11.4.3 Cas où la division d'examen aurait dû réviser sa décision

Dans l'affaire T 647/93 (JO 1995, 132), la chambre a constaté qu'en tout état de cause, un vice de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours a été commis lorsque la division d'examen n'utilise pas la possibilité d'accorder une révision préjudicielle après qu'une erreur commise par elle a été signalée dans les motifs du recours (cf. également T 808/94, T 898/96, T 861/03, T 1113/06, T 971/06, J 7/07 ; voir aussi T 685/98, JO 1999, 346).

Dans l'affaire T 183/95, la chambre a estimé qu'il ne pouvait pas être fait droit, au titre de la règle 67, premier membre de phrase CBE 1973, à la demande du requérant visant au remboursement de la taxe de recours en cas de révision préjudicielle, étant donné que la division d'examen n'avait pas rectifié sa décision. Cependant, la chambre a retenu qu'un remboursement de la taxe de recours pourrait être ordonné au titre de la règle 67, second membre de phrase CBE 1973 s'il est fait droit au recours et que la chambre considère le remboursement équitable en raison d'un vice substantiel de procédure. Dans l'affaire T 2528/12, la chambre n'a pas non plus ordonné le remboursement de la taxe de recours, étant donné que l'absence de révision préjudicielle ne pouvait être considérée comme un vice substantiel de procédure. L'allongement de la durée de la procédure qui en a résulté n'a entraîné aucun préjudice juridiquement pertinent pour le requérant.

Dans l'affaire T 794/95, la chambre a considéré qu'il n'était pas équitable d'ordonner le remboursement de la taxe de recours, au motif que jusqu'au prononcé de la décision entreprise, la procédure d'examen n'était entachée d'aucune irrégularité. Seul le contenu de la décision avait conduit le requérant à former un recours, et non une irrégularité procédurale commise avant ladite étape ou le fait que la division d'examen n'avait ultérieurement pas correctement traité le recours (en n'y faisant pas droit).

Dans l'affaire T 685/98 (JO 1999, 346), la chambre a souligné que si une garantie fondamentale de procédure a été manifestement violée par le rejet prononcé en application de l'art. 97(1) CBE 1973 ou pendant la procédure d'examen qui a précédé, un nouveau vice substantiel de procédure est commis si la division d'examen n'accorde pas une révision préjudicielle en cas de recours (cf. T 647/93, JO 1995, 132 ; voir aussi T 1765/13), étant donné qu'une telle garantie doit être sauvegardée indépendamment des circonstances de l'espèce.

Dans l'affaire T 898/96, la chambre a jugé que la décision de la division d'examen de rejeter la demande sur la base de l'art. 113(2) CBE 1973 aurait dû être rectifiée dans le cadre de la révision préjudicielle. Le fait de ne pas faire droit au recours constituait un vice substantiel de procédure. La chambre a néanmoins estimé qu'il ne serait pas équitable de rembourser la taxe de recours, parce que le demandeur n'avait pas donné son accord sur le texte de la demande avant de former son recours.

Dans la décision T 704/05, la chambre est parvenue à la conclusion que la division d'examen aurait pu annuler sa décision par voie de révision préjudicielle conformément à l'art. 109(1) CBE 1973. Cependant, étant donné qu'il est expressément interdit à la division d'examen d'exposer les motifs de sa décision lorsqu'elle n'accorde pas la révision préjudicielle, la chambre n'était pas à même de critiquer cette omission. La décision obligatoire, mais nécessairement tacite, qui est prise au titre de l'art. 109(1) CBE 1973 quant à la question de savoir si le recours réfute les motifs du rejet n'est pas en soi l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, si bien qu'il n'est pas possible d'examiner si le pouvoir d'appréciation a été correctement exercé. La chambre a déclaré avoir certes conscience qu'un certain nombre de décisions des chambres de recours adoptent un point de vue différent à ce sujet, au point que de telles omissions sont parfois qualifiées de vices substantiels de procédure. Toutefois, elle a fait observer que ces décisions n'avaient peut-être pas suffisamment tenu compte des implications du silence imposé à la division d'examen par l'art. 109(2) CBE 1973.

Dans l'affaire T 1982/07, la chambre a indiqué que l'une des caractéristiques fondamentales d'une procédure équitable était, dans le cadre de la procédure d'examen, de donner à un demandeur confronté à de nouveaux documents de l'état de la technique non seulement le droit d'être entendu, mais aussi le droit de répondre en modifiant les revendications afin de contrer les références de l'état de la technique. Dans l'affaire en question, la division d'examen a commis une erreur dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 86(3) CBE 1973 (désormais règle 137(3) CBE), car le demandeur n'a pas été mis en mesure de réagir de façon appropriée mais était au contraire limité dans une mesure ni nécessaire en termes d'économie de procédure, ni justifiée à la lumière des documents de l'état de la technique. Par conséquent, la division d'examen a exercé son pouvoir d'appréciation d'une manière par trop restrictive, et a commis ce faisant un vice substantiel de procédure. Elle aurait dû corriger sa décision en vertu de l'art. 109(1) CBE, mais elle ne l'a pas fait. La chambre a renvoyé l'affaire à une division d'examen dans une composition différente.