3.1. Pertinence des mesures d'instruction
3.1.7 Exemple de modalités d'audition d'un témoin
La décision T 401/12 du 8 novembre 2017 date: 2017-11-08, jugeant de la nécessité de procéder à la mesure d'instruction demandée par les deux parties, fournit un exemple de décision avant dire droit (décision intermédiaire) qui ordonne (règle 117 CBE) pour une date ultérieure l'audition de témoins à titre de mesure d'instruction, ainsi qu'elle envisage les coûts afférents à la mesure d'instruction (règle 122(1) CBE) et la question des langues (règle 4(3) CBE). Il y est précisé que les témoins peuvent prendre tous documents pertinents. Voir aussi à titre d'exemple dans l'affaire T 738/04 la décision du 22 août 2008 prise sur le fondement de la règle 117 CBE ordonnant l'audition d'un témoin lors de la procédure orale du 11 décembre 2008, date de la décision finale prise à l'issue de l'audience. T 660/16 aborde la question de la nature de la décision -ici devant la division d'opposition- ordonnant l'audition d'un témoin (case-management measure, à savoir mesure d'organisation, de gestion de la procédure), et la nature du dépôt d'une provision.
- T 423/22
Catchword:
Hearing a witness in first instance proceedings by videoconference allowed sufficient interaction between the deciding body, the parties and the witness. Albeit a part of the witness' body language was not visible to the participants, this did not amount to an infringement of the parties' right to be heard since the judgement on the witness' credibility was mainly based on the conclusiveness of his/her testimony and the absence of contradictions within the witness' own testimony, between the testimonies of several witnesses and/or contradictions between the witness' testimony and information derivable from supporting documents (reasons, point 2).
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”