COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Mise à jour de la note d'information concernant les entretiens et les procédures orales à organiser sous forme de visioconférence
Les demandeurs et leurs mandataires peuvent demander qu'un entretien ou qu'une procédure orale devant une division d'examen soient organisés sous forme de visioconférence.
1. Modalités de demande d'une visioconférence
Toute demande d'entretien ou de procédure orale à organiser sous forme de visioconférence doit être déposée auprès de l'OEB selon les modalités en vigueur pour toute autre requête concernant une demande de brevet européen en instance. En particulier, le numéro de la demande concernée doit être indiqué.
Les procédures orales sous forme de visioconférence sont équivalentes à celles qui sont tenues de façon traditionnelle dans les locaux de l'OEB. Par conséquent, une requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale devant une même instance (que ce soit par visioconférence ou sous une autre forme) peut être rejetée pour autant que les parties ainsi que les faits de la cause soient les mêmes (article 116(1) CBE). La pratique consistant à exiger du demandeur qu'il produise une déclaration de renonciation est désormais abandonnée. Toutefois, il convient de souligner que la décision de faire droit à la demande de procédure orale sous forme de visioconférence relève du pouvoir d'appréciation de la division d'examen (voir point 2).
2. Examen de la demande de visioconférence par l'OEB
La demande sera transmise pour décision au premier examinateur responsable du dossier correspondant. En cas de demande de procédure orale sous forme de visioconférence, la compétence en matière de décision relève de la division d'examen. Le premier examinateur ou la division d'examen, selon le cas, sont investis d'un pouvoir discrétionnaire et décideront au cas par cas de l'opportunité d'une visioconférence. S'il ne peut être fait droit à la demande, le requérant sera informé par une notification des motifs du refus. Les décisions rendues ne seront pas susceptibles de recours.
S'il est fait droit à la demande, le requérant sera contacté afin de fixer la date et l'heure de la visioconférence, qui devra se tenir un jour ouvrable et lors des heures de travail de l'Office. Cette décision sera confirmée par une notification écrite ou par télécopie avec mention de toutes les informations supplémentaires nécessaires. Parallèlement, la procédure interne de réservation des studios de visioconférence sera suivie.
3. Equipement nécessaire
Il convient de noter que les studios de visioconférence de l'OEB sont destinés uniquement à un usage interne. Par conséquent, le demandeur ou son mandataire ne peuvent les utiliser pour leurs propres besoins.
Les studios de visioconférence de l'OEB font appel à la technologie RNIS (H.261/H.320 compatible UIT, liaison par canaux ou H. 244 codage vidéo CIF H. 261, codage audio G.722, débit de transmission maximum de 768 Kbit/s avec utilisation de 12 canaux). Chaque studio dispose d'un télécopieur et une caméra pour documents équipée d'une fonction de zoom est disponible sur demande. Les visioconférences doivent se dérouler à un débit de transmission minimum de 256 Kbits/s, mais un débit d'au moins 384 Kbits/s est préférable. Le demandeur ou son mandataire doivent s'assurer que leur équipement de visioconférence répond au débit de transmission minimum.
4. Liaison téléphonique avec les studios de visioconférence de l'OEB
Pour les procédures de délivrance de brevets européens, les divisions d'examen disposent de studios de visioconférence dans les locaux de l'OEB à Munich, La Haye et Berlin. Le numéro d'appel de visioconférence sera communiqué au demandeur dans la notification autorisant la visioconférence.
5. Coûts
L'OEB n'exige le paiement d'aucune taxe particulière pour un entretien ou la tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence. La personne ayant demandé la visioconférence devra prendre à sa charge les coûts de transmission et sera invitée par l'OEB à composer le numéro du studio de visioconférence indiqué à la date et à l'heure convenues.