6. Interprétation des revendications
6.2. Signification de "comprenant (notamment)", "consistant (essentiellement)", "contenant"
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans les affaires T 759/91 et T 522/91, il était utilisé dans les revendications l'expression "comprenant notamment" ("comprising substantially"). La chambre a estimé que ces termes ne fixaient pas de limites précises et que leur portée nécessitait une interprétation. Alors que dans le langage courant le mot "comprend" peut signifier aussi bien "inclut" ou "couvre" que "consiste en", la sécurité juridique exige que, lorsque l'on rédige des revendications, l'on ne retienne normalement que les significations plus larges "inclut" ou "couvre". Le mot "notamment" restreignait la signification du mot "comprenant" en ce sens que "dans une large mesure, n'est compris que ce qui est spécifié". L'expression "comprenant notamment" n'allait donc pas au-delà des caractéristiques essentielles de l'objet indiqué et devait être interprétée comme étant synonyme de l'expression "consistant essentiellement en". Toutefois, l'expression "consistant en" n'étant pas ambiguë, il convenait de la préférer à l'expression "comprenant". Voir aussi T 1730/09, T 274/16.
Dans la décision T 405/00, la chambre a considéré que, selon l'usage linguistique applicable aux revendications de brevet dans le domaine de la chimie, le libellé "composition de blanchiment comprenant un persel" définissait exclusivement la présence obligatoire d'au moins un des composés chimiques spécifiques appartenant au groupe des persels.
Dans l'affaire T 1023/02, la chambre a estimé que de manière générale, il ne fallait pas considérer qu'une revendication où apparaissait le terme "comprenant" couvrait un objet incluant des étapes supplémentaires dont l'action contrebalancerait manifestement l'objectif technique défini de l'étape (des étapes) énoncée(s) dans la revendication.
Dans l'affaire T 1599/06, la chambre a également dû interpréter le terme "comprenant". Elle a mis l'accent sur le fait que la signification des termes employés dans une revendication de brevet doit être déterminée du point de vue de l'homme du métier qui lit cette revendication dans le contexte de la demande, en s'appuyant sur ses connaissances générales. La revendication portait sur un agent de vaccination comprenant au moins une protéine spécifique isolée et purifiée de Mycobacterium tuberculosis. La division d'examen avait interprété le terme "comprenant" de manière globale et considéré que l'objet revendiqué n'était pas nouveau eu égard à une fraction de protéine partiellement purifiée qui, à son avis, contenait entre autres les protéines spécifiées. La chambre a toutefois estimé que la demande dans son ensemble enseignait à l'homme du métier que les agents de vaccination avaient, selon l'invention, pour caractéristique spécifique d'être générés à partir de protéines isolées et purifiées de Mycobacterium tuberculosis. Il considérerait donc que la définition donnée dans la revendication 1 couvrait les agents de vaccination qui, premièrement, étaient constitués à partir de protéines isolées et purifiées, ainsi qu'il était précisé dans les revendications, et, deuxièmement, contenaient ces protéines en tant que principales composantes.
Dans l'affaire T 1771/06, la chambre a estimé qu'il n'était pas inhabituel qu'une revendication désigne en termes univoques la partie caractérisante de la construction génique (fragment de gène ASLG dans la direction antisens) tout en laissant ouverts à interprétation d'autres éléments structurels nécessaires pour exploiter le système, à des fins de généralisation ("comprenant un fragment", "qui code", "ledit fragment étant choisi dans le groupe de fragments ayant les séquences nucléotidiques" "SEQ ID No. ..."). La chambre n'a pas accepté l'argument du requérant selon lequel la revendication s'étendait aux constructions génétiques comprenant, outre les fragments de gène ASLG, tout autre élément d'ADN. L'homme du métier tiendrait certainement compte du fait que la construction génétique était destinée à introduire de l'ADN ASLG dans les cellules de pomme de terre pour l'intégrer au génome et en déduirait que ladite construction devrait contenir tous les éléments d'ADN nécessaires à cette fin.
Dans l'affaire T 390/08, la chambre a considéré que le fait de définir une composition comme "consistant en" des composants obligatoires et facultatifs satisfaisait aux exigences de l'art. 84 CBE, étant donné que cette composition définissait une composition "fermée" excluant les éléments qui n'étaient pas mentionnés. Voir aussi T 1190/01, T 1998/07.
Dans l'affaire T 2027/13, la composition revendiquée était définie par une formulation ouverte (le mot "comprenant" ayant été employé), ce qui impliquait d'emblée la présence non seulement des excipients facultatifs, mais aussi d'autres composants pharmaceutiquement acceptables (y compris des impuretés) et même d'autres agents contrôlant la libération. Par ailleurs, l'expression "constitué essentiellement de" désignait un seul ingrédient de la composition. L'interprétation courante de cette formule n'ayant aucun sens dans l'affaire en cause, l'homme du métier, à la lecture de la revendication, n'était pas en mesure de déterminer si cette expression introduisait une limitation, et si oui laquelle.
Dans la décision T 711/90, la chambre a confirmé la jurisprudence actuelle selon laquelle le remplacement des termes "contenant" par "consiste en" dans une revendication nuit à la clarté de la revendication. Le verre consistait en l'occurrence en composants dénommés i), ii) et iii), la présence de tout autre composant supplémentaire était exclue et, par conséquent, pour chaque composition revendiquée, la somme des proportions en moles (des pourcentages) des composants i), ii) et iii), devait être égale à 100%.
