7.3.3 Jurisprudence concernant les procédures orales tenues après la fin des mesures liées à la pandémie adoptées par les chambres de recours
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans la décision T 1946/21, le mandataire du requérant et le mandataire de l'intervenant ont demandé que la procédure orale se tienne sous forme mixte afin de permettre aux mandataires d'assister à l'audience en personne et à d'autres participants d'y assister à distance. La chambre n'a pas accédé à cette requête, estimant qu'il ne ressortait pas clairement de la requête visant à la tenue d'une procédure orale sous forme mixte en quoi la participation "d'autres participants" était pertinente pour l'affaire. Citant la décision G 4/95, la chambre a déclaré qu'elle pourrait autoriser la présentation de moyens par des personnes qui n'étaient pas mandataires agréés mais que cela nécessiterait une requête motivée à cet effet. En l'absence d'une telle requête, la chambre ne voyait aucune raison qui l'emporterait sur la complexité technique et organisationnelle accrue causée par la mise en place et le fonctionnement d'un canal hybride parallèle supplémentaire tout en organisant des procédures en présentiel auxquelles toutes les parties sont déjà pleinement représentées et auxquelles tous les participants peuvent également participer.