A. Inventions brevetables
1. Protection par brevet pour les inventions techniques
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Les quatre conditions préalables essentielles qui régissent la brevetabilité des inventions conformément à la CBE sont définies à l'art. 52(1) CBE, selon lequel "Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle".
L'art. 52(1) CBE énonce le principe fondamental d'un droit général à l'obtention d'une protection par brevet pour toute invention dans tous les domaines technologiques (voir G 6/83, JO 1985, 67, point 21 et suivants des motifs ; G 1/98, JO 2000, 111, point 3.9 des motifs ; G 1/03, JO 2004, 413, point 2.2.2 des motifs ; G 1/04, JO 2006, 334, point 6 des motifs ; T 154/04, JO 2008, 46, 62, point 6 des motifs). Toute limitation du droit général à l'obtention d'une protection par brevet ne relève donc pas du pouvoir d'appréciation du juge ou de l'administration, mais doit se fonder clairement sur la CBE (cf. G 2/12, du 25.3.2015, JO 2016, A28 ; T 154/04).