b) Procédures orales par visioconférence devant les divisions d'examen 

En ce qui concerne la possibilité de tenir, sur requête, une procédure orale par visioconférence devant les divisions d'examen, la chambre a confirmé dans l'affaire T 677/08 que selon le point 2 du communiqué de l'OEB (JO 2006, 585), la division d'examen était investie d'un pouvoir d'appréciation et qu'elle déciderait au cas par cas de l'opportunité d'une visioconférence. Selon la chambre, la question de savoir si une affaire se prête ou non à la tenue d'une procédure orale par visioconférence dépend non seulement du fond de l'affaire mais aussi d'éléments organisationnels. La division d'examen a dû prendre en compte le principe d'économie de procédure. Si aucune salle de visioconférence n'était disponible à la date donnée, cela signifiait qu'une nouvelle date devait être choisie, qu'une nouvelle salle devait être réservée, etc. Si la division d'examen souhaitait éviter cela et conserver la date initiale, elle pouvait alors exercer son pouvoir d'appréciation conformément aux principes applicables et aucune violation de procédure n'était commise par le rejet de la requête de tenue de la procédure orale par visioconférence.