11.7.2 Comportement du requérant
Dans l'affaire J 22/85 (JO 1987, 455), la chambre a estimé qu'il n'était pas équitable d'ordonner le remboursement de la taxe de recours, car le requérant avait omis de faire valoir dès la procédure devant la section de dépôt les éléments de preuve qu'il n'a ensuite produits qu'au moment du recours.
Dans l'affaire T 167/96, la décision contestée n'était pas suffisamment motivée. Bien que ce défaut de motifs constituât incontestablement un vice substantiel de procédure, la chambre n'a pas estimé qu'il aurait été équitable de rembourser la taxe de recours. Le requérant s'était servi de la procédure de recours pour déposer les modifications nécessaires que la division d'opposition avait en vain cherché à obtenir pendant des années (cf. aussi T 908/91).
Dans l'affaire J 18/96 (JO 1998, 403), la section de dépôt avait ignoré les dispositions relatives à l'examen lors du dépôt. Bien que la chambre ait fait droit au recours, en raison notamment du vice de procédure qui avait été commis, elle a estimé qu'il n'était pas équitable de rembourser la taxe de recours, au motif que le requérant avait lui-même favorisé cet échec de la procédure devant la section de dépôt.
Dans l'affaire J 4/09, la chambre a fait observer que, d'une façon générale, l'attitude d'un demandeur doit être qualifiée d'incorrecte s'il ne fait pas usage des possibilités de participer à la procédure principale. Le demandeur n'avait pas réagi à la notification de la section de dépôt, et n'avait signalé une contradiction manifeste que dans le mémoire exposant les motifs de son recours.
Dans l'affaire T 1216/02, la chambre a estimé que la décision de rejet était fondée sur un document à l'égard duquel le demandeur n'avait pas eu la possibilité – objectivement parlant – de présenter ses observations, et ce même si cela était dû à des raisons dont la division d'examen n'avait pas connaissance et sur lesquelles elle n'avait pas prise. Ceci constituait objectivement un vice substantiel de procédure selon la règle 67 CBE 1973. Toutefois, la chambre a estimé qu'il ne serait pas équitable d'ordonner le remboursement de la taxe de recours parce que le demandeur aurait dû faciliter un nouvel examen quant au fond dans l'hypothèse d'un renvoi ou d'une révision préjudicielle, en incluant dans les motifs du recours une réponse motivée à la notification de la division d'examen sur la base du document dont il savait qu'il était le bon lorsqu'il a formé le recours.
Dans l'affaire T 427/03, la décision (de révoquer le brevet) frappée de recours a été annulée en raison d'un vice substantiel de procédure. La chambre a fait remarquer, d'une part l'absence de référence à un article ou à une règle de la CBE pour fonder la révocation et d'autre part l'absence de motifs justifiant celle-ci. Cependant, la chambre n'a pas jugé équitable de rembourser la taxe de recours étant donné que le requérant avait contribué à la situation en déposant un nouveau jeu de revendications 16 mois après que la division d'opposition eut annoncé, à la fin de la procédure orale, qu'il était possible de maintenir le brevet sous une forme modifiée sur la base du dernier jeu de revendications produit à la fin de la procédure orale, au lieu de fournir, comme demandé, une description adaptée.
Dans l'affaire T 1500/10, la chambre a estimé que si une procédure orale a eu lieu d'office parce que l'OEB l'a jugé utile conformément à l'art. 116(1) CBE, et que la partie dûment citée n'y a pas assisté sans motifs réels, cela peut avoir pour conséquence que le remboursement de la taxe de recours ne serait pas équitable.
Dans l'affaire T 674/12, la chambre a estimé que le requérant, en présentant plusieurs requêtes ambiguës n'a pas contribué à accélérer la procédure mais en fait à ce que la décision de la division d'examen se fonde sur une requête qui n'était plus dans la procédure. La chambre a estimé que le remboursement de la taxe de recours n'était pas équitable.
