b) Pas de contradiction entre l'article 13(1) RPCR 2020 et l'article 13 RPCR 2007 et la Convention 

Dans l'affaire T 634/16, la chambre a noté que l'art. 13(1) RPCR 2020, par rapport à sa version de 2007, est plus détaillé au regard des conditions régissant l'admission des modifications des moyens invoqués. Cependant, la chambre n'a pas trouvé de contradiction ni même d'incompatibilité entre les deux dispositions mais a plutôt considéré, vu aussi la jurisprudence développée au sujet des critères applicables sous le régime de l'art. 13(1) RPCR 2007, que la version révisée codifie et cristallise la pratique établie en la matière. Dans le même sens, voir également l'affaire T 32/16 (par la même chambre), selon laquelle, la différence entre la version de 2007 et celle de 2020 ne faisait que refléter une grande partie de la jurisprudence développée sur la base de l'art. 13(1) RPCR 2007. De nombreuses décisions ont depuis partagé ce raisonnement. Voir par ex. T 102/16, T 446/16, T 1480/16, T 1554/16, T 1597/16, T 278/17, T 584/17, T 658/17, T 1014/17, T 552/18.

Dans l'affaire T 700/15, la chambre a également considéré que l'art. 13(1) RPCR 2020 représentait essentiellement une codification de la jurisprudence développée sous l'égide de l'art. 13(1) RPCR 2007. La chambre a également rejeté le point de vue du requérant selon lequel la compétence des chambres à exercer un pouvoir d'appréciation en matière d'admission de requêtes comportant des revendications de brevet modifiées était en contradiction avec l'art. 23 RPCR 2007, selon lequel l'application du règlement de procédure ne doit pas aboutir à un résultat incompatible avec l'esprit et les objectifs de la Convention. Au contraire, ce pouvoir d'appréciation accordé aux chambres vise à garantir, eu égard à l'objectif premier de la procédure de recours, une procédure équitable satisfaisant aux intérêts légitimes tant du titulaire du brevet que de l'opposant, en tenant compte du principe d'économie de la procédure, de la complexité des moyens et de la pertinence de la modification pour surmonter les objections (voir les art. 12(4), 13(1) RPCR 2020).