2.2.8 Indication des faits, preuves et arguments – nécessité d'étayer les motifs d'opposition
La question de savoir si les conditions de la règle 76(2)c) CBE sont remplies, doit être examinée à l'expiration du délai d'opposition de neuf mois (règle 77(1) CBE). Un acte d'opposition qui satisfait objectivement aux conditions indiquées ci-dessus à la date pertinente ne devient pas irrecevable si l'opposant fonde par la suite son argumentation sur des documents de l'état de la technique non mentionnés dans l'acte d'opposition (T 1019/92 ; cf. également T 104/06).