3.7.1 Généralités

Une requête visant à retirer une modification constitue elle-même une demande de modification supplémentaire ; ainsi, si cette requête intervient après la réponse à la première notification de l'examinateur, la modification correspondante ne sera admise que si l'examinateur donne son accord.

Lorsqu'il supprime un élément de la demande, le demandeur doit se garder de toute déclaration susceptible d'être interprétée comme un abandon dudit élément, faute de quoi celui-ci ne peut être réintroduit dans la demande (voir J 15/85 ; G 1/05 date: 2007-06-28, JO 2008, 271 ; G 1/06, JO 2008, 307 ; voir aussi Directives H‑III, 2.5 – version de mars 2022).

Dans l'affaire J 15/85 (JO 1986, 395), la chambre a considéré que si le demandeur retire des revendications contenues dans une demande de brevet sans indiquer simultanément que cette suppression intervient sans préjudice du dépôt d'une demande divisionnaire, la Division d'examen est tenue de ne pas consentir au dépôt ultérieur d'une demande divisionnaire. Cependant, l'interprétation d'une déclaration de renonciation peut toutefois faire apparaître que l'auteur de la déclaration n'avait pas l'intention d'abandonner définitivement des objets de sa demande ou de son brevet. Dans l'affaire T 910/92, le demandeur avait expressément abandonné certaines revendications dans sa demande. Cependant, il récusa ultérieurement cette déclaration et demanda que les revendications supprimées de la demande fussent reprises dans une demande divisionnaire. La chambre de recours a examiné la question de savoir dans quelles circonstances il était possible de révoquer une déclaration de renonciation. Elle s'est référée à la jurisprudence selon laquelle la véritable intention de l'auteur de la déclaration doit être déterminée compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire. Elle a conclu qu'en l'espèce, la véritable intention du requérant n'était pas de renoncer sans contrepartie à une partie de la divulgation initiale, mais au contraire de parer le défaut d'unité qui résultait de la modification de la protection recherchée. Contrairement à la décision J 15/85, la chambre a estimé qu'il n'était pas nécessaire, pour protéger l'intérêt du public, d'interdire d'une manière générale la révocation des déclarations de renonciation. Lorsqu'un tiers s'intéresse à la procédure dont fait l'objet une demande, on doit s'attendre à ce qu'il demande à consulter le dossier à intervalles appropriés jusqu'à la clôture de la procédure (G 1/06, JO 2008, 307 ; G 1/05 date: 2007-06-28, JO 2008, 271 ; J 2/01, JO 2005, 88 ; J 29/97).

Dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire J 13/84 (JO 1985, 34), la chambre juridique a admis pour l'interprétation d'une déclaration de renonciation les critères développés par la jurisprudence quant à la déclaration de retrait d'une demande. L'ensemble des circonstances, et non pas uniquement les déclarations antérieures, sont notamment prises en considération pour l'interprétation. Dans l'affaire à trancher, le demandeur avait supprimé la revendication 21 en réponse à une notification de la division d'examen et ajouté la phrase "Conformément à la suggestion de l'examinateur, nous déposons une demande divisionnaire pour les produits intermédiaires [...] ainsi que pour leur procédé de préparation". De l'avis de la section de dépôt, la demande divisionnaire, qui avait pour objet l'ancienne revendication 21, n'avait pas été déposée dans le délai de deux mois prévu à la règle 25(1)b) CBE 1973 (telle qu'entrée en vigueur le 7 octobre 1977 ; cette disposition a été supprimée avec effet au 1 octobre 1988). Elle a déclaré que la revendication 21, qui avait déjà été retranchée de la demande le 6 juin 1983 et qui ne faisait donc plus partie de la demande initiale le 31 août 1983 (à la date de dépôt de la demande divisionnaire), ne pouvait plus être transformée en demande divisionnaire. La chambre juridique n'a pas partagé cet avis et a exigé que la déclaration de renonciation soit interprétée comme une déclaration de retrait d'une demande à la lumière de toutes les circonstances. Elle a déclaré à ce propos que d'une manière générale et ainsi que le formulait le sommaire de la décision J 11/80 (JO 1981, 141) il ne devrait être fait droit, sans demande de précisions, à une déclaration de retrait d'une demande de brevet européen que lorsque la déclaration ne comporte aucune réserve et est formulée sans équivoque. La chambre juridique s'est également référée aux décisions J 24/82, J 25/82, J 26/82 (JO 1984, 467), selon lesquelles, lors d'un retrait des revendications, intervenu précisément dans le cadre de la règle 25(1) CBE 1973 (telle qu'entrée en vigueur le 7 octobre 1977), l'intention restrictive du déposant est à interpréter non pas isolément en fonction de telle ou telle phrase, mais dans le contexte de l'ensemble de la procédure. Elle a estimé qu'en l'espèce, il ne ressortait pas des circonstances de l'affaire que le demandeur avait expressément manifesté sa volonté d'abandonner la revendication. Elle a admis la demande divisionnaire.

Dans l'affaire T 118/91, la chambre a déclaré que la reprise d'une revendication dans une demande divisionnaire ne signifiait pas que cette revendication avait été abandonnée pour la demande initiale.