3.3.1 Représentation par un avocat

Dans l'affaire J 19/89 (JO 1991, 425), la chambre de recours juridique a examiné si un conseil en brevets selon le droit national pouvait être considéré, en raison de ses qualifications juridiques et de son pouvoir de représentation au niveau national dans le domaine des brevets, comme un "avocat" au sens de l'art. 134(7) CBE 1973, et s'il pouvait de ce fait être habilité à assurer la représentation devant l'OEB. Elle a déclaré qu'un conseil en brevets selon le droit national ne pouvait – quels que soient ses qualifications professionnelles et ses pouvoirs de représentation au niveau national dans le domaine des brevets – être considéré comme "legal practitioner" (avocat) au sens de l'art. 134(7) CBE 1973, ni par conséquent être agréé comme mandataire près l'OEB (voir aussi D 14/93, JO 1997, 561).

La chambre de recours juridique a précisé dans l'affaire J 27/95 que les avocats n'avaient pas, d'une manière générale, pouvoir de représentation devant l'OEB, mais que ce pouvoir était directement subordonné au respect des dispositions de l'art. 134(7) CBE 1973. En conséquence, chaque fois qu'un avocat présente une requête en vue d'agir en qualité de mandataire agréé dans les procédures devant l'OEB, la division juridique a le droit d'examiner si il ou elle remplit les conditions visées à l'art. 134(7) CBE 1973. Dans sa décision, la chambre a relevé qu'un avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des Etats contractants devait y posséder "son domicile professionnel". Le domicile professionnel au sens de l'art. 134(7) CBE 1973 est le lieu (si tant est qu'il y en ait un) où une personne exerce sa profession d'avocat.

Voir également T 643/01 (avocat français), T 1846/11 (absence de pouvoir enregistré pour un avocat ou de toute approbation ultérieure par le requérant de mesures prises par un avocat en l'absence d'un tel pouvoir).