6.1.1 Dispositions juridiques et communiqués

La procédure de fixation de la date de la procédure orale devant les instances du premier degré et les chambres de recours a été publiée dans un communiqué au JO 2000, 456 ("communiqué de 2000"). Le communiqué du 18 décembre 2008 (JO 2009, 68 et s.) a adapté la procédure de modification des dates des procédures orales devant les instances du premier degré ("communiqué de 2008").

L'art. 15(2) RPCR 2020 traite de la possibilité de changer la date fixée pour une procédure orale devant les chambres de recours. Il remplace l'art. 15(2) RPCR 2007 et le communiqué du Vice-Président de l'OEB en date du 16 juillet 2007 ("communiqué de 2007"), JO éd. spéc. 3/2007, 115. L'art. 15 RPCR 2020 est entré en vigueur le 1^er janvier 2020.