3.4. Recours contre la décision fixant le montant des frais

Conformément à la règle 97(2) CBE, la décision fixant le montant des frais de la procédure d'opposition ne peut faire l'objet d'un recours que si le montant est supérieur à celui de la taxe de recours.

Dans l'affaire T 161/17, le requérant contestait uniquement la fixation des frais, mais pas la décision intermédiaire de la division d'opposition (maintien du brevet sous une forme modifiée), qui prévoyait également une autre répartition des frais. Selon la chambre, la décision concernant la répartition des frais était passée en force de chose jugée. Comme le recours formé contre la fixation des frais portait exclusivement sur la répartition différente des frais ordonnée par la division d'opposition, il devait être rejeté. La règle 97(1) CBE ne permet pas non plus de déduire que la décision concernant la répartition des frais doit pouvoir être attaquée avec la décision fixant leur montant.