Dans l'affaire T 1750/14, les mandataires du requérant avaient demandé un report de la date butoir (fixée conformément à la règle 116(1) CBE) à plusieurs reprises, séparément de leur requête en renvoi de la date de la procédure orale. Dans sa décision, la division d'examen n'avait pas exposé les motifs spécifiques pour lesquels elle n'avait pas autorisé le report de la date butoir – indépendamment du rejet de la requête en renvoi de la date de la procédure orale. La chambre a constaté que la division d'examen avait donc commis un vice substantiel de procédure. Néanmoins, la chambre a estimé que le demandeur – et en particulier son mandataire agréé – devait savoir, ou aurait dû savoir, compte tenu de la dernière phrase de la règle 116(1) CBE, qu'il n'est généralement pas garanti qu'un document soit automatiquement admis dans la procédure devant l'OEB au seul motif qu'il a été produit avant la date butoir, ni totalement improbable qu'un document produit après cette date puisse être admis par l'instance dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Le demandeur aurait pu répondre à l'invitation de la division d'examen et essayer de déposer, par exemple, des jeux de revendications modifiés en vue de lever les objections mentionnées dans la citation. Or, le demandeur, de son propre chef, n'en a rien fait. La chambre a estimé qu'un tel comportement procédural empêchait de considérer le remboursement de la taxe de recours comme équitable au sens de la règle 103(1)a) CBE. Une partie ne saurait tirer un avantage procédural d'une omission dont elle est à l'origine.
- J 3/24
Résumé
In J 3/24 the examination and designation fees (due on Friday, 10 February 2023) had been paid too late (on Monday, 13 February 2023). By letter of 12 February 2023, the appellant's representative had requested that the payment be considered as made on time, as he had wrongly assumed that he had given an automatic debit order. On 21 February 2023, a notification of loss of rights had been sent undated, and had been sent again on 7 March 2023 (together, the "Notification") informing the appellant that the application had been deemed to be withdrawn due to the late payment. The Notification indicated as available means of redress a request for further processing under Art. 121 EPC and a request to consider the fee to have been paid on time under Art. 7(3), 7(4) RFees, each within a two-month time limit for filing. No valid request for further processing had been filed during that time.
The appellant argued that the fact that the Receiving Section had not replied to his letter of 12 February 2023 and had wrongly stated that a reply had been given with the Notification constituted a substantial procedural violation. He requested reimbursement of the appeal fee.
The Legal Board did not consider that the requirements in R. 103(1)(a) EPC were met in the present case. It recalled that according to the established case law of the Boards of Appeal, the principle of the protection of legitimate expectations (also referred to as the principle of good faith) requires communications addressed to applicants to be clear and unambiguous, i.e. drafted in such a way as to rule out misunderstandings on the part of a reasonable addressee. An applicant must not suffer a disadvantage as a result of having relied on a misleading communication (see G 2/97, J 2/87, J 3/87, J 4/23, T 2092/13). If a communication is not as clear and unambiguous as it should be and misleads a reasonable recipient, this may constitute a substantial procedural violation and entitle the appellant to reimbursement of the appeal fee (see J 3/87). On the other hand, both the EPO and users of the European patent system who are parties to proceedings before it are obliged to act in good faith. The principle of the protection of legitimate expectations does not give carte blanche to the person relying on it (J 4/23). It is the responsibility of users of the European patent system to take all necessary procedural actions to avoid a loss of rights (see G 2/97, R 4/09). It is also inherent in the principle of the protection of legitimate expectations that a person can only successfully invoke an expectation on which they could, on an objective basis, legitimately rely. The erroneous information from the EPO must objectively justify their conduct (see J 4/23; G 2/97). Thus it must be established that, on an objective basis and in the circumstances of the case, it was reasonable for the appellant to have been misled by the information on which they relied (see J 4/23, J 27/92, G 2/97).
The Legal Board acknowledged that the Notification made reference to the late payment but did not expressly address the request of 12 February 2023 for the late payment to be considered as having been made on time. It was therefore not clearly apparent whether the Receiving Section had taken this request into account in the Notification. However, it was not reasonable for the appellant to completely disregard the Notification. Even if the appellant's representative had considered the Notification as having been generated automatically without taking into account the request of 12 February 2023, it was expected that communications from the EPO would be observed. The Notification pointed out the legal remedies available to overcome the loss of rights caused by the late payment and indicated the time limit for filing a request for further processing. Such an official communication could not simply be ignored and set aside. Rather, it was the appellant's own responsibility to enquire about the situation regarding his request before expiry of the triggered time limits to ensure that he did not suffer any loss of rights. The fact that he only contacted the Receiving Section on 1 June 2023 had to be attributed solely to him. The Legal Board reiterated that it was the responsibility of users of the European patent system to take all necessary procedural actions to avoid a loss of rights. This applied all the more in the case at hand as the matter was initially set in motion by an error on the part of the appellant's representative. Moreover, even if a substantial procedural error were to be assumed – which could not be recognised here – reimbursement of the appeal fee would not be equitable within the meaning of R. 103(1)(a) EPC, since the behaviour of the appellant had contributed to the situation.
The request for reimbursement of the appeal fee was refused.