3.2. Possibilités de recours contre les décisions de la commission de discipline de l'epi

Dans l'affaire D 15/95 (JO 1998, 297), la chambre a estimé que la décision de la commission de discipline mettant fin à la procédure engagée à la suite d'une plainte n'est une décision au sens où on l'entend en droit que pour les personnes citées à l'art. 8(2) RDMA, et que par conséquent seules ces personnes peuvent l'attaquer par un recours. Le plaignant n'a donc pas le droit de former recours. L'instance de recours se contente de vérifier si les droits de la "personne poursuivie", c'est-à-dire, au sens du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, du "mandataire agréé qui fait l'objet de poursuites disciplinaires" ont été respectés (cf. aussi D 1/98). Dans les affaires D 28/97 et D 24/99, la chambre a déclaré que la procédure disciplinaire ne servait pas à faire respecter les intérêts individuels, même si elle peut les affecter dans certains cas, mais à garantir l'exercice correct et régulier de la représentation devant l'OEB, et ce dans l'intérêt général. Seules les juridictions compétentes en la matière, notamment de l'ordre civil, peuvent connaître des revendications individuelles découlant d'un manquement aux règles de conduite professionnelle par un mandataire agréé (voir également D 25/05 et D 3/13).

Dans les affaires D 1/18 et D 2/18, la question s'est posée de savoir si la décision de la Commission de discipline de l'epi de renvoyer une affaire au Conseil de discipline de l'OEB en vertu de l'art. 6(2)c) RDMA était une décision mettant fin aux poursuites au sens de l'art. 8(1) RDMA et pouvant donc faire l'objet d'un recours devant la chambre disciplinaire. Dans ses deux décisions D 2/18 du 5 avril 2019 date: 2019-04-05 (recours du Président de l'epi) et D 2/18 du 8 avril 2019 date: 2019-04-08 (recours du mandataire agréé), la chambre a répondu à cette question par l'affirmative, en se fondant sur le terme "final decision" de la version anglaise de l'art. 6(3) RDMA. Cependant, dans la décision ultérieure D 1/18, l'interprétation retenue dans la décision D 2/18 n'a pas été suivie et la chambre a estimé que seule une décision qui met effectivement fin à une procédure disciplinaire par une décision au fond vis-à-vis du mandataire agréé est considérée comme une "décision mettant fin aux poursuites" en vertu de l'art. 8(1) RDMA. La décision de la Commission de discipline au titre de l'art. 6(2)c) RDMA de renvoyer l'affaire en instance devant elle au Conseil de discipline ne met pas fin à la procédure de première instance, étant donné qu'elle n'aboutit pas à un rejet de la plainte ou à une sanction en vertu de l'art. 4(1) RDMA. Au contraire, la procédure se poursuit devant l'autre instance disciplinaire de première instance. Le renvoi n'a qu'un effet procédural. Il ne constitue donc pas une décision mettant fin aux poursuites au sens de l'art. 8(1) RDMA et ne peut pas faire l'objet d'un recours. Voir aussi la décision D 19/19 du 12 novembre 2021, dans laquelle l'approche de la décision D 1/18 a été suivie.