b) G 1/21 – applicable en dehors d'une situation d'urgence générale 

(i) Procédure orale tenue en présentiel sans le consentement d'une partie

Dans l'affaire T 2432/19, la procédure orale a eu lieu en présentiel en avril 2023 malgré la requête du requérant (titulaire du brevet) visant à la tenue de la procédure orale par visioconférence. La chambre a souligné que même s'il ressortait clairement de l'art. 15bis(1) RPCR 2020 que la décision de tenir ou non la procédure orale sous forme de visioconférence était laissée à l'appréciation de la chambre, la décision G 1/21 date: 2021-07-16 a posé certaines limites sur la façon d'exercer ce pouvoir d'appréciation. La chambre n'a pas partagé l'opinion exprimée dans la décision T 618/21 concernant l'art. 15bis RPCR 2020 selon laquelle l'exercice du pouvoir d'appréciation pour décider du format de la procédure orale devait être fondé uniquement sur le critère du "caractère approprié" du format. Selon la chambre, la décision G 1/21 date: 2021-07-16 avait établi des critères généraux qui, en plus de s'appliquer à une situation d'urgence générale, étaient également valables dans des situations non-urgentes. Il découlait également de la décision G 1/21 date: 2021-07-16 que les parties n'avaient pas droit à un format présentant des inconvénients ; ainsi, les parties ne pouvaient pas obliger les chambres à tenir une procédure orale par visioconférence plutôt qu'en présentiel. La chambre a cité la décision G 1/21 date: 2021-07-16, selon laquelle les audiences en présentiel constituent la norme de référence ("gold standard"). À la différence des chambres dans les décisions T 758/20 et T 618/21, la chambre a estimé que la situation n'avait pas changé depuis la décision G 1/21 date: 2021-07-16. Au moment où la présente décision a été rendue, les parties utilisaient le même type de matériel et de logiciel qu'à l'époque de la décision G 1/21 date: 2021-07-16. En outre, il n'a pas été reconnu d'amélioration significative permettant d'atteindre avec un même degré le caractère "immédiat" des audiences en présentiel.

Dans l'affaire T 1171/20 la procédure orale a eu lieu en mai 2023 en présentiel, contrairement à la requête non motivée de l'opposant (requérant). La chambre a souligné que, dans la décision G 1/21 date: 2021-07-16, la Grande Chambre était allée au-delà de la situation d'urgence générale. La chambre n'a pas suivi la décision T 618/21 selon laquelle l'art. 15bis RPCR 2020 "devait être considéré comme une disposition prenant le relai de G 1/21 date: 2021-07-16". La chambre ne pouvait donc pas reconnaître que l'art. 15bis RPCR 2020 pouvait limiter les énonciations de la Grande Chambre dans G 1/21 date: 2021-07-16 (voir T 2432/19). La chambre s'est ralliée à la décision T 2432/19 selon laquelle "les circonstances" où une procédure orale en présentiel peut être préférable sont celles que la chambre elle-même peut prendre en compte, lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation en vertu de l‘art. 15bis(1) RPCR 2020. Ainsi, en principe, la chambre peut décider, exerçant son pouvoir d'appréciation et contre la volonté des parties, de tenir une procédure orale en présentiel (voir T 2432/19).

(ii) Procédures orales tenues sous forme mixte avec le consentement des parties

Dans l‘affaire T 1501/20, la procédure orale s'est tenue sous une forme hybride ("forme mixte"). Dans ce contexte, la chambre de recours a observé que la décision G 1/21 date: 2021-07-16 posait certaines limites à l'exercice du pouvoir d'appréciation prévu à l'art. 15bis(1) RPCR 2020. À cet égard, la chambre de recours a suivi la décision T 2432/19, selon laquelle l'art. 15bis(1) RPCR 2020 doit être interprété de manière restrictive au regard de la décision G 1/21 date: 2021-07-16. Ainsi, l'art. 15bis(1) RPCR 2020 ne fournit pas de base juridique pour organiser la procédure orale sous forme de visioconférence contre la volonté d'une des parties à la procédure, à moins qu'il n'existe une situation d‘urgence générale limitant la possibilité pour les parties de participer en présentiel à une procédure orale dans les locaux de l'OEB. En outre, la chambre de recours a précisé qu'elle ne suivait pas la position exprimée dans la décision T 618/21 que l'art. 15bis(1) RPCR 2020 "doit être considéré comme une disposition prenant le relai de G 1/21 date: 2021-07-16".