VI. L'OEB agissant en qualité d'administration PCT – demandes euro-PCT
4. Langue de la procédure
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Selon la Grande Chambre dans l'affaire G 4/08 (JO 2010, 572), lorsqu'une demande internationale de brevet a été déposée et publiée en vertu du PCT dans une langue officielle de l'OEB, il n'est pas possible, lors de l'entrée en phase européenne, de déposer une traduction de la demande dans l'une des deux autres langues, qui deviendrait alors la langue de procédure. En effet, tant sous l'empire de la CBE 1973 que de la CBE 2000, les textes ne peuvent être interprétés comme l'autorisant. Il n'y a pas de conflit entre les dispositions de la CBE et du PCT. Les organes de l'OEB ne peuvent utiliser dans la procédure écrite d'une demande européenne de brevet ou d'une demande internationale en phase régionale une des langues officielles de l'OEB autre que celle de la procédure utilisée pour la demande en application de l'art. 14(3) CBE.