8. Interprétation des divers textes de la CBE (article 177 CBE)

Dans l'affaire J 8/95, la chambre a constaté que même si l'on devait constater qu'une disposition dans une langue s'écarte des deux autres versions, on ne saurait en tirer d'autres conséquences juridiques, indépendamment de la langue de la procédure, que celles qui résultent des deux autres versions. Il faudrait tenir compte d'une divergence dans une langue donnée, si elle était susceptible de constituer un élément de l'interprétation. En l'espèce toutefois le texte prétendu divergent de la disposition en question, replacé dans son contexte, se comprenait sans effort de la même façon que le texte dans les deux autres langues officielles, si bien que le contenu des trois versions concordait (voir également T 2321/08).

La CBE ne contient pas de définition des termes "fait" et "argument", mais l'art. 114(1) CBE, uniquement dans sa version anglaise, distingue les faits des éléments de preuve et des arguments ("facts, evidence and arguments"). Pour le législateur, conclut la chambre dans l'affaire T 1914/12, il s'agit donc de trois catégories distinctes. Et la chambre de poursuivre que si l'on s'en tient à la version anglaise de l'art. 114(1) et (2) CBE, qui semble exprimer la volonté du législateur avec plus de précision, on constate que les arguments doivent être distingués des faits et des éléments de preuve ; et que le pouvoir discrétionnaire formulé au paragraphe 2 ne s'étend pas aux arguments tardifs.

L'avis G 1/18 a apprécié largement les trois versions linguistiques spécialement pour son interprétation de l'art. 108 CBE (voir point IV.1 (1), point IV.1 (2)b)).

La décision G 4/19 a également fait référence à l'art. 177 CBE rapproché de l'art. 33 de la Convention de Vienne. La Grande Chambre concernant les travaux préparatoires a jugé sur un aspect particulier qu'il était plus instructif pour la compréhension de regarder la version allemande que la version anglaise (voir point 88. de la décision).

Dans l'affaire T 844/18, la chambre a rappelé que l'art. 33(4) de la Convention de Vienne prescrit que s'il existe une différence de sens entre les versions linguistiques d'un texte authentifié en deux ou plusieurs langues, on donne au traité le sens qui, compte tenu de son objet et de son but, concilie le mieux ces versions. La chambre a relevé que pour interpréter les termes "celui qui" ("any person") à l'art. 87(1) CBE, il est nécessaire d'interpréter le concept juridique recouvert par les termes "celui qui" ("any person") à l'art. 4A de la Convention de Paris, l'interprétation donnée pour ces deux traités devant être la même. Cela soulevait certaines questions d'ordre linguistique dont il fallait tenir compte, puisque le texte authentique de la Convention de Paris est rédigé en français, tandis que la CBE est rédigée en langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi (cf. points 30 et 37 s. des motifs).