9. Renvoi à la première instance
9.7. Opinions incidentes
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Des opinions incidentes (obiter dicta) sont parfois formulées dans des décisions de première instance afin d'éviter un renvoi. Ils servent ainsi l'économie et l'efficacité de la procédure (T 493/13). Dans l'affaire T 473/98 (JO 2001, 231), la chambre a estimé qu'il est tout à fait normal et souhaitable que pour assurer l'efficacité de l'ensemble de la procédure, une division d'opposition intègre par le biais d'une opinion incidente, parmi les motifs d'une décision de révocation du brevet qu'elle rend conformément à l'art. 102(1) CBE 1973 en utilisant une formule correspondant au dispositif habituel, des conclusions qui permettraient d'éviter un renvoi à la première instance dans le cas où la décision de révocation du brevet serait annulée au stade du recours. Cf. T 2446/16 (affaire ex parte).