2.6.1 Introduction

S'il s'avère que les notifications antérieures ont été insuffisamment motivées ou sont incomplètes, ou si le demandeur a présenté des modifications et/ou des arguments depuis la notification précédente, l'examinateur doit soigneusement tenir compte de l'art. 113(1) CBE avant de rejeter la demande. Il conviendra, le cas échéant, d'établir une nouvelle notification suffisamment motivée, à moins que la tenue d'une procédure orale ne soit prévue (Directives C‑V, 15.4 – version de mars 2022).

En vertu de l'art. 113(1) CBE, les décisions de l'OEB ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position.

Dans l'affaire T 645/11, la chambre a déclaré que l'art. 113(1) CBE 1973 garantit que les procédures devant l'OEB sont conduites sans restriction et de façon équitable (voir J 20/85, JO 1987, 102 ; J 3/90, JO 1991, 550). Le droit d'être entendu évite que les parties à la procédure ne soient prises au dépourvu par les motifs mentionnés dans une décision qui ne fait pas droit à leurs prétentions (voir par ex. T 669/90, JO 1992, 739 ; T 892/92, JO 1994, 664). À ce titre, il convient, en premier lieu, de donner à une partie la possibilité de prendre position sur les motifs et les éléments de preuve avancés à son encontre. Cela signifie en particulier que si une décision de rejet est rendue sur la base de motifs qui n'ont pas été préalablement communiqués au demandeur, cette décision ne satisfait pas aux dispositions de l'art. 113(1) CBE 1973. Il ne suffit pas d'informer le demandeur que sa demande ne satisfait pas à une disposition donnée de la CBE. Il faut également expliquer les raisons pour lesquelles elle n'est pas conforme. Par ailleurs, le droit d'être entendu exige de l'instance de décision qu'elle prenne connaissance et examine toute observation pertinente, et ce de façon manifeste (voir T 763/04, T 246/08).

Dans l'affaire T 690/09, la chambre a indiqué qu'en cas de rejet d'une requête en modification, la division d'examen doit informer le demandeur des motifs pour lesquels elle n'a pas admis les modifications, afin de satisfaire au droit d'être entendu visé à l'art. 113(1) CBE. En règle générale, le demandeur sera invité à demander la délivrance du brevet sur la base d'une version antérieure acceptable du jeu de revendications, s'il existe une telle version. Dans le cas contraire, si le demandeur maintient sa requête en modification, la demande doit être rejetée en vertu de l'art. 97(2) CBE, puisqu'il n'existe pas de texte accepté par le demandeur et admis par la division d'examen (voir art. 113(2) CBE 1973, voir aussi T 647/93, JO 1995, 132 ; T 946/96 ; T 237/96).

Dans l'affaire T 246/08, la chambre a déclaré que l'art. 113(1) CBE 1973 a été interprété dans la jurisprudence constante comme signifiant que les observations présentées doivent être prises en considération dans la décision ultérieure (J 7/82, JO 1982, 391). Une décision qui ne tient pas explicitement compte des arguments invoqués par une partie et susceptibles d'être opérants, à savoir des arguments qui peuvent militer contre la décision en question ou jeter un doute sur celle-ci, contrevient ainsi à l'art. 113(1) CBE 1973, et constitue ce faisant un vice substantiel de procédure. En résumé, une décision doit montrer que tous les arguments invoqués par une partie et susceptibles d'être opérants peuvent de fait être réfutés. Voir aussi T 1170/07.

Dans l'affaire T 1854/08, le demandeur avait été informé par courrier électronique que les trois nouvelles requêtes n'étaient pas admises dans la procédure parce qu'elles introduisaient un grand nombre d'éléments obscurs. La chambre a déclaré que le demandeur n'avait pas pu prendre position en vue de remédier à l'avis négatif exprimé dans le courrier électronique. Au contraire, ce courrier laissait entendre qu'il n'était plus possible de convaincre la division d'examen. En effet, le refus d'admettre la nouvelle requête n'avait pas été présenté comme un avis provisoire de la division, mais comme une décision qui ne pouvait plus être infirmée. Il s'agissait là d'une violation de l'art. 113(1) CBE.