiers non admises dans la procédure
5.Renvoi à la suite de la présentation d'observations

O.Transmission de la qualité de partie

1.Qualité de titulaire du brevet
2.Qualité d'opposant
2.1.Principes généraux
2.2.Succession universelle
2.3.Transmission conjointe de la qualité d'opposant et de l'activité économique à laquelle se rapporte l'opposition
2.4.Absence de transfert : vente de la filiale de l'opposant
2.5.Insécurité juridique concernant la question de savoir qui est partie à la procédure
2.6.Preuves et effets d'un transfert
2.6.1Date à laquelle le transfert prend effet
2.6.2Type de preuves requis
2.6.3L'héritier est une personne physique
2.7.Conséquence de la conclusion d'absence de transmission pendant la procédure d'opposition
2.8.Pas de taxe d'administration pour transmettre la qualité d'opposant

P.Intervention

1.Recevabilité de l'intervention
1.1.Tout tiers – entité juridique distincte
1.2.Brevet entrant en ligne de compte
1.3.Action nationale en contrefaçon
1.3.1Action en contrefaçon introduite par le titulaire du brevet – Article 105(1)a) CBE
1.3.2Requête en cessation de la contrefaçon alléguée et introduction d'une action en constatation de non-contrefaçon – Article 105(1)b) CBE
1.4.Procédure en instance devant l'OEB
1.4.1Intervention dans la procédure d'opposition
1.4.2Intervention dans la procédure de recours
1.5.Délai d'intervention
1.6.Taxes
1.7.Nécessité d'exposer les motifs
2.Position juridique de l'intervenant
2.1.Dans la procédure d'opposition
2.2.Dans la procédure de recours
2.3.L'intervenant intervient dans la procédure au stade où elle se trouve à la date de l'intervention
3.Statut juridique de documents déposés dans le cadre d'une intervention pendant la procédure de recours
3.1.La décision d'admettre des documents déposés dans le cadre d'une intervention ne relève pas de l'appréciation de la chambre
3.2.Statut juridique des documents inchangé après le retrait de l'intervention
4.Intervention peu avant la procédure orale

Q.Poursuite de la procédure d'opposition par l'OEB

1.Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
1.1.Renonciation au brevet
1.2.Poursuite de la procédure d'opposition après la renonciation au brevet ou l'extinction de celui-ci (règle 84(1) CBE)
1.2.1Requête en poursuite de la procédure présentée par l'opposant
1.2.2Requête en poursuite de la procédure présentée par le titulaire du brevet
2.Décès ou incapacité d'un opposant
3.Retrait de l'opposition
3.1.Forme du retrait et effet sur la qualité de partie
3.2.Effet du retrait sur la procédure d'opposition devant les instances du premier degré
3.3.Effet du retrait sur la procédure de recours faisant suite à une opposition

R.Répartition des frais de procédure

1.Principe de la répartition des frais
2.Répartition différente des frais pour des raisons d'équité – exemples de cas
2.1.Production tardive de documents et/ou de requêtes
2.1.1Le retard n'était pas justifié
 a) Répartition différente des frais
 b) Pas de répartition différente des frais – aucun désavantage
2.1.2Le retard était justifié
 a) Pas de répartition différente des frais
 b) Répartition différente des frais ordonnée pour des raisons d'équité
2.2.Tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder
2.2.1Non-comparution d'une partie à la procédure orale
 a) Répartition différente des frais
 b) Rejet d'une requête en répartition des frais
2.2.2Requête en tenue ou en ajournement d'une procédure orale ; retrait de la requête en procédure orale
2.2.3Autres cas concernant la procédure orale
2.3.Formation de l'opposition ou du recours
2.4.Retrait à bref délai de l'opposition ou du recours
2.5.Autres cas
3.Frais pouvant être répartis
3.1.Dépenses nécessaires
3.2.Frais à venir
3.3.Procédure de fixation des frais
3.4.Recours contre la décision fixant le montant des frais
4.Questions de procédure
4.1.Requête en répartition des frais
4.2.Questions de compétence
4.3.La décision relative aux frais de procédure n'est pas susceptible de recours

S.Significations

1.Formes de signification
1.1.Signification par un service postal
1.2.Signification par des moyens de communication électronique
1.3.Signification par remise directe et signification publique
2.Signification au représentant
3.Signification à des tiers
4.Risques et répartition de la charge de la preuve
T.Demande de brevet déposée par une personne non habilitée

