a) Principes 

Conformément à la règle 76(2)a) CBE et à la règle 41(2)c) CBE, l'acte d'opposition doit contenir le nom, l'adresse, la nationalité (nationalité uniquement pour les personnes physiques, T 978/17) ainsi que l'État du domicile ou du siège de l'opposant. L'absence d'une indication requise par la règle 76(2)a) CBE ensemble la règle 41(2)c) CBE n'entraîne cependant l'irrecevabilité d'une opposition que si l'opposant ne peut être clairement identifié dans le délai d'opposition (cf. T 25/85, JO 1986, 81 ; T 1551/10 ; T 978/17).

De l'avis de la chambre saisie de l'affaire T 590/94, il ne peut pas être remédié à cette irrégularité. La chambre saisie de l'affaire T 615/14, se référant au raisonnement de la décision G 1/12 (relative à la correction du nom du requérant), a toutefois conclu qu'il peut être fait droit, en vertu de la règle 139, première phrase CBE, à une requête en correction de la désignation de l'opposant dans l'acte d'opposition si elle satisfait aux principes entérinés dans la décision G 1/12. Par conséquent, le but poursuivi initialement lorsque l'opposition a été formée peut également être établi sur la base de preuves produites après l'expiration du délai d'opposition. Voir aussi les résumés des décisions T 615/14 et T 579/16 dans la section d) ci-dessous.

Les irrégularités, telles qu'un code postal erroné ou l'absence de signature, relèvent respectivement des règles 76(2)a) et 50(3) CBE. Il est donc possible d'y remédier dans un délai imparti par la division d'opposition conformément à la règle 77(2) CBE. La division d'opposition peut également proroger ce délai ou en impartir un nouveau si elle le juge approprié (T 1632/06, T 244/12). Voir également les affaires dans le présent chapitre IV.C.2.2.9 b) "Signature" ci-après.