5.2.2 Cas de renversements de la charge de la preuve
La décision R 21/10 a eu l'occasion de juger que le grief tiré du renversement de la charge de la preuve prétendument opéré par la chambre ne relève pas de la liste exhaustive des causes possibles de révision portée à l'art. 112bis(2) a) à e) CBE et aux règles 104 et 105 CBE. En outre, la Grande Chambre de recours a constaté que la chambre de recours technique, loin de renverser en rien la charge de la preuve, avait simplement mis en pratique le principe selon lequel chaque partie a la charge de la preuve des faits qu'elle allègue.