3.8.2 Retrait sans réserve et sans équivoque

Il conviendrait de ne faire droit, sans demander d'autres précisions, à une requête en retrait d'une demande de brevet européen que si la déclaration de retrait ne comporte aucune réserve et est formulée sans équivoque (cf. J 11/87, JO 1988, 367 ; J 27/94, JO 1995, 831 ; J 19/03 ; voir aussi J 11/80, JO 1981, 141 ; T 60/00 ; J 38/03 ; T 1673/07). Dans la décision J 11/87 (JO 1988, 367), la chambre juridique a ajouté que lorsqu'un doute quelconque est possible quant à l'intention réelle de l'auteur de la déclaration, elle a toujours considéré qu'une telle déclaration ne devait être interprétée comme une déclaration de retrait que si les faits postérieurs confirmaient que telle avait été la véritable intention du titulaire du brevet.

Dans l'affaire J 15/86 (JO 1988, 417), la chambre juridique a indiqué qu'on établit habituellement une distinction entre l'abandon passif d'une demande de brevet européen et son retrait, qui procède d'une démarche active. Chaque cas d'espèce dans lequel il y a litige quant aux intentions du demandeur doit être examiné en fonction des faits qui lui sont propres. Une déclaration écrite contenue dans un document émanant du demandeur ou de son mandataire doit être interprétée dans le contexte du document considéré dans son ensemble et en fonction des circonstances. De même, dans l'affaire J 7/87 (JO 1988, 422), la chambre a considéré que les termes employés doivent s'interpréter en fonction des circonstances, lesquelles doivent permettre d'établir que le demandeur souhaite réellement un retrait inconditionnel et immédiat et non pas un abandon passif qui, au fil du temps, conduirait à considérer que la demande est réputée retirée. Pour qu'un retrait soit véritablement effectué, il importe peu que le demandeur ait employé ou non le terme "retrait".

Dans l'affaire J 6/86 (JO 1988, 124), la chambre juridique a interprété la déclaration selon laquelle "le demandeur souhaite abandonner la demande" comme constituant un retrait sans équivoque d'une demande de brevet européen, étant donné que dans les circonstances qui avaient présidé à cette déclaration, il était impossible de trouver le moindre élément qui pût inciter à nuancer cette interprétation. Il est trop tard pour demander la révocation d'une déclaration de retrait d'une demande de brevet, une fois que le public a été informé de ce retrait dans le Bulletin européen des brevets (voir J 15/86, JO 1988, 417).