6. Pluralité d'inventions – nouvelle taxe de recherche

Si une objection de défaut d'unité de l'invention est soulevée par la division de la recherche ou l'ISA, une nouvelle taxe de recherche serait à acquitter en vertu de la règle 64(1) CBE (règle 46(1) CBE 1973) ou de l'art. 17.3)a) PCT, pour chaque autre invention que le rapport de recherche doit couvrir (en ce qui concerne les demandes euro-PCT dans la phase européenne, voir dans le présent chapitre le point II.B.6.2.).

Dans la décision W 2/10, la chambre a souligné que dans l'affaire W 4/85 (JO 1987, 63) et dans de nombreuses affaires ultérieures, les chambres avaient estimé que l'indication des motifs dans une invitation émise au titre de l'art. 17.3)a) PCT est une exigence qui revêt une importance fondamentale, au point qu'une invitation non motivée peut être considérée comme dépourvue d'effets juridiques. Tel était le cas dans l'affaire en question, si bien que les taxes additionnelles pour la recherche devaient être remboursées. Voir également le JO 2017, A20 concernant l'avis provisoire désormais émis en même temps que le rapport partiel de recherche.

Si la taxe est payée dans les délais, le demandeur peut choisir l'invention ou le groupe d'inventions unitaire qu'il souhaite maintenir dans la demande (principale). Selon la décision T 158/12, se référant à l'avis G 2/92, il n'est pas possible de modifier ce choix une fois que l'examen de cette invention a débuté. Selon la décision T 736/14, si un demandeur répond d'une manière vague ou prêtant à confusion à une notification dans laquelle la division d'examen l'a invité à désigner l'invention ayant fait l'objet de la recherche qu'il souhaite maintenir, la division doit résoudre cette question, par exemple en envoyant une autre notification.