1.2. Signification par des moyens de communication électronique

En vertu de la règle 127 CBE, la signification peut également être faite par des moyens de communication électronique et dans les conditions que détermine le Président de l'Office européen des brevets. L'utilisateur doit toutefois avoir accepté de recevoir des notifications sous cette forme.

La règle 127(2) CBE étend à la signification par voie électronique les garanties qui s'appliquent déjà à la signification sur papier. En vertu de cette disposition, la pièce électronique est réputée remise le dixième jour après sa transmission. En cas de contestation, il incombe à l'Office de prouver que la pièce électronique est parvenue à destination, ou d'établir la date à laquelle elle est parvenue à destination. Cette disposition ne se limite pas à une solution ou un outil technique spécifique comme la Mailbox (cf. communiqué de l'OEB en date du 30 mars 2015, JO 2015, A36).

En règle générale, la transmission de notifications par télécopie n'est pas admissible (J 27/97) et les notifications transmises de cette manière ne sont pas valables, même en présence d'une preuve de la réception. Il en allait toutefois autrement dans l'affaire T 580/06, dans laquelle la notification signalant qu'un montant restait dû en vertu du point 6.4 RCC n'avait été effectuée que par télécopie. Ce mode de signification était conforme au point 6.4 RCC ensemble la règle 77(2)d) CBE 1973. Le Président de l'OEB n'avait fixé, pour les significations par télécopie, aucune condition au sens de cette règle. Une confirmation de la télécopie par courrier n'était notamment pas impérativement prescrite. La notification avait donc été signifiée en bonne et due forme. De l'avis de la chambre, la mention "OK" sur l'avis d'envoi d'une télécopie doit être considérée comme preuve de la signification correcte et complète par laquelle la télécopie est parvenue chez le destinataire, qui en assume dès lors la responsabilité.

La décision du Président de l'OEB en date du 11 mars 2015 (en vigueur depuis le 1^er avril 2015) sert actuellement également de base juridique au service Mailbox de l'OEB (cf. communiqué de l'OEB en date du 30 mars 2015, JO 2015, A36). Elle définit la date de transmission qui déclenche le délai de dix jours prévu par la règle 127(2) CBE. Ce délai débute à la date indiquée sur le document, pour autant que le destinataire y ait accès dans la Mailbox à cette date. En d'autres termes, le délai de dix jours ne débute pas avant la date du document. Si le destinataire conteste la date de transmission, il incombe à l'OEB de l'établir. Le délai de dix jours débutera à la date ainsi établie (art. 9 de la décision, JO 2015, A28).