2.4.2 Pouvoir discrétionnaire du Président de l'OEB

En vertu de l'art. 112(1)b) CBE, le Président de l'OEB peut soumettre une question de droit et est habilité à faire pleinement usage du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'art. 112(1)b) CBE. Même après un laps de temps relativement bref, il peut changer d'avis en ce qui concerne la nécessité de saisir la Grande Chambre, par exemple au motif qu'il n'évalue plus de la même façon la jurisprudence des chambres de recours ou qu'un nouveau Président soit entré en fonctions (G 3/08 date: 2010-05-12, JO 2011, 10).