3.4.1 Article 112bis(2) CBE – motifs de la requête en révision

La requête en révision ne peut être fondée que sur les motifs énoncés à l'art. 112bis(2) CBE. Les vices fondamentaux de procédure définis à l'art. 112bis(2)a) CBE à l'art. 112bis(2)c) CBE concernent la violation de l'art. 24 CBE régissant la récusation des membres d'une chambre de recours, la participation de personnes n'ayant pas la qualité de membres des chambres de recours, et la violation fondamentale de l'art. 113 CBE. En outre, l'art. 112bis(2)d) CBE permet de définir dans le règlement d'exécution d'autres vices fondamentaux de procédure sur lesquels une requête en révision peut être fondée (remarques explicatives figurant dans JO éd. spéc. 4/2007, 126). En vertu de la règle 104 CBE, il peut y avoir un tel vice lorsqu'une chambre n'a pas tenu une procédure orale requise par une partie (règle 104a) CBE) ou n'a pas statué sur une requête pertinente pour sa décision (règle 104b) CBE). Enfin, une requête en révision peut également être présentée au motif qu'une infraction pénale a pu avoir une incidence sur la décision (art. 112bis(2)e) CBE).