4.5.9 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 13(2) RPCR 2020 – principes

Si la chambre accepte les arguments d'une partie quant au caractère exceptionnel des circonstances, il relève toujours de son pouvoir d'appréciation d'admettre ou non la requête dans la procédure de recours (T 709/16).

Dans de nombreuses décisions, les chambres, conformément aux principes exposés dans les remarques explicatives relatives à l'art. 13(2) RPCR 2020 dans le document CA/3/19, ont souligné qu'au troisième niveau de l'approche convergente, elles peuvent dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 13(2) RPCR 2020, également se fonder sur les critères applicables au deuxième niveau de l'approche convergente, à savoir ceux exposés à l'art. 13(1) RPCR 2020 (voir par ex. les affaires T 989/15, T 584/17, T 954/17, T 752/16, T 764/16, T 709/16, T 995/18). Selon l'affaire T 2429/17, au troisième niveau de l'approche convergente, la chambre peut également s'appuyer sur les critères applicables au premier et au deuxième niveau de l'approche convergente, à savoir, tels que fixés dans les dispositions des art. 13(1) RPCR 2020 et art. 12(4) RPCR 2020 à art. 12(6) RPCR 2020.

Certaines décisions se fondent sur les critères prévus par l'art. 13(1) RPCR 2020 sans renvoyer à ses dispositions : voir par ex. l'affaire T 1609/16, dans laquelle la chambre a estimé que la requête principale résolvait clairement les questions en suspens et n'introduisait pas de nouvel objet ni ne soulevait de nouvelles objections ; voir également l'affaire T 1421/20, dans laquelle les critères appliqués étaient liés à des considérations relatives à l'état de la procédure et à l'économie de la procédure.

Tel que noté précédemment (voir le chapitre V.A.4.5.1 "Principes"), les chambres ont, dans certaines décisions, examiné l'exigence de circonstances exceptionnelles en vertu de l'art. 13(2) RPCR 2020 et les critères pour l'exercice du pouvoir d'appréciation en une seule étape. Dans l'affaire T 1904/16, par exemple, la chambre a relevé la présence de circonstances exceptionnelles en raison notamment de la complexité du nouvel objet présenté, des raisons de la modification et de l'état actuel de la procédure ainsi que de la nécessaire économie de la procédure. Voir également, l'affaire T 1294/16 se fondant notamment sur des considérations d'économie de la procédure, pour se prononcer sur la présence de circonstances exceptionnelles.