4.4.1 Faits de la cause identiques

Selon la jurisprudence des chambres des recours, les faits de la cause sont identiques si aucune situation foncièrement nouvelle, qui pourrait justifier la tenue d'une nouvelle procédure orale, n'est intervenue après la première procédure orale (voir les décisions T 748/91, T 692/90, T 755/90, T 25/91, T 327/91 et T 941/16).

Dans l'affaire T 298/97 (JO 2002, 83), la chambre a fait observer qu'il n'est pas possible de recourir à une deuxième procédure orale portant sur les mêmes faits. La tenue d'une nouvelle procédure orale sur la question de la recevabilité relevait donc du pouvoir d'appréciation de la chambre.

Dans la décision T 547/88, la chambre a rejeté la requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale présentée par toutes les parties. La poursuite de la procédure par écrit, après la première procédure orale, avait pour seul objectif d'apporter des clarifications supplémentaires sur les mêmes faits. En outre, dans l'affaire T 614/90, elle a refusé d'octroyer à la partie requérante l'occasion de prendre position par écrit sur les motifs du rejet de cette requête, étant donné qu'elle les avait déjà communiqués dans sa notification.

Dans l'affaire T 529/94, la division d'examen, exerçant le pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 86(3) CBE 1973, avait jugé non recevables les nouvelles revendications 3 et 4. La chambre a estimé que celles-ci n'ont donc jamais été intégrées dans le texte de la demande et n'en ont jamais fait partie. En conséquence, le fait de refuser la tenue d'une deuxième procédure orale en vue de discuter de l'admissibilité des modifications proposées, alors que celles-ci avaient déjà été considérées comme irrecevables, ne pouvait pas constituer un vice de procédure.