g) Objection ou arguments n'allant pas au-delà du cadre de la discussion précédente  

Dans l'affaire T 1317/14, le requérant a fait valoir que la requête subsidiaire 2 déposée au cours de la procédure orale était recevable en vertu de l'art. 13(2) RPCR 2020, car un argument avancé par la chambre lors de la procédure orale concernant l'absence de fondement sur la description de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 n'avait pas été porté avant à sa connaissance. Or, selon la chambre, cette objection d'absence de fondement ressortait déjà de la citation à la procédure orale. Les circonstances exceptionnelles visées par l'art. 13(2) RPCR 2020 faisaient par conséquent défaut. La chambre a également constaté que la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 ne permettait pas de prime abord de surmonter l'objection en vertu de l'art. 84 CBE et que les modifications introduites ne satisfaisaient pas de prime abord aux exigences de l'art. 123(2) CBE. La chambre n'a donc pas admis la requête dans la procédure.

De même, dans l'affaire T 2214/15, la chambre a estimé qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait l'admission d'une requête modifiée (requête subsidiaire 3). La mise en évidence des problèmes nouvellement introduits lorsque le requérant a tenté de résoudre les problèmes abordés dans la procédure jusqu'à ce moment-là devait être plutôt considérée comme un développement normal de la discussion. Contrairement à ce qu'invoquait le requérant dans ses moyens, selon la chambre, la présente affaire était un cas typique en ce sens qu'une objection clé (l'absence de fondement), incluse dans les motifs de rejet, était identifiée et reconnue par la chambre et représentait le sujet central tout au long de la procédure de recours – ce qui ne justifiait pas en général, la possibilité de déposer une nouvelle requête subsidiaire. La chambre a fait observer que les sujets de discussions concernant la requête subsidiaire 2 – admise dans la procédure mais rejetée au fond – ne différaient pas sur le fond de ceux mis en évidence dans la citation à la procédure orale. Les modifications représentaient des tentatives infructueuses de surmonter les problèmes de clarté et d'absence de fondement déjà mentionnés dans la citation à la procédure orale. Les nouvelles objections relatives à la clarté soulevées par la chambre au cours de la procédure orale ne dépassaient pas le cadre des discussions précédentes, lesquelles reposaient sur les irrégularités inhérentes aux revendications. La chambre a constaté que si l'on tenait pour correct l'argument du requérant selon lequel la mise en évidence de problèmes nouvellement introduits représentait des circonstances exceptionnelles, force serait de lui permettre de déposer sans cesse des revendications motivées jusqu'à ce que plus aucun problème nouveau ne soit introduit, ce qui serait contraire à l'objectif premier de la procédure de recours, qui consiste en une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée (art. 12(2) RPCR 2020). En ce qui concerne l'objection au titre de l'art. 123(2) CBE qu'elle a soulevée au cours de la procédure orale à l'encontre de l'une des modifications figurant dans la requête subsidiaire 2, la chambre a fait observer que, compte tenu du caractère strict du troisième niveau de l'approche convergente mis en œuvre par l'art. 13(2) RPCR 2020, le fait qu'une modification destinée à surmonter une objection soulevée dans la citation à une procédure orale a été jugée non conforme à l'art. 123(2) CBE ne peut pas être considéré comme une circonstance exceptionnelle.

Dans l'affaire T 1870/15, le requérant a fait valoir que l'interprétation de revendication effectuée par la chambre au cours de la procédure orale ne pouvait pas être prévue. La chambre a toutefois fait observer que sa notification émise au titre de l'art. 15(1) RPCR 2020 avait fait part d'une appréciation préliminaire sur l'activité inventive de l'objet revendiqué par rapport au document D1, à savoir l'état de la technique le plus proche, qui avait déjà fait l'objet de discussions nourries au cours de la procédure devant la division d'examen. L'interprétation de revendication de la chambre énoncée lors de la procédure orale ne représentait qu'une explication supplémentaire de son examen de l'activité inventive, ce qui n'influençait aucunement la détermination des caractéristiques distinctives de l'objet revendiqué sur le document D1 et était parfaitement cohérent avec son opinion provisoire sur ce problème, préalablement notifiée. Ceci a été considéré par la chambre comme le cours normal des évènements au cours des discussions lors de la procédure orale.

Dans l'affaire T 2539/16, la chambre a également refusé de reconnaître la présence de circonstances exceptionnelles, étant donné que l'objection qu'elle avait formulée dans la citation à la procédure orale ne sortait pas du cadre de l'objection soulevée par le requérant et des allégations de faits qu'il avait présentées. La chambre a souligné qu'elle n'avait donc pas soulevé de questions entièrement nouvelles, mais tout au plus précisé les arguments du requérant dans le cadre des allégations de faits déjà présentées.

Dans l'affaire T 545/19, le raisonnement de la chambre émis au cours de la procédure orale se différenciait de celui plus court dans l'opinion provisoire. La chambre a toutefois considéré que, nonobstant cela, l'intimé avait été informé de l'opinion provisoire défavorable de la chambre concernant la caractéristique en question et que ce dernier ne pouvait donc pas se déclarer surpris que la chambre soit arrivée à une conclusion négative au cours de la procédure orale.