2.4.1 Généralités

En vertu de l'art. 112(1)b) CBE, afin d'assurer une application uniforme du droit (voir le présent chapitre V.B.2.3.6) ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose (voir le présent chapitre V.B.2.3.7), le Président de l'OEB peut soumettre une question de droit à la Grande Chambre lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question.