2.2. Application de l'accord sur les ADPIC

La question de l'application de l'accord sur les ADPIC dans le contexte de la CBE a été examinée dans de nombreuses décisions des chambres de recours de l'OEB (voir par exemple G 1/97, JO 2000, 322 ; T 1173/97, JO 1999, 609 ; J 10/98).

Dans la décision T 1173/97, bien que l'Accord sur les ADPIC ne soit pas directement applicable à la CBE, la chambre considère qu'il faut en tenir compte dans la mesure où il a pour objectif l'élaboration de normes et principes adéquats concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, et, par voie de conséquence, des droits conférés par le brevet. L'Accord sur les ADPIC indique ainsi clairement quelles sont les tendances en la matière à l'heure actuelle.

Dans les décisions G 2/02 et G 3/02, la Grande Chambre a estimé que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont, à l'instar des décisions des Cours européenne et internationale de justice et des décisions nationales, des éléments à prendre en considération par les chambres de recours, mais qui ne les lient pas. S'il est légitime que les chambres de recours fassent appel à l'Accord sur les ADPIC pour interpréter des dispositions de la CBE 1973 qui prêtent à différentes interprétations, des dispositions particulières de l'Accord sur les ADPIC ne sauraient justifier que l'on méconnaisse des dispositions expresses et non ambiguës de la CBE 1973. Cette façon de procéder reviendrait en effet à usurper le rôle du législateur. Cela est confirmé par le fait que le législateur de la CBE 2000 a jugé nécessaire de réviser l'art. 87 CBE 1973 afin de transposer l'Accord sur les ADPIC. Le droit à appliquer par les chambres de recours est régi par les seules dispositions de la CBE.

Dans l'affaire T 1173/97 (JO 1999, 609), la chambre a toutefois jugé utile de tenir compte de l'Accord sur les ADPIC dans ses réflexions sur la brevetabilité des "produits programmes d'ordinateur", bien qu'il ne soit pas directement applicable à la CBE 1973. En effet, cet accord a pour objectif l'élaboration de normes et de principes généraux concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. L'Accord sur les ADPIC indique ainsi clairement quelle est l'évolution en la matière. Le requérant ayant invoqué la pratique actuelle à l'Office américain et à l'Office japonais des brevets, la chambre a jugé bon de souligner que la situation juridique au titre de ces deux systèmes juridiques (US, JP) est très différente de celle qui a été créée par la CBE 1973, seul système à prévoir une exclusion telle que celle énoncée à l'art. 52(2) et (3) CBE 1973. Elle a néanmoins estimé que ces développements peuvent être considérés comme une indication utile des tendances les plus récentes et qu'ils sont susceptibles de favoriser la poursuite de l'harmonisation, hautement souhaitable, du droit des brevets (à l'échelle mondiale).