3. Date de paiement
3.1. Versement sur un compte bancaire détenu par l'OEB
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans le cas d'un versement ou d'un virement sur un compte bancaire de l'OEB, la date à laquelle un paiement est réputé effectué est la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office (art. 7(1) RRT). Donc, la date relative au transfert par erreur d'une taxe de recours sur un compte de l'Office allemand des brevets n'a pas été jugée pertinente pour déterminer si une taxe due à l'OEB a été acquittée dans le délai (voir T 45/94 et T 1130/98).