4.1. Principe de la libre appréciation des preuves

Ni la CBE, ni la jurisprudence des chambres de recours ne comportent de règles formelles relatives à l'appréciation des preuves (réaffirmé dans G 2/21 (JO 2023, A85), point 47 des motifs, avant de prendre en considération le droit des États contractants au titre de l'art. 125 CBE). La Grande Chambre de recours a rappelé à plusieurs reprises que la procédure devant l'OEB est conduite conformément au principe de la libre appréciation des preuves (G 1/12, JO 2014, A114, citant les décisions G 3/97, JO 1999, 245, point 5 des motifs et G 4/97, JO 1999, 270, point 5 des motifs; réaffirmé par G 2/21 (point 29 des motifs). Compte tenu du caractère récent de cette décision de la Grande Chambre de recours dédiée largement à ce principe, une sous-section est consacrée aux principes énoncés et réaffirmés dans G 2/21.

Les instances de l'OEB ont le pouvoir d'apprécier au cas par cas si les faits invoqués sont suffisamment établis. En vertu du principe de la libre appréciation des preuves, chaque instance concernée tranche sur la base de l'ensemble des preuves invoquées au cours de la procédure et à la lumière de la conviction qu'elle s'est librement forgée pour apprécier la réalité d'un fait invoqué (par ex. T 482/89, JO 1992, 646 ; T 592/98 ; T 972/02 ; T 838/92 retenant un faisceau d'éléments précis et concordants permettant à la chambre d'affirmer que la vente d'un appareil avait eu lieu antérieurement au dépôt du brevet en cause). À rapprocher de G 2/21, point 34 et T 1138/20 point 1.2.2 des motifs.

Le principe de la libre appréciation des preuves qui s'applique aux procédures devant l'OEB, ne saurait cependant aller jusqu'à justifier le rejet d'une demande pertinente et appropriée d'ordonner une mesure d'instruction. La libre appréciation des preuves signifie qu'il n'existe aucune règle déterminée qui définisse la force probante à attacher ou non à certains moyens de preuve. Il convient pour l'instance appelée à statuer de vérifier sur la base de tous les moyens de preuve pertinents si un fait peut ou non être considéré comme prouvé (T 474/04, JO 2006, 129 citant la décision G 3/97, JO 1999, 245, point 5 des motifs – à rapprocher de G 2/21, point 34 des motifs sur cet aspect de prise de décision sur la base de l'ensemble des preuves pertinentes disponibles dans la procédure, ainsi que T 1138/20 point 1.2.2 des motifs). D'un autre côté, le fait de n'avoir pas produit des moyens de preuve, malgré l'invitation de la chambre, peut être considéré comme un indice que les moyens en question ne sont peut-être pas de nature à confirmer les faits allégués (cf. T 428/98, JO 2001, 494).

Dans l'affaire T 1363/14, à propos du refus d'ordonner l'audition de témoins, la chambre énonce que le principe de la libre appréciation des preuves n'est applicable qu'une fois les moyens de preuve apportés et ne peut être invoqué pour justifier le rejet d'offres de preuves. Réaffirmé par G 2/21 point 44 des motifs qui cite aussi T 2238/15, v. aussi ce chapitre III.G.2.2.

Dans la décision J 14/19 (suspension de la procédure), la chambre a expliqué que l'Office européen des brevets ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit de statuer sur une suspension au titre de la règle 14(1) CBE. Si un tiers apporte dans les délais la preuve que les conditions visées à la règle 14(1) CBE sont remplies, la procédure de délivrance doit être suspendue. Il convient de distinguer la question de savoir si les conditions effectives de la suspension en vertu de la règle 14(1) CBE sont remplies ou non. Il ne s'agit pas d'une question de pouvoir d'appréciation mais d'appréciation des preuves. Dans ce cas, l'organe de décision se forge une conviction sur l'exactitude des faits allégués au regard des preuves (cf. G 1/12, JO 2014, A114). Si l'organe de décision estime qu'un fait pertinent pour la décision n'est pas établi, il peut, conformément à l'art. 114(1) CBE, ordonner la production d'autres moyens de preuve.