Concernant l'art. 123(2) CBE, voir le chapitre II.E.1.15. "Comprend", "est constitué (essentiellement) de", "contient".
- T 438/22
Catchword:
1. There is no provision stipulating that examples within the meaning of Rule 42(1)(e) EPC should not be in the form of claim-like clauses, i.e. in the form of one or more independent clauses followed by a number of clauses referring to previous clauses, at the end of or in another part of the description. There is no justification for deleting such examples just because they were drafted as claim-like clauses. They are to be treated like any other part of the description and thus, inter alia, must support the claims (Article 84 EPC). (Reasons 3.4 and 3.5) 2. It is a general and overarching objective, and as such also a "requirement" of the Convention, that authorities, courts and the public interpreting the claims at a later stage should, as far as possible, arrive at the same understanding of the claimed subject-matter as the EPO bodies deciding on the patentability of the same subject-matter. The only tool for achieving this objective is the patent specification as the expression of a unitary legal title. The description, as an integral part of the patent specification, should therefore also serve this overriding objective, i.e. it should provide a common understanding and interpretation of the claims. If the description contains subject-matter which manifestly impedes a common understanding, it is legitimate to insist on its removal under Articles 84 and 94(3) EPC and Rules 42, 48 and 71(1) EPC. (Reasons 5.5.3) 3. The board approves the practice where instead of a direct removal, i.e. the deletion of the subject-matter not covered by the claims, a "removal" by way of an appropriate statement is made, leaving the technical disclosure unaffected. (Reasons 5.7.2) 4. A referral to the Enlarged Board of Appeal whose sole purpose is to correct the Guidelines and which is not necessary either for ensuring a uniform case law within the boards or for the board's decision is not admissible. Such a referral could be perceived as an attempt to encroach on the President's powers under Article 10(2)(a) EPC. (Reasons 8.2.2)
- T 147/22
Résumé
In T 147/22 the respondent (opponent) raised several clarity objections, which were mainly directed to the expression "consisting essentially of" and to the fact that the ingredients cited in claim 1 were associated with a function.
On the first aspect, the board noted that the expression "consisting essentially of" limited the ingredients in the composition of claim 1 to those defined in components (a) to (d), although further non-active ingredients could be present provided they did not materially affect the chemical stability of TAS-102. The respondent had argued that the expression "consisting essentially of" rendered claim 1 unclear because the skilled person would not know which were the compounds that did not impair the stability of TAS-102 in the composition, and the patent did not contain any information in that respect. According to the board, however, the nature and amount of those additional ingredients was strongly limited by the condition that they must not impair TAS-102 stability. Furthermore, the skilled person confronted with a composition containing components (a) to (d) and additional ingredients could easily determine whether or not the additional ingredients impair TAS-102 stability. Testing the chemical stability of active compounds in a composition was standard practice in the field of pharmaceutical formulations. Such tests were illustrated in Test Examples 1 to 5 of the patent for the particular case of TAS-102. Therefore, the skilled person could easily determine by standard comparative tests whether or not a given composition consisted essentially of components (a) to (d).
With regard to the functional definition of the ingredients in claim 1, the board held that the criterion for assessing whether a compound had the function assigned to it was the function (or functions) that the skilled person would assign to that compound in the context of a given formulation. Contrary to the respondent's view, the formulator's intention was irrelevant in that respect. It was undisputed that the functional features "excipient", "disintegrating agent", "binder", "lubricant", "flavouring agent", "colourant" and "taste-masking agent" were standard in the technical field of pharmaceutical formulations. The skilled person would have no difficulty in determining whether a given formulation ingredient fulfils one or more of these functions on the basis of common general knowledge. These were functional features which were generally allowed if the invention could not be defined more precisely without unduly restricting the scope of the invention. Furthermore, in the present case, the main ingredients were not solely defined by functional features. They were further limited by structural features: for instance, the excipient according to component (b) was selected from lactose, sucrose, mannitol and erythritol. In view of common general knowledge and the structural limitations of the functional features, the board considered that the definition of the ingredients in claim 1 was not unclear.
The respondent's objection was based on the possibility that an ingredient fulfilled more than one function and, depending on its function, the amount of the compound in the composition could vary. For instance, polyvinyl alcohol was generally known to be a binder and a lubricant. If it was considered a binder, it could be present in an amount of 0.001 to 5% by mass while it could not be present if it was considered a lubricant.
The board disagreed. The fact that polyvinyl alcohol was known to be a binder and a lubricant did not render the claim unclear. If polyvinyl alcohol was present in the composition, it necessarily played the role of a binder, even if it also fulfilled the function of a lubricant. Therefore, it should be counted as a binder that may be present in an amount of 0.001 to 5% by mass in the composition. Considering arbitrarily that polyvinyl alcohol could function exclusively as a lubricant and that therefore its presence would render the composition different from the one in claim 1 would be unrealistic. Certainly this was not how the skilled person would read the claim.
Moreover, the board stated that the fact that "excipient" was a very broad term did not mean that it was unclear. "Excipient" was a standard term in pharmaceutical formulations.