U.Règlement relatif aux taxes

1.Généralités
2.Paiement de la taxe
2.1.Modes de paiement
2.2.Ordre de débit
2.2.1Dispositions règlementaires
2.2.2Moyens autorisés pour déposer un ordre de débit
2.2.3Habilitation à signer
2.2.4Types d'ordre de débit
2.2.5Interprétation et correction des ordres de débit
 a) Interprétation des ordres de débit
 b) Correction d'erreurs dans un ordre de débit au titre de la règle 139 CBE
2.2.6Traitement des ordres de débit
2.2.7Date de paiement des montants acquittés par ordre de débit
2.3.Indication de l'objet du paiement
3.Date de paiement
3.1.Versement sur un compte bancaire détenu par l'OEB
3.2.Paiement par carte de crédit
3.3.Paiement par ordre de débit
3.4.Fiction du paiement des taxes dans les délais – règle de sécurité
3.5.Paiement anticipé d'une taxe
4.Paiements insuffisants – parties minimes non encore payées
5.Réductions du montant des taxes
5.1.Taxe de dépôt, taxe d'examen
5.2.Taxe de recours
6.Remboursements de taxes
6.1.Remboursement partiel de la taxe d'examen

V.Représentation

1.Vue d'ensemble
2.Mandataires agréés
2.1.Liste des mandataires agréés (article 134(1) CBE)
2.2.Obligation des personnes sans domicile ni siège dans un Etat contractant de se faire représenter par un mandataire agréé
2.3.Mandataires agréés pendant la période transitoire
2.4.Actes de procédure effectués par une personne autre que le mandataire agréé
2.5.Exposé d'un mandataire agréé après transmission de la qualité d'opposant
3.Avocats habilités à agir en qualité de mandataire agréé
3.1.Généralités
3.2.Registre des avocats
3.3.Conditions d'habilitation selon l'article 134(8) CBE
3.3.1Représentation par un avocat
3.3.2Représentant commun
4.Pouvoir de représentation
4.1.Dépôt du pouvoir
4.2.Pouvoir général
4.3.Subdélégation de pouvoir
4.4.Désignation d'un groupement de mandataires
4.5.Cessation du mandat
5.Exposé oral par une personne accompagnant le mandataire agréé
5.1.Décision de principe de la Grande Chambre : G 4/95
5.2.Application à des cas d'espèces de la jurisprudence posée par la Grande Chambre
5.2.1Introduction
5.2.2Candidat au diplôme de conseil en brevet
5.2.3Partie à la procédure ou personne accompagnant le mandataire agréé
5.2.4La personne accompagnant le mandataire est l'inventeur
5.2.5Indication de la qualification, du nom de la personne accompagnant le mandataire agréé et de l'objet de son exposé oral
5.2.6Dépôt suffisamment à l'avance de la requête en exposé oral
5.2.7Circonstances exceptionnelles
5.2.8Responsabilité du mandataire
5.2.9Objection au titre de la règle 106 CBE
5.3.Exposé oral par d'anciens membres des chambres de recours
5.4.Exposé oral par des conseils en brevet habilités exerçant dans des pays qui ne sont pas parties à la CBE

W.Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

1.Caractère (non) contraignant des Directives pour les chambres de recours
2.Caractère (en principe) contraignant des Directives pour les instances du premier degré
3.Application des Directives par les chambres de recours dans des cas particuliers

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T 1493/20
T 1158/20
T 1138/20
T 758/20
T 737/20
T 689/20
T 3000/19
T 2432/19
T 1791/19
T 1474/19
T 727/19
T 250/19
T 245/19
T 42/19
T 1708/18
T 1564/18
T 967/18
T 555/18
T 2440/16
J 6/22
G 2/21
R 12/22
T 1690/22
T 2274/22
T 124/22
J 2/22
T 2517/22
J 3/24
T 1529/20
J 11/20
T 572/19
T 1882/23
R 4/24
T 964/21
T 846/22
T 778/21
T 1311/21
T 1893/22
T 1553/22
T 178/23
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Compilation 2023 “Abstracts of decisions”
Rapport annuel: jurisprudence 2022
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