2.2.1 Introduction

L'opposition doit, conformément à l'art. 99(1) CBE, être formée dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen dans le Bulletin européen des brevets. L'opposition n'est réputée formée qu'après le paiement de la taxe d'opposition. Pour des raisons de sécurité juridique, la Convention prévoit certaines exigences supplémentaires auxquelles il doit être satisfait avant l'expiration du délai d'opposition, en particulier que l'opposition doit être formée par écrit et motivée (règle 76(1) CBE), que l'acte d'opposition doit contenir des indications suffisantes concernant l'opposant (règle 76(2)a) CBE) et le brevet contre lequel l'opposition est formée (règle 76(2)b) CBE), de même qu'une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause par l'opposition, les motifs sur lesquels l'opposition se fonde ainsi que les faits et les preuves invoqués à l'appui de ces motifs (règle 76(2)c) CBE). Les exigences énoncées à la règle 76(2)c) CBE (règle 55c) CBE 1973), qui doivent être respectées pour que l'opposition soit recevable, établissent le cadre de droit et de fait de l'opposition (cf. G 9/91 et G 10/91, JO 1993, 408 et 420).