2.5.1 Question déjà tranchée par la Grande Chambre

Si une chambre juge nécessaire de s'écarter d'un avis antérieur ou d'une décision de la Grande Chambre de recours, elle en saisit cette dernière (art. 21 RPCR 2020).

Dans l'affaire T 297/88, la chambre a examiné dans quelles circonstances il est possible de saisir à nouveau la Grande Chambre d'une question sur laquelle elle a déjà statué. Elle a estimé qu'une chambre ne peut soumettre à nouveau la même question de droit à la Grande Chambre que si les arguments de cette dernière sont si déficients que l'on met inévitablement en doute la justesse de la décision. Il en va de même lorsque les arguments sont fondés sur des prémisses erronées de sorte que le doute s'impose quant aux conclusions qui en sont tirées. Enfin, une décision de la Grande Chambre peut être remise en question lorsque les prémisses sont correctes, l'argumentation est pertinente, si bien que les conclusions doivent être correctes également, mais qu'il semble souhaitable, dans l'intérêt du public, de soumettre une nouvelle fois la question à la Grande Chambre pour réexamen, en raison de développements juridiques et/ou techniques intervenus entre-temps.

Dans l'affaire T 82/93 (JO 1996, 274 ; voir aussi T 80/05, T 1213/05), la chambre a rejeté la requête en saisine au motif que la Grande Chambre avait déjà tranché la question posée.

Dans l'affaire T 1063/18, la chambre a décidé que la règle 28(2) CBE était en conflit avec l'art. 53(b) CBE telle qu'interprétée par la Grande Chambre dans G 2/12 et G 2/13 et ne voyait aucune raison de dévier de cette interprétation de l'art. 53(b) CBE. En outre, la chambre a déclaré qu'aucun point de droit ne se pose sur la marche à suivre en cas de conflit entre une règle du Règlement d'exécution et un article de la Convention, car cette situation est régie par l'art. 164(2) CBE. Pour ces raisons, la chambre a décidé que saisir la Grande Chambre au titre de l'art. 112(1)a) CBE n'était pas justifié.

Dans l'affaire G 9/93 (JO 1994, 891), la Grande Chambre a confirmé l'avis de la chambre à l'origine de la saisine selon lequel la notion de procédure d'opposition telle qu'énoncée dans la décision G 1/84 diffère fondamentalement de celle qui a été exposée dans les affaires G 9/91 et G 10/91 et à laquelle elle a souscrit.