a) Objection immédiatement reconnaissable comme telle, vice de procédure indiqué clairement et sans ambiguïté 

Le fait de soulever une objection, comme prévu à la règle 106 CBE, est un acte de procédure et une condition nécessaire pour pouvoir faire usage de la voie de recours extraordinaire prévue à l'art. 112bis CBE (R 4/08, R 7/08, R 3/11, R 7/11, R 16/12). La partie doit soulever l'objection de telle manière que l'instance rendant la décision soit capable de reconnaître immédiatement et sans doute possible qu'il s'agit d'une objection au sens de la règle 106 CBE. L'objection doit aussi être spécifique, en ce sens que la partie doit indiquer sans ambiguïté quel vice particulier elle entend invoquer (R 4/08, R 7/08, R 8/08, R 1/10, R 17/10, R 7/11, R 5/12, R 6/12, R 16/12 : jurisprudence constante, R 3/14, R 8/16).

Une objection au titre de la règle 106 CBE est distincte et vient s'ajouter à d'autres déclarations, tels que le fait d'argumenter contre la conduite de la procédure ou une conclusion individuelle, voire de les contester (R 2/08, R 7/08, R 9/09, R 1/10, R 14/11, R 21/11, R 16/12). Une objection doit être expressément présentée comme telle (R 8/08, R 21/11, R 7/18). Toutefois, même si une objection ne fait pas explicitement référence à la règle 106 CBE, elle peut néanmoins être considérée comme une objection au titre de la règle 106 CBE (R 21/09 ; voir aussi R 17/14, R 12/14).

Dans l'affaire R 18/12, la Grande Chambre a constaté que seules peuvent être considérées comme objections au sens de la règle 106 CBE celles qui concernent, sur le fond, un vice de procédure susceptible de faire l'objet d'une requête en révision au titre de l'art. 112bis(2)a) à d) CBE. En l'espèce, le fait de soulever une objection, sur le fond, à l'encontre de la conclusion de la chambre relative à la clarté n'est pas considérée comme une objection, même si l'auteur de la requête se réfère explicitement à l'art. 113 CBE.

Dans l'affaire R 8/18, la Grande Chambre a fait observer que ni la requête en révision, ni la demande de correction du procès-verbal, ni les déclarations des mandataires ne faisaient apparaître à un quelconque endroit que l'art. 113 CBE ou une violation du droit d'être entendu avaient été mentionnés par le requérant en liaison avec le refus d'interrompre la procédure orale. Si cela avait été le cas, la Grande Chambre aurait éventuellement pu reconnaître l'objection comme une référence à l'art. 112bis(2)c) CBE. La Grande Chambre a donc conclu que les moyens soumis initialement par le requérant lui-même ne permettaient pas de penser – et prouvaient encore moins – qu'une objection au sens de la règle 106 CBE, qui puisse être reconnue, avait été soulevée.