a) Présentation de requêtes après que la date de la procédure orale a été fixée 

Conformément à une approche fréquemment suivie par les chambres de recours et conformément à l'art. 13(1) RPCR 2007, une requête après que la date de la procédure orale a été fixée pouvait être admise et examinée par la chambre conformément à l'art. 13(1) RPCR 2007, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Une telle requête pouvait être admise (i) si le dépôt de cette requête à un stade aussi avancé de la procédure était réellement justifié (ce qui peut être le cas si les modifications font suite à des développements intervenus au cours de la procédure), (ii) si la requête subsidiaire n'étendait pas le champ de la discussion tel que déterminé par les motifs du recours et la réponse de l'intimé, et (iii) si la requête subsidiaire était clairement ou manifestement admissible (ce qui signifie que la chambre devait pouvoir constater immédiatement, en faisant peu de recherches, que les modifications apportées répondaient de manière satisfaisante à la question soulevée, sans donner lieu à de nouvelles objections) (cf. en particulier T 1634/09, T 484/07, T 447/09, T 2344/09, T 1925/10, T 416/12, T 419/12, T 1605/14 et T 385/15 ; dans T 416/12, T 419/12, T 385/15, la chambre a également renvoyé à l'art. 13(3) RPCR 2007). En principe, de telles modifications devraient fonder la délivrance d'un brevet (T 1748/08, T 2250/08).

Dans l'affaire T 183/09, la chambre a expliqué que dans le contexte de l'art. 13(1) et (3) RPCR 2007, les chambres avaient développé l'approche suivante dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation afin d'admettre des modifications tardives (en citant notamment l'affaire T 397/01) : À moins qu'une modification ne soit justifiée par les développements de la procédure de recours – par exemple si elle porte sur des objections ou des commentaires pour la première fois soulevés dans cette procédure – elle sera admise uniquement si elle n'étend pas la portée ou le cadre de la discussion tel que déterminé par la décision attaquée et le mémoire exposant les motifs du recours et qu'elle est clairement admissible.

Dans l'affaire T 81/03, la chambre a fait remarquer que les requêtes déposées juste avant le délai minimal imparti par elle dans la citation à la procédure orale doivent également être considérées comme tardives lorsqu'elles soulèvent des questions qui exigent la poursuite de la procédure écrite pour être traitées correctement. Voir aussi T 518/08.

La chambre a déclaré, dans l'affaire T 253/06, que des requêtes subsidiaires présentées après que la date de la procédure orale a été fixée, peuvent aussi, en accord avec l'art. 13(3) RPCR 2007, être considérées comme irrecevables lorsqu'elles ont été produites dans le délai imparti, mais n'ont pas été étayées, c'est-à-dire que le but des modifications apportées n'a pas été expliqué, ni la façon dont elles sont censées répondre aux objections soulevées au cours de la procédure (T 2422/09, T 351/10, T 2497/10). Cela est particulièrement vrai lorsqu'une telle requête non étayée n'est produite que peu avant la procédure orale. À cet égard, la procédure ex parte ne se distingue pas de la procédure inter partes (T 1278/10).

Des revendications modifiées produites à un stade si avancé doivent être clairement admissibles en ce sens qu'il doit pouvoir être rapidement établi qu'elles répondent à toutes les questions en suspens sans en soulever de nouvelles (T 1126/97, T 1993/07, T 183/09).

Dans l'affaire T 1443/05, la deuxième requête subsidiaire n'a pas non plus été admise dans la procédure, en application de l'art. 13(3) RPCR 2007, car la question de savoir si celle-ci satisfaisait aux exigences de l'art. 123(3) CBE 1973 ne pouvait être tranchée, du fait de sa présentation tardive, sans ajournement de la procédure orale (cf. également T 1026/03, T 1305/05, T 455/06).