2. Compétence des chambres de recours

Le PCT ne prévoit expressément aucune procédure d'appel ni de requête pendant la phase internationale (cf. Guide du déposant du PCT publié par l'OMPI – phase internationale, paragraphe 6.054). L'unique exception prévue par la CBE 1973 concernait la compétence des chambres de recours pour statuer, dans les affaires relatives à une absence d'unité de l'invention, sur des réserves formulées à l'encontre de la fixation de taxes additionnelles de recherche ou d'examen par l'OEB agissant en qualité d'ISA (art. 17.3)a) PCT et art. 154(3) CBE 1973) ou d'IPEA (art. 34.3)a) PCT et art. 155(3) CBE 1973).

Dans la décision J 24/99, la chambre juridique a ainsi confirmé qu'en dehors des affaires relatives aux réserves, pour lesquelles la compétence des chambres de recours découlait expressément des art. 154(3) et 155(3) CBE 1973, la compétence des chambres était limitée par la CBE, en particulier par les art. 21 et 106 CBE, qui ne leur confèrent aucun pouvoir pour réexaminer des actes accomplis par l'OEB en qualité d'IPEA (voir aussi J 20/89, JO 1991, 375 ; J 15/91, JO 1994, 296 ; J 14/98 ; J 10/15, T 2948/18). Les décisions des chambres de recours relatives aux réserves selon l'ancienne procédure sont traitées au chapitre II.B. "Unité de l'invention". La procédure actuelle de réserve prévue par la règle 158(3) CBE et la procédure intermédiaire qui a précédé sont traitées au chapitre II.B.1.

Dans l'affaire similaire T 506/08, l'OEB agissant en qualité d'ISA avait émis une déclaration de non-établissement de l'ISR en vertu de l'art. 17(2)a) PCT. La division d'examen n'avait pas effectué de recherche complémentaire pour la demande modifiée, qu'elle avait ensuite rejetée pour défaut d'activité inventive. Au stade du recours, le demandeur a présenté une requête en remboursement (partiel) de la taxe de recherche internationale. La chambre a toutefois refusé de se prononcer sur cette requête. La garantie du principe de la contradiction (cf. G 3/08 date: 2010-05-12, JO 2011, 10), invoquée par le requérant, ne signifie pas que toute prétention à l'égard de l'OEB doive être tranchée par les chambres (voir par ex. J 14/87, JO 1988, 295, avec référence à l'art. 9 CBE 1973).

Lorsque la demande euro-PCT entre dans la phase régionale devant l'OEB, les procédures de recours prévues par la CBE complètent les dispositions du PCT (J 20/89, JO 1991, 375). Voir aussi le présent chapitre, VI.3.