2.4.4 Textes des revendications convergents ou divergents

Dans l'affaire T 2680/18, la chambre a relevé qu'en principe, il peut être tenu compte de la convergence d'une pluralité de requêtes lorsque l'on décide de la recevabilité des requêtes sur la base de la règle 137(3) CBE. Ce qui importe est la "convergence" ou la "divergence" des versions de la revendication, c'est-à-dire la question de savoir si elles développent l'objet de la revendication indépendante selon la requête principale en le limitant progressivement dans un même sens ou dans le cadre d'une même idée inventive, ou si elles le développent dans des directions différentes en intégrant différentes caractéristiques.

Dans l'affaire T 1074/10, la chambre a constaté que le critère relatif à la convergence (c.-à-d. si les versions respectives des jeux de revendications convergent ou divergent) a non seulement été accepté, mais est aussi appliqué par les chambres de recours (voir par ex. T 240/04, T 1685/07, T 1969/08). La chambre a observé que la règle 86(3) CBE 1973 – équivalente à la règle 137(3) CBE – ne donne aucune précision concernant la manière dont la division d'examen devrait exercer son pouvoir d'appréciation et en particulier, ne définit pas de critère de convergence ni de critère fondé sur une conformité à première vue avec les exigences de la CBE. La chambre a estimé que le fait qu'une requête "diverge" par rapport à des requêtes antérieures, en ce sens qu'elle a pour effet de modifier considérablement les éléments en jeu, pouvait être contraire à l'intérêt de l'OEB, qui est de mettre fin à la procédure. Souscrivant à la jurisprudence citée, la chambre a donc jugé que la divergence d'une requête est un facteur parmi d'autres que l'organe de décision peut prendre en considération lors de l'exercice de son pouvoir d'appréciation en vertu de la règle 86(3) CBE 1973. La décision de la division d'examen de ne pas admettre une requête n'était donc pas incorrecte au seul motif que ce critère était utilisé.

Dans l'affaire T 996/12, la chambre a affirmé qu'en général, la manière dont la division d'examen doit exercer son pouvoir d'appréciation, pour autoriser la modification d'une demande, dépend de chaque cas d'espèce, ainsi que du stade de la procédure préparatoire à la délivrance où se trouve la demande. La chambre a constaté que les Directives applicables n'étayent pas l'idée selon laquelle les jeux de revendications doivent être convergents pour que des modifications soient autorisées, ou à l'inverse, l'idée selon laquelle un jeu de revendications divergent n'est pas admissible. S'agissant de ce critère, la division d'examen s'était référée aux décisions T 1685/07 et T 745/03 des chambres de recours. En dehors du fait que ces décisions s'appliquent en particulier au cas où le titulaire d'un brevet présente plusieurs requêtes subsidiaires en plus d'une requête principale dans une procédure de recours sur opposition, la chambre a souligné que ce critère est justifié par l'efficacité de la procédure de recours, qui revêt un caractère judiciaire, à la différence du caractère purement administratif des procédures qui sont menées, par exemple, devant la division d'examen ou la division d'opposition. La chambre a estimé qu'à elle seule, cette distinction fondamentale rend douteuse l'application inconditionnelle de ce critère par la première instance de l'OEB.