a) Principes généraux et relation avec l'article 123(2) CBE 

Comme établi dans la jurisprudence des chambres de recours (voir dans le présent chapitre I.D.4.4.2), tout effet technique procuré par l'invention peut servir de base à la reformulation du problème technique dès lors que cet effet peut être dérivé de la demande telle que déposée.

Il est précisé que l'art. 123(2) CBE 1973 n'interdit pas la reformulation du problème, à condition que l'homme du métier ait pu déduire le problème ainsi reformulé de la demande telle que déposée, en l'examinant à la lumière de l'état de la technique le plus proche (T 13/84, JO 1986, 253 ; T 469/90 ; T 530/90 ; T 547/90 ; T 39/93, JO 1997, 134 ; T 375/93 ; T 687/94 ; T 877/06).

Dans l'affaire T 818/93, la chambre a déclaré qu'il suffisait que le problème reformulé découle ultérieurement de la comparaison de la demande avec l'état de la technique le plus proche. Vu qu'il est autorisé d'introduire dans les revendications, ainsi que dans la description, des caractéristiques tirées des dessins (afin que les revendications se fondent sur la description) (référence à T 169/83, JO 1985, 193), l'on peut également faire appel aux effets et avantages liés à ces caractéristiques pour reformuler le problème, dans la mesure où celui-ci ressort clairement de la comparaison évoquée ci-dessus.

Dans la décision T 184/82 (JO 1984, 261), des doutes avaient été exprimés sur la validité générale des déclarations figurant dans le fascicule et les exemples (essai du bacon à chaud), qui donnaient à penser que le problème spécifique avait été résolu avec succès par l'invention. Néanmoins, la chambre a considéré que l'homme du métier aurait reconnu que le problème initial n'était pas sans rapport avec l'objectif plus général consistant à améliorer la résistance à la chaleur et aux solvants des matériaux destinés à des emballages. La chambre a déclaré dans le sommaire que le succès technique à un niveau général pouvait remplacer un échec à un niveau plus spécifique pour apprécier l'effet de l'invention à condition que l'homme du métier soit en mesure de discerner celui-ci comme implicite ou ayant un rapport avec le problème tel que formulé initialement. Voir aussi T 732/89, T 106/91, T 767/02.

Dans l'affaire T 1422/12, la revendication 1 portait sur des formes cristallines de la tigécycline. La formulation du problème technique à résoudre entrait bien dans le cadre de l'invention telle que divulguée dans la demande en litige. La chambre a noté que tout effet pouvait être pris en considération à condition qu'il concerne le même champ d'utilisation et ne modifie pas le caractère de l'invention (voir T 440/91). Le fait qu'un problème plus spécifique de la stabilité améliorée contre l'épimérisation ne soit pas mentionné dans la demande telle que déposée était sans importance, puisque le fait d'améliorer la stabilité en évitant l'épimérisation, améliorant ainsi l'activité biologique, était clairement reconnaissable par l'homme du métier comme étant un effet souhaitable pour tout antibiotique de la famille des tétracyclines à partir de la demande telle que déposée initialement (voir aussi T 39/93, JO 1997, 134).

Dans l'affaire T 564/89, le requérant (opposant) avait allégué que les modifications apportées au problème technique ne devaient pas aller à l'encontre des dispositions de l'art. 123(2) CBE 1973. La chambre a déclaré que cet article n'avait rien à voir avec la question de savoir si le problème technique peut être reformulé dans le cadre de l'approche problème-solution. L'art. 123(2) CBE 1973 ne pourrait jouer que s'il était introduit dans la description un problème technique modifié. Voir aussi T 284/98, T 276/06.