3.1.6 Révocation du brevet

Les principes énoncés dans la décision G 9/92 date: 1994-07-14 (JO 1994, 875) ont été appliqués dans l'affaire T 169/93, où le brevet n'avait pas été modifié mais révoqué. Le titulaire du brevet avait formé un recours contre la décision de révocation (pour défaut d'activité inventive). La division d'opposition avait estimé que l'invention était suffisamment exposée et nouvelle. Se référant à la décision G 9/91 (JO 1993, 408), à l'avis G 10/91 (JO 1993, 420) et à la décision G 9/92 date: 1994-07-14, le requérant a fait valoir que ces questions ne pouvaient pas être réexaminées, dans la mesure où aucun des opposants n'avait contesté ces conclusions. Cependant, la chambre n'a pas partagé ce point de vue, au motif que les intimés n'étaient pas habilités à former de recours, puisque la décision, qui faisait droit à leur requête en révocation du brevet, ne leur faisait pas grief au sens de l'art. 107 CBE 1973. En outre, le brevet ayant été révoqué, l'issue de la procédure ne pouvait pas être plus défavorable pour le requérant. Aussi les intimés pouvaient-ils exposer de nouveau leurs arguments sur les questions qui avaient déjà été en litige devant la division d'opposition. Voir également la décision T 1341/04, dans laquelle la chambre a en outre fait observer que la situation résultant de la décision de révoquer un brevet est différente, d'un point de vue juridique, de la situation où le brevet a été maintenu par la division d'opposition sous une forme modifiée car, dans ce dernier cas, le titulaire du brevet et l'opposant sont tous deux habilités à former un recours. C'est cette situation qui a donné lieu à la conclusion émise dans les décisions G 9/92 date: 1994-07-14 et G 4/93 selon laquelle, si l'opposant est l'unique requérant, le titulaire du brevet ne peut en principe, lors de la procédure de recours, que défendre le brevet tel qu'approuvé par la division d'opposition.