6.2.1 Participation, à un stade antérieur, à des affaires en tant que membre d'une chambre de recours

Dans l'affaire R 12/09 du 3 décembre 2009 date: 2009-12-03 (voir aussi R 2/14 du 17 février 2015 date: 2015-02-17), le requérant a demandé la récusation des membres de la Grande Chambre de recours au motif que selon lui, ils auraient nécessairement un intérêt personnel en raison de leur qualité de membres de chambres de recours techniques voire de la chambre de recours juridique. Le législateur a décidé en connaissance de cause de confier l'examen des requêtes en révision à la Grande Chambre de recours, qui était déjà en place à l'époque et composée de membres nommés, sachant parfaitement que la majorité de ces membres étaient également des membres qualifiés des chambres de recours techniques ou de la chambre de recours juridique. L'intention du législateur était manifestement d'impliquer ces membres dans la procédure au titre de l'art. 112bis CBE. Selon la Chambre, le législateur a clairement signalé qu'il ne voulait pas que la double fonction de ces membres puisse à elle seule justifier leur exclusion ou leur récusation dans l'exécution de cette tâche. La requête a donc été rejetée pour irrecevabilité.