3. L'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu
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3. L'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
L'art. 23.1) PCT dispose qu'aucun office désigné ne traite ni n'examine la demande internationale avant l'expiration du délai applicable selon l'art. 22 PCT (G 1/09).
L'OEB ne devient compétent en tant qu'administration délivrant des brevets européens que lorsque les exigences visées à l'art. 22.1) PCT pour l'entrée dans la phase européenne sont remplies ou que l'entrée dans la phase européenne a été expressément requise conformément à l'art. 22.2) PCT, et qu'il est mis ainsi un terme à la phase internationale d'une demande internationale. Le délai de 30 mois prévu à l'art. 22.1) PCT est porté à 31 mois en vertu de la règle 159(1) CBE (J 18/09).